toturiel depot signalement parquet européen

1. TUTORIEL – SIGNALER UNE INFRACTION AU PARQUET EUROPEEN
Etape 1
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3. Etape 4 – « Que voulez-vous signaler »
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Aux termes de son rapport spécial 19/2022, la Cour européenne des comptes, qui a examiné la
procédure de passation des contrats d’achat des vaccins anti COVID19 par la Commission européenne,
relève :
«Les éléments essentiels ont été convenus au cours des négociations préliminaires, avant la
procédure d'appel d'offres
35 Nous avons analysé la procédure d'appel d'offres pour en déterminer l'incidence sur le contenu
des contrats. Un comité d'évaluation composé de cinq à 23 personnes au plus, de la Commission et
du comité de pilotage, a établi des rapports d'évaluation sur les dossiers soumis par les fabricants en
réponse à l'appel d'offres. Nous avons constaté que, pour les neuf premiers contrats, l'appel d'offres
n'avait rien ajouté à ce qui avait été convenu de manière informelle concernant les points cruciaux
dans les «listes de conditions».
36 Premièrement, les fabricants de candidats vaccins et l'équipe conjointe de négociation s'étaient
entendus sur des éléments essentiels des futurs contrats (notamment les prix, les quantités et la
responsabilité civile) au cours des négociations préliminaires. Ce n'est qu'une fois ces éléments
convenus que l'appel d'offres avait été lancé, comme en atteste le peu de temps écoulé entre l'appel
d'offres et la date limite de soumission des dossiers d'offres (10 jours).
37 Deuxièmement, nous avons constaté que l'un des critères d'évaluation n'avait pas été actualisé de
manière à tenir compte de l'évolution de la situation. Le critère 1.1, «Feuille de route pour le
démarrage des essais cliniques en 2020», avait été défini à la mi-2020 pour pouvoir juger de la
fiabilité de l'intention des candidats de démarrer les essais cliniques rapidement. Les appels d'offres
lancés en décembre 2020 et en janvier 2021 comprenaient encore ce critère en dépit du fait que les
évaluateurs jugeaient les entreprises sur leurs performances passées plutôt que sur les réalisations
escomptées.
38 Troisièmement, l'évaluation des offres ne portait pas sur les risques liés à la chaîne
d'approvisionnement et au procédé de fabrication, susceptibles de donner lieu à des problèmes de
livraison: la corrélation entre les notes données et la manière dont la livraison s'est déroulée par la
suite est faible. Environ 40 % des points qui pouvaient être attribués aux fabricants dans le cadre de
l'appel d'offres concernaient directement leurs capacités de production (voir tableau 2). Les six

4. entreprises ayant signé des contrats avec la Commission en 2020 se sont vu attribuer au moins la
moitié des points pour chaque critère, et quatre d'entre elles ont obtenu le maximum de points pour
le critère concernant les capacités de production dans l'UE.
(…)
Nous n'avons reçu aucune information sur les négociations préliminaires pour le plus important
contrat de l'UE
48 À la mi-mars 2021, le comité de pilotage a convenu d'organiser une réunion avec des conseillers
scientifiques de l'Union et des États membres, consacrée aux aspects scientifiques de la stratégie
concernant les vaccins pour 2022. Une telle réunion n'a jamais eu lieu. Au cours du mois de mars
2021, la présidente de la Commission a mené les négociations préliminaires ayant pour objet un
contrat avec Pfizer/BioNTech. Il s'agit du seul contrat pour lequel l'équipe conjointe de négociation
n'a pas participé à cette étape des négociations, contrairement à ce que prévoit la décision de la
Commission relative à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19. Le 9 avril 2021, la Commission
a présenté au comité de pilotage les conditions négociées entre la présidente de la Commission et
Pfizer/BioNTech, et le comité de pilotage a convenu de lancer un appel d'offres. Le contrat, signé le
19 mai 2021 (voir tableau 1), porte sur la livraison de 900 millions de doses de vaccins en 2022 et en
2023, avec la possibilité de commander 900 millions de doses supplémentaires. C'est le contrat de
fourniture de vaccins contre la COVID-19 le plus important que la Commission a signé, et il
dominera le portefeuille de vaccins de l'Union jusqu'à la fin de 2023.
49 Nous avons demandé à la Commission de nous fournir des informations sur les négociations
préliminaires relatives à ce contrat (les experts scientifiques consultés et les conseils reçus, le
calendrier des négociations, les procès-verbaux des discussions et le détail des modalités
convenues). Notre requête est restée sans suite.
50 Qui plus est, la Médiatrice européenne s'est saisie, le 16 septembre 2021, de la question distincte
du refus de la Commission européenne d'accorder un accès public à des messages SMS échangés
entre la présidente de la Commission et le président directeur général de Pfizer au moment où se
tenaient les négociations préliminaires. Dans son rapport du 26 janvier 2022, elle estime que la
manière dont la Commission a traité la demande qui lui était faite constitue un cas de mauvaise
administration, et elle recommande à la Commission de «[…] renouveler sa recherche de SMS. »
Il en résulte que, pour ce qui concerne le troisième contrat conclu avec Pfizer/BioNTech pour 900
millions de doses de vaccins et 900 millions de doses supplémentaires, c’est-à-dire pour le contrat le plus
important dans son ampleur et dans les coûts engagés pour le compte des Etats membres,
- La Présidente de la Commission européenne n’a pas respecté la procédure de passation des contrats
spéciale fixée au début de la crise sanitaire,
- La Présidente de la Commission européenne a négocié seule, sans en référer au comité de pilotage,
- La Présidente de la Commission européenne a imposé les conditions contractuelles négociées en
amont et avant l’appel d’offres
- La Présidente de la Commission n’a pas fourni à la Cour des comptes, les informations relatives aux
négociations préliminaires relatives à ce contrat,
- La Présidente de la Commission n’a pas donné accès, ni à la Médiatrice européenne, ni à la Cour des
comptes européenne, à ses échanges avec le Président de la société Pfizer, durant les négociations
préliminaires, par messages textes.
Le Parquet européen est compétent pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et
complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par
la directive (UE) 2017/1371 et déterminées par le présent règlement. À cet égard, le Parquet européen
diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions
compétentes des États membres jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée » par application des
dispositions de l’article 4 du Règlement de l’UE n°2017/1939.
Aux termes de la Directive 2017/1371, en son article 3 :

5. « Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
2. Aux fins de la présente directive, les éléments suivants sont considérés comme étant une fraude
portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union:
b) en matière de dépenses relatives aux marchés publics, à tout le moins en vue, pour son
auteur ou une autre personne, de réaliser un gain illicite en causant un préjudice aux
intérêts financiers de l'Union, tout acte ou omission relatif:
i) à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux,
inexacts ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention
indue de fonds ou d'avoirs provenant du budget de l'Union ou des budgets
gérés par l'Union ou pour son compte;
ii) à la non-communication d'une information en violation d'une obligation
spécifique, ayant le même effet; ou
iii) au détournement de tels fonds ou avoirs à des fins autres que celles pour
lesquelles ils ont été initialement accordés, qui porte atteinte aux
intérêts de l'Union; »
Les analyses, observations et constatations de la Cour des comptes européenne permettent de
soupçonner la commission d’une infraction relevant de la mission du Parquet européen et plus
particulièrement ce qui s’apparente à une possible corruption ou à un trafic d’influence.
Les conditions de la compétence matérielle, territoriale et personnelle du Parquet européen sont, par
ailleurs, remplies.
Le soupçon qui pèse sur la Présidente de la Commission européenne est d’autant plus sérieux que la
presse a révélé (Le Monde du 16 janvier 2021 à 12 h, article publié sur internet « Ce que disent les
documents sur les vaccins anti-Covid19 volés à l’Agence européenne des médicaments » de Lise
Barnéoud) :
« Le 19 novembre, un haut responsable de l’EMA évoque également une conférence téléphonique
avec la Commission européenne qui se serait tenue dans « une atmosphère plutôt tendue, parfois
même un peu désagréable, qui donne une idée de ce que à quoi l’EMA peut s’attendre si les attentes
ne sont pas satisfaites, que ces attentes soient réalistes ou non ». Le lendemain, dans un échange
avec l’Agence danoise du médicament, le même responsable se dit surpris qu’Ursula von der Leyen,
présidente de la Commission européenne, ait « clairement identifié les deux vaccins qui pourraient
être approuvés avant la fin de l’année [Pfizer-BioNTech et Moderna]. Il y a encore des problèmes
avec les deux », souligne l’agent. »
Complétez comme suit :
En quoi cela porte-t-il atteinte aux intérêts financiers de l’Union :
La Commission européenne a engagé 2,15 milliards d’euros sur son instrument d’aide
d’urgence pour financer six groupes de laboratoires privés les plus avancés dans leurs
recherches et précommander 2,575 milliards de doses, partagées entre Etats membres
Quand cela s’est il produit (approximativement) ?
En mars/avril 2021
Selon vous, quel est le montant du préjudice financier

6. Entre 2 et 13 milliards d’euros
Etape 5 – Selon vous qui est impliqué
Choisir « Personne Physique »
Prénom Ursula
Nom Von Der Leyen
Profession Présidente de la commission européenne
Quelle est leur implication et pourquoi pensez-vous cela
En tant que Présidente de la commission elle a négocié seul un contrat avec la
société Pfizer et refuse de rendre compte de ses échanges avec le PDG de cette
société
Etape 6 – D’autres informations vous semblent-elles pertinentes à ce
stade ?
Passez cette étape
Etape 7 – Quels documents, le cas échéant, seriez vous en mesure de
fournir pour étayer les informations qui précèdent ?
Vous pouvez ici télécharger le rapport de la cour européenne des comptes
https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61899
Et copier le lien vers l’article du monde
https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/01/16/vaccins-ce-que-disent-
les-documents-voles-a-l-agence-europeenne-des-medicaments_6066502_3244.html
Etape 8 - Avertissement
Validez votre signalement, le message suivant s’affiche