Lignes directrices d'une Déclaration de politique gouvernementale et sociétal...
Réponse de Joëlle Milquet
1. Note à la rédaction pour publication sur le site
web
Réactions de l’avocat de J.Milquet Adrien Masset, à l’article du VIF de ce
vendredi
Bruxelles, le 04 avril 2019
I. Introduction
-Vous trouverez ci-après pour publication sur votre site, le droit de réponse de l’avocat de Joëlle
Milquet , Adrien Masset , qui contient notamment les éléments essentiels suivants :
Le Conseiller instructeur vient d’infirmer complètement les suspicions d’emplois fictifs
évoquées anonymement dans les articles du VIF de 2004, à la base exclusive de l’enquête,
en précisant que « l’instruction n’a pas révélé l’existence d’indices de nature à conforter des
suspicions que des personnes engagées au cabinet y occupaient des emplois fictifs. Il n’y a
pas d’intérêt à indaguer sur ce qui est conforme à une réalité, à savoir que ces personnes
ont assuré d’une manière effective des missions pour le cabinet de la requérante ». Il s’agit
d’un élément essentiel démontant complètement le contenu des articles du vif de 2014.
Contrairement à ce qu’affirme le Vif, il n’y a aucune « nouvelle accusation » dans ce dossier
dont l’instruction s’éternise depuis 5 ans. les chefs « d’accusation » avancés par le parquet
général et visés par la lettre anonyme sont présents dans le dossier depuis des années et
Joelle Milquet s’en est déjà expliqué largement depuis. Elle a démontré notamment que,
comme pour tous les cabinets, le droit fiscal applicable permet clairement par exemple aux
chauffeurs, dans tous les cabinets, d’exercer des fonctions privées au service du ministre,
comme l’a fait J. Milquet. Il n’y a jamais plus eu de suite ni d’inculpation à ce sujet.
Le conseil de Joelle Milquet réaffirme l’absence de toute infraction dans ce dossier et
demande, pour conclure, que s’arrête envers sa cliente ce harcèlement suspect,
public et malveillant depuis 5 ans .
II. Réaction de A.MASSET, conseil de Joelle Milquet, à l’article du vif de ce
jeudi 4 avril
« -Joëlle MILQUET, par la voix de son conseil, Me Adrien MASSET, réaffirme que l’instruction dirigée
contre elle à présent depuis plus de 4 années n’a mis en lumière aucune irrégularité: elle s’en est
déjà largement expliquée, preuves et nombreuses notes à l’appui qui démontrent l’absence de toute
infraction ; elle peut évidemment encore continuer à s’en expliquer dans le cadre de la procédure
judiciaire mais elle n’entend ni plaider sa cause par presse interposée ni nourrir la violation par
certains du secret de l’instruction.
-Visée depuis 5 ans uniquement par des articles du Vif qui relaient à chaque fois des sources dont la
volonté de lui nuire est manifeste et qui n’ont le courage que de l’anonymat, Joëlle MILQUET
entend ne pas laisser salir sa réputation et son honneur.
2. -L’inculpation du chef de prise d’intérêt correspond à une méconnaissance de la spécificité du
fonctionnement des cabinets ministériels et des règles juridiques qui leur sont applicables : le
conseiller instructeur, qui a succédé au conseiller qui avait hâtivement inculpé J. Milquet, vient
d’écrire dans une ordonnance qui accorde la presque totalité des nombreux devoirs d’enquête
complémentaires demandés par J. Milquet, que « l’instruction n’a pas révélé l’existence d’indices de
nature à conforter des suspicions que des personnes engagées au cabinet y occupaient des emplois
fictifs . Il n’y a pas d’intérêt à indaguer sur ce qui est conforme à une réalité, à savoir que ces
personnes ont assuré d’une manière effective des missions pour le cabinet de la requérante. »
Les propos anonymes et malveillants relayés par le Vif en 2014 sont donc totalement et
officiellement infirmés : ce n’est pas rien. C’est pourtant ce seul motif et ce seul article de
presse qui ont entraîné l’ouverture d’une enquête pénale. Quel gâchis !
-Il n’y a, dans les éléments présentés par Le Vif aucun élément neuf sinon l’opportunité récente
d’engagement de J. Milquet dans la promotion des droits des victimes, à l’initiative de M. Junker ; les
chefs d’accusation avancés par le parquet général sont connus depuis des années et J. Milquet s’en
est expliquée largement et en a démontré l’inanité.
