1. Suivi du conseil communal de la Ville de Liège du 27 février 2012
28 février 2012
Motion relative à la position de la Ville de Liège au sujet de la réforme de la procédure d'octroi des
licences d'armes.
Le MR, alarmé par l’avant projet de décret portant réforme de la procédure des licences d’armes, avait
déposé un projet de motion.
Retravaillé par les chefs de groupes, notamment la cheffe de groupe socialiste que je remercie pour sa
contribution positive, un consensus s’est dégagé sur un texte qui demande au gouvernement wallon d’être
attentif aux intérêts à la fois de sa politique – on ne peut pas lui demander l’impossible – mais aussi
économiques, commerciaux, éthiques et d’emploi du secteur.
Le conseil communal de Liège appelle également à la poursuite de la concertation avec le secteur.
Voici le texte adopté par le conseil à l’unanimité.
Considérant que le 9 février 2012, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture l’avant-projet
de Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la Défense. Cet
avant-projet est actuellement à l’examen au Conseil d’Etat ;
Considérant l’évolution du texte depuis sa première adoption par le Gouvernement wallon en avril 2010 et
notamment l’abandon du principe de l’accord préalable ;
Considérant les propositions d'amendements émises par l'industrie et les différentes organisations
représentatives des travailleurs tout au long de la procédure mais plus spécialement dans son document
envoyé aux autorités wallonnes le 8 février 2012 ;
Considérant que le secteur de la sécurité et de la défense comptabilise dans le bassin liégeois 30
entreprises employant près de 3.000 travailleurs et générant 4.600 emplois indirects, à la fois pour des
travailleurs qualifiés et non-qualifiés, mais aussi pour des entreprises de travail adapté (Ateliers Jean
Delcour par exemple) ;
Considérant également l’importance du secteur en termes de recherche et développement, en Wallonie en
général, et en région liégeoise en particulier ;
Considérant qu’il importe de ne pas affaiblir la position concurrentielle du secteur, notamment en
imposant, dans certains cas, une licence d’exportation préalable à la production de matériel ;
Considérant l’impact que le commerce des armes peut avoir sur l’ensemble de la politique extérieure de la
Wallonie ;
Considérant que le secteur ne peut être isolé et fragilisé sur la scène européenne et internationale ;

2. Considérant l'importance d'avancer dans une réforme qui puisse conjuguer les contraintes économiques et
commerciales, diplomatiques et éthiques propres à l’action des autorités wallonnes ;
Considérant les délais dans lesquels doit intervenir la transposition de la directive 2009/43/CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la
défense dans la Communauté européenne.
Le Conseil communal de Liège :
- Prend connaissance de l’état de l’avancement de la procédure de réforme des licences
d’exportation d’armes ;
- Appelle le Gouvernement wallon à poursuivre le travail effectué jusqu’à présent pour aboutir à une
réforme qui prenne en compte les intérêts légitimes de sa politique, mais aussi les préoccupations
économiques, commerciales, éthique et d’emplois dans le secteur ;
- Souhaite dès lors que lors des prochaines étapes d’adoption du texte, la concertation puisse être
poursuivie activement avec le secteur
Michel Péters
Conseiller communal