S35 - Revue de presse de la semaine du 24 au 30 août 2020

La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 24 au 30 août 2020
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Coliving, habitat partagé, habitat participatif…
les logements post-coronavirus en quatre
questions
Le 24/08/2020
Habitat partagé, habitat participatif ou encore « coliving », ces nouveaux modes d'habitation ne
cessent de se développer depuis quelques années. Quels sont-ils ? Que représente ce marché ?
Quels sont les avantages et inconvénients ? CQFD fait le point.
Plus spacieux, plus convivial, tourné vers l'extérieur… tels sont les grands axes du coliving mis en
avant par les promoteurs. (Johannes Eisele/AFP)

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En cette période de crise sanitaire due au Covid-19, les promoteurs immobiliers mettent en avant des
nouveaux modes de vie. L'habitat partagé ou participatif, ainsi que le coliving bénéficient d'un regain
d'intérêt. CQFD fait le point sur ces offres qui se développent depuis quelques années.
1. Quelles différences entre habitat participatif, habitat partagé et coliving ?
Souvent vue comme la colocation 2.0, le coliving en est pourtant assez éloigné. Au sein d'une maison
ou d'un appartement, ce type d'habitat est tourné autour du service. Dans le loyer sont inclus un
certain nombre de services qui viennent s'ajouter à la chambre avec sa salle de bains privative. Ces
prestations vont de l'assurance au wifi, en passant par le ménage, des offres d'abonnements (tel
Netflix ou Spotify). Mais aussi des espaces de vie communes, comme une salle de sport, un
restaurant, et même des animations.
Dans l'habitat partagé, chacun est propriétaire de son appartement. L'immeuble propose une
prestation autour du partage d'espaces communs comme des jardins, des terrasses ou même des
toits.
Pour ce qui est de l'habitat participatif , nommé également cohabitat, les futurs propriétaires
conçoivent leurs logements et leurs espaces collectifs en fonction de leurs besoins et moyens. Des
familles, des ménages ou groupes d'habitants décident de mettre en commun leurs ressources pour
réaliser et financer ensemble leur résidence. Les futurs propriétaires peuvent décider de
l'aménagement du bâtiment qui sera géré collectivement par une société dont ils sont fondateurs ou
sociétaires.
2. Où en est le marché en France ?
En 2019, plus de 170 projets d'habitats participatifs aboutis (soit l'équivalent de 1.400 logements) ont
été enregistrés par Habitat Participatif France. Sur son site internet, ce groupement d'associations
militant pour le développement de ce type d'habitations recense les projets en cours en France. Il met
également en relation des personnes intéressées pour monter un cohabitat.
Le coliving représente aujourd'hui plus de 80 espaces, soit 3.500 chambres, selon les chiffres de la
plateforme ColivMe. Ce site développé par Lionel Bodénès et Alexandre Marcadier, collaborateurs de
BNP Paribas Real Estate, recense l'ensemble des offres de coliving disponibles en France. ColivMe
met également en relation les particuliers, ou les promoteurs avec des entreprises spécialisées dans
la création d'espaces de coliving, dans le but de proposer de nouvelles offres de ce type de logement.