-Les autres chefs d’accusation, visés en début d’enquête par le parquet, ne tiennent pas non plus la
route, ni en droit, ni en fait.
- détournement de fonds ? Joelle Milquet a démontré que le droit fiscal applicable permet
clairement par exemple aux chauffeurs, dans tous les cabinets, d’exercer des fonctions
privées au service du ministre, comme l’a fait J. Milquet ; aucune voiture de cabinet n’a
jamais été utilisée par les enfants de J. Milquet, - ils avaient d’ailleurs chacun une voiture
d’occasion -, ce que confirme l’enquête, et dire le contraire relève du mensonge ;
- faux et usages de faux ? Joelle Milquet n’a jamais donné la moindre instruction à une
collaboratrice ou à quiconque de modifier des encodages de congés et l’enquête n’a pas pu
mettre en lumière la moindre preuve matérielle contre J. Milquet : cette absence de preuves
matérielles vaut mieux qu’une lettre anonyme. Au contraire, le dossier regorge de
preuves démontrant l’insistance de la ministre et de son chef de cabinet à demander que
toute aide à la campagne du cdH se fasse bien dans le cadre de congés ; de multiples
auditions confirment ces éléments.
Les compensations de congé qui ont été retrouvées, et dont l’illégalité reste même à
prouver par l’enquête, ont été faites par une collaboratrice qui a agi à l’insu de la ministre et
du chef hiérarchique et, en outre, élément capital, à une époque où J. Milquet avait quitté le
cabinet de l’intérieur !
- hacking ? Le cabinet de Joelle Milquet a été victime d’un vol informatique de documents qui
ont nourri anonymement le Vif : c’est de manière légale, ce qui a été démontré
juridiquement, que Joelle Milquet a pris les mesures de protection de sécurité numérique au
sein de son cabinet, ce qui est évidemment élémentaire ; elle n’a fait prendre connaissance
d’aucun contenu de mails du personnel, mais bien de la présence, sur les adresses publiques
et non privées d’IBZ, de pièces attachées correspondant aux documents dérobés.
3. -Cinq ans après la parution des deux articles du Vif alimenté par une même lettre
anonyme, et après l’ouverture sur cette seule base d’une enquête judiciaire, le dossier se dégonfle
de manière évidente, malgré l’acharnement d’enquêteurs qui, par exemple, pendant plus d’un an
ont refusé de se renseigner sur le cadre juridique exact de ce qu’ils devaient analyser, ou qui n’ont eu
de cesse de présenter aux personnes entendues que les éléments qu’ils estimaient négatifs en
négligeant les autres. Le lieu n’est pas à la polémique par presse interposée mais Joelle Milquet
critique, de manière argumentée et étayée par de multiples exemples dans un document de
synthèse, l’impartialité des enquêteurs.
-Le dossier regorge d’auditions qui sont tenues sous silence par ces sources anonymes qui abreuvent
le Vif mais qui, de manière remarquable, soutiennent Joelle Milquet et la vérité des faits, par des
personnes qui ont été heureuses de travailler avec Joelle Milquet pendant de très nombreuses
années. Ce ne sont pas les quelques propos vénéneux ou frustrés de quelques-uns qui changeront
cette réalité.
-En avril 2019, il n’y a toujours pas de réquisitoire de fin d’instruction, il y a encore de nombreux
devoirs d’enquête à exécuter à la demande de Joelle Milquet et accordés par le conseiller
instructeur, il n’y a pas la moindre demande de levée d’immunité ministérielle et encore moins la
moindre condamnation.
La défense massive de Joelle Milquet s’exerce de manière forte, juridique, efficace, précise et
confiante car le temps des preuves et du respect du droit n’est pas celui des propos malveillants ou
orientés.
-Le conseil de Joelle Milquet demande, pour conclure, que s’arrête envers sa cliente ce
harcèlement suspect, public et malveillant depuis 5 ans, que l’instruction puisse être menée non
par des journalistes sans connaissance du dossier judiciaire mais par les magistrats et que cette
enquête se termine sereinement dans un cadre judiciaire sans violation du secret de
l’instruction et dans le respect, faut-il encore le rappeler, de la présomption d’innocence. »
Contact presse : Dora Brouzakis – 0498/838454