L'Administration de la preuve électronique - Cours de droit du cyberespace
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DROIT DU CYBERESPACE (DRT 3808), Université de Montréal, Faculté de droit: La généralisation du cyberespace comme lieu de déroulement d’interactions soulève d’importants enjeux qui se répercutent au niveau du droit. Plusieurs participent à donner des présentations, y compris Maître Dominic Jaar, Président de Conseils Ledjit, Inc. avec un discours intitulé "l'Administration de la preuve électronique".
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- 16. Papier vs. Document Électronique
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- 20. Papier vs. Document Électronique
- 21. Papier vs. Document Électronique
- 36. Administration de la preuve électronique e-Discovery
- 37. Qu’est-ce?
- 56. Paradigme
- 79. Ne manquez pas : 26 et 27 avril 2010
Hinweis der Redaktion
- Genèse (1 er novembre 2001) Une loi « urbi et orbi », applicable à toutes les circonstances Plutôt que de modifier chaque loi ou règlement pour permettre les documents électroniques Facture absconse, d’où difficulté d’approche interprétation difficile jurisprudence quasi-inexistante malgré adoption en 2001
- information délimitée et structurée selon le support intelligible sous forme de mots, de sons ou d’image - comprend donc l’élément matériel de preuve banque de données = document document technologique (« électronique ») support fait appel aux technologies de l’information par opposition au document sur support papier ou sur support tangible (mur, planche) Article 71 LCCJTI: S'applique à l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, notamment: acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte , catalogue, certificat, charte, chèque , constat d'infraction, décret, dépliant, dessin , diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé , facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel , manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce , photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt .
- Chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix Tempéraments au principe: Respect des règles de droit (e.g. si la loi exige un support papier) (art. 2) Demande d’accès à l’information: tient compte de la demande de la personne qui a droit d’accès, sauf difficulté pratique sérieuse (art. 23) Demande de produit, service ou information disponible sur plusieurs supports: choix appartient au client (art. 29) Transmission d’un document: nul ne peut exiger de quelqu’un qu’il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document (art. 29)