L’ordonnance n° 2017-53 parue le 19 janvier dernier est venue apporter différents changements en matière de gestion des accidents de service, des maladies professionnelles et du reclassement des agents… Ainsi, cette ordonnance prévoit dans son Titre II de nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement, et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service. Dans son Titre I, cette ordonnance présente également les modalités de fonctionnement du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la fonction publique. Plus récemment, une circulaire parue le 31 mars dernier est venue apporter des précisions quant au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. Ces nouveaux textes vont modifier vos pratiques de traitement des dossiers RH de vos agents, et plus spécifiquement vos pratiques de suivi et de contrôle des absences. Il est donc essentiel de les prendre en compte.

1. Nos expertises auprès des secteurs privé & public
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2. Conférence GERESO du lundi 29 mai 2017
Intervenante : Anne-Sophie CARRERE
Accidents, maladies, reclassement, CPA…
Quelle actualité RH dans la fonction
publique ?

3. 3
Programme
1 - LES CONSTATS SUR L’ABSENTÉISME DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
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2 - LES MODIFICATIONS SUR LES CONGÉS APPORTÉES PAR
L’ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2017
– Temps partiel thérapeutique
– Période de préparation au reclassement
– Congé pour invalidité temporaire imputable au service
3 - MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE
CONTRÔLE DES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTÉ
Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de
prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction
publique

4. 4
I - LES CONSTATS SUR L’ABSENTÉISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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La mise en œuvre du jour de
carence à entraîné une
modération des indicateurs
d’absences en maladie
ordinaire en 2011 et 2013.
En 2015, les absences ont
dépassé les seuils de 2011.

5. 5
I - LES CONSTATS SUR L’ABSENTÉISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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6. L’ORDONNANCE N°2017-53
DU 19 JANVIER 2017

7. 7
© GERESO 2017
Le temps partiel thérapeutique
Avant
- Après 6 mois de CMO consécutifs
- Suite à un CLM ou CLD
Maintenant
- Après un CMO
- Suite à un CLM ou CLD
Modification des règles d’octroi du temps partiel thérapeutique

8. 8
© GERESO 2017
Le temps partiel thérapeutique
Modification des règles d’octroi du temps partiel thérapeutique
Avant
- Avis favorable du comité médical
obligatoire
- Temps partiel minimum de 50 %
Maintenant
- Certificat médical du médecin
traitant.
- Avis favorable concordant du
médecin agréé par l'administration.
- Saisine du comité médical lorsque
les avis du médecin traitant et du
médecin agréé ne sont pas
concordants
- Temps partiel minimum de 50 %

9. 9
QUESTIONS ?
• Le médecin agréé doit-il recevoir l’agent avant de
donner un avis favorable ou peut-il se prononcer sur
dossier ou courrier ?
• Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une
période maximale d’1 an pour une même affection.
Qui sera chargé du suivi des durées de temps partiel
thérapeutique déjà accordé ?
- le médecin agréé ?
- le comité médical ?
- le comité médical après transmission des informations
médicales par le médecin agréé ?
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10. 10
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 modifiant :
•L'article 63 al 1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE)
•L'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT)
•L'article 75-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH)
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Période de préparation au reclassement
En attente de décret
Période de préparation
au reclassement
INAPTITUDE
à l’exercice de
ses fonctions
1 an maximum
Maintien de
traitement
Période de service
effectif

11. 11
QUESTIONS ?
• Quelles sont les mesures qui s’inscrivent dans la période de préparation au
reclassement ?
• Cette période d’un an est-elle sur la carrière ou peut-elle être proposée
plusieurs fois en cas de besoin ?
• Cette période de préparation au reclassement doit–elle être préalable à la
demande de reclassement de l’agent ou découle t-elle de la demande de
reclassement de l’agent ?
• Si cette période est une période de service effectif, est-elle pour autant une
période d’activité permettant d’ouvrir de nouveaux droits à congés de
maladie ?
• Quelles sont les conséquences si l’agent ne peut être reclassé à l’issue de
la période ? Manque de poste ou incapacité à s’adapter à un nouveau
poste
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12. 12
Congé pour invalidité temporaire imputable
au service (en attente de décret)
• Création d’une présomption d’imputabilité au service des accidents
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VERS UNE DÉFINITION ALIGNÉE SUR LE RÉGIME GÉNÉRAL ?
• Utilisation des tableaux de maladies professionnelles pour les
fonctionnaires
• Mise en place de définitions légales pour les accidents de service,
accident de trajet et maladies imputables au service

