Environnement institutionnel d'un club triathlon

Patrick Poulet
21 avril 2012
http://www.associations.gouv.fr/

Mon club, pourquoi ?
1 idée, 1 constat,
1 manque… 1 projet
Possibilité de créer une
association déclarée et
reconnue

L’association = base juridique de mon club de triathlon
Repose sur 2 éléments (Art.1 loi 16/08/1901) :
Continuité de fonctionnement garantie par les statuts
But autre que le partage des bénéfices = > non lucratif

Présentation du monde associatif…
1 million d’associations en activité en France,
50 milliards d’euros de ressources budgétaires,
50 milliards d’euros de ressources budgétaires,
1,6 millions de salariés, dont 1 million en ETP
(équivalent temps plein),
12 millions de bénévoles, soit 1,1 million d’ETP.

…Et dans le sport
160 000 associations sportives en France (2004)
… dans le triathlon
672 clubs de triathlon en France (2011)
672 clubs de triathlon en France (2011)
17 clubs de triathlon en Alsace (2012)
LE REGIME ASSOCIATIF S’APPLIQUE TRES BIEN AU
MOUVEMENT SPORTIF !
⇒ répond à leur finalité non lucrative

• 1 PROJET Un projet associatif définissant l'objet du club
• 1 GROUPE La réunion d'au moins 2 personnes
La création d’un club : les 5 éléments fondateurs
Mon club, comment ?
• LIBERTE La liberté de mettre en commun des
connaissances et des activités apportées pour
la mise en œuvre du projet
• EGALITE Mêmes droits et devoirs pour tous
• NON LUCRATIVITE Une gestion désintéressée

PREFECTURE
2. Déclaration
D(D/R)JSCS
5. Agrément JS (+1an)
IDEE(S) / PROJET
La création d’un club : les 5 étapes
1. AG CONSTITUTIVE
Mon club, comment ?
STATUTS COMITE DIRECTEUR
JOURNAL
OFFICIEL
3. Parution
URSSAF
INSEE
Si employeur
Fédération
4. Affiliation

L’agrément = la reconnaissance de l’Etat
Demandé par le club auprès de la DDCS(PP)
Pour en bénéficier :
Etre constitué depuis au moins 1 an = déclaré, paru au
Mon club, comment ?
Etre constitué depuis au moins 1 an = déclaré, paru au
J.O.
Etre affilié à une fédération agréée
Présenter le PV de la dernière AG :
- Rapport et bilan financier
- Budget en cours
- Statuts

Effets de l’agrément
• Indispensable pour prétendre à une aide financière
éventuelle de l'Etat (ex : Subvention CNDS)
• Permet de bénéficier de taux préférentiels pour le paiement
de cotisations sociales et de redevances à acquitter auprès
Mon club, comment ?
de cotisations sociales et de redevances à acquitter auprès
de la SACEM.
• Condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation
permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une
manifestation sportive.
• Peut être une condition posée par les collectivités locales
avant d'accorder une aide financière ou matérielle à une
association.

L’affiliation = la reconnaissance du mouvement sportif
• Demandé par le club auprès de la Ligue Régionale
• Acte par lequel « l’association sportive » adhère à la
fédération et devient « CLUB SPORTIF »
Mon club, comment ?
fédération et devient « CLUB SPORTIF »
• Pour en bénéficier :
» Etre déclaré (n°publication J.O.)
» Remplir le formulaire d’affiliation club
» Payer sa cotisation annuelle

L’affiliation, droits et devoirs
• DROITS
- Participer aux compétitions sportives, championnats,
challenge...
- Participer à la vie associative du mouvement sportif : être
Mon club, comment ?
- Participer à la vie associative du mouvement sportif : être
représenté à l’AG de la ligue, élu au CD de la Ligue, de la
Fédération, du CDOS, CROS…
• DEVOIRS
- Respecter la discipline sportive et ses règles
- Payer sa cotisation

