Guide 2021 des aides financieres pour la perte d'autonomie

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Aides financières pour
la perte d’autonomie
Document conforme à l’accessibilité numérique
Créé par le service d’aide à la personne Click&Care
Guide 2021

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AIDES POUR LES PERSONNES EN
SITUATION DE HANDICAP
Pension d’invalidité
• Une aide financière pour compenser la
perte de revenus suite à un accident
ou une maladie
• Conditions d’attribution
• Montant mensuel
• Les catégories d’invalidité
• Processus d’attribution
Majoration pour Tierce Personne
• Une aide pour augmenter le montant de
sa pension d’invalidité ou de vieillesse
• Montant maximum
Allocation aux Adultes Handicapés
• Une allocation de solidarité pour les
personnes en situation de handicap
• Ressources maximum
• Montant maximum
Majoration pour Vie Autonome
• Un complément à l’AAH pour les
• Montant maximum
Prestation de Compensation du
Handicap
• Une aide pour couvrir les dépenses liées
au handicap
• Taux de prise en charge
AIDES POUR LES PERSONNES ÂGÉES
Allocation Personnalisée
d’Autonomie
• Montant maximum
• Une aide pour les plus de 60 ans
La grille Aggir
• Evaluation du degré de perte
d’autonomie avec la grille AGGIR
• Les 6 niveaux de GIR
• Simuler son APA avec calculAPA.fr
Aide ménagère à domicile
• Une prestation sociale pour le ménage
chez les personnes âgées
• Montant maximum
Allocation de Solidarité aux
Personnes Âgées
• Une prestation mensuelle pour les
retraités à faibles ressources
• Montant maximum
• Processus d’attribution CARSAT
• Processus d’attribution MSA
SOMMAIRE
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INTRODUCTION
L’aide à la personne
Modes d’intervention
• Prestataire
• Mandataire
• Coordination type Click&Care
• Emploi Direct
• Qui peut bénéficier d’une aide à domicile
Avantages & inconvénients
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6
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AIDES POUR LES PROCHES AIDANTS
Être aidant familial
• Accompagner un proche au quotidien
• Quelques chiffres
• Impact socio-professionnel
Allocation Journalière
d’Accompagnement d’une Personne en
fin de vie
• Une aide pour accompagner ses
proches en fin de vie
• Montant maximum
Droit au répit
• Une aide pour s’accorder du temps
• Montant maximum
BON À SAVOIR AU QUOTIDIEN
• Déduction, réduction et crédit d’impôt
• Aides cumulables
• Acronymes
• Remerciements
AIDES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Aide au Retour à Domicile
après Hospitalisation
• Un soutien temporaire en sortie
d’hospitalisation
• Montant maximum
Affection de Longue Durée
• Une prise en charge des soins à 100%
Complémentaire de Santé Solidaire
• Une aide pour payer ses dépenses de
santé lorsque les revenus sont faibles
• Montant maximum
Aide Sociale à l’Hébergement
• Un soutier financier pour réduire les
dépenses d’hébergement
• Montant maximum
Allocation Supplémentaire d’Invalidité
• Une aide pour les personnes ne pouvant
pas bénéficier de l’ASPA
• Montant maximum
• Processus d’attribution : CPAM et MSA
Rente d’incapacité
• Une indemnisation en cas d’accident
du travail
• Montant maximum
Prestation Complémentaire pour
Recours à Tierce Personne
• Une aide adressée aux bénéficiaires
d’une rente d’incapacité
• Montant maximum/mois
Congé proche aidant
• S’occuper d’un proche dépendant
grâce à un congé spécifique
• Durée maximum
SOMMAIRE
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L’AIDE À LA PERSONNE
Avec +1,2 million de salariés et près de 4
millions de foyers employeurs, les services
à la personne constituent aujourd’hui une
réponse simple aux besoins quotidiens
de la population française à domicile.
Les services à la personne correspondent
à 26 activités exercées à domicile qui
facilitent la vie quotidienne des familles
et l’accompagnement des personnes
fragiles, âgées ou handicapées.
La liste de ces activités est fixée par le code du
travail (article D.7231-1), vous la retrouverez
également ci-dessous.
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours
• Soins esthétique pour personnes dépendantes
• Préparation de repas
• Livraison de repas
• Livraison de courses
• Collecte et livraison de linge repassé
• Assistance informatique
• Soins et promenades d’animaux de compagnie
pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires
• Assistance administrative
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
dans leurs déplacements
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une
aide temporaire
• Conduite du véhicule des personnes en cas
d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant
une invalidité temporaire
• Coordination et délivrance des services à la
personne
Les activités reconnues d’aide
à la personne à domicile

