Interview du président de la Commission paritaire de la boulangerie

1. / MANAGEMENT
SANTÉ PRÉVOYANCE
LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE
RENOUVELLE SA CONFIANCE À AG2R - LA MONDIALE
POUR GÉRER LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET LA
PRÉVOYANCE LES 5 PROCHAINES ANNÉES
> > LORS DE SA RÉUNION DU
1er JUIN 2016, LA COMMISSION
NATIONALE PARITAIREDE LA
BOULANGERIE-PÂTISSERIE A
DÉCIDÉ, À LUNANIMITÉ DE SES
MEMBRES, DE CHOISIR À NOUVEAU
AG2R - LA MONDIALE POUR
GÉRER DU 1er
JANVIER 2017 AU 31
DÉCEMBRE 2021, LES RÉGIMES DE
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET DE
LA PRÉVOYANCE, POUR RÉPONDRE
AUX NOMBREUSES QUESTIONS
POSÉES PAR LES BOULANGERS,
DÉMARCHÉS PAR LES ASSUREURS,
FACE À CETTE ÉCHÉANCE DU
t= JANVIER 2017, NOUS AVONS
DEMANDÉ QUELQUES EXPLICATIONS
À MICHEL BRESSY, PRÉSIDENT DE LA
COMMISSION NATIONALE PARITAIRE,
QUI POSSÈDE UNE PARFAITE
CONNAISSANCE DU SUJET DEPUIS
LORIGINE DE LA COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ DE LA PROFESSION,
Que se passe-toi!au 1er janvier 2017?
Michel Bressy: Il n'y aura aucun changement; toutes les entre-
prises de la profession doivent, conformément à la décision una-
nime des partenaires sociaux, maintenir leur adhésion auprès
d'AG2R - La Mondiale. Notre Convention Collective Nationale
comporte une clause de désignation pour la gestion de la com-
plémentaire Santé et de la prévoyance. Le Conseil Constitution-
nel a, le 13 juin 2013, certes censuré l'ancien article L.912-1 du
Code de la Sécurité Sociale qui était le fondement juridique des
désignations, mais il a, également, précisé que sa décision ne
s'applique pas aux Conventions Collectives en cours comme la
nôtre.
Comment la Commission Nationale Paritaire
s'est-elle déterminée pour procéder au choix
d'AG2R - La Mondiale?
MB: Les membres de la Commission Nationale Pari-
taire de la profession ont fait ce choix, à l'unanimité,
après avoir examiné, au cours de plusieurs réunions
pendant le premier semestre 2016, le fonctionnement
de ces régimes pendant les cinq dernières années.
Ont, notamment, été étudiées les évolutions des coti-
sations, des prestations, des droits non contributifs,
des actions de prévention, des améliorations appor-
tées dans la gestion des régimes, et a été, également,
prise en compte la satisfaction tant des salariés que
des employeurs.
Or, la décision des partenaires sociaux de la profession d'inté-
grer une clause de désignation dans notre Convention Collective
ationale, est bien antérieure à la décision du Conseil Constitu-
tionnel. La clause de désignation continue donc de s'appliquer
tant que notre Convention Collective n'a pas été dénoncée.
Bien évidemment, l'étude par les partenaires sociaux du choix
des organismes assureurs de nos régimes se réalise tous les cinq
ans conformément à la loi.
:EfIesde la Boulangerie Pâtisserie • n0922 • 15 octobre 2016
'

2. Par ailleurs, nous avons informé la presse spécialisée du sec-
teur de l'assurance que la Commission Nationale Paritaire
allait étudier le choix des organismes gestionnaires de la
complémentaire santé et de la prévoyance pour la nouvelle
période de cinq ans à venir. Or, la Commission Nationale Pari-
taire n'a reçu aucune proposition alternative!
C'est en fonction de tous ces éléments que les partenaires
sociaux ont choisi AG2R- La Mondiale comme organisme ges-
tionnaire de la complémentaire santé et de la prévoyance des
salariés de la Boulangerie-Pâtisserie, du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2021.
Que se passe-f-il si une entreprise n'affilie pas son
personnel au régime de frais de soins de santé auprès
d'AG2R - La Mondiale?
MB: Si, toutefois, des salariés ne sont pas affiliés auprès
d'AG2R - La Mondiale, ils ne pourront pa~ bénéficier de la -e,
solidarité du régime conventionnel qui se manifeste par:
• La couverture gratuite du salarié en arrêt de travail après les
six premiers mois d'arrêt.
