2. La revue de Presse KYLIA
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Face au fléau du chômage, la plupart des propriétaires-bailleurs ont appris à revoir leurs prétentions.
La réglementation les contraint aussi à la mesure : depuis août 2012, les loyers des biens remis en
location ne peuvent pas – sauf à réaliser de gros travaux – être revalorisés au-delà du dernier IRL
connu : l’indice de référence des loyers qui suit lui-même l’inflation, actuellement au plus bas…
Les loyers dans 20 des plus grandes villes de France :
Source : Clameur. *Six premiers mois de 2015 par rapport au six premiers mois de 2014
Source : Capital.fr
4. La revue de Presse KYLIA
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France. « Depuis 2010, on assiste à une baisse continue de 24 % des ventes de terrains en grande
couronne, et de 44 % par rapport à la moyenne de la période 1999-2007 », ajoute Christian Godard.
Plus globalement, au niveau national, « on n'a ressenti ni d'effet sur les volumes de ventes de
terrains, ni d'effet sur les prix depuis l'instauration de l'abattement », déplore Thierry
Thomas, président de l'Institut notarial du droit immobilier. « Seuls des notaires de Marseille semblent
observer un frémissement lié à l'avantage fiscal », précise-t-il toutefois.
Pas un marché d'urgence
Le cadre fiscal n'a donc peut-être jamais été aussi favorable aux vendeurs. Mais alors pourquoi n'y a-
t-il pas davantage de transactions ? D'abord à cause de la nature propre du marché des terrains à
bâtir qui n'est « pas un marché d'urgence pour les vendeurs », insiste Thierry Thomas, président de
l'Institut notarial du droit immobilier. En période de crise, les vendeurs sont plus prudents et ne sont
pas forcément enclins à baisser leurs prix.
Ensuite, « un autre facteur, qui n'est pas à négliger, est la grande quantité de réglementations
qui pèsent sur les acquéreurs de terrains en vue de construire (fondations antisismiques, RT 2012
etc...). Incontestablement, il est plus compliqué de construire que ça ne l'était », juge Thierry Thomas.
Souffrant notamment du coût croissant de la construction, les promoteurs ont d'ailleurs réduit
fortement leurs lancements de programmes. De peur de ne pas vendre, ils ont donc réduit leurs
prospections de foncier.
Aller plus loin dans abattement ?
Enfin, certains experts immobiliers estiment que le cadre fiscal pourrait être encore plus favorable. En
effet, depuis 2011, l'exonération totale de l'imposition sur le revenu des plus-values de cessions de
terrains a été fixée après 30 ans de détention, contre 15 auparavant. Si depuis, elle a été rabaissée à
22 ans par le gouvernement Valls, l'exonération totale des prélèvements sociaux a en revanche été
maintenue à 30 ans. Ce qui reste un délai « trop long », au sens Thierry Thomas. Peut-être y-a-t-il
donc encore des marges de manœuvre en matière de fiscalité...
Du reste, selon l'avis général, un frémissement des ventes de terrains devrait tout de même se faire
ressentir, comme souvent, juste avant que ne prenne fin l'abattement exceptionnel, c'est-à-dire le 31
décembre 2015.
Source : La Tribune.fr
5. La revue de Presse KYLIA
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Les erreurs à ne pas faire lors de l’achat d’un
appartement, le conseil du notaire
Le 03/06/2015
Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous
posez. Cette semaine, Maitre Frédéric Lecœur explique aux candidats à l’achat immobilier les points
sur lesquels il faut être vigilant.
Pascal et Sonia voudraient acheter un appartement. Ils sont locataires depuis un an et consultent les
petites annonces immobilières. Quelles sont les erreurs à ne pas commettre quand on souhaite
réaliser un tel projet?
Le budget
Avant tout, il s’agit de connaître sa capacité financière. Pascal et Sonia ont déjà consulté en amont
leur banque afin de savoir quelle somme celle-ci est capable de leur prêter. Cela leur a permis d’avoir
un avis, de se fixer un budget et de pouvoir faire une offre en cas de coup de cœur sur un
appartement avec plus de sérénité.
Pour autant, rassurés sur leur capacité d’emprunt, cela ne doit en aucun cas les dispenser de mettre
en condition suspensive l’obtention de leur prêt bancaire. Seule l’émission de l’offre de prêt aux
conditions qu’ils auront posé à l’avant-contrat (montant, taux et durée) les protègera réellement en cas
de refus de leur banque. En matière de financement, il est toujours prudent de prévoir un peu plus
large pour couvrir les «faux» frais liés à l’achat en copropriété: les remboursements de prorata de
6. La revue de Presse KYLIA
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charges, les éventuels fonds de travaux ou de réserve. Attention, les charges de copropriété auront
tendance à augmenter au fil des ans, il vaut mieux anticiper et adapter son budget en conséquence.
La copropriété
Pascal et Sonia ont souhaité consulter un notaire pour mieux comprendre la vie en copropriété et bien
se renseigner sur l’immeuble. Il est indispensable de prendre connaissance des dernières assemblées
générales sur au moins trois ans. Cela a permis à Pascal et Sonia de connaître les décisions qui ont
été mises au vote les années précédentes: celles qui ont été adoptées (ils savent donc qui paiera la
dépense à venir) et celles qui ont été refusées (et donc qui risquent de revenir à l’ordre du jour l’année
prochaine).
