Décision de l'ACPR de retirer l'agrément de la Mutuelle chirurgicale médicale Corse MCM Corse pour 2 types d'opérations

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2018-VP-83 du 6 décembre 2018
portant caducité des agréments d’une mutuelle
NOR : ACPP1833094S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 211-9 ;
Vu la décision no
2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier ;
Décide :
Art. 1er
. – Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle chirurgicale
médicale Corse dite « MCM Corse » (SIREN : 333 173 128), dont le siège social se situe à Ajaccio (20000),
2, avenue de la Grande-Armée, immeuble Le Rond-Point, pour pratiquer les opérations relevant des branches
suivantes mentionnées à l’article R. 211-2 du code précité :
1. – Accident ;
2. – Maladie.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2018.
B. DELAS
13 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 84 sur 146