Règlement Officiel des Jeux Simpatico, aussi bien pour la loterie immobilière du site www.simpatico-group.com que pour les petits biens en tombola du site www.simpaticojeux.com.

1. REGLEMENT GENERAL DE JEUX DE LA SOCIETE SIMPATICO
Version du : 25 Juillet 2012
Article 1 - Société organisatrice et nature de l’opération
La société Simpatico Communication et Développement, société au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 11 rue Joseph Thoret ZI le tubé Nord 13800 Istres (France),
numéro de SIRET (540 010 873 00011), ci-après dénommée « l’Organisateur » organise, sur la base d’une loterie gratuite et sans obligation d’achat, des jeux offrant la possibilité de
gagner des lots de différente nature sur son Site internet (tel que définit ci-après).
Le principe et les modalités de participation à chacun de ces jeux, ci-après « le Jeu », sont décrits dans le présent Règlement général.
Pour chaque Jeu organisé, un règlement particulier, ci-après « le Règlement particulier », qui fait partie intégrante du présent Règlement général, sera édicté en vue de fournir des
informations complémentaires sur la nature du lot mis en jeu et, le cas échéant, sur des modalités spécifiques de participation au Jeu (frais de participation, durée du Jeu, limitation de
la fréquence de jeu pour les Joueurs (tels que définis ci-après), nombre de tickets disponibles pour le Jeu…).
A titre d’illustration, une maison, un appartement, une voiture, du matériel Hi-tech, un voyage, un séjour de l’électroménager, du matériel de sports sont notamment des lots
susceptibles d’être l’objet du Jeu.
Article 2 - Modalités de participation – Acceptation
Préalablement à toute participation au Jeu, le Joueur (tel que défini ci-après) doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, le présent Règlement général et les règlements qui en
découlent, notamment le Règlement particulier de chaque Jeu, en cochant d’une croix la case correspondante (« je confirme avoir lu et accepte le Règlement général de Jeux ») qui
apparaît en bas du formulaire d'inscription.
En tout état de cause, la participation au Jeu emporte l'acceptation du Règlement général et du èglement particulier du jeu. Si le Joueur (tel que défini ci-après) n’accepte pas les
dispositions contenues dans le Règlement du jeu, il ne peut pas participer au Jeu.
Article 3 - Modalités de participation – Public concerné
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ayant acheté une ou plusieurs participations (ci-après « le Joueur »).
Ne peuvent participer au Jeu les mineurs, les membres du personnel, les personnes salariées, employées ou collaboratrices de l’Organisateur, de ses filiales, ou de ses sous-traitants,
leurs mandataires sociaux, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sur le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du
Jeu.
En cas de doute, l’Organisateur se réserve le droit de demander à tout Joueur, et à tout moment, la présentation de documents prouvant son identité. Toutefois, il appartient au Joueur
de vérifier s’il répond bien aux modalités de participation et l’Organisateur ne peut être tenu d’une quelconque obligation de vérification.
Le Joueur concerné peut obtenir le remboursement des frais engagés pour la copie et l’envoi de documents probants conformément à la procédure décrite à l’article 11 du présent
Règlement général.
Toute fraude aux dispositions du présent article et, plus largement au présent Règlement général et au Règlement particulier de chaque jeu, entraîne l’invalidation et l’annulation de la

2. participation au Jeu du Joueur et, de ce fait, l’impossibilité de bénéficier, en cas de gain, du lot objet du Jeu.
La qualité de Joueur et, a fortiori, celle de Gagnant du lot objet du Jeu (tel que déterminé sur la base de l’article 7) est subordonnée à la validité de l’inscription et de la participation.
La participation est strictement nominative et le Joueur ne peut en aucun cas utiliser de subterfuges pour contourner cette obligation tels que, sans limitation, jouer sous plusieurs
pseudonymes, jouer pour le compte d’autres participants ou jouer avec différentes adresses.
Tout système automatisé de participation, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, constituerait une tentative de fraude et entrainerait l’élimination des participations
concernées.