Cadre règlementaire et juridique
Loi
1901
Loi du 1er juillet 1901 : Cette loi
est le socle du fonctionnement
associatif en France
Code du sport :
Mon club, comment ?
La Loi 1901 ne donne pas d’indication
particulière concernant le
fonctionnement et l’organisation
interne de l’association, hormis la
désignation d’un représentant légalCode du sport :
Il recueille l'ensemble des textes
relatifs au sport
Règlementation générale FFTri :
Elle organise l'activité triathlon
Statuts
Statut et R.I. :
Ils sont à rédiger par
l'association. Ils sont les garants
du projet associatif et du
fonctionnement de l'assoRèglement
intérieur
désignation d’un représentant légal
(président).
Toutefois il existe un modèle
classique servant de modèle
démocratique

Modèle classique = organisation pyramidale
BUREAU DIRECTEUR
Organe exécutif - Elu par le CD
ELECTION
PRESIDENT
PROPOSE
VALIDE LA
PROPOSITION
DU CD
Mon club, comment ?
ASSEMBLEE GENERALE
Comprend l’ensemble des adhérents de l’association à
jour de leur cotisation. Vote les rapports annuels
COMITE DIRECTEUR
Organe de gestion courante du club
Elu par l’AG
Organe exécutif - Elu par le CD
ELECTION

Assemblée
Générale
Ordinaire
Comité
Directeur
Programmation et suivi des activités
Les organes de décision et de gestion
Bureau
Directeur
Mon club, comment ?
Bilan de l'année écoulée
(rapport moral, d’activités, et financier)
Échanges sur les projets
Valide les orientations à venir du club
Élection des membres du CD
Questions diverses
Programmation et suivi des activités
Préparation du budget annuel et AG
Gestion du personnel
Gestion du budget
Suivi des adhérents
Fonctionnement quotidien de l'association
Se réunit 1x / an
CD se réunit au moins 3x / an
(fonction des statuts)
BD se réunit au moins 3x/ an

• Organes d’étude et de proposition
Mon club, comment ?
Les organes de concertation : les commissions du club
• Organes d’étude et de proposition
ELLES N’ONT AUCUN POUVOIR DE DECISION
• Regroupent des membres qui souhaitent travailler ensemble
sur une thématique donnée

Les moyens de fonctionnement
Mon club, comment ?
Matériels :
Qui sert à la gestion de
l'association et au
déroulement des
activités
Humains :
Financiers :
Fonds propres (cotisations, prestations de service)
Subventions publiques
Sponsoring
Mécénat
Humains :
Adhérents, bénévoles,
pratiquants, parents,
Accompagnateurs...
Organisation de commissions...
et parfois salarié(s) de l’association

L’UTILISATION DES MOYENS FINANCIERS
• Utilisation libre, conformément à l’objet de l’asso.
Mon club, comment ?
• Utilisation libre, conformément à l’objet de l’asso.
• Les collectivités publiques peuvent à tout moment
demander la justification des fonds.
LA SUBVENTION N’EST PAS UN DROIT !

Le CNDS, une subvention particulière
CNDS ?
Centre National de Développement du Sport
Mon club, comment ?
Centre National de Développement du Sport
• Etablissement Public National, placé sous la tutelle du
Ministre des Sports qui fixe les orientations de son action.
• Créé par décret le 02/03/2006 (JF LAMOUR)
• Remplace le Fond National de Développement du Sport
(FNDS).

Les missions du CNDS
• Soutenir le développement de la pratique sportive pour tous les publics
Mon club, comment ?
• Contribuer à l’aménagement du territoire dans le domaine sportif
• Favoriser la promotion du rayonnement international du sport français

Les ressources du CNDS
• Prélèvement sur le chiffre d’affaires de la FDJ
2,50% des sommes misées = 226 millions euros
Mon club, comment ?
• Prélèvement sur les droits de retransmission télévisuel des
manifestations et compétitions sportives
5% budget total = 40 millions euros
• Produit du placement de sa trésorerie : 2 millions euros
RESSOURCES TOTALES EN 2008 = 268 Millions euros

Les bénéficiaires du CNDS
• Clubs – Comités Départementaux – Ligues
Mon club, comment ?
• Clubs – Comités Départementaux – Ligues
• Fédérations Sportives
• Collectivités locales
• Etablissements Sportifs de l’Etat (CREPS, INSEP)
• Associations du mouvement olympique : CDOS, CROS, CNOSF

Comment demander une subvention CNDS pour mon club ?
1. Remplir un dossier administratif : coordonnées associations,
budget prévisionnel…
ATTENTION N° SIRET OBLIGATOIRE
Mon club, comment ?
ATTENTION N° SIRET OBLIGATOIRE
2. Remplir de 1 à 3 fiches actions (fiche projet)
3. Joindre un RIB, les comptes rendus d’activité et financier
adoptés lors de la dernière AG
4. Retourner le dossier complet dans les délais à la DDCS(PP) du
département.