• Des prestations gratuites dans le cadre de la politique de
prévention (par exemple: des visites gratuites auprès de
chirurgiens-dentistes pour réduire le risque de caries liées
au sucre, une campagne de dépistage de l'asthme à la farine
et de coaching auprès des personnes identifiées, une cam-
pagne de dépistage du diabète de type II, une campagne de
SEAKMED).
• La création d'une action sociale pour faire face à des
dépenses médicales particulièrement importantes.
• Une solidarité intergénérationnelle : les salariés retraités de
la profession continuent à bénéficier du régime en contre-
partie d'une cotisation équivalente à 115 % de la cotisation
des actifs (alors que la loi prévoit que cette cotisation puisse
atteindre 150 %).
• La couverture gratuite pendant un an des ayants droit du
salarié décédé.
En effet, aucun assureur n'est en mesure de proposer ces
prestations dans leur offre lorsqu'ils démarchent des boulan- .
gers.
Par ailleurs, il faut savoir que l'employeur qui n'affilierait pas
salariés auprès d'AG2R - La Mondiale, pourrait encourir le
ris e d'être poursuivi devant les tribunaux, dans la mesure
dispositions de la Convention Collective Nationale ne
se! "eut pas respectées.
Certains assureurs qui démarchent les boulangers
leurs disent que la clause de désignation est illégale.
Qu~en est-il?
lm: n n'en n'est rien! En effet, le Conseil Constitutionnel
a censuré l'ancien article L. 912-1 du Code de la Sécurité
Sociale dans la mesure où l'obligation résultant d'une clause
de désignation n'était justifiée que par la seule mutualisation
des risques, ce qui a été considéré comme étant une atteinte
disproportionnée à la liberté contractuelle et d'entreprendre
du chef d'entreprise.
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Mais dès lors qu'un haut degré de solidarité caractérise notre
régime de frais de soins de santé - ce qui a été reconnu par
la Cour de Justice de l'Union Européenne - il Ya une atteinte
proportionnée à la liberté contractuelle et d'entreprendre du
chef d'entreprise qui justifie la légalité de la clause de dési-
gnation. La Cour de Cassation reconnait régulièrement la vali-
dité de notre pratique, même encore très récemment.
Pourquoi avoir fait le choix d'un contrat collectif au
lieu de laisser chacun faire son choix?
MB: La profession se compose d'environ 32000 entreprises
dont la plupart emploie deux à trois salariés. Si celles-ci
s'adressent individuellement à un assureur, il leur sera impos-
sible d'obtenir un montant de cotisations et des niveaux de
prestations équivalents au contrat collectif dont le pilotage
est assuré par la Commission Nationale Paritaire.
Il faut rappeler, à cet instant, qu'il n'y a pas de visite médicale
préalable pour bénéficier du régime de frais de soins de santé.
Celui-ci est ouvert à toutes et à tous pour un tarif équivalent
quels que soient l'âge et l'état de santé de la personne.
En effet, même si un tarif proposé par un assureur lors du
démarchage peut paraitre attractif car l'effectif du personnel
de l'entreprise est jeune, qu'en sera-t-il lorsqu'il vieillira? Et
si une inaptitude survient? L'assureur réajustera immanqua-
blement la cotisation due par l'entreprise et la viabilité écono-
mique pourrait être gravement impactée.
La parfaite illustration de ces propos est cette triste histoire,
qui a fait l'objet d'une décision récente du défenseur des
droits [NDLR: Décision du MLD 2015-283 du 17 décembre
2015]. Cette histoire est la suivante: un employeur avait
embauché une personne handicapée qui, après avoir rempli
un questionnaire médical à l'attention du médecin conseil de
l'assureur, a été considérée comme aggravant le risque. Plutôt
que de renoncer au bénéfice de son assurance et craignant
de ne pas trouver d'autres assureurs qui accepteraient de le
garantir, l'employeur n'a pas renouvelé le contrat de son sala-
rié handicapé ... Est-ce vraiment une situation dans laquelle
on souhaiterait se retrouver; je n'en suis pas certain!
Vous l'avez compris, je suis profondément convaincu que seul
un contrat collectif permet de bénéficier d'autant d'avantages
que celui du régime piloté par la Commission Nationale Pari-
taire. C'est la mutualisation qui permet, notamment, de lisser
les coûts et, ainsi, maintenir une cotisation stable à travers
les années. Il n'y aura donc aucune mauvaise surprise pour les
boulangers comme on le voit trop souvent après la première
année de démarchage par les assureurs. C'est la mutualisa-
tion qui assure, également, la pérennité de notre métier en
améliorant, sans cesse, notamment par le biais des actions de
prévention - qui ont, par ailleurs, reçu à quatre reprises des
prix de l'Argus de l'Assurance -, la vie quotidienne des pro-
fessionnels.
Propos recueillis par Aunis
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