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MODES D’INTERVENTION
Qui peut bénéficier
d’une aide à domicile ?
Service prestataire
Le particulier est client de l’organisme. C’est
l’organisme qui est l’employeur du personnel et
s’occupe des formalités administratives du
bénéficiaire. L’autorisation d’exercice est donnée
par le Département à l’organisme.
Bien que l’aide à domicile soit souvent
associée aux personnes âgées, des
publics plus jeunes peuvent en bénéficier
et selon leur situation, être remboursé.
• Perte d’autonomie débutante
(GIR 5 et 6) ou confirmée (GIR 1 à 4)
• Patients en sortie d’hospitalisation
• Personnes en situation de handicap
• Malades chroniques
• Patients sous chimiothérapie /
radiothérapie
• Femme enceinte ou post-
accouchement
• Etc.
Il existe différentes façons de faire appel à
un service d’aide à domicile.
Il est possible d’employer soi-même son
intervenant ou de passer par des
structures intermédiaires.
Service mandataire
Le service mandataire gère pour le compte
du particulier le recrutement et la gestion
administrative de l’intervenant. Le bénéficiaire
est l’employeur de l’aide à domicile. L’agrément
est donné par l’Etat à l’organisme.
Plateforme gestionnaire Click&Care
Le service support assiste 7/7 les bénéficiaires sur
toute la France dans le recrutement, la gestion
administrative et dans les remplacements
d’intervenants à domicile. Le modèle innovant
permet souvent de réduire le reste à charge du
bénéficiaire APA ou PCH.
Emploi Direct
Le bénéficiaire emploie directement un
salarié. En tant que particulier employeur, il
doit respecter les formalités d’embauche
telles que l’établissement d’un contrat de
travail, la gestion des bulletins de
paie et les déclarations Urssaf.
Tout emploi non déclaré est une infraction à
l’article L-8224-1 du code du travail
Les différents modes
d’intervention des services
à la personne

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Délai de mise en place
n/a
n/a
AVANTAGES & INCONVÉNIENTS
Choix de l’intervenant
Rotation des intervenants
Remplacement si absence
Aide administrative
Permanence 7/7
Assurance en cas d’incident
Financement APA &
Caisses de retraite
Tarif
Crédit d’impôt
Bon Moyen Mauvais
Prestataire
Mandataire
Click&Care
Em
ploi Direct
Non déclaré

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AIDES POUR LES
PERSONNES ÂGÉES

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APA
L’Allocation
Personnalisée
d’Autonomie
Conditions d’attribution
• Avoir 60 ans ou plus.
• Avoir un GIR(1) entre 1 et 4.
• Résider en France de manière
stable et régulière.
• Ne pas bénéficier d’aides non
cumulables avec l’APA.
• Répondre aux conditions de
ressources
(1)
Voir page 10
Une aide pour les plus de 60 ans
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
est une aide financière destinée aux
personnes âgées de +60 ans en situation de
perte d’autonomie qui rencontrent des
difficultés pour accomplir les gestes
courants de la vie quotidienne.
L’APA peut être versée à domicile ou en
établissement pour couvrir une partie du tarif
dépendance fixé par l’établissement d’accueil.
L’APA à domicile permet la prise en charge
de services tels que :
• Aide ménagère
• Compagnie et loisirs
• Rappels
médicamenteux
• Mobilité et Transport
L’aide humaine :
• Aide au lever
• Aide au coucher
• Aide à la toilette
• Aide à l’habillage
• Aide aux repas
L’aide technique :
• Protections, déambulateurs, etc.
Montant maximum / mois
Domicile
GIR 1 : 1 747,58 €
GIR 2 : 1 403,24 €
GIR 3 : 1 013,89 €
GIR 4 : 676,30 €
GIR 5 : 0 €
GIR 6 : 0 €
Ehpad
Le montant est
égal au tarif
dépendance -
le taux de
participation du
bénéficiaire.
Processus d’attribution
Retrait du dossier au Conseil
Départemental, CLIC, CCAS, la
mairie ou téléchargement du dossier
APA, complétion et envoi au Conseil
Départemental
Visite d’évaluation et proposition du plan
d’aide indiquant le niveau de GIR, les
aides nécessaires, le montant total et la
participation financière du bénéficiaire
Versement sous 2 à 3 mois
1
2
3

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Evaluation du degré de perte
d’autonomie avec la grille
nationale AGGIR
La grille AGGIR permet de déterminer le
niveau de dépendance dit GIR d’une
personne âgée, selon sa capacité à
accomplir 10 activités mentales et
corporelles dites discriminantes :
• Communiquer verbalement ou non,
• Se repérer,
• Faire sa toilette,
• S’habiller et se déshabiller,
• Se servir et manger,
• Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire
et fécale,
• Se lever, se coucher et s’asseoir,
• Se déplacer à l’intérieur,
• Se déplacer en dehors du lieu de vie,
• Utiliser un moyen de communication.
Ainsi que 7 activités domestiques et
sociales dites illustratives :
• Gérer ses affaires, budget et biens,
• Préparer les repas et les conditionner,
• Effectuer les travaux ménagers courants,
• Utiliser volontairement un moyen de
transport collectif ou individuel,
• Acheter volontairement des biens,
• Respecter l’ordonnance du médecin,
• Pratiquer volontairement, seul ou en
groupe diverses activités de loisir.
GRILLE AGGIR
Grille Autonomie
Gérontologique
Groupes
Iso-Ressources
Les 6 niveaux de GIR
GIR 1 : Présence continue nécessaire.
GIR 2 : Assistance requise pour les
activités quotidiennes ou la surveillance
permanente.
GIR 3 : Aide pour les soins corporels,
plusieurs fois par jour.
GIR 4 : Aide pour la toilette, l’habillage,
ou pour les soins corporels et les repas.
GIR 5 : Aide ponctuelle pour la
toilette, la préparation des repas
et le ménage.
GIR 6 : Réalisation autonome des actes
de la vie quotidienne.

