Tout employeur est légalement tenu d’afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes des lieux de travail. Les règles en terme d’affichage obligatoire viennent d’être assouplies. Voici ce qui a changé et la liste des affichages obligatoires 2017.

1. AFFICHAGE OBLGATOIRE 2017
La liste des documents modifiée
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2. Obligation d’affichage
En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher
de manière visible certaines informations dans
les parties communes de l’entreprise.

3. Les règles
L’affichage obligatoire entreprise permet aux
salariés de prendre connaissances des règles
qui sont applicables au travail comme
l’organisation du travail, la sécurité, la santé
et les droits des salariés.

4. Les sanctions
Le non-respect de cette obligation
peut vous attirer une amende
pouvant atteindre
1 500 € !

5. La simplification
Les règles en matière d’affichage dans
l’entreprise viennent d’être simplifiées suite à
deux textes publiés au Journal Officiel du 22
octobre 2016 : les décrets n°2016-1417 et
n°2016-1418 du 20 octobre 2016.

6. Les documents non-obligatoires
Vous n’avez plus l’obligation d’afficher :
• Le règlement intérieur
• L’intitulé de la convention collective
• Les accords d’entreprise
• L’ordre des départs en congé
• Les repos hebdomadaires (dans les entreprises où les
salariés ne bénéficient pas de repos le dimanche)
ainsi que les textes relatifs au :
• harcèlement moral
• harcèlement sexuel
• l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
• la lutte contre la discrimination à l’embauche.

7. La diffusion de ces informations
Ces informations peuvent être envoyés par mail,
publiés sur votre intranet ou remises en main
propre contre décharge.

8. Liste des documents pour tous les employeurs
Sujet Contenu obligatoire Articles du Code du travail
Inspection du travail
Nom et prénom de l’inspecteur, adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail
compétente
Article D4711-1 du Code du travail
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin ou du service de santé au travail compétent Article D4711-1 du Code du travail
Convention ou accord collectif
de travail
Mention du lieu et des modalités de consultation des textes Article R2262-3 du Code du travail
Horaires de travail et repos
hebdomadaire
 Horaires de début et de fin de journée de travail
 Durée du repos
Articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3, R3172-
1 à R3172-9 du Code du travail
Interdiction de fumer
 Signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer
 S’il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l’entrée de ces locaux un
avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder
Article R3511-6 du Code de la santé publique
Services de secours d’urgence Adresse et numéro d’appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police …) Article D4711-1 du Code du travail
Consignes de sécurité et
d’incendie
 Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser
l’évacuation en cas d’incendie.
Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du
travail
Document unique
d’évaluation des risques
professionnels
Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de
l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour
annuelle obligatoire du document unique)
Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail

9. En complément opur certains employeurs
En supplément pour les employeurs de moins de 20 salariés
Sujet Contenu obligatoire Articles du Code du travail
Élection des délégués du personnel
 information de l’organisation des élections
des délégués du personnel et de la date
envisagée pour le premier tour, par tout
moyen
 listes électorales par collège
Article L2314-2 du Code du travail
En supplément pour les employeurs de plus de 50 salariés
Sujet Contenu obligatoire Articles du Code du travail
Consignes incendies
Consigne de sécurité incendie affichée de manière
très apparente
Article R4227-37 du Code du travail
CHSCT
Liste nominative des membres du CHSCT de leur
emplacement de travail habituel
Article R4613-8 du Code du travail
Élection des membres du comité d’entreprise
 information de l’organisation des élections
des délégués du personnel et de la date
envisagée pour le premier tour
 listes électorales par collège
Article L2324-3 du Code du travail
Participation
Information sur l’existence d’un accord de
participation et de son contenu
Article D3323-12 du Code du travail
De nombreux panneaux d’affichages spécifiques peuvent avoir un caractère obligatoire, en
fonction du secteur d’activité de l’entreprise (par exemple dans le secteur HRC, le BTP etc.).

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