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NODOSSIER 014793
CLERC PJ/ER
PRpCURATTON
LE SOUSSIGNE,
Monsieur Pierre, Etlouard MOREELS, Ing€nieur Des Ponts et Chauss6es,
demeumnt d BESANCON, Doubs (25000), 42 B rue des Frdres Chaffanjon.
Nd e CLAMART (I{auts-de-Seine), le 14 Juiltet 1976.
C6libataire.
Ci-aprds ddnomm6 "LE MANDANT "
LEQLIEL a, par ces pr6sentes, constitu6 pour son mandataire spdciai i
Monsieur Guy, Paul, L6on, Gabriel MOREELS, Professeur des Universit€s,
demeumnt A BESANCON, Doubs (25000), 42 B rue des Frdres Chaffanjon'
Nd AROUBAD( (Nord),le20Avdl 1943,
Veuf en premidres noces de Madarne Marie-Jeanne Elise, Yvonne FERRERE, non
remarid depuis.
Ou d d€faut,
Tout clerc ou employd de I'dtude de Maitre Patrick JOUBERT, Notaire membte de la
Soci6t6 Civile Professionnelle ddnomrnde "SCP Patriok JOIIBERT, Thibaut CUSENIER et
Alban VOURRON" dont le sidge social est d BESANCON (25000), 28 rue de la R€publique.
Avec facultd d'agir ensemble ou sdpar6rnen!
:
i, Ci-aprds ddnomm6s
ilLE MANIIATAIREU
A qui olle donne pouvoir de, pour elle et en scn notn)
AL'EFFETDE;
PROMETTRE DE VENDRE ET VENDRE d :
Monsieur Bernard GEOFFROY, 185, Rue du Centre,39570 CONDAMINE, ou tout
autrc acqudreur que le mandatairejugera convenable,
Moyennant le prix principal de : cINQUANTE CINQ MILLE Euros (55 000,00 Eur)
ou moyennant tous prix que le mandataire jugera convenable, aux charges et conditions que
le MANDATAIRE jugera convenables, les biens immobiliers dont la ddsignation suit :
pEsrGN"+"roN
Sur la commune de BESANCON (Doubs)
Les biens et droits immobiliers ci-aprds ddsignds ddpendant dbn immeuble collectif
situd 24, Rue de Dole
r M.

2. Page2
Dans un ensemble irnmobilier.
Figurant au cadastre de la manidle suivante :
Commune de BESANCON
Section Contenance
N" Lieudit Nature
Pr. Let. Ha a
HZ 140 24RUEDEDOLE 0 90 i8
HZ 14l 248 RUEDEDOLE 0
Contenance totale ........,,... 0 9I JU
L0@
Au prcrnier €tage,
IJne cave num6ro 14 bonlde de vert au plan annex€ au rdglement de copropri6t6,
Avec les 2/1.000*mes des parties colnmunes gdndrales de I'immeuble,
Et les 2/l.000dmes des padies eommunes spdciales du bdtiment.
,LqThIUMERO CF{pU+NTE crNQ {ss)
Au quatridme dtage,
Un appartement de type studio, bordd de mal'l'on au plan annexd au rtglement de
copropridtd, compos6 de : sdjorircuisine, salle de bains avec W.C.,
Avec les 1911.000dmes des pafiies cofirmunes gdndrales de I'immeuble,
Et les 19/i,000}mes des parties communes spdciales du bAtiment.