Article 4 - Modalités de participation au Jeu Inscription et règlement
La participation au Jeu est liée au règlement préalable d’un droit de participation dont le montant est défini dans chaque Règlement particulier du jeu concerné. Toutefois, en
application des dispositions de l’article 11, la participation au jeu n’est subordonnée à aucun sacrifice pécuniaire du chef du Joueur.
Pour participer au Jeu, le Joueur peut soit :
Participer par Internet en suivant la procédure décrite ci-dessous:
Se connecter à l’un des deux sites Internet suivants, ci-après « le Site Internet » : www.simpatico-group.com ou www.simpaticojeux.com ;
Le Joueur doit :
 Se connecter à l’un des deux sites Internet suivants, ci-après « le Site Internet » : www.simpatico-group.com ou www.simpaticojeux.com ;
 S’inscrire sur le Site Internet, selon les modalités particulières de transmission des informations requises et détaillées sur la page correspondante du Site internet;
 Effectuer le règlement du droit de participation, dans la limite des restrictions prévues par le Règlement particulier, en utilisant un des moyens de paiement mis en place sur
le Site Internet ou par chèque établi à l’ordre indiqué dans le èglement particulier du jeu concerné ;
Le mode de paiement en ligne est soumis à l’acceptation des modalités particulières de la société de paiement concernée et notamment des Conditions générales
d’utilisation disponibles sur l’interface de règlement du ou des participations ;
 Une fois ces opérations effectuées, le Joueur recevra un email de confirmation de l’Organisateur, indiquant les caractéristiques de sa participation.
Participer en se rendant dans les locaux de l’Organisateur :
Le Joueur peut également se rendre dans les locaux Simpatico Group situés au 11 rue Joseph Thoret ZI le Tubé
Nord 13800 Istres (France).
Assisté par le personnel de l’Organisateur, le Joueur suivra alors la procédure telle que décrite ci-dessus.
Procédure en cas de participation dans les locaux Simpatico
Ce mode de paiement est soumis à l’acceptation des modalités particulières de la société HPME et notamment des Conditions générales d’utilisation disponibles sur l’interface de

3. paiement du ou des tickets de Jeu.
Article 5 - Modalités de participation au Jeu – Limitations
Dans le cadre de la lutte contre les risques d’abus et de dépendance au jeu ainsi que dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, l’Organisateur se réserve la
possibilité de limiter la fréquence de jeu du Joueur notamment par une limitation du nombre de participations par Joueur, sur une période donnée (mois) ou tout autre procédé ayant
pour objet ou pour effet de limiter la fréquence de jeu du Joueur.
Les modalités de limitation à la participation au Jeu sont déterminées expressément au sein du Règlement particulier de chaque Jeu, sans toutefois impliquer une quelconque
obligation de blocage du chef de l’Organisateur.
Article 6 - Modalités de participation au Jeu – Exclusion
L’Organisateur se réserve la faculté d’annuler toute participation du Joueur au Jeu en cas de non respect par celui-ci de l’une quelconque des dispositions du présent Règlement
général, du Règlement particulier du jeu auquel il aura participé, ou de manquement aux lois et règlements en vigueur.
Cette annulation sera portée à la connaissance du Joueur et peut intervenir à tout moment, sans préavis, ni indemnité quelconque.
De manière générale, il ne sera pas tenu compte des participations qui ne respecteront pas l’une quelconque des dispositions du présent Règlement général ou du Règlement
particulier du jeu ou qui constituent un manquement aux lois et règlements en vigueur ; il en sera de même de toute participation non valide telle que, sans que la présente liste ne soit
limitative, la fourniture de données incomplètes ou de données fausses en vue de participer au Jeu ou qui ne peuvent permettre à l’Organisateur de procéder à une régularisation de
son propre fait en raison de leur état. Dans ces deux cas l’Organisateur procédera au remboursement, même sans demande, de l’ensemble des frais engagés par le Joueur, tels que
visés à l’article 1 ci-après.
Article 7 - Modalités de participation au Jeu – Détermination du Gagnant
La qualité de Gagnant est subordonnée au respect des conditions du Règlement Général et du Règlement Particulier de chaque Jeu et au règlement du ou des droits de participations.
De manière générale, chaque Jeu disponible désigne le Joueur gagnant par voie de tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué par un huissier de justice.