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Il est plus difficile d'obtenir des chiffres précis sur l'habitat partagé, tant le marché est diversifié. De
nombreux acteurs revendiquent proposer cette nouvelle forme de logement tournée vers le partage
d'espaces extérieurs. Des promoteurs comme My Wood Loft entendent, par exemple, créer des
résidences dont les acquéreurs peuvent décider de l'aménagement des espaces verts.
BNP Paribas Immobilier Résidentiel souhaite également se lancer dans ce type de projets. Elle
entend développer l'accès à des espaces extérieurs réservés à l'ensemble des résidents d'un même
immeuble, notamment en favorisant l'aménagement des toits. Des promoteurs immobiliers comme
Nexity poussent même plus loin. En plus de jardins partagés, leurs résidences accueillent déjà des
espaces communs à l'intérieur des bâtiments. Comme des chambres d'amis que l'on peut réserver,
une salle de sport ou encore des espaces de coworking.
3. Quels sont les avantages de ces habitats ?
Coliving, habitat partagé ou participatif, tous mettent en avant le vivre ensemble. C'est aussi un mode
de vie qui, selon les promoteurs, a gagné en popularité pendant le confinement lié à la pandémie de
coronavirus. Ces types de logements s'apparentent en effet à une solution pour faire face à
l'isolement et peuvent permettre un accès à l'extérieur par un jardin ou un balcon partagé.
Avec ces nouvelles formes d'habitats, les promoteurs affirment apporter des formes de constructions
innovantes pour répondre au manque de sociabilité, ou d'espaces, ressenti lors du confinement. Le
fait de faire garder ses enfants par ses voisins pendant le Covid, d'échanger ou de bénéficier de
soutien de la part des autres, de services mis en place par la résidence…
La demande de collectivité des nouveaux propriétaires et locataires a aussi progressé. Le côté
solidaire mis en avant par l'habitat participatif et coliving peut ainsi séduire de nouveaux adhérents.
Dans des zones urbaines où le prix du foncier est élevé, il est compliqué d'avoir un espace de travail
hors de son salon ou de s'offrir une chambre d'amis. Les espaces partagés avec des voisins peuvent
être une solution pour bénéficier d'une pièce en plus.
4. Ces projets sont-ils plus compliqués à réaliser ?
Ces projets immobiliers innovants rencontrent quelques obstacles dans leurs développements. Pour
le coliving, la difficulté première est de trouver la bonne surface, le bon bâtiment permettant de
développer l'offre et tous les services associés. En milieu urbain, ce n'est pas toujours facile de
trouver des logements assez grands pour y construire plusieurs chambres avec leurs salles de bains,
mais aussi les espaces communs partagés.

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Pour les promoteurs immobiliers, l'habitat participatif est, quant à lui, souvent vu comme une
« utopie ». Le directeur opérationnel de Valoptim, Mohamed Dharouch, estime que ce type de
résidences peut même être un véritable frein. « On ne peut pas prendre en compte les désirs et les
souhaits de tous », souligne-t-il. En laissant les particuliers définir leurs habitats, les travaux sont plus
longs, et les projets mettent plus de temps à sortir de terre.
Toutefois, les promoteurs s'adaptent à la demande grandissante pour ces types d'habitation.
Valoptim, au travers de sa marque My Wood Loft, ou encore Nexity proposent une offre hybride située
entre habitat participatif et habitat partagé. Les promoteurs de Valoptim réalisent une analyse de
terrain, établissent le profil des clients pouvant adhérer aux futurs logements et dessinent ensuite le
projet qui convient le mieux. Nexity y ajoute une étape : avant de lancer la construction, le promoteur
demande aux futurs résidents la manière dont ils souhaitent aménager les parties communes.
Source : www.lesechos.fr

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Immobilier : baisse des locations Airbnb,
hausse des logements à louer dans les
grandes villes
Le 25/08/2020
Le marché de l’immobilier a connu une transformation radicale liée à l’épidémie de
coronavirus, liée à la baisse du nombre de touristes.
C’est une véritable mue qui est en train de se produire du côté des biens immobiliers disponibles sur
le marché. Leur nombre a connu une augmentation sensible au cours des derniers temps, relève
RMC-BFMTV qui s‘appuie sur les chiffres des sites de locations sur Internet. A contrario, le nombre de
logements en baisse sur Airbnb baisse. Une situation qui trouverait ses racines directement dans
l’épidémie de coronavirus et la baisse du nombre de touristes dans l’Hexagone.
A Paris, sur le site "Se Loger", le nombre de studios serait en hausse de 50% par rapport à l’an passé.
Et la Ville Lumière ne détient pas le record dans ce domaine. A Grenoble, la hausse serait même de
100% ! Dans d’autres grandes villes, le même phénomène s’observe, même si c’est dans des
proportions différentes : Bordeaux (38%), Toulouse (28%) ou Lille (20%). Et le phénomène se réplique
aussi sur d’autres sites de location de biens immobiliers.