Consentir tout avant contrat avec ou sans condition snspensive, avec ou sans
indemnitd d'immobilisation et stipuler toutes clauses d ce sujet ;
Solliciter et obtenir tout document d'urbanisme ;
i
Souscrire toute d6claration prdalable d'intentiotr d'ali€rrer de fagon purger tous
&oits de pdemption et autres ;
Etablir Ia ddsignation complBte et I'origine de propri6t6 desdits biens, faile toutes
ddclarations rclatives aux locations, stipuler toutes servitudes ;
Etablir, si n6cessaire, et au pr€alable, totft cahier des chalges ou rdglenent de
coplopridtd, tout bornagq toute requ6te en division ;
Fixer ['6poque d'entr6e eir jouissance;
Stipuler que le prix sera payable comptant d la signaftlre de I'acte authentique de
vente ou convenir de tous antres modes de paiement;
Reconnaltre, s'il y a lieu, tous paiements antdrieurs ; recevoil le prix en principal et
intdr€ts, soit comptant, soit aux tennes convenls, soit par anticipation, consentir toutes
prcrogatioas de d6lai, faire toutes ddldgations et indications de paiement aux crdanciels
inscrits sur les biens vendus, consentir toutes subrogations,
i
Obliger le MANDANT toutes garanties et au rapport de toutes justifications,
mainlevdes et radiations ;
Cdder et transporter; av€c ou sans garantie, tout ou partie du prix de vente, touoher le
prix des transports, accepter de I'acqu6reur toutes garanties mobilidres et immobiliires qui
pounaient 6tro donndas pour assurer le paiement du prix de vente ainsi que le h'ansport de
toutes indemnit6s d'assumnces ;
Rdgler et arrOtel tous comptes et prorata de clmrges, en payer ou recevoir le rnontant ;
Faire toutes d€clarations d'6tat civil et autres. ddclarer notamment comme le
MANDANT le fait ici :
- qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucnne restriction d'ordre l6gal ou
contractuel d la libre disposition des biens vendus ;
lv)

3. Page 3
- que les biens vendus tr'ont jamais bdndficid du concours du fonds national
d'am€lioration i I'habitat pour leur am6nagement ou leur rdparation ;
-
que les biens vendus ne sont grevds d'aucune inscription de privildge ou
d'hypothdque et d'aucnn drnit r€el quelconque pouvant pr6judicier au bon effet de ladite
vente ;
- et qu'il ddpend pour. ses d€clarations de rpvenus du centrc des imp6ts de SIP de
BESANCON EST - Centre des Finances Publiques - Boulevard du Gdndral c{e Gaulle -25A43
Besangon cedex;
Faire dgalernent toutes ddclarations affdrentes aux plus-values immobilidres, signer
tous imprimds et, le cas 6chdant, verser le montant de I'imp6t con'espondant i celles-ci.
Accomplir toutes les formalit€s n6cessaires auprts d'*n orgauisme habilitd si le MANDANT
est non-l'6sident et sonmis aux dispositions cie I'article 244 bis A du Code gdndral des imp6ts.
Le MANDANT reconnait qu'il demeurera personnollemerrt responsable de l'impdt, et
notamrnent des suppldrnents de droits et p6nalitds qui pourraient 6tre r'6clamds d la suite d'un
confttle, conformdment aux dispositions de I'article 74 SH-tr de I'annexe II du Code gdndral
des impdts;
i
Faire toutes affirmations prescrites par la loi, relativement la sincdrit6 du prix de
vente ;
A ddfaut de paiement et en cas de difficultds quelconques, exercer toutes les
poursuites, contraintes et diligences ndcessailes ;
De toutes sotnmes regues ou pay6es, donnel ou rcther quittances et ddeharges,
consentir mentions et subrogations totales ou partielles, avec ou sans galantie ; consentir
toufes restrictions de privildge et toutes antdriorit€s au profit de tous crdancieru et
cessionrraires, stipuler toutes concurrences> remettre ou se faile rcmettrc tous titres et pidces
en donner ou rptirer ddcharge ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous act€s et procds-verbaux, 6lirc domicilg
substituer et g6ndralement faire [e ndcessaite,
VOULANT ET BNTENDANT que la signattue eie I'acte i intervenir d Ia
srrite des pr€sentes vaille d6charge pleine et enti&rc au mandataire.
a
Fait i J osc
Le
lO ilo..l eur,"'brf+ 2o |
(IMPORTANT:
- Parapher, s'il y a lieu, en bas de chaque page qui prdcOde.
- Sjgner ci-aprds en faisant prCcdder la signature de la mention manuscrite "LU ET
APPROIIVE. BON POUR POUVOIR'.
- Faire certifier Ia signature par la mairie oujoindre d la prdsente une copie recto-verso de la
carte d'identitd ou du passeport en cours de validit6 du mandant figurant la signalure manuscrite)
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