Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de services de passages d’eau (personnel navigant).

1. PROTOCOLE D’ACCORD
Entre le Groupement des Armateurs de Services Publics Maritimes de Passages d’Eau,
représenté par son Président, Monsieur Gérard BOUCHET,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
- UGICT/CGT Officiers représenté par :
- CGT Personnels navigants représenté par :
- Union Maritime CFDT représentée par :
- FEETS FO Marins représentée par :
Préambule :
La commission paritaire de branche s’est réunie le 25 janvier 2019 à Nantes afin de
discuter des salaires minimaux de branche conformément aux dispositions de l’article L2241-
8 du code du travail.
La commission rappelle que la classification des emplois prévue par la convention collective
ainsi que la grille de salaires de l’annexe 1 visent notamment à assurer l’égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les salaires et accessoires de salaire en référence à l’annexe 1 de la Convention Collective du
Personnel Navigant du GASPE sont majorés de +1,5% à compter du 1er
janvier 2019.
L’annexe 1 modifiée est annexée au présent accord.
La préconisation du GASPE est de +1,5% sur les salaires armement.
Article 2 :
Les dispositions de l’article 1 sont applicables directement dans les entreprises de moins de
50 salariés.
Article 3 :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé
selon les conditions prévues par l’article 4 de la Convention collective de branche.
Fait à Nantes, le 18 février 2019,
Pour le GASPE, le Président :

2. Pour l’UGICT/CGT Officiers :
Pour la CGT Marins :

3. FONCTIONS SALAIRES MENSUEL TAUX HORAIRE HS PRIME DEFIN D'ANNEE
(1) (2)
Capitaines et Chefs Mécaniciens 2566,66 16,92 21,15 2566,66
15èmecatégorieENIM
Capitaines et Chefs Mécaniciens 2211,94 14,58 18,23 2211,94
12èmecatégirieENIM
Patrons devedettes inférieures à 50 ums 1746,42 11,51 14,39 1746,42
Maîtres pont et machine 1693,48 11,17 13,96 1693,48
Mécaniciens, Ouvriers mécaniciens, Timoniers 1598,44 10,54 13,17 1598,44
Matelots Qualifiés , Graisseurs 1539,93 10,15 12,69 1539,93
Matelots, Matelots Légers 1522,48 10,04 12,55 1522,48
Indice2018 évolution des salaires 1,50%
indice2018 évolution decouts salariaux 1,50%
(1) Letaux horaireest basésur 151,67 heures/mois
(3) la primedefin d'annéeest attribuéeau prorata du temps deprésencedans l'entreprise,sous réserved'uneprésencecumuléede6 mois sur l'annéecivileécoulée; les périodes d'arrêts maladies et ATM sont pris en comptepour leprorata
(4) la primed'anciennetéest de0.3 % du salairedebase, par annéepasséedans l'entreprisedepuis l'application des conventions collectives du Gaspedans cetteentreprise
16,38
journalièredenourrituredans les conditions fixées dans les conventions collectives
Cetteindemnitésera portéeà : 18,50
LOGEMENT PAR JOUR 12,79
FRAIS DIVERS PAR JOUR 12,79
Pour le GASPE Pour laCGTOFFICIERS Pour laCGT MARINS Pour l'UM C.F.D.T. Pour laFEETS FO
lors des déplacements si l'armement neprend pas directement en chargeles frais denourriture
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ANNEXE1 A LA CONVENTION COLLECTIVE
NOURRITURE Si la nourrituren'est pas assuréeen naturepar l'Armement, il sera régléuneindemnité
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BAREME DE REMUNERATION DU PERSONNEL "OFFICIER" et "APPUI" au 1er janvier 2019
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FRAIS DE DEPLACEMENT
Base1607 heures annuelles
44000 Nantes
2019
GROUPEMENT DES ARMATEURS DE SERVICES PUBLICS MARITIMES DE PASSAGES D'EAU
Siègesocial : Maison dela Mer
54 quai dela Fosse
(2) HS au taux de25%