Contrôle fiscal et CIR : Quelles voies de recours ? En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur une déclaration de CIR lors d’un contrôle fiscal, plusieurs voies de recours amiables s’offrent au contribuable. Parmi elles, le comité consultatif du CIR et le Médiateur des ministères économiques et financiers (MEF). #QUESTIONNEMENT Afin de réussir au mieux votre contrôle fiscal, il est donc nécessaire de vous interroger en amont : – Comment fonctionnent ces instances et dans quels cas les saisir ? – Quelles sont les attentes de vos interlocuteurs et comment les anticiper ? – Quels sont les pièges à éviter et les bonnes pratiques à connaître ? – Quelles postures adopter ?

1. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC
Crédit d’Impôt Recherche :
Les bonnes pratiques face
À un contrôle fiscal

2. 4LEYTON, UN GROUPE À DIMENSION NATIONALE ET INTERNATIONALE
UN ACTIONNARIAT STABLE
Leyton est un Groupe indépendant
français.
Les fondateurs, François Gouilliard &
Olivier De Beauminy, depuis
longtemps actionnaires majoritaires
du Groupe sont depuis Juillet dernier
détenteurs à 95% des parts de
l’entreprise (les 5% restants
appartenant au Top Management).
23
IMPLANTATIONS
135
CA INNOVATION MONDE
M€
CHIFFRES CLÉS
1000
COLLABORATEURS
Leyton Monde
- Pôle Innovation
400
CONSULTANTS MONDE
23
IMPLANTATIONS
70
CA INNOVATION
M€
Leyton France
- Pôle Innovation
115
CONSULTANTS
8
BUREAUX
25
CA INNOVATION
M€
1600
CLIENTS

3. 3
NOS MÉTIERS – CONSEIL EN INNOVATION
Crédit Impôt Recherche/innovation
Statut JEI/Agrément CIR-CII
Dispositifs exports et R&D internationaux
Aides & Subventions Mission d’organisation de la R&D
Acculturation et Recrutement scientifique
Préfinancement CIR/CII
115 EXPERTS INNOVATION EN FRANCE (DOCTEURS, INGÉNIEURS ETC.) | 400 EXPERTS INNOVATION DANS LE MONDE
Défense en cas de contrôle Garantie CIR/CII
Levée de fonds
3

4. SOMMAIRE
• Le contrôle du CIR : étapes, attentes et voies de recours
• Identification des risques et stratégies de défense

5. LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
UN DOUBLE CONTRÔLE
A.F. MESR ou DRRT
/ DIRECCTE
MESR ou
DRRT /
DIRRECTE
Dans les 2 cas, seule l’AF est compétente pour procéder à des rectifications.À NOTER

6. LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Les étapes du contrôle fiscal
30j
+30j
30j
Comité consultatif
Conciliation fiscale
Médiation
Tribunal administratif
Réclamation préalable
contentieuse
AMR
Vérification de
comptabilité
Observations du
contribuable
Recours
hiérarchiques
1 32
ROC n° 3926PR 3924-SD
PR 2120-SD

7. 7
Apparition du besoin de tracer les résultats.
Comporter un élément
de nouveauté
Comporter un élément
d’incertitude
Comporter un élément de créativité
Résultat original
Nouveaux critères :
Critères déjà existants :
Être systématique
Les activités sont planifiées et les résultats consignés
Être transférable et/ou reproductible
D’autres chercheurs peuvent profiter de ces résultats
*
*
Nouveaux critères d’éligibilité Substitution de la notion d’opération R&D par projet
1 projet = 1 verrou
1 projet = plusieurs verrous
1 verrou = plusieurs projets
La notion d’opération R&D
se substitue à la notion de projet
Activité visant à lever un verrou technique
EVOLUTIONS DU CIR 2018 : NOUVELLES ATTENTES

8. 8
•OPERATION DE R&D DANS LE CONTEXTE DE L’ENTREPRISE
• EVENTUELS INDICATEURS DE RECHERCHE
• OBJET DE L’OPERATION DE R&D
• CONTRIBUTION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE OU
TECHNOLOGIQUE
• DESCRIPTION DE LA DEMARCHE SUIVIE ET DES TRAVAUX
REALISES
• RESSOURCES HUMAINES
• PARTENARIAT SCIENTIFIQUE ET RECHERCHE SOUS-
TRAITEE
2018
Structuration du dossier technique
Synthèse d’éligibilité
NOUVEAUX ELEMENTS JUSTIFICATIFS POUR LE CIR 2018
• Catégorie de recherche à préciser

9. 9
Suivis des temps et des contributions techniquesSous-traitance
NOUVEAUX ELEMENTS JUSTIFICATIFS POUR LE CIR 2018
• Suivis des temps à adapter par
phase de l’opération ;
• Contribution individuelle à justifier ;
• Description des activités sous-traitées +
justificatifs.
 Une sous-traitance doit concerner un projet de
R&D nettement individualisé ;
 L’opération sous-traitée doit être éligible au
CIR ;
 Le donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-
traitant est agréé.
*

10. Justificatifs financiers (éléments ayant permis
de définir le montant de CIR)
Justificatifs techniques (dossiers respectant la
trame imposée)
Présentation d’une démarche structurante de
R&D (identification & suivi des projets)
Indicateurs de R&D : PI, collaboration
publique/privée, subventions, docteurs…
CV / diplômes du personnel
Nouveaux éléments du CIR 2018
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES,
ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Les attentes
Justificatifs techniques (dossiers respectant la
trame imposée)
- État de l’art / du marché référencé
- Indicateurs de R&D
- Verrous technique clairement exposés
- Innovation technique quantifiée
- Démarche expérimentale justifiée
Éléments probants justifiant des travaux
(documentation projet)
CV / diplôme du personnel
Découpage des temps par tâche / projet
ADMINISTRATION FISCALE MESR / DIRECCTE
Si le projet n’est pas éligible toutes les dépenses associées seront redressées

