1. Relation Contractuelle
Congrès ANMSCCT entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Evolution du conventionnement
Pau - Juin 2011
Impact des nouveaux critères de classement
Quelle différence entre les Offices de Tourisme
de droit privé et de droit public ?
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2. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Rappel :
Articles L133-1 et L134-5 du Code du tourisme
Congrès ANMSCCT
Création d’un Office de Tourisme
Pau - Juin 2011
Délibération du Conseil municipal
Décision de l’organe délibérant de l’EPCI
Pas de mise en concurrence préalable nécessaire.
Dérogation aux règles de la commande publique.
Le Code du tourisme n’impose pas la conclusion d’une
convention d’objectifs avec la collectivité. 2

3. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Rappel :
Article L133-10-1 : Le Classement des Offices
Congrès ANMSCCT
de Tourisme est facultatif.
Pour être classé les Offices de Tourisme doivent
Pau - Juin 2011
respecter les critères définis par les Arrêtés du
12/01/1999 et 12/11/2010
Arrêté du 12/01/1999 : Conclusion d’une convention
d’objectifs avec la collectivité.
Arrêté du 12/11/2010 : Conclusion d’une convention
d’objectifs , de préférence pluriannuelle , avec la
collectivité ayant institué l’Office du Tourisme. 3

4. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Le cas des Offices de Tourisme est un statut
« sui generis » :
Congrès ANMSCCT
il s’agit d’une délégation légale de service public
Pau - Juin 2011
La création d’un Office de Tourisme ne nécessite pas
l’application des règles de publicité et de mise en
concurrence.
Le fondement de cette délégation légale est
l’article L133-3 du code du tourisme.
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5. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Les Offices de Tourisme ne sont pas à l’initiative des
Congrès ANMSCCT
missions de services publics visées dans le cadre de
Pau - Juin 2011
l’article L133-3 qui définit leurs missions
Le financement de ces missions des Offices de
Tourisme par les collectivités ne peut pas être
considéré comme une subvention au sens de la
circulaire du 18/01/2010.
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6. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Circulaire du 18/01/2010
Congrès ANMSCCT
3 Objectifs :
Pau - Juin 2011
Clarifier les règles relatives aux relations financières
entre les collectivités publiques et les associations .
Sécuriser les conventions d’objectifs.
Simplifier les démarches des associations.
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7. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Circulaire du 18/01/2010
Champ d’application
Congrès ANMSCCT
Pau - Juin 2011
La circulaire précise que pour pouvoir recevoir une
subvention, l’association doit être à l’initiative du
projet :
Soit le projet émane de l’association
Soit le projet développé s’inscrit dans le cadre d’un
appel à projets lancé par une collectivité publique
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8. Relation Contractuelle
Congrès ANMSCCT entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Circulaire du 18/01/2010 rappelant la loi du 12
Pau - Juin 2011
avril 2000
L’obligation de conclure une convention ne
s’applique qu’entre les collectivités et les associations
recevant plus de 23 000,00 € de subvention annuelle (y
compris sous forme d’avantages en nature).
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9. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Circulaire du 18/01/2010
Congrès ANMSCCT
Champ d’application
Pau - Juin 2011
Le champ d’application est limité aux rapports entre
les collectivités publiques et les associations
Pas applicable aux EPIC ou autres formes juridiques
envisageables pour un Office de Tourisme
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10. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Convention d’objectifs et Offices de Tourisme
Congrès ANMSCCT
Pau - Juin 2011
La circulaire du 18/01/2010 ne s’appliquant pas aux
Offices de Tourisme pour leurs missions de service
public, le modèle de convention annexé à cette
circulaire comprend certaines clauses non adaptées. Il
peut néanmoins être utilisé comme base de travail.
Pour obtenir un classement les Offices de Tourisme
doivent conclure une convention spécifique.
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11. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Convention d’objectifs et Offices de Tourisme
Congrès ANMSCCT
La délégation étant légale, la conclusion d’une
convention n’est pas impérative pour la création de
Pau - Juin 2011
l’OT et la délibération prise par la collectivité est
suffisante.
Cependant :
Une convention doit être mise en place en cas de
financement public excèdant 23.000 €
la conclusion d’une convention est obligatoire si
l’Office de Tourisme veut être classé
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12. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Convention d’objectifs et Offices de Tourisme
Congrès ANMSCCT
Pau - Juin 2011
Dans le cas d’une demande de classement , il n’existe
pas de différence entre
Un Office de Tourisme associatif
Et
Un Office de Tourisme public en EPIC
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13. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Cas des activités annexes développées
Par l’Office de Tourisme
Congrès ANMSCCT
La collectivité est à l’initiative des missions
Pau - Juin 2011
accessoires
La collectivité devra respecter les règles de la
commande publique et conclure soit :
un marché public
une délégation de service public
(gestion d’équipements touristiques, palais des congrès …) 13

14. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Cas des activités annexes développées
Par l’Office de Tourisme
Congrès ANMSCCT
Précisions :
Seuls les Offices de Tourisme associatifs pourront
Pau - Juin 2011
exercer des missions annexes de leur propre initiative.
Les établissements publics sont soumis au respect du
principe de spécialité .
Ils ne peuvent exercer que des missions confiées par
la collectivité, précisées dans leurs statuts et/ou la
délibération
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15. Relation Contractuelle
entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité
Je vous remercie de votre attention
Congrès ANMSCCT
Pau - Juin 2011
Danielle BONNET
Directrice Administrative et Financière
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