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Burkina Faso


Réseau Communautaire de Protection des Filles
          Migrantes Domestiques




CODE D’ETHIQUE DES LOGEURS DANS LE
CADRE DE LA PROTECTION DES FILLES
      MIGRANTES DOMESTIQUES




                                                1
Préambule

En tant que Ressortissants de la Province du Sourou et originaires
des mêmes villages que les filles migrantes venant travailler dans les
Grandes villes du Burkina Faso (Ouagadougou, Bobo Dioulasso…)
comme servantes dans les familles, nous avons accepté, auprès des
filles et de leurs parents restés au village, de jouer un rôle
protecteur dit de « Logeurs » (Hébergement ponctuel, assistance,
soutiens…).


Considérant en effet, le phénomène persistant de la migration des
filles de la province du Sourou vers les grands centres urbains du
Burkina Faso,


Considérant notre position de « Logeurs », chez qui ces filles
transitent avant de trouver un emploi,


Vu le devoir de solidarité auquel nous, ressortissants de la Province,
sommes astreints,


Considérant les dispositions légales de protection des enfants
travailleurs,


Ayant à l’esprit que seule la responsabilité et la rigueur en notre sein
permettront     de parvenir à une meilleure protection des filles
migrantes travaillant comme domestiques,


Avons convenu de la présente déclaration de bonne intention :




                                                                           2
De l’accueil des filles à leur arrivée en ville

Nous, logeurs, nous nous engageons à :

   nous assurer que les filles que nous accueillons remplissent les
     conditions d’âge minimum pour accéder à un emploi, c'est-à-dire
     seize (16) ans révolus ;

   retourner les filles de moins de seize (16) ans dans leur village
     d’origine conformément aux engagements pris au forum de
     Tougan sur la migration des filles du Sourou ;

   réserver un bon accueil aux filles, à travers une bonne attitude
     relaxant l’atmosphère de l’accueil et rassurant la fille,

   assurer l’hébergement de la fille à son arrivée du village en
     attendant qu’elle ait trouvé du travail ;

   donner à la fille des conseils pratiques sur la vie en ville, et des
     recommandations sur        son travail et ses rapports      avec son
     éventuel employeur et son entourage.



                  De la sécurité des filles

Nous, logeurs, nous nous engageons à :

   orienter, accompagner la fille en cas de maladie (appui, prise en
     charge, suivi des traitements) ;

   participer dans la limite de nos moyens et avec les autres
     acteurs, à la protection de la fille quand elle est victime
     d’exploitation, de traite et de maltraitance (ETM) ou de cas non
     assimilable aux ETM (grossesse, etc.).

                                                                            3
Du placement des filles dans les emplois


Nous, logeurs prenons l’engagement de nous assurer que :

   toutes les filles sous notre tutelle sont effectivement
     enregistrées dans un cahier de suivi (Registre du Logeur) avec
     des références précises et progressivement actualisées ;

   les termes du contrat de travail, même oral avec l’employeur de
     la fille, sont clairement définis dans le respect des droits de
     l’enfant   travailleur,   ne    nuisent   pas   à   la   santé   et   à
     l’épanouissement de la fille.

   tout contrat contient les dispositions suivantes :
         le montant du salaire,
         la charge et la nature du travail (charge de travail ne
           dépassant pas la capacité physique de la fille),
         le mode de paiement (paiement direct, versement dans un
           compte, etc.),
         les conditions de sa résiliation.


Ce contrat doit être conclu en présence de l’employeur, de la fille et
éventuellement du logeur.

Nous devons en outre nous assurer que l’employeur donnera un jour
de repos par semaine à la fille et lui permettre de se rendre chez le
logeur en cas de besoin ou de s’adonner à toute activité entrant dans
le cadre de son épanouissement.




                                                                               4
Du suivi des conditions de travail et de vie des
                filles migrantes domestiques

Nous, logeurs, nous nous engageons à :


   Rendre visite aux filles à leurs lieux de travail ou aux domiciles
     des employeurs en cas de nécessité (perdue de vue, cas de
     maladies…) ;


   Rappeler à l’employeur, en cas de besoin, les engagements pris à
     l’embauche de la fille et les dispositions nécessaires à son
     épanouissement et développement personnel (jour de repos par
     semaine, autorisation pour les cours du soir, alphabétisation,
     participation à des activités récréatives, etc.) ;


   Nous ’imprégner régulièrement du comportement et des
     conditions de travail (rémunération, charge de travail) et de
     vie des filles ;


   Donner des conseils aux filles pour la gestion de leurs
     ressources     financières   (orientation    vers    les   structures
     financières, etc.) ;


   Faire     référence     et    collaborer     avec     les   structures
     institutionnelles de protection de l’enfance en cas de besoin.