13. 13
Législation sur les accidents de travail
3 notions
Accident
de travail
Accident
de trajet
Maladies professionnelles
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14. 14
Congé pour invalidité temporaire imputable au
service (en attente de décret)
Accident de trajet :
Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants-droit en
apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de
disposer des éléments suffisants :
- l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le
parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son
lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer,
- sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance
particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à
détacher l'accident du service.
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15. 15
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
(en attente de décret)
Accident survenu dans l’exercice de ses fonctions
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un
fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause :
- dans le temps et le lieu du service,
- dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le
fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le
prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute
autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
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16. 16
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
(en attente de décret)
Maladies professionnelles
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de
maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le
fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
« Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition
ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée
par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses
ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
« Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans
les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants
du code de la sécurité sociale :
- lorsque le fonctionnaire ou ses ayants-droit établissent qu'elle est
essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une
incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat. © GERESO 2017

17. 17
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
(en attente de décret)
Actes de dévouement
Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code
des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public,
soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes), à
l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service,
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Maintien de traitement jusqu’à reprise ou mise à la retraite
Remboursement des honoraires médicaux

18. 18
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
(en attente de décret)
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire
nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
Blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service
- Maintien de l'intégralité du traitement jusqu'à ce que l’agent soit en état de
reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
- Remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par
la maladie ou l'accident.
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19. 19
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
(en attente de décret)
Un décret en Conseil d'Etat fixera :
• les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au
service,
• ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires,
• les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice
de ce congé sont tenus de se soumettre en vue,
- d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et,
- d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir
réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.
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20. Circulaire du 31 mars 2017 relative
au renforcement de la politique de
prévention et de contrôle des
absences pour raison de santé dans
la fonction publique

21. 21
Rappels des principes
• Toute absence au travail d’un agent public doit donner lieu à la
transmission dans les délais réglementaires d’une justification.
Les employeurs publics sont invités à définir une politique de
contrôle des arrêts de travail au plus près des réalités du service.
• Définir et de mettre en oeuvre une politique de prévention des absences
dans le but d’améliorer les conditions de travail, vecteur le plus efficace
pour lutter contre les absences au travail et contribuer ainsi à améliorer
la continuité et l’efficacité du service public.
• Harmonisation entre les trois versants de la fonction publique et avec le
secteur privé des indicateurs relatifs aux absences pour raisons de
santé.
© GERESO 2017

22. 22
Les axes principaux
 Développer une politique ambitieuse de prévention des absences au
travail
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 Toute absence doit être justifiée et cette justification peut être contrôlée
Sanctions possible :
- interruption du versement du traitement
- radiation des cadres pour abandon de poste
Moyens : transmission de l’arrêt dans les 48 heures
- contrôle des arrêts de travail
- un contrôle administratif des autorisations de cumul
d’activités de l’agent public placé en congé maladie, en s’assurant
que l’activité exercée au titre du cumul s’avère compatible avec
l’état de santé qui a justifié le placement en congé de maladie.

23. 23
Les axes principaux
 Mieux connaître le phénomène d’absence au travail et en faire un
élément du bilan social et de sa discussion dans les comités
techniques pour lutter contre ses déterminants au travers d’une
politique de prévention des absences
© GERESO 2017
- Harmonisation des indicateurs

24. Le Compte Personnel
d’Activité (CPA)

25. 25
Le CPA Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en
œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel
d’activité.
Le CPA comprend :
- le compte personnel de formation (CPF);
- le compte personnel d’engagement citoyen (CEC)
LE CPF : crédit d’heures de formation pris en charge par l’ employeur afin de
faciliter la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Acquisition de 24 heures de droits à la formation par an jusqu’à l’acquisition
de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures.
Les agents publics de catégorie C dépourvus de qualification bénéficient d’un
relèvement du plafond des droits à la formation (400 heures au lieu de 150) et
de règles d’acquisition de ces droits plus favorables © GERESO 2017

26. 26
Le CPA : présentation
Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation
professionnelle tout au long de la vie.
Il peut notamment être utilisé en complément des congés pour bilan de
compétences et pour validation des acquis de l’expérience (24 heures chacun)
afin de disposer d’un temps de préparation et d’accompagnement
supplémentaire.
© GERESO 2017
Les formations ont pour objectif d’acquérir ou de développer des
compétences qui sont en rapport avec votre projet d’évolution
professionnelle, ce qui rend éligibles au CPF les formations inscrites aux
plans de formation des employeurs publics comme celles proposées par des
organismes privés, ainsi que l’ensemble des formations diplômantes ou
certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP

27. 27
Le CPA : utilisation du CPF
• L’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le
répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire
mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte
qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa
part des certificats de qualification correspondant à des formations plus
longues)
• Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de
formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur
que le sien
• Le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant
souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail
© GERESO 2017

28. postformation@gereso.fr
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