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Simuler son Groupe Iso-Ressources (GIR) et calculer son
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) avec
www.calculAPA.fr
Le simulateur d’Allocation Personnalisée d’Autonomie calculAPA.fr est basé sur l’ensemble des
données et des calculs permettant d’évaluer le montant de l’APA versée par le Conseil
Départemental et permet une comparaison rapide des restes à charge pour chaque mode
d’intermédiation.
La simulation s’effectue en 4 étapes :
• Evaluation du degré d’autonomie dit GIR
• Estimation de la participation en fonction des ressources du foyer
• Estimation du budget selon les besoins d’aide à domicile
• Visualisation des résultats : APA versée et reste à charge

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AIDE MÉNAGÈRE À DOMICILE
L’aide ménagère à
domicile
• Etre âgé de 65 ans ou plus (ou 60
ans si inapte au travail).
• Faire preuve de difficultés face aux
tâches ménagères quotidiennes.
• Appartenir au GIR 5 ou 6.
• Avoir des ressources mensuelles
inférieures à 903,20 € pour une
personne seule et à 1 402,22 € pour
un couple.
Une prestation sociale pour
le ménage chez les
personnes âgées
L’aide-ménagère à domicile est une prestation
visant à accompagner les personnes ne
percevant pas l’APA mais nécessitant tout de
même une assistance.
Cette aide permet de financer les
interventions d’une aide à domicile dont les
services sont mis à disposition par :
• Un service d’aide à domicile du lieu de
résidence du bénéficiaire
• Par un service d’aide conventionné par la
commune, le département et/ou les caisses
de retraite.
• Durée d’intervention maximale
de 30h/mois seul ou 48h/mois pour
le ménage si l’aide provient du
Conseil Départemental.
Processus d’attribution de
l’aide ménagère
Evaluation médicale par le Conseil
Départemental ou la caisse de retraite.
Versement de l’aide au service d’aide à
domicile conventionné choisi ou
directement au bénéficiaire en l’ab-
sence de convention, ou si demandeur
emploie lui-même un salarié.
Emission de la demande auprès de la
mairie ou CCAS du lieu de résidence ou
auprès de la caisse de retraite du
demandeur.
Aboutissement d’un Plan d’Action
Personnalisé (PAP) et définition du
nombre d’heures.
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2
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4

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ASPA
L’Allocation de
Solidarité aux
Personnes Âgées
• Etre âgé de 65 ans ou plus.
• Avoir un taux d’incapacité
permanente supérieur ou égal à
50% ou être reconnu inapte au
travail ou percevoir une retraite
anticipée pour handicap.
permanente.
ressources.
Une prestation mensuelle pour
les retraités à faibles
ressources
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées
est une aide versée par la caisse de retraite des
retraités vivant en France dont les
ressources sont faibles. L’Aspa remplace
le minimum vieillesse depuis 2006.
bénéficiaire de la Caisse
d’Assurance Retraite et de la
Santé au Travail (CARSAT)
Téléchargement et complétion des
cerfa n°51290*02 et n°13710*02
Transmission de la demande d’Aspa à la
caisse de retraite du demandeur
Acceptation du dossier et versement au
1er jour du mois suivant la date de
réception de la demande
1
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3
bénéficiaire de la Mutualité
Sociale Agricole (MSA)
Téléchargement et complétion du
cerfa n°14953*01
Transmission de la demande d’Aspa à
la MSA du demandeur.
Acceptation du dossier et versement au
1er jour du mois suivant la date de
réception de la demande.
1
2
3
Montant maximum / an
• 10 838,40 €/an pour une personne
vivant seule.
• 16 826,64 €/an pour un couple.
• Montant égal à la différence entre le
montant maximum de l’aide et les
ressources du foyer.

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AIDES POUR LES PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP

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PENSION D’INVALIDITÉ
La Pension d’Invalidité
• Etre âgé de moins de 62 ans.
• Avoir été affilié à la sécurité sociale
min. 12 mois avant le 1er jour du mois
de l’arrêt de travail, suivi de son
invalidité ou constatation d’invalidité.
• Avoir effectué min. 800h de travail
salarié les 12 derniers mois précédent
l’interruption de travail, ou la
constatation de l’état d’invalidité, dont
200h au cours des 3 derniers mois.
• Présenter une invalidité réduisant
la capacité de travail ou de revenus
de 2/3.
Les catégories d’invalidité
• Catégorie 1 : La personne invalide est en
capacité d’exercer une activité rémunérée.
• Catégorie 2 : La personne invalide n’est
pas en capacité d’exercer une activité
professionnelle.
• Catégorie 3 : La personne invalide ne
peut pas exercer une activité professionnelle
et requiert l’assistance d’un tiers pour
effectuer les actes du quotidien.
Une aide financière pour compenser
la perte de revenus suite à un
accident ou une maladie
Vous pouvez percevoir la pension d’invalidité
si votre capacité de travail et vos revenus ont
été réduits d’au moins deux tiers à la suite d’un
accident ou d’une maladie d’origine non
professionnelle.
• Catégorie 1 : 30% du salaire.
292,80€ min. - 1 028,40€ max.
• Catégorie 2 : 50% du salaire.
292,80€ min. - 1 714€ max.
• Catégorie 3 : 50% du salaire + MTP
1 418,09€ min. - 2 839,29€ max.
Processus d’attribution de la
pension d’invalidité
Envoi de la demande par le médecin
traitant ou la CPAM du demandeur.
Point santé effectué par le médecin
conseil du service médical de la CPAM et
définition de la catégorie d’invalidité.
Complétion des cerfa n°50531*05 et
n°11174*05 et envoi à la CPAM du
demandeur.
Date d’effet à la date à laquelle le
médecin-conseil de la CPAM aura évalué
l’état d’invalidité du demandeur.
3
2
1
4