Les adhérents (membres actifs) :
- ce sont les personnes qui payent leurs cotisations et qui participent à la vie
de l'association.
- ils adhèrent au projet de l'association notamment en votant le rapport
moral présenté à l'AG.
-ils confient le projet et le fonctionnement de l'association au conseil
d'administration (élection des membres du CA).
Le club, par qui ?
d'administration (élection des membres du CA).
Les membres élus au CD :
- il s'agit des dirigeants de l'association.
- c'est l'organe de réflexion, de proposition et de décision qui s'articule
autour des décisions prises en AG.
- les membres du CD sont les garants du projet associatif. Ils rendent
compte de leur mandat lors de l'AG suivante.

Président :
- représentant légal de l'association (justice)
- anime l'association et coordonne les activités
- assure les relations publiques (interne et externe)
Le bureau ne décide pas, il prépare les travaux des CD et assure le fonctionnement
général de l'association au quotidien.
Rappel : ce sont les membres du CD qui ont une fonction particulière.
Le club, par qui ?
- assure les relations publiques (interne et externe)
- administre l'association (contrat, embauche...)
- fait le rapport moral de l'association
- peut-être seconder par un vice président en cas d'absence
ou pour une délégation spécifique
Trésorier :
- responsable de la gestion des recettes et des dépenses (effectue les paiements et perçoit
les sommes dues à l'association
- présente les comptes à l'AG sous forme de compte de résultat et de bilan
Secrétaire :
- tient la correspondance de l'association
- est responsable des archives, des PV de réunions, des documents officiels
- tient à jour les fichiers adhérents, les partenariats...

Les licenciés
= > adhérents de l’association titulaires d’une licence fédérale
• La licence = carte d’identité du sportif
Le club, par qui ?
• La licence = carte d’identité du sportif
• La délivrance d’une licence est un droit.
• Obligation de fournir un certificat médical de non contre
indication de pratique de la discipline en compétition, lors de la
prise de licence (Code du Sport)

Les droits et devoirs du licenciés
DROITS
Participer aux compétitions
Participer aux entraînements
Le club, par qui ?
Participer à la vie associative du mouvement sportif
DEVOIRS
Respecter les statuts et règlements de la fédération
Respecter les règles déontologiques fixés par le CNOSF

Présentation de l’organisation du sport en France
L’environnement institutionnel de mon club

Regrouper et classer ces différents
Regrouper et classer ces différents
acteurs du monde sportif

L’organisation du sport en France : les différents acteurs institutionnels
Le Mouvement Sportif
structures privées associatives
Le mouvement fédéral Le mouvement olympique

Les Pouvoirs Publics
L’Etat Les collectivités territoriales et
leurs groupements (EPCI)
L’organisation du sport en France : les différents acteurs institutionnels

L’organisation du sport en France
ETAT
MOUVEMENT
FEDERAL
MOUVEMENT
OLYMPIQUE
COLLECTIVITES
NAT
MINISTERE
FEDERATION CNOSF
NAT
MINISTERE
SPORTS
FEDERATION CNOSF
REG DRJSCS
LIGUE / COMITE
REG
CROS C/Régional
DEP DDCS(PP)
COMITE
DEPART
CDOS C/Général
LOCAL CLUB C/Municipal

L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions
L’ETAT : le Ministère des sports
- Sport de Haut Niveau
- Réglementation des APS
- Réglementation des APS
- Promotion du sport pour le plus grand nombre
- Protection des pratiquants et lutte contre les dérives
- Aménagement du territoire

L’ETAT : les DRJSCS
- Sport de Haut Niveau et sport Pro
- Formation / certification
- Formation / certification
- Sports de nature
- Sport santé
- Prévention dopage
- Recensement des Equipements Sportifs et CNDS ES
- Incivilité / violence

L’ETAT : les DDCS(PP)
- Promotion des APS (CNDS clubs et CD)
- Contrôle EAPS et éducateurs déclarés
- Contrôle EAPS et éducateurs déclarés
- Réglementation
- Sports de nature
- Recensement des Equipements Sportifs et CNDS ES
- Incivilité / violence

