Sunshine Act vs Loi Bertrand

Think Tank Loi Bertrand
email : contact@LoiBertrand.info
Blog : www.LoiBertrand.info
Revue de Presse : facebook.com/LoiBertrand
News : twitter @LoiBertrand
Groupes Loi Bertrand sur LinkedIn et Viadeo

Sunshine Act vs Loi Bertrand
CJD Pharma
19 mars 2013

La référence : The Physician Payment Sunshine provisions were included in the Patient
Protection and Affordable Care Act of 2009 which was signed into law on March
23, 2010

Le Sunshine act Start Date for Recording - January 1, 2012
Start Date for Reporting - March 31, 2013
Publication of Reports - September 30, 2013 and June 30th of every future year
 Obligation de déclaration :
 Tout fabricant d’un médicament, d’un dispositif médical, de matériel médical ou biologique

 Qui effectue un paiement ou un autre transfert de valeur à :
• un médecin
• un hôpital universitaire
• ou à une entité ou un individu à la demande du bénéficiaire

 Doit mettre à disposition du public sur un site web actualisé semestriellement :
• le nom du fabricant,
• le nom du bénéficiaire,
• l’adresse commerciale,
• la valeur du paiement ou autre transfert de valeur,
• la date à laquelle le paiement ou le transfert de valeur a été fait au bénéficiaire,
• la forme du paiement ou autre transfert de valeur

Doit communiquer au Health&Human Services ces informations pour que celui-ci les publie
de façon consolidée

© 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 2

Exemple de publication
http://www.lillyphysicianpaymentregistry.com/

Ces exemples
de publication
correspondent à
une disposition
réglementaire
locale (au
niveau de l’Etat
et non au niveau
Fédéral)

Le Sunshine Act
prévoit une
publication par
les entreprises
et par le HSS de
ces informations
à partir de mars
2013


Exemple de publication
www.pfizer.com/responsibility/working_with_hcp/payments_report.jsp

Ces exemples
de publication
correspondent à
une disposition
réglementaire
locale (au
niveau de l’Etat
et non au niveau
Fédéral)

Le Sunshine Act
prévoit une
publication par
les entreprises
et par le HSS de
ces informations
à partir de mars
2013


Comparaison avec la loi Bertrand

Sunshine Act Loi Bertrand - Article 2
cf. projet de décret

Qui fabriquent un médicament, un Qui produisent, commercialisent ou assurent des
Les entreprises dispositif médical, du matériel médical prestations associées à des produits à finalité sanitaire
ou biologique destinés à l'homme et à des produits à finalité cosmétique

Un paiement ou un autre transfert de La signature d’une convention ou l’octroi d’avantages en
Le fait générateur valeur nature ou en espèces
Remarque : informations comptables Remarque : informations extracomptables nécessitant
un système de suivi des engagements de dépenses

$10
Le montant minimum à
à la condition que le total annuel 1€
prendre en compte
ne dépasse pas $100

C’est l’individu ou l’entité en contact
Dans le cas d’un lien A priori c’est à l’entreprise de déterminer
direct avec l’entreprise qui lui désigne
d’intérêt indirect le bénéficiaire indirect
le bénéficiaire indirect


Sunshine Act Loi Bertrand - Article 2
cf. projet de décret

 L’identité des parties à chaque convention et du
 le nom ou la raison sociale du
bénéficiaire de chaque avantage, soit :
bénéficiaire
 Lorsqu’il s’agit d’un professionnel de santé, le
 le cas échéant la spécialité du médecin nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification,
 l’adresse commerciale le titre, la spécialité, l’identifiant personnel RPPS
 le médicament, dispositif médical, et l’adresse professionnelle
matériel médical ou biologique  Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, le nom, l’année et le
concerné cycle de son cursus, l’établissement
 la valeur du paiement ou du transfert de d’enseignement et, le cas échéant, son RPPS
Les informations à valeur  Lorsqu’il s’agit d’une personne morale : le nom, la
publier  la date à laquelle le paiement ou le raison sociale et l’adresse du siège social
transfert de valeur a été effectué
 la forme du paiement ou du transfert de  Pour chaque convention :
valeur (1.Gift 2.Food 3.Entertainment 4.Travel  Sa date de signature
5.Honoraria 6.Research funding 7.Education  Son objet
8.Research 9.Profit distribution 10.Charity  Lorsque la convention a pour objet une
contribution 11.Consulting fees 12.Faculty or manifestation, le programme de cette
speaker fee 13.Investment interest 14.Royalties manifestation
15.License fee 16.Speaking fees 17.Dividends
18.Stock or stock options)
 Pour chaque avantage la date et le montant
 Site de l’entreprise  Site de l’entreprise et sur ceux des conseils
Le mode de ordinaux ou syndicats professionnels
publication  Consolidation sur le site de
Health&Human Services  A terme publication sur un site unique


