Nous traiterons diverses questions pratiques liées à la communication, notamment à travers internet et les médias sociaux. Puis-je utiliser librement les images, les articles de presse et les logos trouvés sur internet ? Quels droits dois-je respecter ? Puis-je comparer ou dénigrer mes concurrents ? Comment puis-je protéger mes propres droits en matière de création ?

1. En Com’ tout est permis?
Par Aubin de Perthuis
InnovaTech

2. La Com’: une zone de non-droit?
o La communication d’une entreprise ou d’un indépendant,
qu’elle soit interne ou externe, est bien sûr soumise au
droit.
o Cette réglementation va varier en fonction de la nature du
medium choisi pour la communication.
o Le médium retenu ici est celui d’Internet et notamment
des réseaux sociaux.
En Com’ tout est permis?
Introduction

3. Deux réflexions préalables …
Introduction
Acteurs de la Com’: joies et défis de la génération Y
(25-35) et de la génération Z (nés après 1995)
o Usage natif des TIC
o Culture de l’instantanéité
o Partage versus propriété intellectuelle
o Travail en mode projet/réseau
Omniprésence des moyens de communication

5. Internet: une zone de non-droit?
Distinction entre Hébergeur et Fournisseur de
contenu
o Le Fournisseur est responsable du contenu qu’il publie
sur son site ou sur une page web
o L’Hébergeur n’est en principe pas responsable du
contenu publié sur son site ou sa page par des tiers
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?

6. Conséquences du statut d’Hébergeur :
o Pas de système de filtrage préventif
o Obligation de modération a posteriori
Obligation de prompt retrait des contenus illicites
signalés pour ne pas voir sa responsabilité engagée
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?

7. Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de
contenu?
Illustration
o TGI Paris 25 mars 2013
o H&M vs Youtube, Google, Facebook et eBay
o Association de vidéos, des images et des photographies
reproduisant la marque « H&M » et l’associant à des images
et textes dénigrants
o Demande de suppression et action en référé
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?

8. Illustration
o Statut d’Hébergeur reconnu à ces sociétés
o L’Hébergeur n’est pas tenu d’apprécier le caractère
diffamatoire ou non d’une publication mise en ligne
sur un site Internet qu’il héberge
o Toutefois, il peut être assujetti par le juge à une
obligation de suppression de ces contenus ou de
rendre leur accès impossible
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?

9. Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de
contenu?
Illustration
o CA Paris 2 décembre 2014
o TF1 vs Dailymotion
o Demande de dommages-intérêts pour ne pas avoir retiré
des vidéos de TF1 du site Dailymotion suite aux
signalements de diffusion illicite de leurs programmes
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?

10. Illustration
o Statut d’Hébergeur reconnu à Dailymotion
o Celui-ci implique le respect d’une obligation de prompt
retrait des contenus illicites signalés pour ne pas voir sa
responsabilité engagée
o Le maintien d’un certain nombre de vidéos en ligne
constituent des faits de concurrence déloyale et
parasitaire qui engagent la responsabilité de Dailymotion
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?

11. une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?

12. une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?

13. une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?

14. une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
Illustration
o CA Lyon 18 décembre 2014
o Concurrence agressive entre 2 acteurs du marché de niche de
la spiruline
o Le plaignant reprochait à un concurrent d’avoir fait notamment
bloquer par Facebook ses pages professionnelles pour infraction
à ses droits

15. une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
o Un chiffre d’affaires, et donc une marge, ont été perdus par le
blocage des pages Facebook
o Incidence sur préjudice subi:
 Chute du classement dans moteur de recherche le plus utilisé
en France
 Baisse de la fréquentation effective du site marchand

16. Quels sont les principaux droits à respecter?
1. Les droits de propriété intellectuelle
2. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
o Quid du spamming?
3. Les droits du consommateur et des concurrents
o Quid de la publicité comparative?
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter

17. Les droits de propriété intellectuelle
Le droit d’auteur
Texte
 Photographie
 Contenu audiovisuel ou musical
 Logo
 Interface d’un logiciel
 …
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter

18. Le droit d’auteur
Il faut et il suffit que l’œuvre soit originale et mise en
forme (sur un support communicable à autrui)
Protection automatique
Pas nécessaire de faire un dépôt ou d’indiquer la
mention copyright ©
Protection de l’œuvre jusqu’à la fin d’une période de
70 ans après la mort de l’auteur
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter

19. Interdiction sans l’autorisation de l’auteur de:
 reproduire l’œuvre
 représenter ou communiquer l’œuvre au public
Nombreuses exceptions, notamment:
Exceptions en faveur de l’information
 citations d’œuvres faites pour illustrer une
information sur cette œuvre
 La caricature, la parodie ou le pastiche, faite dans un
but humoristique
Exceptions pour utilisation privée
 diffusion dans la sphère privée ou familiale
Exceptions en faveur de l’enseignement
Comment savoir si une œuvre est protégée?
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter