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MTP
Majoration pour
Tierce Personne
• Bénéficier de la pension d’invalidité.
• Avoir une invalidité empêchant le
demandeur de travailler ou obligeant
le demandeur à avoir recours à
l’assistance d’une tierce personne pour
effectuer les actes ordinaires de la vie.
• Etre âgé de moins de 60 ans et être
atteint d’invalidité ou de sequelles
d’un accident du travail ou d’une
maladie professionnelle ou être âgé de
60 à 65 ans dans le cadre d’une
pension vieillesse pour inaptitude.
Une aide pour augmenter le montant
de sa pension d’invalidité ou de
vieillesse
La Majoration pour Tierce Personne est une
aide financière provenant de la Caisse
d’assurance maladie. La MTP permet
d’augmenter le montant initial d’une
pension d’invalidité ou vieillesse.
Afin de percevoir cette allocation, le
demandeur doit nécessiter l’assistance d’une
tierce personne pour la réalisation des gestes
ordinaires de la vie quotidienne, tels que les
déplacements, la toilette, la prise de repas, l’en-
tretien du logement etc.
• 1 125,29 €/mois.
Demande auprès de l’organisme
versant la pension de vieillesse
ou d’invalidité du demandeur
ou auprès de la CPAM
Complétion du dossier et envoi à
l’organisme versant la pension.
Examen de la demande et
validation.
Versement mensuel simultané avec la
pension vieillesse ou d’incapacité.
1
2
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4

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AAH
L’Allocation aux Adultes
Handicapés
• Présenter une incapacité
permanente d’au moins 80 % avec
un taux d’incapacité compris entre
50% et 80 %.
• Etre âgé d’au moins 20 ans.
• Ne pas percevoir de pension
vieillesse, invalidité ou rente
d’accident excedant 860€/mois.
• Vivre en France de façon
permanente.
ressources :
Une allocation de solidarité pour les
personnes avec un handicap
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
est une subvention assurant un revenu
minimal aux personnes en situation de
handicap. Elle est attribuée par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH).
Durée d’attribution de l’AAH :
• 1 à 10 ans si le taux d’incapacité est au
moins égal à 80% ;
• 1 à 5 ans si votre taux d’incapacité est
compris entre 50 et 79%.
Téléchargement et complétion
du cerfa n°13788*01
Envoi du dossier à la MDPH du
demandeur
Examen d’évaluation par un
médecin pour valider le taux
d’incapacité du demandeur.
Transmission à la CDAPH et
validation du dossier
Ouverture des droits à partir du mois
suivant le dépôt du dossier
2
1
3
4
5
Seul
• 0 enfant
• 1 enfant
• 2 enfants
• 3 enfants
• 4 enfants
Le montant de l’AAH depuis le 1er
avril 2020 est de 902,70 €/mois.
• 10 320 €
• 15 480 €
• 20 640 €
• 25 800 €
• 30 960 €
• 9 505 €
• 24 665 €
• 29 825 €
• 34 985 €
• 40 145 €
Couple
Nb enfants

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MVA
Majoration pour la
Vie Autonome
• Percevoir l’AAH à taux plein ou en
complément d’une retraite, d’une
pension d’invalidité, d’une rente
d’accident du travial ou de l’ASI.
• Avoir un taux d’incapacité au
moins égal à 80%.
• Vivre dans un logement
indépendant.
• Percevoir une aide au logement.
Un complément à l’AAH pour les
La Majoration pour la Vie Autonome connue
sous l’acronyme MVA est une aide financière
permettant aux bénéficiaires de faire face
aux dépenses liées à leur handicap en
permettant notamment un aménagement
adapté.
Cette aide se présente sous la forme d’une
prestation forfaitaire mensuelle s’ajoutant à
l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
La MVA remplace le Complément de
Ressources (CPR) depuis 2019.
La MVA est attribuée automatiquement par
la CAF ou la MSA au même moment que
l’Allocation aux Adultes Handicapés. Il n’y a de
fait aucune démarche à effectuer pour obtenir
la MVA.
• Le montant de la MVA est fixé à
104,77 € / mois.

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PCH
Prestation de
Compensation du
Handicap
• Avoir moins de 60 ans.
permanente.
• Faire preuve d’une incapacité absolue
en lien avec la mobilité, l’entretien
personnel, la communication, les
tâches et exigences générales ou les
relations sociales.
• Faire preuve de difficultés dites
graves face à 2 activités ci-dessus.
ressources.
Une aide pour couvrir les dépenses
liées au handicap
La Prestation de Compensation du Handicap
(PCH) anciennement appelée Allocation Com-
pensatrice pour Tierce Personne (ACTP) est
une subvention versée par le Conseil
Départemental. Elle s’adresse aux personnes
en situation de handicap ou de perte d’auto-
nomie. La PCH contribue, de manière partielle
ou totale, à couvrir les dépenses engendrées
par le handicap chez les moins de 60 ans.
Le montant de la PCH peut s’adapter aux
dépenses occasionnées de façon régulière
ou ponctuelle, par la situation de handicap.
La participation financière versée est
déterminée par divers plafonds et par le taux
de prise en charge.
La PCH comprend 5 formes d’aides :
• Aide humaine : max 24h / jour.
• Aide technique : max 3 960 € / 3 ans.
• Aménagement du logement :
max 10 000 € / 10 ans.
• Transport : max 5 000 € / 5 ans ou
12 000 € / 5 ans sous conditions.
• Aide spécifique ou exceptionnelle :
100 € / mois pendant 10 ans.
Taux de prise en charge
cerfa n°15692*01, n°15695*01 et
n°52154*01.
• 100 % si les ressources de l’année
précédente sont inférieures ou
égales à 26 926,24 €.
• 80 % si les ressources sont
supérieures.
Transmission à la MDPH du
département du demandeur.
Réception d’un courrier de
validation de la part de la MDPH.
1
2
3

