Comment adapter mon site d'e-commerce au Code de droit économique ?

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Comment adapter mon site d’e-
commerce aux nouveautés du
Code de droit économique ?
Jean-François DERROITTE
Alexandre CASSART
16 mai 2014

Le code de droit économique
• Codification des différentes lois en
matière économique
• Livre VI du CDE remplace la loi du 11
avril 2010 (LPMC)
• En vigueur : 31 mai 2014
• Nombreuses modifications
– ! Non respect des modifications peut
entrainer des annulations des contrats !

• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?

Contrat à distance ?
• Enjeu de la vérification
– Respect des règles  éviter les nullités
• Pure Player ? oui
• Bricks and clicks ?
– Showrooming  oui
– Critère de la négociation
• Négocié en magasin, conclu en ligne  Non
• Ebauché en ligne, conclu en personne  Non

Information précontractuelle
• Enjeu ? Selon les cas
– Conso pas tenu par le contrat
– Conso pas tenu des dégradations en cas
de renvoi
– Délai de rétractation passe de 14 jours à
12 mois !
– Conso pas tenu de payer certains frais
(renvoi, livraison,…)

• Mentions obligatoires CDE (Art.VI. 45)
– Passent de 10 à 20
– Plus détaillées
• Exemples
– Modalités pour introduire une réclamation et
modalités du traitement de cette
réclamation
– Les fonctionnalités, y compris les mesures
techniques de protection, des contenus
numériques (logiciels, mp3, ebooks,…)
– Interopérabilités pertinentes

• ! En cas d’obligation de payer !
– Fournir informations listées à l’article VI 45 §1er
1, 5, 15 et 16
+
• A défaut ? Consommateur pas tenu par
le contrat
Commande avec obligation de paiement

Droit de rétractation
• Concept : droit de renoncer à l’achat
et de retourner le produit / refuser le
service
• Fondement :
– Car évaluation du produit avant l’achat
est moindre
– Éviter le risque d’achats compulsifs.
• Exécution n’empêche pas rétractation

Formulaires types
• Obligation information
• CDE prévoit des formulaires types à
compléter et à fournir au conso
– Information préalable
– Formulaire de rétractation
• Formulaires pas obligatoires mais
contenu identique

Obligation vendeur - Remboursement
• Dans les 14 jours suivant la décision de
rétractation (et non plus 30)
• Même moyen de paiement que celui
utilisé par conso
• Si vente, peut différer remboursement
jusqu’à
– Récupération des biens
– Preuve du renvoi

Obligation conso - Renvoi et
responsabilités
• Renvoi dans les 14 jours suite décision
de rétractation
• Conso supporte les frais de renvoi
• Responsabilité conso pour dommages
autres que ceux liés à ce qui est
nécessaire pour tester le bien
• !! Seulement si information valable – à
défaut sanctions

Exclusion du droit de rétractation
• Contrat de service
– Après exécution
– Si accord préalable exprès du conso sur
commencement
– Si reconnaissance expresse de la perte du
droit de rétractation après l’exécution
! À la prestation de services non
instantanés !

• Fourniture de biens ou de services
– Dont le prix fluctue sur le marché financier
– Marché non contrôlé par l’entreprise
– Fluctuation peut se produire pendant le
délai de rétractation

• Livraison de biens scellés et descellés
par conso quand risque pour la santé
• Livraison de biens indissociables une
fois livrés
• Prestations de services urgents lors
d’une visite à la demande du conso
– ! limité aux prestations demandées
• Fourniture d’un journal,… sauf contrats
d’abonnements

• Fourniture d’un contenu numérique
sans support matériel
– Si accord préalable exprès du conso sur
commencement
– Si reconnaissance expresse de la perte du
droit de rétractation après l’exécution
• ! À faire figurer dans le courriel de
confirmation de commande !

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