Par ailleurs, le Règlement particulier de chaque Jeu précise les modalités particulières de détermination du Gagnant, notamment pour ce qui est de la date limite de Jeu, de la date de
tirage au sort, ou encore du moyen d’information au Joueur qu’il est le gagnant.
Seul le Gagnant, à l’exclusion des autres Joueurs, est averti personnellement qu’il a été tiré au sort pour le gain du lot objet du Jeu.
Lorsque le tirage au sort attribue le gain du lot objet du Jeu à un Joueur qui n’a pas respecté les dispositions du présent Règlement général ou du Règlement particulier, le Joueur en
question ne pourra bénéficier du lot objet du Jeu, ne pourra prétendre à toute autre compensation et ne pourra procéder à aucune réclamation sauf celles expressément prévues à
l’article 11.
De même, un Gagnant ne répondant pas à l’annonce qui lui est faite de son gain par les moyens qu’il aura mis à disposition de l’Organisateur, perdra le bénéfice de ce gain dans un
délai de six mois après l’annonce du résultat du Jeu (date du tirage au sort). Le lot objet du Jeu sera alors attribué au Joueur suppléant qui sera tiré au sort lors d’un second tirage au
sort.
En outre, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable s’il s’avère, qu’une fois contacté, le Gagnant refuse le lot objet du Jeu. Le lot objet du Jeu sera alors attribué au Joueur
suppléant qui sera tiré au sort lors d’un second tirage au sort.
Le Gagnant autorise toute vérification concernant son identité, son domicile et sa réelle participation au Jeu.
Article 8 - Modalités de participation – Parrainage
Tout Joueur peut informer les personnes de son choix de l’existence du Jeu dans les limites imposées par les Règlements particuliers, et l’article 3 du présent Règlement général.

4. Ces actions de parrainage sont susceptibles de procurer certains avantages au Joueur Parrain selon les modalités décrites sur le Site Internet à l’adresse www.simpatico-
group.com et www.simpaticojeux.com.
Article 9 Nature du lot objet du Jeu
La nature du lot objet du Jeu (caractéristiques, nombre, valeur commerciale…) est déterminée au sein du Règlement particulier de chaque Jeu ou déterminable sur cette base.
Chaque Jeu précise l’objet sur lequel il porte, étant entendu que, conformément aux dispositions de l’article 18, l’Organisateur ne peut être tenu d’une quelconque impossibilité de
remise du lot pour cause étrangère.
A titre d’illustration, une maison, un appartement, une voiture, du matériel Hi-tech, un voyage, un séjour de l’électroménager, du matériel de sports sont notamment des lots
susceptibles d’être l’objet du Jeu.
Article 10 - Modalités de mise à disposition du lot objet du Jeu
Les modalités de mise à disposition du lot objet du Jeu au Gagnant seront expressément précisées au sein du Règlement particulier de chaque Jeu. Lorsque le lot objet du Jeu est un
bien immobilier (maison ou appartement), l’intégralité des honoraires de transaction immobilière et des frais de notaires, taxes et assimilés sont pris en charge par l’Organisateur.
Le cas échéant, le Gagnant pourra demander l’attribution du lot à un descendant jusqu’au second degrés inclus, dans la limite indiquée dans le Règlement Particulier du Jeu et
moyennant l’accord écrit préalable du bénéficiaire.
Un avant contrat sous forme d’une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) est signé entre le Gagnant et/ou le bénéficiaire et l’Organisateur, qui prévoit les
modalités et délais du transfert de propriété et de jouissance. Un exemple d’avant contrat est disponible dès à présent en annexe au présent Règlement
général.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable s’il s’avère impossible de contacter le Gagnant, dans un délai six mois à compter du tirage au sort pour quelque cause que ce
soit, notamment de coordonnées erronées ou incomplètes qu’il aurait transmises. Le lot objet du Jeu sera alors attribué au Joueur suppléant qui sera tiré au sort lors d’un second
tirage au sort.
Article 11 - Remboursement des frais de participation au Jeu
a. Principe
Le Jeu est entièrement remboursable et n’implique aucune dépense définitive sous quelque forme que ce soit de la part du Joueur. Les frais principaux et accessoires (tels que définis
en Section b) engagés pour la participation au Jeu sont remboursables sur simple demande dans les conditions définies dans le présent Règlement général.