                                                                             5
Engagements spécifiques du Logeur

Nous logeurs, nous nous engageons à :

  1. Ne réclamer aucune compensation financière

      à la fille pour son séjour et son placement,

      à l’employeur pour le placement de la fille ;

  2. Ne pas utiliser l’argent de la fille à des fins personnelles.

  3. Ne nous rendre coupables ou complices d’aucun abus que ce soit
     à l’encontre de la fille ;

  4. Nous donner l’obligation de signaler (à Terre des hommes, aux
     services sociaux, aux réseaux de protection de l’enfance ou à
     tout autre structure compétente) ou dénoncer (à tout service
     compétent) les éventuels abus ou situations d’ETM que viendrait
     à vivre une fille migrante domestique sous notre tutelle.



         De la mise en œuvre du présent Code

Nous logeurs, nous nous engageons à veiller au respect des normes
convenues dans le présent Code d’éthique dans nos familles et dans
notre entourage.

Avec les autres acteurs, nous nous engageons à faire la promotion du
présent code dans le strict objectif de contribuer à protéger les
enfants en situation de travail.




                                                                       6
Les structures associatives des ressortissants du Sourou (Réseau
communautaire, Cellule de suivi des filles…) présentes dans les villes
d’accueil (Ouagadougou, Bobo Dioulasso, Tougan…) sont chargées en
ce qui les concerne :

   d’encadrer les activités des logeurs ;

   de veiller au respect des dispositions édictées dans le code ;

   de suivre la mise en œuvre des engagements pris par les
     logeurs ;

   d’assurer la large diffusion du code d’éthique.

Le présent Code tient lieu d’engagement aux plans personnel et
collectif de chaque partie prenante.



        Fait à……………………………………, le ………………………………………….



                                Ont signé
       Pour l’Association des                  Pour les logeurs
          Ressortissants




   ………..……………………………………….                    …..……………………………………….
           Le Président                        Le Représentant




                                                                         7

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Code d´éthique des logeurs - Burkina Faso