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils Régionaux
- Soutien aux Ligues et CROS
Les CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale de
compétences
- Soutien aux Ligues et CROS
- Construction des équipements sportifs des lycées
- Aide aux formations professionnelles (BE/BP/DE)
- Aide à l’emploi sportif
- Haut Niveau
- Manifestations exceptionnelles

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils Généraux
compétences
- Soutien des CD et des CDOS
- Construction des équipement sportifs des collèges
- Aide à l’emploi sportif
- Manifestations exceptionnelles
- CDESI / Tourisme

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Communes
- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs
compétences
- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs
- Animation sportive municipale
- Education physique à l’école élémentaire
- Soutien aux associations sportives locales
- Organisateurs de manifestations sportives

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs d’intérêt
compétences
- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaire
- Animation (EPCI < 30 000 hab)
- Soutien aux clubs d’intérêt communautaire
(club pro et/ou avec centre de formation)
- Soutien aux manifestations d’intérêt communautaire

LE MOUVEMENT FEDERAL
Fédérations Sportives = associations (loi 1901) = structure privée
Rassemble 175 000 clubs sportifs et 15,5 Millions de licenciés
Classification sportive : 4 types de Fédérations
• OLYMPIQUE (32)
• NATIONALE SPORTIVE (56)
• MULTISPORTS ou AFFINITAIRE (30)
• SCOLAIRE ou UNIVERSITAIRE (5)

Classification législative : 2 types de fédérations
FEDERATION AGREEE FEDERATION DELEGATAIRE (75)
Exécution d’une mission de service
public
Monopole dans une discipline
sportive

FEDERATION AGREEE
Conditions d’agrément :
Statuts conventionnels (voir annexe I-5 de l’Art L 131-3 Code du Sport)
Règlement disciplinaire (+ règlement lutte antidopage)
Règlement disciplinaire (+ règlement lutte antidopage)
3 ans existence
Missions (art L 131 – 9 Code du Sport) :
Promouvoir l’éducation par le sport
Développer et organiser la pratique de leur(s) activité(s)
Assurer la formation des cadres bénévoles + niveaux diplômes
Délivrer licences + titres fédéraux (NAT/REG/DEP)
AGREMENT = UNIQUE CONDITION POUR PRETENDRE AUX AIDES DE L’ETAT

FEDERATION DELEGATAIRE
1 seule délégation par discipline !
Conditions de la délégation de pouvoir :
Etre agréée
Etre une fédération « unisport »
Etre affiliée à une fédé internationale
Avoir une discipline de HN (CNSHN)
Missions (art L131 – 15 Code du Sport) :
Sport de Haut Niveau : sélections + listes athlètes SHN (CNSHN)
Edicter les règles et règlements techniques propres à la discipline
Créer une ligue professionnelle

LE MOUVEMENT OLYMPIQUE
- Porte parole du mouvement sportif auprès de l’ETAT et
des organismes de concertation
- Représentant du CIO sur le territoire français
CNOSF = association reconnue d’utilité publique qui rassemble
toutes les fédérations (olympiques et non olympiques)
- Constituer, organiser, et diriger la délégation française
aux J.O.
- Former dirigeants, salariés, cadres techniciens
- Professionnalisation du mouvement Sportif (COSMOS) :
CCNS
- Aménagement territoire
- Conciliation

Compléments d’informations
utiles mais hors programmeutiles mais hors programme
L’association loi 1901
Le droit local en Alsace Moselle

Le club - Loi 1901
Article 1: ( Définition )
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but
autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux
contrats et obligations.
Articles de loi
contrats et obligations.
Article 2:
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni
déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se
sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Loi 1901
Article 5: (extraits)
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6
devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la
sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses
établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui,
Articles de loi
établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui,
à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les
changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les
modifications apportées à leurs statuts.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre
spécial.

Les 3 obligations
Première obligation de la loi 1901 : faire connaître le
titre de l'association.
Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître les
buts de l'association.buts de l'association.
Ceux-ci doivent être clairs et s'attacher à l'essentiel. Si ils sont trop
précis ils deviennent trop contraignants, si ils sont trop flous ils
permettent toutes les dérives.
Troisième obligation de la loi 1901 : préciser le siège
social.
Pour la déclaration en préfecture, il faut donner l'adresse complète.