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Des étudiants à la place des touristes
Sur ce mois d’août, le phénomène est particulièrement sensible à Paris en raison de la chute
importante du nombre de touristes étrangers. Puisque les propriétaires ne peuvent pas proposer leurs
biens sur Airbnb, ils les proposent sur le marché classique. Une situation presque obligatoire pour eux
alors qu’il faut tout de même continuer de rembourser les emprunts, payer les charges ou encore la
taxe foncière. Dans certaines villes où le marché immobilier est parfois saturé, les étudiants qui
préparent leur rentrée pourraient être parmi les premiers à en profiter. Cela pourrait aussi entraîner
une baisse des loyers. Un phénomène qui commencerait même déjà être perceptible à Paris. A
contrario, certaines villes ont désormais les faveurs des acheteurs.
Pour ceux qui avaient l’habitude de louer sur Airbnb, la situation a aussi été compliquée par le
nouveau règlement de la plateforme de logements entre particuliers. Les fêtes et événements sont en
effet interdits et les usagers de moins de 25 ans font l’objet de plusieurs restrictions.
Source : www.capital.fr

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Les loyers ont grimpé en 2019 à Paris, malgré
le retour de l’encadrement
Le 27/08/2020
Les loyers privés ont augmenté de 1,8% dans la capitale après une hausse de 1,7% un an plus tôt.
Les loyers privés parisiens ont augmenté en 2019 à un rythme semblable à l’année précédente, selon
l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), chargé d’évaluer les effets du dispositif
d’encadrement. L’an dernier, les loyers privés ont augmenté de 1,8% dans la capitale française, après
une hausse de 1,7% un an plus tôt. Dans le même temps, l’inflation n’a progressé «que» de 1,1%.
Cette très légère accélération est, a priori, contre-intuitive, puisque la ville de Paris a réintroduit en
juillet 2019 le plafonnement des loyers, qui avait été annulé par la justice un an et demi plus tôt. Mais
en réalité, cette mesure est sans grande conséquence pour nombre de locataires parisiens, en gros
tous ceux qui renouvellent leur bail dans le même appartement. Dans ce cas-là, l’évolution de leur
loyer est déjà très encadrée car elle doit, pour l’essentiel, suivre un indice de référence des loyers
(IRL). Or, celui-ci a légèrement progressé (1,5% en 2019 contre 1,2% en 2012).

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Plus parlante, l’évolution des loyers à la «relocation», c’est-à-dire quand un logement accueille un
nouveau locataire, témoigne, elle, d’une moindre hausse qu’en 2018. Elle s’est établie en 2019 à
3,4%, contre 4,1% l’année précédente. «On peut voir dans ce résultat l’effet modérateur de
l’encadrement des loyers de nouveau appliqué depuis le 1er juillet 2019», avance l’Olap, en référence
au plafonnement.
L’organisme dresse également un tableau de l’évolution des loyers dans toute l’agglomération
parisienne, soit aussi notamment les départements limitrophes des Hauts-de-Seine (92), de Seine-
Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Les loyers ont progressé de 1,7% l’an dernier (contre 1,5%
en 2018) et de 3,5% pour les seuls logements accueillant de nouveaux locataires - contre 3,6% un an
plus tôt.
Source : www.lefigaro.fr