Les frais de participation, engagés par le Joueur sont remboursés à celui-ci par l’Organisateur à condition :
Que le joueur en ait fait la demande expresse auprès de l’Organisateur en lui adressant une demande de remboursement par lettre simple, répondant aux modalités décrites au
présent article, (ci-après la « Demande de remboursement ») à l’adresse suivante: 11 rue Joseph Thoret – Zone du tubé Nord 13800 Istres, France ;
 Que les frais dont le Joueur réclame le remboursement soient effectivement nécessaires pour participer au jeu ;
 Que les frais dont le Joueur réclame le remboursement soient dûment justifiés selon les modalités décrites ci- après.

5. L’objet de la demande doit être clairement formulé dans la Demande de remboursement par exemple grâce à la mention : « Objet : demande de remboursement ».
La Demande de remboursement doit impérativement contenir de manière lisible le nom, le prénom et l’adresse complète du Joueur, la photocopie de sa carte d’identité ainsi que le
justificatif du paiement opéré en faveur de l’Organisateur. Le cas échéant, le Joueur peut obtenir le remboursement des frais engagés pour la Demande de remboursement
conformément à la procédure décrite ci-dessous (Section c).
Le délai pour demander le remboursement est de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la participation du Joueur au Jeu ; c’est à dire que tous les jours sont décomptés,
y compris les samedis, les dimanches et les féries ou chômés. La date prise en compte est la date d’envoi de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Le remboursement par l’Organisateur intervient dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la Demande de remboursement (cachet de la
poste faisant foi) dès lors que la Demande de remboursement répond aux conditions du présent Règlement général.
Au cas où la demande ne devait pas correspondre aux conditions du présent Règlement général, l’Organisateur indique au Joueur les motifs de son refus de remboursement. Le
Joueur disposera alors d’un délai de 30 jours pour introduire une nouvelle Demande de remboursement, conforme au Règlement général.
L’Organisateur attire par ailleurs l’attention du Joueur sur l’existence de conditions et modalités particulières de remboursement (voir Section c).
b. Ce qui est couvert par le remboursement
L’ensemble des frais engagés par le Joueur et liés à la participation sont remboursés à celui-ci par l’Organisateur. Les frais sont liés à la participation pour autant qu’ils soient
nécessaires et justifiés par celle-ci. De manière générale, le remboursement couvre deux catégories de frais :
Frais de participation principaux
Les frais de participation principaux sont les frais résultant directement de la participation du Joueur au Jeu et visés à l’article 4 ci-dessus relatif au droit de participation. Les frais de
participation sont entièrement remboursés conformément aux dispositions du présent Règlement général.La Demande de remboursement devra impérativement contenir de manière
lisible le nom, le prénom et l’adresse complète du Joueur, la photocopie de la carte d’identité du Joueur ainsi que le justificatif du paiement opéré en faveur de l’Organisateur.
Frais de participation accessoires
Les frais de participation accessoires sont les frais engagés par le Joueur et liés à sa participation au Jeu (par exemple les frais encourus à l’occasion de l’inscription) ou à la Demande
de remboursement (par exemple, frais de photocopie). L’ensemble des frais accessoires justifiées comme étant strictement nécessaires à la participation au Jeu ou à la Demande de
remboursement sont remboursés.
c. Conditions et modalités de remboursement des frais les plus communs
Pour faciliter les Demandes de remboursement des Joueurs, le tableau ci-dessous résume les modalités particulières de remboursement des frais les plus communs, étant entendu
qu’il ne dispense pas de l’application des dispositions générales contenues à l’article 11.
L’énumération ci-dessous ne préjuge pas de la possibilité, pour un Joueur, de demander le remboursement d’autres frais, strictement nécessaires à la participation ou à la Demande de
remboursement et dûment justifiés.
Les frais qui remplissent ces conditions seront intégralement remboursés par l’Organisateur conformément aux modalités du présent Règlement général.
d.

