Décision de l'ACPR autorisant La Choletaise à absorber la mutuelle La Fraternelle

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-VP-40 du 7 octobre 2019 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
NOR : ACPP1926317S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision no
2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits
et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée LA FRATERNELLE (SIREN : 327 202 487), dont
le siège social est situé à Landemont (49270), 2, rue de la Renaissance, BP 9, à la mutuelle dénommée
LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49306), 1, rue de la Sarthe.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
B. DELAS
13 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 80