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Le droit des propriétaires en résidences de
tourisme d’être payés de leurs loyers.
Le 27/08/2020
La Covid-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des
entreprises.
Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice
considérable aux petits propriétaires bailleurs, c’est-à-dire des familles souvent modestes, déjà
lourdement pénalisées dans un passé récent ?
La « loi » (ordonnance n° 2020-596 « Covid-19 » du 20 mai 2020) n’a -t- elle pas porté une atteinte
définitive aux contrats de bail ?
1. Les résidences gérées, et en particulier les résidences de tourisme, ont proliféré grâce à un
modèle économique trompeur…
… extrêmement profitable pour les vendeurs et les gestionnaires-locataires, coûteux pour l’Etat, et
spoliateur selon les propriétaires-bailleurs, se voyant imposer des baisses drastiques de loyer, privés
aujourd’hui massivement de la perception de leurs loyers.
Prisonniers de ce « système », les bailleurs devinrent la « variable d’ajustement » des difficultés de
gestionnaires fréquemment sous capitalisés.
Ainsi, ceux-ci réussirent étonnamment à contraindre leurs bailleurs d’accepter des « mutualisations »
« simplificatrices » de loyers entre résidences d’un même groupe.
Mal informés… ces bailleurs ignoraient qu’une telle « mutualisation » nuisible avait pourtant poussé le
législateur à légiférer dans un but de transparence.
Méconnaissant la réalité de chaque résidence, ces bailleurs, incités en cela par d’aucuns,
« acceptèrent » des baisses de loyer considérables entre 2010 et 2020…
2.Période de confinement : exigences des preneurs.

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Via le SNRT (Syndicat National des Résidences de Tourisme), les preneurs ont réclamé une baisse
durable et disproportionnée des loyers et prétendu « compenser » cette baisse par des « facilités »
consenties par les banques, sur invitation de la Fédération Bancaire Française (FBF).
Celle-ci, par lettre du 19 mai 2020, aurait bien « invité » ces banques à ces « facilités »
« bienveillantes », mais en vain…
Les gestionnaires, s’appuyant sur des raisonnements juridiques divers mais infondés,ont ainsi tenté
d’imposer pour l’avenir (et parfois réussi) des impayés de loyer sur des périodes diverses (sous
réserve des baux à examiner de près par un professionnel).
De très nombreux bailleurs se sont opposés à une privation des loyers, notamment par voie de
pétition.
La pandémie évoluant vers un déconfinement progressif, le sort réservé aux résidences
« saisonnalisées » se révèle à la fin août 2020 globalement satisfaisant.
En effet, les résidences saison « hiver » et « été » n’ont subi pratiquement aucune baisse de chiffre
d’affaires, selon les principaux dirigeants de ces résidences : « après 3 mois perdus, la haute saison
va être préservée… ».
Et, pourtant, des gestionnaires ont annoncé publiquement qu’ils « ne paieront pas les loyers ».
3. Selon la loi, les loyers doivent être payés.
La loi pose en effet depuis toujours un principe intangible : le respect des conventions légalement
formées, et l’impossibilité de les modifier unilatéralement (voir en ce sens l’article « Résidences de
tourisme : l’analyse du décret du 20 mai 2020 face aux loyers impayés. »).
Ainsi, le contrat doit être exécuté « de bonne foi » (article 1104 du Code civil).
Ce qui implique que le locataire ayant perçu une partie des 18 milliards d’euros d’aides déversées par
le gouvernement doit prendre en compte que le propriétaire, qui n’a perçu aucune aide de quiconque,
doit voir ses droits respectés, comme l’a rappelé très récemment le Tribunal judiciaire de Paris.
Selon Bruno Le Maire, ministre de l’Economie : « les loyers des petits bailleurs doivent être payés ».
En effet, ce sont eux qui, en quasi-totalité sont propriétaires en résidences gérées.
La députée Françoise Dumas a demandé aussi à ce que les loyers des petits propriétaires soient
payés.