  • 1. Burkina Faso Réseau Communautaire de Protection des Filles Migrantes Domestiques CODE D’ETHIQUE DES LOGEURS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES FILLES MIGRANTES DOMESTIQUES 1
  • 2. Préambule En tant que Ressortissants de la Province du Sourou et originaires des mêmes villages que les filles migrantes venant travailler dans les Grandes villes du Burkina Faso (Ouagadougou, Bobo Dioulasso…) comme servantes dans les familles, nous avons accepté, auprès des filles et de leurs parents restés au village, de jouer un rôle protecteur dit de « Logeurs » (Hébergement ponctuel, assistance, soutiens…). Considérant en effet, le phénomène persistant de la migration des filles de la province du Sourou vers les grands centres urbains du Burkina Faso, Considérant notre position de « Logeurs », chez qui ces filles transitent avant de trouver un emploi, Vu le devoir de solidarité auquel nous, ressortissants de la Province, sommes astreints, Considérant les dispositions légales de protection des enfants travailleurs, Ayant à l’esprit que seule la responsabilité et la rigueur en notre sein permettront de parvenir à une meilleure protection des filles migrantes travaillant comme domestiques, Avons convenu de la présente déclaration de bonne intention : 2
  • 3. De l’accueil des filles à leur arrivée en ville Nous, logeurs, nous nous engageons à :  nous assurer que les filles que nous accueillons remplissent les conditions d’âge minimum pour accéder à un emploi, c'est-à-dire seize (16) ans révolus ;  retourner les filles de moins de seize (16) ans dans leur village d’origine conformément aux engagements pris au forum de Tougan sur la migration des filles du Sourou ;  réserver un bon accueil aux filles, à travers une bonne attitude relaxant l’atmosphère de l’accueil et rassurant la fille,  assurer l’hébergement de la fille à son arrivée du village en attendant qu’elle ait trouvé du travail ;  donner à la fille des conseils pratiques sur la vie en ville, et des recommandations sur son travail et ses rapports avec son éventuel employeur et son entourage. De la sécurité des filles Nous, logeurs, nous nous engageons à :  orienter, accompagner la fille en cas de maladie (appui, prise en charge, suivi des traitements) ;  participer dans la limite de nos moyens et avec les autres acteurs, à la protection de la fille quand elle est victime d’exploitation, de traite et de maltraitance (ETM) ou de cas non assimilable aux ETM (grossesse, etc.). 3
  • 4. Du placement des filles dans les emplois Nous, logeurs prenons l’engagement de nous assurer que :  toutes les filles sous notre tutelle sont effectivement enregistrées dans un cahier de suivi (Registre du Logeur) avec des références précises et progressivement actualisées ;  les termes du contrat de travail, même oral avec l’employeur de la fille, sont clairement définis dans le respect des droits de l’enfant travailleur, ne nuisent pas à la santé et à l’épanouissement de la fille.  tout contrat contient les dispositions suivantes :  le montant du salaire,  la charge et la nature du travail (charge de travail ne dépassant pas la capacité physique de la fille),  le mode de paiement (paiement direct, versement dans un compte, etc.),  les conditions de sa résiliation. Ce contrat doit être conclu en présence de l’employeur, de la fille et éventuellement du logeur. Nous devons en outre nous assurer que l’employeur donnera un jour de repos par semaine à la fille et lui permettre de se rendre chez le logeur en cas de besoin ou de s’adonner à toute activité entrant dans le cadre de son épanouissement. 4
  • 5. Du suivi des conditions de travail et de vie des filles migrantes domestiques Nous, logeurs, nous nous engageons à :  Rendre visite aux filles à leurs lieux de travail ou aux domiciles des employeurs en cas de nécessité (perdue de vue, cas de maladies…) ;  Rappeler à l’employeur, en cas de besoin, les engagements pris à l’embauche de la fille et les dispositions nécessaires à son épanouissement et développement personnel (jour de repos par semaine, autorisation pour les cours du soir, alphabétisation, participation à des activités récréatives, etc.) ;  Nous ’imprégner régulièrement du comportement et des conditions de travail (rémunération, charge de travail) et de vie des filles ;  Donner des conseils aux filles pour la gestion de leurs ressources financières (orientation vers les structures financières, etc.) ;  Faire référence et collaborer avec les structures institutionnelles de protection de l’enfance en cas de besoin. 5
  • 6. Engagements spécifiques du Logeur Nous logeurs, nous nous engageons à : 1. Ne réclamer aucune compensation financière  à la fille pour son séjour et son placement,  à l’employeur pour le placement de la fille ; 2. Ne pas utiliser l’argent de la fille à des fins personnelles. 3. Ne nous rendre coupables ou complices d’aucun abus que ce soit à l’encontre de la fille ; 4. Nous donner l’obligation de signaler (à Terre des hommes, aux services sociaux, aux réseaux de protection de l’enfance ou à tout autre structure compétente) ou dénoncer (à tout service compétent) les éventuels abus ou situations d’ETM que viendrait à vivre une fille migrante domestique sous notre tutelle. De la mise en œuvre du présent Code Nous logeurs, nous nous engageons à veiller au respect des normes convenues dans le présent Code d’éthique dans nos familles et dans notre entourage. Avec les autres acteurs, nous nous engageons à faire la promotion du présent code dans le strict objectif de contribuer à protéger les enfants en situation de travail. 6
  • 7. Les structures associatives des ressortissants du Sourou (Réseau communautaire, Cellule de suivi des filles…) présentes dans les villes d’accueil (Ouagadougou, Bobo Dioulasso, Tougan…) sont chargées en ce qui les concerne :  d’encadrer les activités des logeurs ;  de veiller au respect des dispositions édictées dans le code ;  de suivre la mise en œuvre des engagements pris par les logeurs ;  d’assurer la large diffusion du code d’éthique. Le présent Code tient lieu d’engagement aux plans personnel et collectif de chaque partie prenante. Fait à……………………………………, le …………………………………………. Ont signé Pour l’Association des Pour les logeurs Ressortissants ………..………………………………………. …..………………………………………. Le Président Le Représentant 7