Loi Bertrand : notre conviction 1/3

 Le Sunshine Act prévoit la publication détaillée de l’ensemble des paiements
et des transferts de valeur effectués auprès des professionnels de la Santé et
oblige les entreprises à tracer ces versements à partir du premier dollar.
Ceci concerne aussi bien le montant des conventions que celui des avantages
 A fin 2012, le projet de décret portant sur l’article 2 de la Loi Bertrand ne
prévoyait que la publication du montant cumulé sur six mois, ce seulement
pour les conventions sans contrepartie. Le minimum des montants à prendre en
compte étant fixé à 15€.
Exit montant des conventions et des avantages avec contrepartie.
 A la suite d’associations de médecins et de celles d’usagers du système de
Santé, le CNOM s’est érigé contre ces dispositions en « demandant à la Ministre
de la Santé d’assurer la transparence voulue par le législateur ».



Market iT et le Think Tank Loi Bertrand partagent les convictions suivantes :
 Sous la pression du CNOM et de ces diverses associations, de nouvelle
négociations ont été entamées afin de ne pas « détricoter la loi », la première
conséquence étant vraisemblablement de repousser la publication du décret

 Même si le projet était publié en l’état, ce ne serait qu’un première étape vers plus
de transparence. Le dispositif français ne pourra qu’évoluer vers des obligations
de transparence similaires à celles prévues par le Sunshine Act.

 Des lois de Transparence sont également en préparation dans d’autres pays (Italie,
Belgique, Royaume-Uni…) et celles-ci vont immanquablement s’imposer à
l’ensemble de la Communauté Européenne.


 Les entreprises concernées par la Loi Bertrand ont tout intérêt à :
 Mettre en place des processus transverses à l’ensemble de leurs activités afin de gérer de
manière cohérente et homogène l’intégralité des liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec
les professionnels et entités de santés concernées;
 Disposer d’une « vision 360° » de l’ensemble des liens d’intérêts qu’elles entretiennent
directement ou indirectement avec chacun de ces acteurs : Conventions de toute nature,
avec ou sans contrepartie.
 Cette « vision 360° » leur permettra :
De mieux maîtriser leurs budgets promotionnels
De mener des actions plus efficaces car mieux ciblées
De disposer à tout moment d’un « profil compliance » pour chaque professionnel de santé
afin de :
o se fixer des limites à ne pas dépasser avec chacun d’eux
o suivre le niveau d’engagement de ces derniers avec les concurrents, car ces liens d’intérêts seront
également rendus publics
 En disposant de ces informations au niveau le plus fin elles seront prêtes à tout type
de publication au gré de l’évolution de la législation, que ce soit en France ou au
niveau Européen.

email : contact@LoiBertrand.info
Blog : www.LoiBertrand.info
Revue de Presse : facebook.com/LoiBertrand
News : twitter @LoiBertrand
Groupes Loi Bertrand sur LinkedIn et Viadeo

Sunshine Act vs Loi Bertrand

Empfohlen

Empfohlen

Weitere ähnliche Inhalte

Andere mochten auch

Andere mochten auch (20)

Ähnlich wie Sunshine Act vs Loi Bertrand

Ähnlich wie Sunshine Act vs Loi Bertrand (20)

Mehr von Market iT

Mehr von Market iT (20)

Sunshine Act vs Loi Bertrand