6. a. b. Conditions générales c. Modalités
d. . e. k. Remboursement intégral
1) Demande expresse auprès de m. Remboursement forfaitaire sur la base d’un envoi
l’Organisateur conformément à l’art. 11 a endéans les par lettre simple au tarif lent en vigueur
90 jours de la participation au jeu;
l. n. SAUF justification de frais postaux supérieurs
f. par le Joueur et demande expresse de
2) Mention expresse de l’objet de la demande ; remboursement intégral.
g.
3) Mention du nom, prénom et adresse du Joueur ;
h.
4) Photocopie de la carte d’identité ;
p. Remboursement forfaitaire sur la base de 0,05 €
i.
o. TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie.
5) Justificatif du paiement opéré en faveur de
q.
l’Organisateur (photocopie de la facture, ticket de
caisse, etc. pour plus de détails voir la colonne
« modalités»).
j.
s. t. Remboursement forfaitaire sur la base de 0,05 €
r. TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie.
u.
x. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES
F R A I S L E S P L U S C O M M U N S la durée de
connexion par le titulaire de la ligne pour participer
v.
au Jeu étant entendu que les pages de la facture
w. détaillée ne mentionnant pas ladite (lesdites)
connexion(s) ne doivent pas être adressées à
l’Organisateur.
y.
z. aa. Type de fraisne doivent pas être adressées à
l’Organisateur.
cc. Droit de participation :
bb. dd. Tel que visé à l’art. 4 et précisé dans chaque
Règlement particulier.
ff. gg. Frais postaux :
ee. hh. Frais strictement nécessaires engagés dans le cadre
de la communication avec l’Organisateur ou de la
Demande de remboursement.

7. jj. kk. Frais de photocopie :
ll. Frais strictement nécessaires pour justifier les
Demandes de remboursement ou frais exposés à la
suite d’une demande de copie d’une pièce d’identité
par l’Organisateur conformément à l’art. 3 du
ii. présent Règlement général.
mm. Les frais de photocopie concernant tout
document sans rapport avec la Demande de
remboursement et/ou la fourniture d’une copie de la
pièce d’identité ne seront pas pris en compte et, de
ce fait, pas remboursés.
oo. pp. Frais de connexion sur Internet :
qq. Frais strictement nécessaires à la Participation par
Internet telle que visée à l’art. 4 du présent
Règlement général, à la consultation du Règlement
général ou des Règlements particuliers sur le Site
Internet de l’Organisateur ou à la communication
nn. avec celui-ci et dûment justifiés comme tels.
rr. Le Joueur est informé du fait qu’en l’état actuel des
offres de service et de la technique, la majorité des
fournisseurs d’accès à Internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes.
ss.
uu. vv. Frais téléphoniques :
ww. Eventuels frais encourus par le Joueur pour toute
tt. question relative au Jeu en dépit de la mise en place
d’une ligne téléphonique gratuite par l’Organisateur
(appel de l’étranger, système défaillant).
yy. zz. Frais de facture détaillée :
aaa. Frais exposés par le Joueur dans le cadre de la
xx. Demande de remboursement en vue de la justifier
les frais strictement nécessaires à la participation ou
à la Demande de remboursement.
Article 12 - Promotion
Du seul fait de l’acceptation du gain du lot objet du Jeu, le Gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son nom, et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au
Jeu ou à un Jeu ultérieur similaire sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
Article 13 - Traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel fournies par le Joueur font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation du Jeu.
Le destinataire des données à caractère personnel recueillies est l’Organisateur et, le cas échéant, ses prestataires techniques.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6

8. janvier 1978, le Joueur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Organisateur à l’adresse 11 rue Joseph
Thoret – Zone du tubé Nord 13800 Istres (France).
Le Joueur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour plus d’information concernant le traitement des données à caractère
personnel des Joueurs par l’Organisateur, il est renvoyé à la Politique de protection de la vie privée accessible à l’adresse suivante : http://www.simpatico-group.com/content/2-
mentions-legales
Article 14 - Dépôt et consultation du Règlement général
Le présent Règlement général est déposé à l’étude du cabinet de justice Maître Patrice LAYEC, avenue Roger Salengro – 13130 Berre-L'Etang (France).