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ASI
L’Allocation
Supplémentaire
d’Invalidité
• Avoir moins de 62 ans.
• Etre atteint d’une invalidité réduisant
la capacité de travail ou de gain du
demandeur de 2/3.
permanente.
Une aide pour les personnes ne
pouvant pas bénéficier de l’ASPA
L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
peut être versée aux personnes ne pouvant
pas prétendre à l’Allocation de Solidarité
aux Personnes Agées (ASPA), en complément
d’une pension invalidité et dont les ressources
ne dépassent pas le plafond défini pour le
foyer.
Ressources maximum
pension d’invalidité versée
par la CPAM
Télécharger et remplir les cerfa
n°51646*02 et n°11175*05
Transmissions de la demande à la CPAM
du demandeur
Analyse, validation et versement le 1er
jour du mois suivant la date de
réception de la demande
• 8 679 €/an pour personne seule.
• 15 201,92 €/an pour un couple.
• 9 000 €/an pour personne seule.
• 15 750 €/an pour un couple.
pension d’invalidité versée par
la MSA
cerfa n°51543*02 et n°13435*03
Transmissions de la demande à la MSA
du demandeur
Analyse, validation et versement le 1er
jour du mois suivant la date de réception
de la demande
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3
2
1
3
2

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RENTE D’INCAPACITÉ
La Rente d’Incapacité
• Etre victime d’un accident du travail.
Une indemnisation en cas
d’accident du travail
Si vous êtes victime d’un accident du travail,
selon vos séquelles et votre taux d’incapacité
permanente, vous pouvez percevoir une rente
d’incapacité ou des indemnités.
Accident du travail
Evaluation de l’incapacité par le
médecin-conseil de l’Assurance
Maladie et détermination du taux
d’incapacité
Avertissement dans les 24h de
l’accident auprès de l’employeur
Envoi du cerfa n°11383*02 dans les 48h
à la Sécurité Sociale
Montant maximum
Taux d’incapacité Montant
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
9%
418,96€
680,96€
995,08€
1 570,57€
1 989,54€
2 460,85€
2 984,21€
3 560,36€
4 188,62€
• Taux inférieur à 10% : indemnité en
capital forfaitaire versé en 1 fois
• Taux supérieur ou égal à 10% :
ouverture du droit à une rente
d’incapacité permanente versée
trimestriellement pour un taux de 10
à 50% et mensuellement pour un taux
supérieur ou égal à 50%
1
2
3
4

22/38
PCRTP
Prestation
Complémentaire pour
Recours à Tierce
Personne
• Bénéficier d’une rente d’incapacité
permanente
• Avoir un taux d’incapacité permanente
supérieur ou égal à 80 %
• Etre en incapacité d’effectuer de
manière autonome à minima 3 actes
de la vie quotidienne : lever ou
coucher, déplacement au sein du
logement, habillage, alimentation,
toilette ou élimination urinaire/fécale.
Une aide addressée aux
bénéficiaires d’une rente d’incapacité
La Prestation Complémentaire pour Recours
à Tierce Personne (PCRTP) est une aide
versée aux bénéficiaires d’une rente
d’incapacité permanente pour faire appel
à une personne ou un professionnel pour
réaliser les actes de la vie quotidienne.
Emission de la demande de PCRTP par
le médecin conseil de la CPAM du
demandeur lors de l’évaluation du taux
d’incapacité permanente
Perception de l’aide soit :
• A la même date que la rente.
• A la date de révision de la rente.
• A compter du jour de la constation par
le médecin de l’incapacité à accomplir
les actes ordinaires de la vie.
• A la date du dépôt de la demande
de prestation, si l’incapacité est
constatée par le médecin-conseil,
sans examen préalable par le
médecin.
1
2
Montant maximum/mois
• Catégorie 1 : 3 à 4 actes : 562,61 €
• Catégorie 2 : 5 à 6 actes : 1 125,25 €
• Catégorie 3 : 7 actes ou + ou en cas de
trouble neuropsychatrique dangereux
1 687,90 €

