Présentation de Me Leduc pour l'ANETT - Forum Interactif du Tourisme Saint-Tropez 2016

1. REUNION du mardi 18 octobre 2016
ANETT
Forum Interactif du Tourisme de Saint-Tropez
La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) et délégation de la compétence tourisme
Géraldine LEDUC,
Directrice Générale de l’ANETT

2. Les actions de l’ANETT au cours des discussions parlementaires
de
la loi NOTRe
24 auditions

3. Rappel: La loi portant nouvelle organisation territoriale de
la République du 7 août 2015 prévoit:
Un transfert obligatoire de la compétence
« promotion du tourisme », dont la création
d’offices de tourisme, aux intercommunalités à
partir du 1er Janvier 2017.

4. Des aménagements
mais
qui ne remettent pas en cause le
transfert obligatoire
de la promotion du tourisme des
communes aux intercommunalités

5. 1) À l’occasion du transfert de cette compétence aux EPCI, les offices de
tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont
transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme
intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office.
2) L’organe délibérant de l’EPCI peut décider au plus tard trois mois avant
l’entrée en vigueur du transfert de compétence ( 1er octobre 2016), de
maintenir des OT distincts pour les stations classées, avec mutualisation des
moyens et des recettes.
3) Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un
même EPCI plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur
situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est
autorisée à créer un OT pour chacun des sites disposant d’une marque
territoriale protégée.

6. Suite aux propos tenus par Manuel VALLS à l’occasion du Conseil National de
la Montagne à Chamonix le 25 septembre 2015,
4 réunions de « concertation » entre 5 Cabinets ministériels, la Direction
Générale des Collectivités Locales, la Direction Générale des Entreprises et
des techniciens des associations d’élus, ont eu lieu: lundi 12 octobre, jeudi 5
novembre, vendredi 18 décembre et lundi 11 janvier 2016.
Ces réunions ne concernaient que le territoire « montagne »
mais notre Association a pu se joindre à ce groupe et faire
intégrer également les stations thermales.
Il ressort de ces réunions une interprétation de la loi NOTRe
fermée et rigide de la part des conseillers ministériels

7. Une motion commune, un communiqué de presse ainsi qu’un
courrier ont été adressés au Premier ministre.
Les Associations d’élus ont demandé solennellement au
Premier ministre de modifier la loi pour introduire une
exception au principe du transfert de la compétence
promotion du tourisme aux intercommunalités. Ainsi, les
communes touristiques, les communes classées stations de
tourisme, ou ayant une marque territoriale protégée auront la
possibilité de conserver leur office communal, principal outil
de la promotion, au nom du principe de subsidiarité.
La motion a été mise en ligne sur notre site Internet le jeudi
14 janvier 2016. Un emailing a été envoyé le même jour à
l’ensemble des adhérents de l’Association pour les informer
de son contenu. Un communiqué de presse a été adressé à
l’ensemble de la presse spécialisée le vendredi 15 janvier
2016.

8. Lors de la Commission permanente du Conseil National de la
Montagne (CNM) du mercredi 20 janvier 2016, André VALLINI,
Secrétaire d’État à la Réforme territoriale, auprès de la ministre
de la Décentralisation et de la Fonction publique, a annoncé une
modification de la loi NOTRe en prévoyant une exception, pour
les stations classées, au transfert obligatoire de la compétence
« promotion du tourisme » des communes aux
intercommunalités.
Le Ministre a ainsi déclaré : « nous allons
travailler à une disposition, qui sera d’ordre
législatif, et qui précisera la loi NOTRe en
prévoyant explicitement la possibilité de
maintenir des offices municipaux dans les
stations concernées »

9. Audition de Jean-Michel BAYLET, Ministre de
l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des
Collectivités territoriales
par la Commission du développement durable au
Sénat le 4 mai
puis à l’Assemblée Nationale le 10 mai
· Le Ministre a confirmé l’examen du projet
de loi montagne à la session d’automne avec
l’objectif d’une adoption définitive du texte avant
la fin de l’année 2016.
· S’agissant des offices de tourisme, il a
annoncé la modification de la loi NOTRe mais
uniquement pour les « stations de montagne ».
(exception pour 20 communes supports de
stations mais pas pour 450).

10. Lors du Congrès de l’ANETT
le jeudi 12 mai 2016
Martine PINVILLE, Secrétaire d’État auprès du
ministre de l'Économie, en réponse à une motion
des élus, a rappelé l’engagement du
Gouvernement pour trouver un vecteur législatif,
concernant les offices de tourisme de toutes les
stations classées.

11. Jean-Michel BAYLET a reçu le mardi 31 mai 2016
une délégation de l’ANETT*
( *Le Président FRANCINA accompagné de Olivier PAZ, Maire de
Merville-Franceville (14) ; Louis FERRE, Maire de Luchon (31) ;
Yves FOULON, Député-Maire d’Arcachon (33) ; André PERILLAT,
Maire du Grand-Bornand (74) )
 Le Ministre s’est montré très attentif aux
souhaits de l’Association en ce qui concerne la
possibilité pour toutes les stations classées de
tourisme de conserver un office de tourisme
communal.
 Courrier du Président Francina en date du
mercredi 1er juin 2016 pour confirmer cette
position.

