1. Québec
Parce qu’il faut faire valoir nos droits!

2. Nous avons 2 chartes
Citoyens
Gouvernement
provincial
La charte
des droit
et liberté
de la
personne.
Gouvernement
fédéral

3. Travail
La charte
des droit
et liberté
Employeurs
Employés
Concernant le travail et les rapports entre employeur et employé, la Charte proclame
le droit à l’égalité en interdisant la discrimination lors du recrutement et après
l’embauche ainsi que le harcèlement. Race, couleur, sexe, grossesse, origine
ethnique, handicap, en sont que quelques exemples.
Cette loi est entrée en vigueur le 28 juin 1976. Cette loi a la priorité sur les autres lois
québécoises.
L’organisme chargé d’assurer la protection et le respect des droits et libertés est la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

4. La règle de non-discrimination
lors du recrutement de la sélection
et de l’embauche.
La Charte comprend des dispositions contre la discrimination qui concernent
spécifiquement le domaine du travail. Elle établit ainsi des règles de nondiscrimination.
L’employeur ne peut :
• demander des renseignements liés aux motifs de discrimination;
• fonder ses exigences pour fin de recrutement sur des critères discriminatoires.
Exceptions légales :
• Distinction fondée sur les aptitudes objectivement requises par l’emploi;
• Distinction justifiée par le caractère
charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution à
but non-lucratif.
Ex : Une organisation politique peut rejeter votre candidature si vous ne partagez
pas la même opinion politique qu’elle. De même, un organisme défenseur des
droits des handicapés peut favoriser l’embauche de personnes handicapées.

5. le droit au
respect de la vie
privée.
le droit à l’égalité
en interdisant la
discrimination et
le harcèlement
au travail;
garantir les
libertés et les
droits
fondamentaux;
Les
objectifs
de la
charte

6. Programme d’accès à l’égalité dans
l’emploi (PAE)
Il permet à un employeur d’intégrer progressivement dans l’entreprise les personnes
faisant partie d’un groupe sous-représenté (couleur, origine, religion, etc.) ou faisant
l’objet de discrimination. Il faut cependant qu’un tel programme existe au moment
de votre demande d’emploi.
La règle de non-discrimination
Après l’embauche : l’employeur est autorisé à vous poser des questions portant sur
l’un des motifs de discrimination. Ex : vous réclamer une preuve d’âge (certificat de
naissance), de demander votre numéro d’assurance sociale…
En cours d’emploi : la Charte impose à l’employeur de vous accorder un salaire égal à
celui des autres employés qui accomplissent un travail équivalent au même endroit.
C’est le principe de l’équité salariale
Exceptions : la différence de salaire est établie en fonction de l’expérience, de
l’ancienneté, de l’évaluation du mérite, ces critères doivent être les mêmes pour tout
le monde.

7. La règle de non-discrimination
concernant les antécédents
judiciaires
La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur les
antécédents judiciaires. Ainsi, un employeur ne peut refuser de vous embaucher,
vous pénaliser dans le cadre de votre emploi ou vous congédier du seul fait que vous
avez été reconnu coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si celle-ci n’est pas
reliée à l’emploi.
Le respect de la vie privée
Ce dernier n’a pas à intervenir dans votre vie personnelle, tant que votre travail n’en
subit pas les répercussions. Mais il pourrait intervenir dans vos fréquentations si
celles-ci engendreraient un conflit d’intérêts.

8. Les recours pour les victimes de
discrimination et de harcèlement.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
Directement aux tribunaux civils
Si la commission estime que la plainte est fondée, elle favorise la négociation pour
arriver à un règlement. Elle peut proposer la conciliation et l’arbitrage. En cas
d’échec, la commission peut soumettre la plainte au Tribunal des droits de la
personne.
Le Protecteur du citoyen
Vous pouvez aussi adresser votre plainte au Protecteur du citoyen. Son rôle est de
faire corriger les négligences, les erreurs et les injustices que pourrait représenter
une décision ou une action d’un organisme du gouvernement ou d’un ministère.