Décret relatif au tirage au sort des membres de la Haute Autorité de santé

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret no
2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort
préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé
NOR : AFSS1705542D
Publics concernés : membres de la Haute Autorité de santé ; autorités appelées à désigner des membres au sein
de cette instance.
Objet : modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres du collège de la Haute Autorité de
santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d’organisation du tirage au sort destiné, d’une part, à garantir le respect des
règles de parité entre les femmes et les hommes pour les nominations des membres du collège de la Haute Autorité
de santé et, d’autre part, à déterminer la durée du mandat des membres applicable au titre du premier
renouvellement du collège suivant la publication de l’ordonnance du 26 janvier 2017.
Références : le décret est pris pour l’application des articles 1er
et 2 de l’ordonnance no
2017-84 du
26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.
legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-42 ;
Vu l’ordonnance no
2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé,
Décrète :
Art. 1er
. – I. – Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de la Haute Autorité de santé en
application des 2o
, 3o
, 4o
et 5o
de l’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale communiquent au président du
collège de la Haute Autorité le nom de la personne qu’elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin
du mandat du membre faisant l’objet du renouvellement.
II. – Le tirage au sort prévu à l’article L. 161-42 précité est effectué par le président du collège de la Haute
Autorité de santé, assisté d’un représentant du ministre chargé de la santé désigné par ce dernier au sein de ses
services.
Chacune des autorités appelées à participer au tirage au sort en application du même alinéa peut désigner un
représentant pour y assister.
III. – Sont établis autant de bulletins que d’autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, portant
chacun le nom de l’autorité en cause.
Toutefois les autorités mentionnées au 2o
de l’article L. 161-42, lorsqu’elles sont tenues de désigner une
personne du sexe surreprésenté en application de la règle prévue par la deuxième phrase du septième alinéa du
même article, ne participent pas au tirage au sort si elles n’en ont désigné qu’une seule.
Sont tirés successivement au sort autant de bulletins que nécessaire permettant d’atteindre la parité. Chaque
bulletin indique l’autorité devant désigner un membre du sexe sous-représenté.
IV. – Les opérations de tirage au sort font l’objet d’un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité
de santé et le représentant du ministre chargé de la santé l’ayant assisté. Le procès-verbal est transmis à chacune
des autorités mentionnées au II.
Art. 2. – Pour l’application du tirage au sort prévu au second alinéa du I de l’article 2 de l’ordonnance du
26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé susvisée, il est fait application des dispositions suivantes :
1o
Les modalités prévues au I et au II de l’article 1er
du présent décret s’appliquent. Toutefois, par dérogation au
délai mentionné au I, les autorités appelées à désigner un membre communiquent le nom de la personne qu’elles
entendent désigner au plus tard le 15 mars ;
9 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 112

2. 2o
Sont établis trois bulletins mentionnant le nom des autorités mentionnées aux 3o
à 5o
de l’article L. 161-42 du
code de la sécurité sociale. Un bulletin tiré au sort indique le nom de l’autorité devant désigner un membre pour
trois ans ;
3o
Lorsque les autorités mentionnées au 2o
de l’article L. 161-42 ont désigné une seule personne du même sexe
que le membre désigné en application du 2o
du présent article, cette personne effectue un mandat de six ans.
Lorsque ces autorités ont désigné deux personnes du même sexe que le membre désigné en application du 2o
du
présent article, un bulletin tiré au sort indique le nom de celle des deux personnes qui effectue un mandat de
six ans.
Art. 3. – La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2017.
BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
MARISOL TOURAINE
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