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Même demande de la part du chef de cabinet de Bruno Le Maire.
Enfin, la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 (urgence sanitaire) a clairement posé le
principe du respect des droits des bailleurs, même « en cas de modification des obligations » des
preneurs.
Dès lors, les ordonnances ne respectant pas ces conditions, ne peuvent qu’être contraires à la
Constitution.
C’est dans ce contexte que se déroulent des conciliations amiables ou judiciaires.
4. La conciliation amiable.
Depuis le confinement, les preneurs à bail négocient avec des associations de bailleurs une baisse
des loyers, temporaire ou durable, ou les deux.
Ce qui postule que par souci de transparence, a minima, les comptes d’exploitation de la résidence
soient communiqués.
Car c’est la loi qui l’exige (voir en ce sens l’article « Résidences de tourisme et suspension du
paiement des loyers : l’exploitant doit communiquer le compte d’exploitation détaillé »).
La jurisprudence a condamné les preneurs ne se pliant pas à cette obligation (voir en ce sens l’article
« Résidences de tourisme et suspension du paiement des loyers : l’exploitant doit communiquer le
compte d’exploitation détaillé »).
Pourtant, certains groupes refusent obstinément de se plier à cette obligation.
La connaissance des comptes (partiels) des résidences ne constitue pas pour autant le seul moyen
d’apprécier le « juste prix » du bail.
En effet, aux termes de la loi, la valeur locative d’un bien s’apprécie uniquement selon les dispositions
de l’article L145-33 du Code de commerce.
Méconnaissant fréquemment ce texte, la plupart des propriétaires-bailleurs se fie, par facilité (?) - qui
se révèle à long terme coûteuse - aux « propositions » de baisse des preneurs.
Intermédiaire entre la conciliation amiable et la conciliation judiciaire, la « médiation » nouvellement
votée, s’impose au sujet des « petits litiges », mais exclut les demandes portant par exemple sur la
résiliation d’un bail associée à une demande de paiement de loyer.

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5. La conciliation judiciaire « Covid-19 »
En droit :
La conciliation judiciaire prévue l’article L611-4 du Code de commerce, complété par un texte « Covid-
19 » nouveau porte une atteinte considérable notamment aux droits des « petits propriétaires-
bailleurs » (article 2 de l’ordonnance du 20 mai 2020).
En effet, en substance, selon le texte, notamment si le « créancier appelé à la conciliation n’accepte
pas la suspension de l’exigibilité du loyer, le Président du Tribunal [saisi par requête non
contradictoire] peut interrompre ou interdire toute action en justice ».
Le Rapport au Président de la République, exposant les motifs de ce texte, reste muet quant aux
conséquences qu’il aura sur le sort des « petits bailleurs » que les promesses du législateur, comme
l’exécutif, ont pourtant entendu préserver.
Surtout, cette ordonnance viole :
l’article 493 du Code de procédure civile, lequel déroge de manière restrictive au principe du
contradictoire,
et les articles 1 du Protocole additionnel et 6 de la Convention EDH (droit de propriété, et droit à un
procès équitable) …
En l’espèce :
« Les bailleurs en résidences gérées (résidences de tourisme) « … sont victimes », comme
mentionné supra, « d’un modèle économique … qui a conduit à une baisse des loyers », et aux
impayés.
Leur incapacité à rembourser les crédits contactés pour acquérir ce bien risque de conduire au
surendettement d’un très grand nombre de familles, si la conciliation n’en respecte pas leurs droits.
Celle-ci étant conçue pour « sauver » des sociétés en fait sous capitalisées, bien que détenues pour
certaines par des fonds d’investissement, et bénéficiant selon la plupart d’aides gouvernementales
diverses (exonération de cotisations patronales et décrit de cotisations sociales, suspension des
loyers depuis mars 2020, chômage partiel, PGE, …).

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Dans certains cas, le conciliateur s’est contenté d’envoyer un mail informatif de la conciliation, dont
l’accès au contenu serait conditionné au fait de renseigner son email et d’en accuser réception... sans
pour autant que soit entreprise la moindre analyse contradictoire des résidences concernées…
La « conciliation » parait ainsi irréaliste tant il est vrai qu’elle suppose de se pencher sur chaque
résidence prise isolément, comme le prévoit la Loi Novelli, afin d’apprécier, à cet échelon, et au cas
par cas, les mesures de conciliation juridiques, économiques à prendre éventuellement, résiliations
des baux incluses.
Dans ces conditions la seule alternative consisterait à entreprendre les procédures adaptées, qui
seront exposées ultérieurement.
Source : www.village-justice.com

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Immobilier: des baux sous contrôle pendant un
an
Le 29/08/2020
Les nouvelles modalités d’encadrement des loyers ont été fixées le 31 juillet, pour un an.
La place Bellecour désertée à Lyon, le 17 mars 2020
AFP - JEFF PACHOUD
En plein cœur de l'été, la reconduction du dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues
passe souvent inaperçue. Et pourtant ! Depuis le 1er août, les propriétaires bailleurs qui louent un
logement vide ou meublé à usage de résidence principale doivent respecter les modalités applicables

