Congé sabbatique 2017

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LE CONGE SABBATIQUE
- mode d’emploi -
Rendre la paie plus simple

Tout salarié qui remplit les conditions requises
peut adresser une demande de congé
sabbatique pour réaliser ses projets personnels,
sans perdre les relations contractuelles avec son
employeur.
Voici ci-après les conditions d’un tel congé.

Durée du congé sabbatique :
entre 6 mois minimum et 11 mois maximum (art. L3142-91, Code du travail)
Le salarié qui souhaiterait revenir du congé avant la date de retour prévue ne peut invoquer
aucun droit à être remployée avant cette date.
Retour anticipé possible avec l’accord de l’employeur

CONGE SABBATIQUE : LES CONDITIONS A REMPLIR
A la date du départ en congé, le salarié doit répondre à trois conditions cumulatives :
Il doit justifier d’au moins six années d’activité professionnelle
Il doit avoir au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Pendant les 6 années précédentes passées dans l’entreprise, il ne doit pas
avoir bénéficié d’un premier congé sabbatique, d’un congé de formation ou
d’un congé de création d’entreprise de plus de 6 mois

CONGE SABBATIQUE : LES FORMALITES DE LA DEMANDE
LE SALARIE : L’EMPLOYEUR :
- Informe son employeur de l’intention
de prendre un congé sabbatique au
moins 3 mois avant la date de départ
prévue
- Demande par lettre recommandée
avec avis de réception ou par lettre
remise contre récépissé :
 Date de début et durée du congé à mentionner !
- Il doit répondre au salarié sous 30
jours à partir de la date de réception
du courrier (silence = acceptation
tacite)
- Il ne peut pas s’opposer à la demande
du salarié (droit reconnu par la loi)
- Il peut refuser la demande que si :
 Le salarié ne remplit pas le conditions requises
 L’entreprise compte moins de 200 salariés et il juge
que le congé aura des conséquences pour le bon
fonctionnement de la société.
Une réponse injustifiée ou qui ne convient pas au salarié peut être attaquée devant les Prud’hommes
dans un délai de 15 jours.

• Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, durant le congé sabbatique le salarié ne
bénéficie pas du maintien de salaire. Toutefois, le salarié non-rémunéré peut capitaliser les droits
qu’il a acquis au titre d’un compte épargne temps (s’il y en a un, bien-sûr)
Le salarié peut négocier avec la société la continuité du contrat collectif, à condition
d’acquitter l’intégralité de la cotisation (part salariale et patronale) durant le congé
• Le contrat est suspendu et le salarié peur exercer une activité professionnelle, mais avec le respect
des obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de l’employeur. Etant donné que le
contrat de travail est suspendu, le salarié n’acquiert ni ancienneté, ni a droit à congés payés
pendant son congé sabbatique
Le salarié peut demander à son employeur, avant la date de départ, la valorisation de
congés payés annuels acquis et non pris  indemnité compensatrice de congés payés
• Pendant le congé sabbatique, le salarié reste affilié à l’Assurance maladie, dans la limite de 12
mois.
CONGE SABBATIQUE : RELATION DE TRAVAIL & PROTECTION SOCIALE

A l’issue du congé sabbatique :

• A la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou, un emploi similaire sans baisse
de salaire.
Au moment du retour, le salarié doit retrouver un poste avec un niveau similaire de
responsabilité et de salaire !
• Si le salarié décide de ne plus revenir travailler à l’issue du congé sabbatique, il n’est pas considéré
démissionnaire.
C’est à l’employeur d’engager une procédure de licenciement pour
absence injustifiée. Il ne peut pas motiver son choix par l’absence ou par
le besoin de remplacement qu’il à eu durant l’année sabbatique.
APRES LE CONGE SABBATIQUE

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