Création, fonctionnement
Références :
• Loi du 1er juillet 1901 Décret du 16 août 1901
• Déclarer une association, c’est lui permettre d’acquérir la capacité
juridique. Les statuts représentent le contrat de l’association. C’est
"la règle du jeu", qui lie les sociétaires entre eux ou vis à vis des
tiers.tiers.
• Parce qu’ils doivent être joints à la déclaration de l’association en
Préfecture, les statuts deviennent de ce fait obligatoires.
• L’association est composée de différentes instances qui se
répartiront des compétences et des pouvoirs, afin d’assurer une
bonne organisation de l’association.
• Un règlement intérieur (non obligatoire par les textes) précisera le
fonctionnement interne de l’association.

La formation du contrat associatif
• Cadre peu contraignant: création accessible au plus grand nombre.
• Les conditions de formation du contrat d’association
• Nombre
– Un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé pour composer
cette organisation (art.1 de la loi du 01/07/1901).
• Capacité
– Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés– Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés
selon certaines conditions) pourront s’associer à ce contrat.
• Consentement
– La volonté exprimée de ses adhérents ou de ses dirigeants, manifestée, de
façon formelle de préférence, au projet associatif, constitue une des conditions
essentielles du contrat associatif.
• L’objet du contrat : le principe de la liberté statutaire
– Les motifs du regroupement des personnes sous la forme associative sont
illimités.

La formation du contrat associatif
• Ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901, "toute association fondée
sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes
mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire
national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul
effet..."
• Le caractère illicite de l’objet est sanctionné outre par la nullité de
l’association mais aussi par la dissolution de cette dernière
• L’assemblée constitutive
– Des membres fondateurs d’une association se réunissent pour approuver des statuts,
préparés en amont de cette assemblée générale. Ils procèdent à une auto désignation en
qualité de dirigeants fondateurs.
• Cette assemblée constitutive fait l’objet d’un procès verbal qui permet
d’effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformer
l’association de fait en association déclarée disposant de la capacité
juridique.
• Ultérieurement, d’autres membres pourront adhérer à l’association, dans les
conditions fixées par les statuts.

Le droit local en Alsace-Moselle
• Les associations concernées : le critère du siège social
Les associations qui ont leur siège social dans les trois départements ne relèvent pas de
la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande.
• Spécificités d’une association de droit local
• Une organisation sociale définie par la doctrine
– Aucune définition juridique précise de l’association.
– Groupement volontaire et organisé, institué de façon durable, en vue de poursuivre un– Groupement volontaire et organisé, institué de façon durable, en vue de poursuivre un
but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote
menée sous un nom collectif et conduite par une direction…
• La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association, contrairement
au droit français.
• Le droit local règle de façon générale l’institution associative, qu’elle soit dotée ou non de
la personnalité juridique.
• Par ailleurs, si la loi de 1908 pose le principe de la liberté de s’associer pour des buts qui
ne sont pas contraires aux lois pénales, l’acquisition de la personnalité juridique (par la
voie de l’inscription) reste assujettie à un contrôle de l’autorité administrative ..

• La poursuite d’un but non limité
• Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois
pénales et aux bonnes mœurs, aucune disposition n’interdit que
l’association d’Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif.
• En opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entre
les membres au moment de la dissolution est expressémentles membres au moment de la dissolution est expressément
envisagé par l’art. 45 du code local.
• L’objet de l’association peut être économique, politique ou culturel
• Les associations politiques, ordres et congrégations religieuses font
l’objet de procédures de contrôles particuliers.

L’association non inscrite ne dispose pas de la
personnalité juridique
• L’association non inscrite ne dispose pas de la personnalité
juridique mais d’une certaine capacité juridique propre au droit local
d’ Alsace-Moselle.
• L’association non inscrite n’est cependant pas un simple
groupement de fait : son organisation, en effet est prévue par legroupement de fait : son organisation, en effet est prévue par le
code civil local.
• Elle peut avoir des statuts, des organes représentatifs qui agissent
comme mandataires de l’association, et certains moyens, à savoir
un patrimoine appartenant "en main commune" à l’ensemble des
membres.
• Les formes de contrôle et les possibilités de dissolution prévues par
la loi de 1908 s’appliquent aussi aux associations non inscrites.