20. Le droit d’auteur
Illustration
o Inauguration musée Hergé LLN 2009
oInterdiction de photographier et de filmer
 Eviter une multitude de prises de vue des œuvres
originales exposées dans les salles
o Colère de la presse et effet désastreux en termes de
communication pour ce musée
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter

21. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
La marque
Tout signe susceptible de pouvoir distinguer un produit ou un service
d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
SEMI-FIGURATIFFIGURATIFVERBAL
CONDITIONS :
Signe susceptible d’une représentation graphique
Caractère distinctif
Signe disponible
Cartier
Ryanair

22. La marque
 Protection territoriale (Bx, EU, Fr, …)
 Principe de spécialité: protection limitée aux
catégories de produits et/ou services
désignés
 Exception: marques notoires
 Possibilité de savoir si une marque est
enregistrée
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter

23. Illustration
o Trib. com. Anvers, 20 janvier 2015
o Demande de cessation du nouveau logo de Proximus
par Optima pour confusion avec sa marque figurative
o Demande rejetée
o Pas de notoriété
o Produits et services différents
o Pas de risque de confusion pour le consommateur
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter

24. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter :

25. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
o Législateur belge particulièrement attentif au respect de la vie
privée de l’internaute sur Internet
o La Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le
citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à
caractère personnel
o La Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des
services de la société de l'information
o Quid du spamming ?
o L’utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est
interdite, sans le consentement préalable, spécifique et
informé du destinataire des messages
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter

26. o Exceptions à l’interdiction:
 Email envoyé aux clients du prestataire:
coordonnées obtenues directement dans le cadre de la vente
d’un produit ou service
exclusivement pour des produits ou services analogues à ceux
offerts
 Possibilité laissée aux clients de s’opposer à cette exploitation
Email envoyé à une personne morale:
 info@, sales@, contact@, commandes@
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter

27. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des
concurrents
o La Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du
marché et à la protection du consommateur
(aujourd’hui intégrée dans le code de droit
économique)
o A l’égard des consommateurs
o Interdiction de certaines pratiques commerciales considérées
comme déloyales

28. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des
concurrents
oPratique commerciale trompeuse (par action ou
omission)
Informations fausses sur le produit
oPratique commerciale agressive
Harcèlement, contrainte
oPratique contraire à la diligence professionnelle
oPratique qui altère ou est susceptible d’altérer de
manière substantielle le comportement
économique du consommateur

29. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des
concurrents
Illustration
o Trib. com. Bruxelles, 5 décembre 2011
o LEGO vs ICE WATCH
o Fait de présenter les montres ICE WATCH dans un packaging
similaire à la mythique brique LEGO est une pratique déloyale à
l’égard du consommateur

30. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des
concurrents
Illustration
o Pour le juge, le consommateur était trompé quant
l’origine commerciale du produit
o Si la confusion du consommateur moyen est établie,
cette confusion aura nécessairement une influence sur
sa décision commerciale

31. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des concurrents et les limites de la
publicité comparative?

32. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
La publicité comparative? LPMPC
Toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent
ou des biens ou services offerts par un concurrent.
Pour être licite:
 ne pas être trompeuse;
 porter sur des biens ou services similaires ;
 comparer les caractéristiques pertinentes et vérifiables des
biens ou services comme le prix par exemple ;

33. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
 ne pas engendrer de confusion avec les biens ou services
concurrents ;
 ne pas dénigrer les concurrents ainsi que leurs biens ou services ;
se rapporter dans chaque cas, pour les biens ayant une appellation
d’origine, à des biens ayant la même appellation ;
ne pas présenter un bien ou un service comme une imitation ou
une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou
un nom commercial protégés.

34. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
A utiliser avec modération?

35. En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
A utiliser avec modération?
Illustration
o CA Bruxelles, 27 juin 2013
o Voo vs Belgacom
o Condamnation de Belgacom pour sa publicité
comparative de l’offre Voo
o Acte de concurrence parasitaire et trompeuse
o Différence essentielle et objective des offres de football
comparées

36. En Com’ tout est permis?
Conclusion
Bonnes pratiques
o Y a-t-il des droits en jeu?
Marque, droit d’auteur, ….
Image d’une personnalité, …
Produit d’un concurrent, …
o Ai-je tous les droits ou dois-je demander des
autorisations?
o Sinon, quels sont les risques?

37. Merci pour votre attention!
InnovaTech
www.innovatech.be