Avis de l'ACPR sur la fusion d'entreprises d'assurance luxembourgeoises

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à la fusion avec transfert par une entreprise d’assurance luxembourgeoise
d’engagements contractés en France en libre prestation de services
NOR : ACPP1932417V
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 28 octobre 2019, avec prise d’effet le même jour, la
fusion avec transfert total par l’entreprise d’assurance Euresa Life, dont le siège social est situé 5, rue Thomas-
Edison, L-1445 STRASSEN, LUXEMBOURG, de son portefeuille de contrats d’assurance vie souscrits en libre
prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s’y
rattachent à la société d’assurance Afi Esca Luxembourg, dont le siège social est situé 4, rue du Fort-Wallis, L-
2714 Luxembourg, LUXEMBOURG.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la
publication du présent avis pour résilier leur contrat.
15 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 74