L’association inscrite : une capacité juridique étendue
• Sept personnes au minimum pour créer une association.
• Toutes les associations inscrites jouissent d’une pleine capacité
juridique, plus étendue que celle appartenant aux associations
reconnues d’utilité publique sous le régime de la loi 1901.
• Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucune• Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucune
limitation et sans aucune approbation préalable. Elles peuvent
également :
• - recevoir à titre gratuit des dons et legs,
- posséder et administrer des immeubles et même des biens
immobiliers de rapport sans aucune restriction,
- agir en justice tant en demande qu’en défense.
• Si ce nombre devait descendre en dessous de trois personnes,
l’association inscrite pourrait être dissoute.

Les ressources humaines
• Pour la réalisation de son objet, l’association,
personne morale, réunit autour d’elle :
• - des personnes physiques ou morales, peuvent intervenir de
manière volontaire pour contribuer à la mise en oeuvre de l’objet
statutaire de l’association. Les personnes physiques ne reçoivent enstatutaire de l’association. Les personnes physiques ne reçoivent en
contrepartie de leur intervention aucune rémunération : ce sont des
adhérents, des bénévoles ou les dirigeants de l’association
• - d’autre part, par l’intermédiaire d’un de ses représentants élus ou
salariés, l’association peut solliciter pour la réalisation d’une mission
définie ou pour assurer son fonctionnement et sa permanence,
l’intervention d’une tierce personne contre le paiement d’une facture,
d’un honoraire, d’un salaire, selon que le service a été accompli par
une entreprise, un travailleur indépendant, un salarié.

Le bénévole
Plus de 14 millions de bénévoles
• Se sentir utile et faire quelque chose pour autrui dans des domaines
d’activité aussi divers que le sport, la culture ou les loisirs,
l’humanitaire, la santé ou l’action sociale, la défense des droits ou
encore l’éducation.
• On peut définir les bénévoles comme des personnes qui consacrent
une partie de leur temps, sans être rémunérées, aux activités de
l’association.
• Le bénévolat se distingue d’autres situations juridiques telles le
salariat ou le volontariat associatif.
• En raison de l’importance de leur intervention, la loi offre un certain
nombre de garanties, protection sociale, congés ou autorisations
d’absence, remboursement des frais engagés pour la mise en oeuvre
de leurs activités, ou de la compatibilité entre certaines situations
(retraité, préretraité, chômeur) et l’exercice d’activités bénévoles.

Le remboursement des frais
• Un bénévole peut se faire rembourser des frais qu’il a
engagé pour accomplir sa tâche, dans la mesure où les
frais correspondent à des dépenses réelles et justifiées.
• Option pour une réduction d’impôts
• Remboursement forfaitaire des frais
• Remboursement des frais réels

Le volontaire
• Le volontariat est défini par :
- Le volontaire s’engage d’une manière formelle (par
contrat), pour une durée limitée, à temps plein, pour
une mission d’intérêt général ;
- Le volontaire, en contrepartie de cet engagement,- Le volontaire, en contrepartie de cet engagement,
perçoit une indemnité de subsistance qui n’est pas
assimilable à un salaire ;
• Le volontariat est dérogatoire au code du travail.
• Le contrat de volontariat n’implique pas de lien
de subordination.

Le salarié
Définition de la relation salariale
• Versement d’une rémunération en contrepartie d’un travail
– Cette rémunération constitue un salaire, quel que soit le nom qui lui est donné :
rétribution, vacation, prime, indemnité...
– Cette rémunération peut être aussi constituée, en tout ou en partie, d’avantages en
nature : repas, logement, voiture...
• L’existence d’un lien de subordination.
– Le salarié exerce son activité sous l’autorité (la subordination juridique) du conseil– Le salarié exerce son activité sous l’autorité (la subordination juridique) du conseil
d’administration, du président ou d’une personne déléguée à cet effet.
– Soumission à des directives et à des contrôles,
– Activité dans les locaux de l’association, utilisation des outils de travail (matériel
notamment),
– Engagement à fournir programmes et comptes-rendus d’activités.
Ses conséquences
• La reconnaissance de l’existence d’une relation salariale a pour conséquence la nécessité
de respecter impérativement les règles figurant dans le Code du travail et dans le code de
la sécurité sociale : embauche, licenciement, congés payés, hygiène et sécurité, cotisations
sociales... ainsi que celles rendues applicables par des accords collectifs (notamment les
conventions collectives).

