1. La Procédure
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE

2. Sommaire :
 Qui doit comparaître?
 1ère étape de la procédure
 2ème étape
 Peut-on contester le jugement?

3. Qui doit comparaître?
 La personne qui engage la procédure et si impossibilité physique :
 Un salarié
 Le conjoint / concubin
 Un avocat
 Un délégué
 Son employeur

4. 1ère étape : la conciliation
 Étape obligatoire
 Objectif : trouver un accord employé/employeur
 Se déroule devant deux conseillers prud’homaux

5. 1ère étape : la conciliation
 Plusieurs issues possibles :
 La conciliation totale
 La conciliation partielle
 Pas de conciliation possible

6. 2ème étape : le bureau de jugement
 Les conseillers essayent de résoudre le litige
 La décision sera prise à la majorité absolue
 S’il n’y a pas de majorité, l’affaire sera renvoyé
 Le jugement est notifié par lettre recommandée

7. Peut-on contester le jugement?
 Si on estime que la décision rendue n’est pas juste
 L’appel vise à faire réformer ou annuler le jugement
 Un appel est possible si la demande porte sur une somme supérieur
à 4000 euros