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jusqu'au 31 juillet 2021 pour fixer le montant des loyers dans les 28 principales grandes
agglomérations françaises.
Un décret publié au Journal officiel du 31 juillet fixe ainsi l'évolution du montant maximum des loyers
en cas de relocation ou de renouvellement du bail à celle de l'indice de référence des loyers (IRL).
Lorsqu'un logement vacant est mis en location ou lors du renouvellement du bail, le loyer du nouveau
bail ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, majoré de l'IRL s'il n'a pas été
révisé au cours des douze derniers mois.
Quelques exceptions
Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif : les logements faisant l'objet
d'une première location, ceux inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois et ceux ayant
bénéficié de travaux d'amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la
dernière année...
Source : www.challenges.fr

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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Cession d'hôtel : la clause relative à la garantie
décennale
Le 26/08/2020
Si des travaux relevant de la garantie décennale ont été réalisés dans un hôtel, le vendeur reste
responsable pendant dix ans à partir de la réception de ces travaux. Lors de la mise en vente de
l'hôtel, l'acte de vente doit obligatoirement mentionner les dispositions relatives à l'assurance des
éventuels travaux réalisés.
© GettyImages

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Si des travaux relevant de la garantie décennale ont été réalisés, le vendeur qui les a effectués reste
responsable pendant dix ans à partir de la réception.
Vous vendez votre hôtel et vous avez réalisé des travaux : assurez-vous que vous êtes bien en
possession des attestations d’assurance relatives aux travaux effectués. En effet, en cas de vente
d’un hôtel, l’acte doit mentionner les dispositions relatives à l’assurance des éventuels travaux
réalisés.
S'il n'y a pas eu de travaux importants de construction, d’agrandissement ou de rénovation dans les
dix ans précédant la cession, il suffit de préciser dans une clause de la promesse et de l’acte de vente
qu’il n’y a pas de garantie décennale en cours. Si des travaux relevant de la garantie décennale ont
été réalisés, le vendeur qui les a effectués reste responsable pendant dix ans à partir de la réception.
Attention, pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le début des travaux, car elle
couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de
validité du contrat. Vous ne pourrez pas souscrire d’assurance au moment de la vente ou après, ce
sera trop tard !
► Pour quels travaux ?
Les travaux entrant dans la garantie décennale concernent la construction, rénovation et
agrandissement au sens de l’article 1792 du code civil. L’appréciation n’est pas toujours évidente. Il
existe de nombreuses jurisprudences sur le sujet. On retiendra par exemple pour un hôtel :
• les travaux de construction ou de reconstruction : une piscine, une terrasse, un
agrandissement de l’hôtel…
• Les travaux de rénovation : la rénovation de toiture, la réfection des salles de bains avec
l’installation d’éléments sanitaires et la création de conduites d’eau, le ravalement (avec une
fonction d’étanchéité)...
• Les travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros œuvre : le
carrelage (dans certain cas), la mise aux normes de l’installation électrique, l’installation d’un
chauffage dont les canalisations sont encastrées…

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► Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Il existe deux régimes d’assurance concernant la garantie décennale :
• l’assurance dommage-ouvrage ;
• l’assurance de responsabilité décennale
• L’assurance dommage-ouvrage
Cette assurance doit-être souscrite par la personne qui fait réaliser des travaux de construction
d’agrandissement ou de rénovation (le maître d’ouvrage) préalablement au début des travaux. Elle est
obligatoire.
Elle permet de couvrir et de garantir le paiement des travaux nécessaires pour réparer d’éventuels
dommages entrant dans la garantie décennale.
• L’assurance de responsabilité décennale
Cette assurance doit être souscrite préalablement à l’ouverture du chantier par l’ensemble des
professionnels qui interviendront sur le chantier.
Les attestations datées et signées correspondant à la période des travaux devront être fournies par
chaque entreprise. Conservez-les soigneusement dans un dossier travaux afin d’y avoir accès
facilement.
Cette assurance couvre les dommages ou vices qui affectent une construction dans sa solidité ou la
rendant impropre à sa destination pouvant survenir dans les dix ans après la réception du chantier.
La notion “impropre à sa destination” est une notion sensible pour un hôtel, car des fissures dans une
chambre d’un établissement de luxe, par exemple, peuvent la rendre impropre à la vente.