11. • Copie des CV
• Fiche de poste / contrat mentionnant une activité de
R&D
• Document technique prouvant la participation du
personnel aux projets
• Liste des formations / acquis professionnels pour les
équivalents techniciens
Justification de la qualification technique du personnel ne
disposant pas d’un diplôme > BAC +*
* BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, 6 juillet 2016
LES ATTENTES
Les questions fréquemment posées
Détail des opérations de R&D sous-traitées
Éligibilité des projets
Suivi des temps
• Rescrit
• Etat de l’art référencé
• Mise en évidence des verrous techniques
• Documentation technique
• Découpage par personne et par phase
• Copie des factures, des contrats, des livrables

12. 1. PROGRESSION DU CONTRÔLE
2. L’ISSUE DU CONTRÔLE VARIE DE MANIÈRE
IMPORTANTE EN FONCTION DE L’APPROCHE DU
CONTRÔLEUR/EXPERT :
POSITIONNEMENT A ADOPTER : PRECONISATIONS
Les grands principes
3. LES ÉCHANGES ORAUX AVEC LES EXPERTS : À
RECOMMANDER MAIS À LA DISCRÉTION DES
EXPERTS
• Sécuriser progressivement
• Avoir une approche pragmatique («entonnoir»)
• Être prêt à céder sur les points non essentiels
• « ouverte » : dialogue possible et échange constructif
• « fermée » : possible redressement intégral du CIR sans dialogue possible

13. Voie de recours : le comité consultatif et la médiation
Il n’est plus possible d’avoir recours au comité et à la médiation

14. Le comité consultatif
 Saisine : 30 jours pour saisir le comité / se fait
simultanément avec la demande de RH1.
Privilégier un envoi du dossier technique et
synthèse argumentaire à cette étape.
 Procédure et délai : La date du comité est
notifiée par courrier / possibilité d’envoyer
un argumentaire complémentaire en réponse
au rapport du vérificateur, et des pièces 15
jours avant
 Sujet de la saisine : le comité traite
uniquement des faits et non pas des sujets de
droit

15. LES INTERLOCUTEURS
LE DÉROULÉ
 En Amont : transmettre le dernier dossier
en date et une synthèse de l’argumentaire
– ne pas transmettre les éléments
pénalisants pour le dossier
 Pendant :
 se focaliser sur les faits
 Venir accompagner d’un expert
technique de la société
 MESRI : un expert est souvent présent
– c’est le moment privilégié pendant
lequel il faut argumenter sur le fond
technique
Durée du comité : 45 min à une heure en
moyenne
DEROULE DU COMITE
Président / Magistrat
Secrétaire
DGFIP
MESRI
+
Expert
Contrôleur Contribuable
Comité Consultatif
(formation CIR)
Les deux camps opposés sont constitués, pour le contribuable, d’un
représentant assisté si besoin de deux personnes de son choix, et pour
l’administration fiscale, d’un vérificateur (l’inspecteur fiscal en charge
du dossier) assisté lui-aussi de deux personnes de son choix.

16. RETEX – STATISTIQUES LEYTON
1 an ½délai moyen pour traiter une
demande (fin mars 2019)
50 %Des séances menées
sans aucune pièces et
dossier du contrôle
Seuls les dossiers
déposés jusqu’en mars
2018 ont été traités à
date
RÉSULTATS DES DEMANDES
Partiellement
défavorable
26%
Favorable
10%
Entierement
défavorable
64%

17. • Demande gratuite
• Une procédure simplifiée : formulaire en ligne, mail, ou
courrier postal
• Quand? après rejet total ou partiel d’une première démarche
auprès du service
• Instruction de la demande
• Avis rendu : une recommandation qui doit être acceptées des
deux parties
• Délai moyen d’instruction: 2 à 3 mois
Médiateurs des ministères économiques et financiers

18. 1. EXPERTISE
4. DÉBLOCAGE DE DOSSIER
2. CONTRE EXPERTISE/ 2E EXPERTISE
Médiation : quels intérêts pour le CIR ?
3. RÉUNION ÉCHANGE AVEC L’EXPERT MANDATÉ
RETOUR D’EXPÉRIENCE:
• Saisine en l’absence d’expertise ou si une seule expertise
• Mettre en avant la transmission d’éléments nouveaux

19. STRATÉGIE EN CONTRÔLE
Positionnement LEYTON
 Recours au comité : peu / pas recommandée
compte tenu des délais et des issues –
s’orienter vers la médiation
 Médiation : désormais la médiation se dessaisit
s’il y a déjà un recours auprès du comité pour
un même dossier – la double saisine n’est plus
possible
 Permet un traitement des dossiers en
moyenne en 4 mois
 Favorise une seconde expertise
 Comme le comité consultatif, la décision n’est
pas juridiquement liante pour l’administration
fiscale, mais dans la pratique celle-ci agit
conformément à l’avis de la médiation dans la
plupart des cas
LES AVANTAGES DU RECOURS A
LA MÉDIATION

20. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC
« Votre compétitivité, notre priorité »
—
LEYTON FRANCE
146 Bureau de la Colline
912213 SAINT CLOUD
CEDEX
+33 1 55 39 11 00
contact@leyton.com
—
Vincent ZAKOIC
Avocat chez OneLaw
+33 (0)1 47 03 33 38
vincent.zakoic@onelaw.fr
—
Laure HUMBERT
Manager financement
de l’innovation chez
Leyton
+ 33 (0)4 81 07 26 51
+ 33 (0)6 98 02 80 31
lhumbert@leyton.com