1. www.developpement-durable.gouv.fr
Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE
Direction
Départementale
des territoires et
de la mer
Gironde
Accessibilité des
Etablissements
Recevant du Public
6 juin 2013

2. 2
La conception universelle
« La conception universelle est une stratégie qui
vise à concevoir et à composer différents
produits et environnements qui soient, autant
que faire se peut et de la manière la plus
indépendante et naturelle possible, accessibles,
compréhensibles et utilisables par tous, sans
devoir recourir à des solutions nécessitant une
adaptation ou une conception spéciale. »
(Conseil de l’Europe ResAP(2001)1)

3. 3
La loi du 11 février 2005
‘’ loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées’’
Une loi pour répondre à un enjeu de société :
40% de la population gênée, 1 personne sur 3 aura plus de 60 ans à
l'horizon 2050.
Une approche étendue :
L'Accessibilité « à tous » :
Une nouvelle définition de la personne en situation
de handicap qui couvre :
L'handicap physique
L'handicap sensoriel
L'handicap intellectuel et cognitif

4. 4
●L' Accessibilité « de tout » :
La loi du 11 février 2005
●L’accessibilité au cadre bâti (articles 41 à 43)
●L’accessibilité de la voirie et des espaces publics
(article 45)
●L’accessibilité aux transports (article 45)
●L’accessibilité aux nouvelles technologies (article 47)
La chaîne duLa chaîne du
déplacementdéplacement
Une échéance :
le 1er janvier 2015

5. 5
Quelles obligations
réglementaires ?

6. 6
L'accessibilité du cadre bâti
Bâtiments existants :
Mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015
Bâtiments neufs :
Application obligatoire de la réglementation
●Diagnostic des conditions d’accessibilité obligatoire avant
le
1er janvier 2010 des établissements de 1ère
et
2ème
catégories et 3ème
et 4ème
appartenant à l’Etat ou à ses
établissement publics.
●Diagnostic obligatoire avant le 1er janvier 2011 pour les
établissements classés en 3ème et 4ème catégorie autres
que ceux désignés ci-dessus.

7. 7
L'accessibilité du cadre bâti
Le diagnostic :
Il est fait à l’initiative de l’exploitant ou de l’administration.
Il est établi par une personne pouvant justifier auprès du maître
d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière
d’accessibilité du cadre bâti.
Il analyse la situation de l’établissement au regard des
obligations des règles d’accessibilité définies par l’arrêté du 1er
août 2006.
Il décrit les travaux nécessaires pour respecter les règles
d’accessibilité.
Il établit une évaluation du coût de ces travaux
Il est tenu à la disposition de tout usager de l’établissement.

8. 8
Réussir la mise en
accessibilité
Réflexion sur l'accessibilité globale :
●Totalité de la chaîne de déplacement au niveau du territoire de la
commune (voirie, ERP, transports collectifs)
Les Diagnostics :
● primordiaux dans la pertinence des solutions apportés
● Ne pas se limiter aux seuls diagnostics réglementaires
obligatoire : ERP 5ème catégorie sans diagnostic pertinent de
la situation, les solutions de mise en accessibilité ne seront pas
optimisées

9. 9
Réussir la mise en
accessibilité
●Ne pas se limiter à des solutions techniques mais envisager dans
la réflexion les fonctionnements des services de la commune et les
projet d'évolutions. Une réorganisation du fonctionnement peut
contribuer à la mise mise en accessibilité et ainsi limiter les coûts.
Une approche globale du contexte des solutions à apporter :
●Elargir la réflexion sur le bâti en intégrant d'autres aspects tels
que l'amélioration énergétique, les opérations d'entretien, de
maintenance ou de réparation.
● Adapter « l’équipe » chargé de l’étude de mise en conformité à
la complexité :
●assistance simple par exemple de la CCI, de la CMA ou du
CAUE sur des projets peu complexe et sans gros travaux
●Étude menée par un professionnel dans les autres cas
L’étude de mise en conformité :

10. 10
Réussir la mise en
accessibilité
Les procédures réglementaires :
Inscrire les travaux envisagés dans la procédure réglementaire de
validation par la Sous Commission Départementale pour
l’Accessibilité des personnes handicapées en donnant tous les
éléments permettant de vérifier les règles d’accessibilité :
Dépôt d’un dossier auprès de la mairie :
●soit dans le cadre de la demande de Permis de Construire si le
projet est soumis à PC. Le dossier doit comprendre le « PC39 »
sous dossier spécifique à l’accessibilité. Sa composition est défini
dans l’Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de
vérifier la conformité de travaux de construction ERP (J.O.26
septembre 2007)
●soit dans le cadre d’une demande d’autorisation d’aménager ou de
modifier un ERP si le projet n’est pas soumis à PC. Ce dossier doit
comprendre les même informations que dans le cas d’un permis.

11. 11
Réussir la mise en
accessibilité
Des possibilités réglementaires d’atténuation
des règles :
● uniquement pour les bâtiments existants
Les adaptations mineures sont envisageables :
• lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment
l’imposent (éléments liés à la structure du bâtiment tels
que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux)

12. 12
réussir la mise en
accessibilité
Des possibilités réglementaires de dérogation :
●Pour les ERP uniquement pour les bâtiments existants :
●Si il y a impossibilité technique avérée
●Dans le cadre de la protection du patrimoine
●En cas de disproportion manifeste
La dérogation n'est pas une fin en soi, ce n'est que le résultat
des contraintes résultantes après avoir envisagé l'ensemble des
solutions.
Chaque demande de dérogation doit être motivée.
Pour les établissements de services publics :
obligation de mesures de substitution

13. 13
Le site internet « accessibilité » du ministère de l'écologie, du
dévellopement durable et de l'énergie :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
Lieu d'actualité, d'information et de ressources.
Contacts et ressources
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde
Service Habitat Logement Construction Durable, Unité Qualité de la
construction :
Pascal Medan : 05 56 24 86 88 - pascal.medan@gironde.gouv.fr
Alain tixier : 05 56 24 82 14 - alain.tixier@gironde.gouv.fr
Bernard Lambert : 05 56 24 85 61 - bernard.lambert]gironde.gouv.fr

14. www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
FIN