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► Obligations du vendeur de l’hôtel
Lors d’une cession d’hôtel et lorsque des travaux relevant de la garantie décennale ont été effectués,
l’assurance dommage-ouvrage doit être signifiée clairement dans les actes, avec copie de l’attestation
justifiant de son paiement.
En l’absence d’assurance dommage-ouvrage, le vendeur qui a effectué des travaux d’agrandissement
ou de rénovation s’expose à être mis personnellement en cause en cas de dommages qui
surviendraient pendant la période décennale. Cette carence devra être indiquée dans les actes.
Le vendeur devra fournir à l’acquéreur la liste des entreprises qui sont intervenues sur le chantier
avec leur attestation d’assurance de responsabilité décennale.
Si vous êtes hôtelier et que vous allez faire des travaux, assurez-vous que vous êtes en possession
des assurances et attestations d’assurance obligatoires.
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr

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Fermeture à 23 h des restaurants et bars :
après les Bouches-du-Rhône, Paris ?
Le 26/08/2020
© GettyImages
Paris est considéré en zone de circulation active du virus au même titre que les Bouches-du-Rhône.
Alors qu'on apprenait que les restaurants et bars de Marseille et de l'ensemble des Bouches-du-
Rhône devaient fermer leurs portes le soir à partir de 23 h ce soir, la question d'une mesure similaire à
Paris a été posée au porte-parole du gouvernement à l'issue du Conseil des Ministres. Gabriel Attal a
répondu : "Cela peut être évidemment le cas de Paris dans les prochains jours, rien n'est exclu". "La
circulation du virus est importante dans la capitale et dans un certain nombre de départements de la
petite couronne. Les préfets et les élus sont en lien constant pour préparer d'éventuelles nouvelles
mesures", a-t-il ajouté.

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Fiche pratique : avez-vous les bons chiffres
pour le calcul de la marge brute ?
Le 27/08/2020
Le suivi de sa marge brute, ou plutôt de ses marges brutes, est l'une des premières étapes dans la
gestion analytique de l'entreprise. Cela permet de connaître la santé de son entreprise. Mais pour que
ces analyses soient probantes et justes, il est essentiel que les chiffres pris en compte soient les
bons.
© GettyImages
Il faudra compter environ cinq minutes par mois pour connaître ses marges.
Il suffit environ d’une dizaine de chiffres et d’un tableau de bord simple mais adapté pour connaître
mensuellement vos marges (normalement aussitôt après la déclaration mensuelle de TVA dans la
troisième semaine du mois). Il faudra compter environ cinq minutes par mois pour connaître ses
marges.
Dans beaucoup de petites structures il est même possible de suivre sa marge de façon journalière en
moins de 5 minutes par jour (à stock constant).