23/38
AIDES POUR LES
PROCHES AIDANTS

24/38
CUMUL DES AIDES
AIDANT FAMILIAL
Être aidant familial
Impact socio-professionnel
• 80% des aidants déclarent fatigue
et stress
• 30% prennent un traitement
contre l’anxiété
Accompagner un proche au
quotidien : un rôle à part entière
Est aidant familial toute personne qui vient
en aide à titre non professionnel, en partie ou
totalement, à un membre de son entourage
dépendant, pour les activités de la vie quoti-
dienne.
En France, plus de 8,3 millions de personnes
sont aujourd’hui aidantes d’un proche en
situation de dépendance ou de handicap ;
parmi elles la moitié sont des femmes.
La moitié des aidants vit par ailleurs avec
le proche aidé et lorsque ce n’est pas le cas,
un tiers intervient au moins une fois par jour
auprès de lui (visite, course, repas…), et la moitié
au moins une fois par semaine.
Lorsque l’aidant exerce une activité
professionnelle, il doit allier à la fois vie per-
sonnelle et vie professionnelle, tout en
s’occupant de son proche.
Lorsque l’on accompagne un proche en
situation de handicap, en perte d’autonomie
ou atteint d’une maladie, on se retrouve
souvent, malgré soi, engagé dans une
relation qui modifie celle établie jusqu’à
présent avec la personne dépendante.
Le proche aidant doit alors s’adapter à un
nouveau rôle. Il devient « le parent de son
parent » dans le cas d’une personne âgée et
de son enfant par exemple.
Accompagner un proche de cette façon est
une lourde tâche conduisant souvent l’aidant
familial à une situation d’épuisement physique
et psychologique préjudiciable à terme pour sa
santé. Savoir prendre du répit ou faire appel
à un service d’aide à domicile est essentiel
pour éviter l’épuisement sur la durée.
Quelques chiffres
• 58% sont des femmes
• 76% ont moins de 65 ans et 43%
moins de 50 ans
• 52% travaillent

25/38
AJAP
L’Allocation Journalière
d’accompagnement
d’une personne en fin
de vie
• Etre salarié et avoir réduit votre
temps de travail en bénéficiant du
congé de solidarité familiale
• Etre demandeur d’emploi rémunéré
par Pole Emploi et avoir cessé toute
recherche
• Ne pas être salarié et avoir diminué
ou suspendu votre activité
professionnelle
• Accompagner un ascendant,
descendant, frère, soeur, personne
partageant votre domicile ou autre
proche
Une aide pour accompagner ses
proches en fin de vie
L’Allocation Journalière d’Accompagnement
d’une Personne en fin de vie est une
compensation financière qui s’adresse aux
personnes diminuant leur temps de travail
ou s’absentant totalement afin de s’occuper
d’un proche en fin de vie.
La personne accompagnée peut être un
ascendant, descendant, un frère ou une soeur,
une personne partageant le domicile du
demandeur ou un autre proche gravement
malade. L’AJAP peut être perçue pour une du-
rée maximum de 21 jours.
Télécharger et remplir le
cerfa n°14555*01
Transmission du dossier à votre caisse
d’Assurance Maladie.
Montant maximum / jour
• 56,10€/jour en cas de cessation
complète de l’activité de travail
• 28,05€/jour en cas de réduction du
temps de travail.
Partager l’aide entre plusieurs
bénéficiaires
L’AJAP peut être versée à plusieurs
bénéficiaires, au titre d’une même personne
accompagnée. Chaque demandeur doit
constituer un dossier et l’adresser à
l’organisme dont il relève.
Mise en relation entre l’Assurance
Maladie et l’organisme prenant en
charge la personne accompagnée et
versement de l’AJAP.
1
2
3

26/38
DROIT AU RÉPIT
Le droit au répit des
proches aidants
• Etre aidant familial d’une personne
demandeuse ou bénéficiaire de
l’APA qui a atteint le plafond de son
plan d’aide.
Une aide pour s’accorder
du temps
Un Français sur six est considéré comme un
aidant familial et consacre régulièrement du
temps personnel pour venir en aide dans les
actes de la vie quotidienne d’un proche
dépendant, âgé ou en situation de handicap.
Le rôle des aidants est de mieux en mieux
reconnu au sein de notre société, en témoigne
la loi d’Adaptation de la Société au
Vieillissement (ASV), entrée en vigueur en
2016, qui a instauré un droit au répit pour
permettre aux proches aidants de
s’accorder du temps libre pour se reposer.
Le droit au répit est lié directement à
l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Demande d’APA formulée en attente : éva-
luation du besoin de répit par l’équipe médi-
co-sociale envoyée au domicile du demandeur
par le Conseil départemental
APA touchée par le bénéficiaire : déclenche-
ment d’une demande de révision de l’aide afin
d’obtenir la visite de l’équipe médico-sociale du
Conseil Départemental
508,23 €/an pour financer :
•L’accueil de la personne aidée dans
un accueil de jour ou de nuit
• Un hébergement temporaire en
établissement ou en accueil
familial
• Un relais à domicile

