• Code Pénal : Article 441-7

1. Chemin :
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique.
Chapitre Ier : Des faux.
Article 441-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er
janvier 2002
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le
fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue
de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 11 (MMN)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (VT)
Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (V)
Arrêté du 29 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V)
Code du travail - art. L795-1 (Ab)
Code du travail - art. L795-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L361-18 (Ab)
Codifié par:
Loi 92-686 1992-07-22