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Que vous choisissez un suivi journalier ou mensuel, une telle visibilité sur votre marge vous permettra
de vous conforter dans votre opérationnel ou d’apporter des ajustements tout au long de l’exercice,
vous mettant ainsi à l’abri des mauvaises surprises à la lecture de vos comptes annuels, au mieux
trois mois après la fin de l’exercice.
► Séparer les chiffres
Trop souvent, voire presque toujours, la marge brute est un calcul simplifié. C’est à dire : chiffre
d’affaires HT – coût de matières premières HT.
Ce calcul fait ressortir un seul chiffre de marge brute globale, incluant ainsi la marge de la cuisine,
celle des boissons et, dans le cadre d’un hôtel-restaurant, le chiffre d’affaires de l’hébergement.
Une telle approche empêche toute visibilité objective de sa performance car il peut y avoir une dérive
dans la marge en cuisine qui est masquée par une bonne performance dans le secteur des boissons
et vice-versa. Voire pire : une mauvaise performance dans les deux, masquée par l’apport du chiffre
d’affaires hébergement.
Le danger inhérent est que l’exploitant soit convaincu que sa marge unique est bonne, ou d’instaurer
des actions correctives mal adaptées, pensant bien faire, qui ne font que d’accentuer le problème. De
même, le comptable peut préconiser des remèdes, mais mal adaptés.
Pour que la visibilité de ces chiffres soit la plus limpide que possible, il est très important de structurer
(ou de faire structurer par le comptable) les comptes achats et ventes. Néanmoins, si la séparation
des chiffres est vitale, pas la peine de compliquer inutilement car… trop d’analyse tue l’analyse. Et de
surcroit, vous avez peu de temps disponible à consacrer à des analyses compliquées.
► Faire simple
Il est nécessaire de séparer les ventes :
• des solides ;
• des liquides à 10 % et à 20 % de TVA ;
• de l’hébergement ;
• des ventes diverses (spa, location de salles, etc.).

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À l’intérieur des chiffres, il est également nécessaire de bien ventiler les soirées étapes et les demi-
pensions, pour que la valeur réelle (et non pas la valeur minorée) des ventes solides soit affectée aux
chiffres des ventes solides.
Une minoration des prix de vente de ces deux repas et le maintien du prix de la chambre faussera
inéluctablement le calcul de la marge brute. Seul le prix de vente de l’hébergement, dont la marge est
très importante, ne doit être modifié. Ces ventilations peuvent se faire lors de la programmation de la
caisse.
Pour les achats de matières premières, la structure comptable doit séparer les achats solides à 5,5 %
et 20 % ainsi que pour les achats non assujettis et des achats intra-communautaires. La même
ventilation s’applique pour les liquides.
► L’activité boutique (comptes 707 et 607)
Les comptes 707 et 607 (ventes et achats de marchandises) ne devraient être utilisés que si vous
avez une activité boutique dans laquelle il n’y a aucune transformation du produit. Beaucoup de
comptables affectent, de façon erronée, les ventes et les achats des boissons à ces comptes ; or, une
bouteille de vin ouverte pour le client n’est plus une marchandise car il y a une prestation de service.
Idem pour les alcools servis à la dose et toutes les autres boissons apportées à table ou servies
ailleurs
► Affiner son calcul
Pour affiner le calcul de la marge brute, il est souhaitable de déduire les achats liés aux repas du
personnel (85 % des 3,62 € affectés aux solides et 15 % affectés aux liquides) et de déduire les
éventuels prélèvements personnels de nourriture et boissons, ainsi que la valeur des achats des
offerts. Il faut donc demander à votre comptable de vous fournir la valeur des avantages nourriture
pris chaque mois.

24
Terrasses : la Mairie de Paris accorde la
gratuité des droits de terrasses jusqu'au 30
juin 2021
Le 27/08/2020
© GettyImages
Paris (75)
Plusieurs bonnes nouvelles pour les professionnels parisiens. La Mairie de Paris a décidé d'accorder
la gratuité des droits de terrasses jusqu’au 30 juin 2021. Mieux, elle prolonge la gratuité des
extensions de terrasses également jusqu’au 30 juin 2021. Une nouvelle charte sur les terrasses sera
élaborée afin que les extensions de terrasse deviennent pérennes.
Source : www.lhôtellerie-restauration.f

25
A propos de KYLIA Commerce
Le département Commerce et Entreprise du groupe KYLIA, nouvel acteur de l'immobilier en France,
est un réseau de cabinets d'affaires spécialistes de la vente de Commerces et de l'immobilier
commercial.
En construisant la carrière de nos agents, ces derniers construiront en retour une entreprise comme
jamais nous ne l’aurions imaginé !
Méritocratie, Partage et Excellence
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA France
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

S35 - Revue de presse de la semaine du 24 au 30 août 2020

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