27/38
du Proche Aidant
• Avoir une ancienneté minimale
d’un an dans l’entreprise
• Accompagner un ascendant,
descendant, frère, soeur, une
personne partageant votre
domicile ou autre proche
S’occuper d’un proche
dépendant grâce à un congé
spécifique
Le congé de proche aidant (ancien congé de
soutien familial) permet de cesser son
activité professionnelle de manière
temporairepour s’occuper d’une personne
handicapée ou faisant l’objet d’une perte
d’autonomie d’une particulière gravité en
application de l’article L 3142-16 du Code du
Travail. Ce congé a été instauré lors de la mise
en place de la loi d’Adaptation de la Société au
Vieillissement.
L’Allocation Journalière du Proche Aidant
(AJPA) vise à prévenir l’épuisement.
L’anxiété et le surmenage sont exprimés par
les ¾ des aidants familiaux ressentant une
charge lourde et par la moitié de ceux
déclarant ressentir une charge moyenne. Ces
symptômes peuvent conduire à un
épuisement psychologique et une dépression.
Avertissement de l’employeur dans les
délais et conditions déterminées par la
convention ou accord collectif d
l’entreprise
Transmission à l’entreprise des pièces
justificatives obligatoires : déclaration sur
l’honneur du lien avec la personne aidée
et des congés de proche aidant
précédemment pris ainsi qu’une copie de
la décision du taux d’incapacité de la
personne aidée ou une copie de la
décision d’attribution de l’APA.
Durée maximum
• 3 mois, renouvelable sous
condition de ne pas dépasser 1 an
sur l’ensemble de la carrière du
salarié
Attribution des congés de proche aidant.
AJPA
3
2
1

28/38
AIDES DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE

29/38
ARDH
L’Aide au Retour à
Domicile Après
Hospitalisation
• Etre retraité à titre principal du
régime général, de la MSA ou RSI
• Etre âgé d’au moins 55 ans
• A l’issue de la période de prise en
charge, relever du GIR de 5 ou 6
stable et régulière
• Ne pas résider en foyer logement
ou en famille d’accueil pour la MSA
L’ARDH : Un soutien temporaire en
sortie d’hospitalisation
L’Aide au Retour à Domicile après
Hospitalisation ( ARDH) permet de soutenir
temporairement une personne âgée dans le
cadre d’une fin d’hospitalisation. L’objectif de
cette aide est d’accompagner le bénéficiaire
afin de permettre un retour à domicile plus
serein. Lorsqu’une personne âgée quitte
l’hôpital, son retour à domicile représente une
situation à risque. Une rupture trop brutale
peut engendrer l’aggravation de l’état de santé,
voire une nouvelle hospitalisation du patient.
L’ARDH est versée pour une durée initiale de
3 mois, renouvelable et s’articule autour de 4
aides :
• L’aide humaine à domicile :
courses, ménage, etc.
• L’aide médicale :
pédicurie, soins
• L’aide dans la vie quotidienne :
portage, transports, téléassistance
• L’aide technique :
aménagement du domicile
Montant maximum
Emission de la demande soit par
l’hôpital avant que le patient sorte soit
par le patient ayant rempli le dossier de
demande d’ARDH et en l’envoyant à sa
caisse de retraite.
Visite d’un évaluateur professionnel
pour l’adoption du plan d’action
personnalisé à l’environnement du
demandeur.
Plan d’action personnalisé soumis à la
caisse de retraite pour validation.
Acceptation du dossier et versement de
l’aide par l’assurance retraite
• Aide soumise à conditions de
ressources
• Participation de la CARSAT entre
0 et 90%
• Aide plafonnée à 1 800 € sur 3 mois
1
2
3
4

30/38
ALD
L’Affection de Longue
Durée
• Répondre à une affection physique
de type ALD 30, 31 ou 32 ou à une
affection psychiatrique de type 23.
Une prise en charge des soins à 100%
L’Affection de Longue Durée (ALD) est une
maladie à caractère chronique. Il existe 4
types d’affections de longue durée dont 3
physiques et 1 psychiatrique.
Parmi les affections physiques :
• L’ALD 30 :
Liste exhaustive de 30 pathologies.
• L’ALD 31 :
Liste non exhaustive, pathologies
sévères de forme évolutive ou
invalidante nécessitant un traitement
d’une durée supérieure à 6 mois.
• L’ALD 32 :
Polypathologies entrainant un état
pathologique invalidant.
L’affection psychiatrique de longue durée est
l’ALD 23.
Ces affections peuvent donner droit à une
prise en charge des soins jusqu’à 100% par
la sécurité sociale.
Pour faire une demande d’affection de longue
durée, le demandeur doit s’adresser à son
médecin traitant de sorte à ce qu’il établisse
un protocole de soins.

31/38
CSS
La Complémentaire
Santé Solidaire
• Bénéficier de l’Assurance Maladie.
ressources.
Une aide pour payer ses dépenses de
santé lorsque les revenus sont faibles
Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture
Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
et l’ACS (Aide au paiement d’une Complémen-
taire Santé) ont été remplacé par la
Complémentaire Santé Solidaire. La CSS est
une aide pour payer vos dépenses de santé
dans le cas où vos ressources sont faibles.
Téléchargement et complétion du
cerfa n°52269*02
Transmission de la demande à la CPAM
du demandeur.
Analyse et attribution de la CMU-C au
demandeur
Ressources maximum / an
Personnes
par foyer
1
2
3
4
4+
Montant maximum
La CSS est soit gratuite soit à moins de
1€/jour/personne.
Avec
participation
10 052 €
15 078 €
18 094 €
21 109 €
+ 4 020,25/
personne supp.
Sans
participation
13 570 €
20 356 €
24 427 €
28 498 €
+ 5 428,15/
personne supp.
3
2
1