AGREMENT
• Article L121-4 du Code du Sport : « Les associations sportives ne
peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été
agréées.
• L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires
garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la
transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à
ses instances dirigeantes.ses instances dirigeantes.
• L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une
association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux
obligations légales: conditions d’enseignement contre rémunération,
garanties d’hygiène et de sécurité.
• L'agrément est délivré par le préfet du département du siège de
l'association.
• Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la
pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée
à une fédération sportive agréée.

AGREMENT
• Conformément au Code du Sport, les associations ne
peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts
comportent les dispositions :
• 1°Des dispositions relatives au fonctionnement démocratiqu e
de l'association.
• La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;• La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
• La désignation du conseil d'administration par l‘AG au scrutin
secret ;
• Un nombre minimum de réunions de l‘AG et du conseil
d'administration ;
• Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du
conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de
leurs membres ;

AGREMENT
• 2°Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.
• Comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
• Budget annuel adopté par le conseil d'administration avant le début de
l'exercice ;
• Comptes soumis à l‘AG dans un délai de six mois après la clôture de
l'exercice ;
• Tout contrat ou convention passé entre l'association et un administrateur,• Tout contrat ou convention passé entre l'association et un administrateur,
son conjoint ou un proche est soumis au CA et présenté pour information à
l’AG ;
• 3°Des dispositions relatives à l'égal accès des fe mmes et des hommes.
• Composition du CA doit refléter la composition de l‘AG.
• Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir
les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir
l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de
l'association.
•

N°SIRET (INSEE) – APE/NAF
• Pourquoi un numéro SIRET - APE ?
Ces immatriculations sont OBLIGATOIRES si l’association:
- emploie des salariés
- reçoit des subventions
- doit facturer avec TVA
Elles permettent à l'administration, aux partenaires voire aux
fournisseurs d'identifier "légalement" la structure.fournisseurs d'identifier "légalement" la structure.
Qu'est-ce que le numéro de SIRET ?
Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en
relation avec l’entreprise ou l'association.
Il est attribué par l’INSEE et se compose de 14 chiffres. Ce numéro
est unique et invariable.
Répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des
ENtreprises et des Etablissements

N°SIRET (INSEE) APE/NAF
• Qu'est-ce que le code APE/NAF ?
Activité Principale Exercée / Nomenclature d’activités française
Ce code est composé de 4 chiffres et une lettre correspondant au
type d’activité exercée par l’entreprise.
Il est attribué par l’INSEE en référence à la nomenclature des
activités française.
Il est requis pour permettre l’établissement des statistiques d’ordreIl est requis pour permettre l’établissement des statistiques d’ordre
administratif.
Comment les obtenir ?
Il faut s’adresser à l’INSEE: INSEE CHAMPAGNE-ARDENNES – service
SIRENE 10 rue Edouard MIGNOT –
51079 REIMS Cedex. Tel 03 26 48 60 00.
Joindre la photocopie de la déclaration de l’association en préfecture
(tribunal), un exemplaire des statuts.
Compter un délai de 15 jours pour le traitement de cette opération.

Conclusions
• Création association loi 1901 ou droit local
– Simple et rapide
– En pratique, inscription nécessaire pour permettre
son fonctionnement: statuts
• Bénévoles et salariés• Bénévoles et salariés
– Bénévoles: remboursements des frais, réduction d’impôts
– Salariés: rémunération, subordination, droit du travail:
convention collective du sport
• Code du sport
– Dispositions statutaires: statuts types (site FFTRI)
– Inscription INSEE: codes SIRET et APE

Environnement institutionnel d'un club triathlon

Empfohlen

Empfohlen

Weitere ähnliche Inhalte

Was ist angesagt?

Was ist angesagt? (20)

Andere mochten auch

Andere mochten auch (20)

Ähnlich wie Environnement institutionnel d'un club triathlon

Ähnlich wie Environnement institutionnel d'un club triathlon (20)

Kürzlich hochgeladen

Kürzlich hochgeladen (13)

Environnement institutionnel d'un club triathlon