12. CONGRES DES MAIRES
Point info co-organisé le jeudi 2 juin 2016 avec l’AMF sur
« la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) et ses aspects intercommunaux »
Co-présidence du Président FRANCINA avec Françoise
GATEL, sénatrice-maire de Châteaugiron (35).
Marc FRANCINA n’a pas manqué de rappeler en tribune à
Estelle GRELIER, Secrétaire d'Etat en charge des
collectivités territoriales, le souhait de l’ANETT de
permettre à toutes les stations classées de tourisme de
conserver un office de tourisme communal.

13. ACTIONS ANETT
Co signature de 3 amendements au Projet de Loi Egalité et
Citoyenneté à l’article 33 prévoyant le transfert de la
compétence tourisme en optionnel et un report des délais au
1er janvier 2018.
Amendements déclarés irrecevables car n’ont pu être
rattachés, même de manière indirecte, à aucune des
dispositions du projet de loi Egalité et citoyenneté.

14. Proposition de Loi
Marc FRANCINA a déposé le 5 juillet une
proposition de loi, prévoyant la possibilité de
conserver un office de tourisme communal pour
toutes les stations classées, cosignée par 60
députés.

15. Motion des Maires de Bretagne (ANETT)…
… réunis le mardi 19 juillet à Carantec, sous la
présidence d’Erven LEON, maire de Perros-
Guirec et délégué régional ANETT pour la
Bretagne.
Motion reprise par la presse pour rappeler leurs
inquiétudes quant à la mise en œuvre de la loi
NOTRe pour la compétence tourisme

16. Projet de loi montagne Acte II
• Le Conseil des Ministres a adopté le mercredi
14 septembre une disposition dérogatoire en
faveur de toutes les stations classées ou en
voie de classement : article 18 de la loi
montagne
• Communiqué de presse de l’ANETT et
information aux adhérents

17. Texte de l’article 18 de la loi Montagne tel qu’examiné
par l’Assemblée nationale à partir du 10 octobre 2016
« Les communes touristiques érigées en stations classées de
tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du
tourisme ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche
de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par
délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la
compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par
l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune
touristique décide de conserver l’exercice de la compétence
“promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”
devient caduque. »

18. Courrier de Marc FRANCINA à Martine
PINVILLE le 15 septembre pour lui
indiquer les difficultés de délais.

19. Mardi 4 octobre 2016
Audition de Marc FRANCINA par
Bernadette LACLAIS et Annie GENEVARD
Députée de la Savoie et Députée du Doubs,
rapporteures du projet de loi de modernisation, de
développement et de protection des territoires de
montagnele
 Marc FRANCINA a exprimé sa satisfaction quant à la
rédaction de l’article 18
 Il a évoqué la nécessité d’instituer dans cet article une
dérogation spécifique pour les stations classées de la
Métrople Aix-Marseille-Provence

20. Texte de l’article 18 de la loi Montagne à la suite de l’examen du projet
de loi montagne en première lecture à l’Assemblée Nationale dans la
nuit du 12 octobre 2016.
Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations
classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du
tourisme ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement
en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette
date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée
par l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique
décide de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme” devient caduque.
« L’engagement d’une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès
du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la
commune en station classée de tourisme ou, à défaut, par une délibération de la
commune qui acte la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018,
d’un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise
pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de
tourisme.

21. Le cas des stations classées de la métropole Aix-
Marseille
L’ANETT a soutenu un amendement déposé simultanément par des
Députés LR (M. Deflesselles, Mme Boyer, M. Kert, M. Reynès, M.
Teissier et M. Tian) et PS (M. Ciot, M. Jibrayel) des Bouches du Rhône
afin de permettre aux stations classées de tourisme de la métropole
d’Aix-Marseille de conserver un office de tourisme communal. Cet
amendement est une sorte de symétrique à la dérogation de l’article 18
du projet de loi Montagne pour s’adapter au cas particulier de la loi
MAPTAM.
Cet amendement a été intégré dans l’article 18 lors de
l’examen du projet de loi montagne en première lecture à
l’Assemblée Natioanle dans la nuit du 12 octobre 2016.

22. DIFFICULTES
- La loi montagne doit être votée avant
la fin de l’année : calendrier serré
- Attention: les EPCI ont dû prendre
une délibération avant le 1er octobre
pour maintenir les offices de tourisme
distincts dans les stations classées avec
mutualisation des recettes et des
moyens.

23. DIFFICULTES
L’article 18 de la loi montagne vise les stations
classées selon la nouvelle procédure ou en voie de
classement
(récépissé de complétude avant la fin de l’année
Ou
délibération de la commune qui acte la
préparation en vue d’un dépôt avant le 1er janvier
2018 d’un dossier de classement de son office de
tourisme en catégorie 1

24. RAPPEL:
Seule la promotion du tourisme est
transférée

25. Quid de la TAXE DE SEJOUR?
- Délibération avant le 1er octobre
- Quid lorsque l’office de tourisme
intercommunal est sous statut d’EPIC?
- Nouvelle version du guide DGCL-DGE:
mode d’emploi de la grille de tarifs
- Difficultés avec les plateformes
électroniques collaboratives