Le présent Règlement général peut être consulté, téléchargé et imprimé directement par le Joueur sur le Site Internet ainsi que sur le site www.depotjeux.com.Le présent
Règlement général, y compris le Règlement particulier de chaque Jeu par lequel elle est intéressée, est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande exclusivement
par écrit à l’Organisateur. La personne concernée peut obtenir le remboursement des frais engagés pour la demande d’accès au Règlement général ou à un Règlement particulier,
conformément à la procédure décrite à l’article 11.
Article 15 - Demande d’informations
Pour toute information, l’Organisateur peut être contacté soit en envoyant un email à l’adresse contact@simpatico-group.com, soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à
18h au
0825 69 59 49, soit par la biais d’un formulaire présent sur le Site Internet.
Le cas échéant, le Joueur peut obtenir le remboursement des frais engagés pour la demande d’information conformément à la procédure décrite à l’article 11.
Article 16 - Modifications du Règlement général
L’Organisateur se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit, sans préavis et sans avoir à en justifier, à modifier tout ou partie du présent Règlement général ainsi que les
dispositions du Règlement particulier de chaque Jeu. Toute modification a même valeur juridique que le Règlement du jeu lui-même et, par conséquent, fera l’objet d’un dépôt auprès
de l’huissier désigné.
Chaque Joueur sera tenu informé des éventuelles modifications par la mention, sur le Site Internet, de l’existence d’une nouvelle version du Règlement général ou du Règlement
particulier du Jeu. Le Joueur s’engage à se tenir au courant de ces modifications en consultant régulièrement la page http://www.simpatico-group.com/content/16-
reglement et
http://www.simpaticojeuximmo.com/content/3-reglement .
En cas d'éventuelle difficulté d’accès au présent Règleme
En cas d'éventuelle difficulté d’accès au présent Règlement général ou au Règlement particulier de l’un des Jeux ceux-ci sont également disponibles, sur simple demande, en nous
envoyant un e-mail à contact@simpatico-group.com , ou par écrit à l’adresse de l’Organisateur du jeu précisée dans le présent règlement. Les frais engagés
dans le cadre d’une telle demande peuvent être remboursés conformément à la procédure décrite à l’article 11.
Article 17 - Etendue du Règlement général

9. Le Règlement particulier de chaque Jeu fait partie intégrante du présent Règlement général. Le Règlement particulier de chaque jeu doit être lu conjointement avec le présent
Règlement général.
Article 18 - Responsabilité de l’Organisateur
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et toute
transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion au Site Internet. Il appartient au
Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion au Site
Internet et la participation des Joueurs au Jeu se font sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue en cas de force majeure définie selon les critères de la loi et de la jurisprudence.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de lefaire.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tout incident et/ou accident qui pourrait survenir avant ou pendant la jouissance du lot objet du Jeu attribué et/ou du fait de son
utilisation et ne saurait en aucun cas être tenu de garantir le prix attribué.
Chaque Joueur est tenu de vérifier la légalité de sa participation au jeu en fonction des lois et règlements en vigueur dans sa juridiction. L’Organisateur ne saurait être tenu des
conséquences d’une participation en contravention aux lois et règlements en vigueur dans la juridiction concernée.
L’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu de l’impossibilité de remise du lot objet du Jeu pour une cause étrangère (exemple, dépérissement du lot en cours de Jeu). Le lot
attribué ne pourra donner lieu à aucun échange, cependant en cas d’impossibilité de remise du lot par une cause étrangère au Gagnant et/ou étrangère à l’Organisateur, celui-ci
attribuera alors au Gagnant un lot équivalent en valeur que le Gagnant pourra cependant refuser.
Article 19 - Loi applicable et litiges
La loi applicable au présent Règlement général est la loi française.
Tout différend en lien avec le présent Règlement général fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre l’Organisateur et le Joueur. A défaut d’accord, le litige sera soumis au
tribunal de grande instance du siège social de l’Organisateur, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.
Dans l’hypothèse où une clause du présent Règlement général est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent toute leur force et leur portée.
En tout état de cause, la dernière version du présent Règlement général déposée chez l’huissier fait foi en cas de difficultés.
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Annexe : exemple d’avant contrat