Avis rendu par l'ACPR sur le projet de transfert d'un portefeuille de contrats entre 2 mutuelles françaises

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion
à des règlements et de contrats d’une mutuelle
NOR : ACPP1925682V
Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénomée
LA MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS (SIREN : 443 248 943), dont le siège social est situé à Reims
(51100), 39, rue Hincmar, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et
obligations, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénomée
MUTUELLE FAMILIALE (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est situé à Paris (75487 Cedex 10), 52, rue
d’Hauteville.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles
pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance (66-2789), 4, place de Budapest,
CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
19 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 116 sur 146