32/38
ASH
L’Aide Sociale à
l’Hébergement
• Avoir plus de 65 ans
permanente
ressources
Un soutier financier pour réduire les
dépenses d’hébergement
Les personnes âgées qui vivent à leur domicile
ou en établissement peuvent bénéficier d’un
soutien financier destiné à réduire les
dépenses engagées pour se loger.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une
personne âgée permet la prise en charge
totale ou partielle des frais d’hébergement
de la personne âgée en :
• Etablissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (Ehpad)
• Résidence autonomie
• Unité de soins de longue durée
Montant maximum
Montant variable selon chaque
département et selon les ressources.
Le dossier de demande d’ASH doit être retiré
auprès de la mairie ou du CCAS de la
commune où réside la personne âgée.
(1)
Voir page X

33/38
BON À SAVOIR
AU QUOTIDIEN

34/38
IMPÔTS
Le crédit d’impôt dans l’emploi
à domicile
Plafond global du crédit d’impôt pour
les services à la personne
Les dépenses ouvrant droit au crédit
d’impôt sont plafonnées à 12 000 € par an,
soit une déduction d’impôt maximale de
6 000 €.
Ce plafond de réduction d’impôt est majoré
de 1 500 € :
• Par enfant à charge,
• Pour chaque membre du foyer fiscal âgé
de 65 ans et plus,
• Lorsque le contribuable rémunère un
salarié au domicile d’un ascendant
bénéficiaire de l’APA âgé de plus de 65 ans.
La limite majorée ne peut pas excéder
15 000€, soit une déduction d’impôt
maximale de 7 500 €.
50% des dépenses de services à la
personne sont déductibles des im-
pôts sur le revenu : auxiliaires de vie,
aide-ménagère, etc.
Si le montant de votre réduction
d’impôt dépasse celui de votre
impôt, ou que vous n’êtes pas
imposable, l’état rembourse
l’avantage fiscal sous forme de
crédit d’impôt.
Plafond de crédit d’impôt applicable
aux personne dépendantes
Le plafond de dépense est porté à 20 000 €
par an :
• Pour les personnes titulaires d’une carte
d’invalidité d’au moins 80%,
• Pour les personnes percevant une
pension d’invalidité de troisième catégorie.

35/38
a. A domicile
Prestation de Compensation
du Handicap
Majoration pour Tierce Personne
Aide ménagère
à domicile
Allocation aux Adultes Handicapés
Complémentaire Santé Solidaire
Après Hospitalisation
Rente d’incapacité
permanente
Pension d’invalidité
d’Accompagnement de Personne
en fin de vie
Congé de proche aidant
Droit au répit
Aide Sociale à l’Hébergement
Majoration pour la
Vie Autonome
Prestation Complémentaire pour
Recours à Tierce Personne
Allocation Supplémentaire
d’Invalidité
Personnes Agées
Personne âgée
Personne handicapée
Personne invalide
Personne âgée
Personne âgée
Personne invalide
Tous
Aidant familial
Aidant familial
Aidant familial
Personne âgée
Personne âgée
Tous
2, 5, 16, 18
2, 16, 18
1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10,
11, 12, 13, 17, 18
2, 12, 18
18
1b, 2, 18
2, 7, 9, 10, 18
2, 6, 9, 13, 18
Personne handicapée
Personne handicapée 2, 10, 12, 13, 18
Personne handicapée 2, 6, 7, 18
Personne handicapée 2 + 6 + 8 + 18
Personne handicapée 2 + 13 + 18
2, 3, 6 (MTP déduit), 8, 18
2, 7 (dans certains cas),
8, 11, 18
15, 16, 18
14, 16, 18
1, 14, 15, 18
2, si invalidité : 8 et 13
10, 12, 18
1, 2 , 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,
11, 12, 13, 14, 15, 16 + 17
AIDE BENEFICIAIRE CUMUL POSSIBLE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
AIDES CUMULABLES
AIDES CUMULABLES
Allocation Personnalisée d’Autonomie
b. En Ehpad

36/38
AAH
Allocation aux Adultes
Handicapés
AGGIR
Autonomie
Gérontologique et
Groupes Iso-Ressources
AJAP
d’Accompagnement d’une
Personne en fin de vie
ALD
APA
Allocation Personnalisée
d’Autonomie
ARDH
après Hospitalisation
ASH
Aide Sociale à
l’Hébergement
ASI
Allocation Supplémentaire
d’Invalidité
ASPA
Personnes Agées
CAF
Caisse d’Allocations
Familiales
CARSAT
Caisse d’Assurance
Retraite et de la Santé
au Travail
ACRONYMES
CCAS
Centre Communal
d’Action Sociale
CDAPH
Commission des droits et de
l’autonomie des Personnes
Handicapées
CPAM
Caisse Primaire d’Assurance
Maladie
CSS
Complémentaire Santé
Solidaire
GIR
Groupe Iso-Ressources
MDPH
Maison Départementale des
Personnes Handicapées
MSA
Mutuelle Sociale Agricole
MTP
Majoration pour Tierce
Personne
MVA
Majoration pour la Vie
Autonome
PCH
Prestation de Compensation
du Handicap
PCRTP
Prestation Complémentaire
pour Recours à Tierce
Personne
PAP
Plan d’Action Personnalisé

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Que vous soyez aidant familial, une personne en perte d’autonomie ou en situation
de handicap, vous connaissez désormais toutes les aides financières auxquelles
vous pouvez prétendre.
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Félicitations !
Docteur Lina Bougrini
Nos remerciements à Mme Marine Chappuis pour la réalisation de cet ouvrage.
En application du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle
ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans
autorisation expresse de l’éditeur.
REMERCIEMENTS

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