Ils ont découvert qu’il existait des procédures en cours contre la copropriété et/ou contre certains
copropriétaires pour défaut de paiement des charges. Ils ont pris connaissance du carnet d’entretien
de l’immeuble et ont été rassurés de savoir que certains travaux étaient couverts par la garantie
décennale. La loi Alur entrée en vigueur en mars 2014 garantit l’acquéreur lors de la signature de
l’avant-contrat de connaître l’état précis des finances de l’immeuble (procédures en cours, budget,
impayés…). Cette même loi prévoit également que les copropriétés devront constituer dans les
prochaines années des provisions spéciales pour travaux.
Travaux à venir
Pascal et Sonia ont d’éventuels projets de travaux: si cela se confirme, ils doivent s’assurer
préalablement que ceux-ci sont réalisables et compatibles avec le règlement de copropriété: pratiquer
une ouverture dans les cloisons à partir du moment où ces travaux n’affectent pas les parties
communes de l’immeuble. Si tel était le cas, ils devront conditionner leur achat à l’accord préalable de
l’assemblée générale des copropriétaires. Il en serait de même pour la modification des réseaux de
distribution (chauffage, évacuation ou alimentation en eau) ou le changement d’un velux ou d’une
fenêtre (s’ils devaient utiliser d’autres matériaux).
Attention, dans ce cas, il faudra également recueillir l’accord de la mairie (déclaration de travaux ou
permis de construire). En tant qu’acheteur, Pascal et Sonia ignorant les rapports entre les
copropriétaires peuvent se voir refuser des autres copropriétaires l’autorisation nécessaire pour
réaliser ces travaux: il est donc prudent de mettre en condition suspensive l’accord préalable de la
copropriété et/ou de la mairie.
Source : Le Figaro.com
7. La revue de Presse KYLIA
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Immobilier : le marché du luxe de nouveau
plébiscité par les Français aisés
Le 04/06/2015
Le premier semestre 2015 est marqué par le retour des expatriés et leur regain d'intérêt pour
l'immobilier de prestige, en particulier à Paris où ils profitent de l'assagissement des prix.
(Crédits : Reuters)
Une étude réalisée par Lux-Residence.com, un portail d’annonces immobilières haut de gamme - sur
un panel de 141 Français - dresse le portrait et le profil des acheteurs aisés. Les résidents français
signent leur retour sur un marché dont la morosité, plusieurs années durant, s'explique par la
conjoncture économique et la pression fiscale. Pour 73% d’entre eux, c’est même le bon moment pour
acheter.
Les hyper-riches, un temps attentistes, sont-ils en train de revenir sur le marché de l'immobilier de
luxe ? Si l'étude de Lux-Residence.com ne concerne que 300 ménages en France, soit moins de
0,5% de la population, elle dresse le comportement et le profil de ces acheteurs pour un segment de
l'immobilier qui regroupe des biens d'exception - par leur architecture, leur emplacement ou encore
leur histoire.
8. La revue de Presse KYLIA
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Le retour des expatriés
Alors qu'ils avaient déserté l'Hexagone, les amateurs d'immobilier haut de gamme signent leur retour.
Parmi les sondés de l'étude Lux-Residence.com, ils sont 74% à résider en France, contre 64% en
2014.
"Les expatriés reviennent et achètent en France. Ils profitent de l'assagissement des prix à Paris."
Avec la baisse des prix, les acheteurs le savent : ils ont la main, n'hésitent pas à négocier, et lorgnent
de nouveau la capitale. S'ils disposent de revenus confortables, ils sont en revanche réalistes sur les
prix, plus que les acheteurs potentiels sur le marché classique. L'étude remarque que 72% de ce
public en quête d'un bien de luxe estime que "les prix ne sont pas réalistes, contre 55% sur le marché
classique".
Les riches de nouveau à l'affût d'un investissement locatif
Le principal enseignement de l'étude, c'est le retour de ces acheteurs aisés en particulier dans
l'investissement locatif, après l'avoir déserté "faute de confiance et d'un climat anxiogène", comme le
note Laurent Demeure, Pdg de Coldwell Banker France et Monaco, spécialisé dans l'immobilier haut
de gamme. Ainsi, 23% des intentions d'achat concernent désormais l'investissement locatif contre
13% en 2014.
Dans la capitale, ils sont à la recherche de biens avec une valeur ajoutée. « A Paris, ils plébiscitent les
quartiers centraux, près de la Seine et le Marais », détaille Laurent Demeure. Avec un investissement
moyen de l'ordre de 1 million d'euros, ce public exigeant place le critère de la vue comme premier
dans leur projet d'acquisition.
"Une vue, c'est un privilège, et c'est surtout l'assurance de revendre avec une plus-value de 20% à
25%", assure le Pdg de Coldwell Banker France et Monaco.
Cette clientèle mise aussi sur la stabilité :
"Ils achètent un 60-100 m2, qu'ils louent en meublé à un cadre international qui vient s'installer pour
une certaine durée."
Portrait-robot de l'acheteur
L'étude s'intéresse également au profil des sondés, et dresse leur profil type : ainsi 60% des sondés
ont un revenu annuel supérieur à 160.000 euros, avec 43% qui atteignent plus de 200.000 euros par
9. La revue de Presse KYLIA
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an. C'est aussi une clientèle nettement plus âgée que celles des acquéreurs de biens classiques :
78% de plus de 50 ans, contre 24% de plus de 50 ans sur le marché classique.
L'étude montre qu'il ne s'agit pas exclusivement d'héritiers, puisque cette population dispose de
revenus élevés par leur patrimoine et leur activité professionnelle. Ils sont une majorité à être actifs,
67% d'entre eux, avec une surreprésentation de cadres et de professions intellectuelles supérieures
ou libérales. Les autres sont retraités (25%) ou sans activité professionnelle (6%).
Contrairement aux Etats-Unis et à la Chine par exemple, cette aisance financière est aussi plus
tardive dans l'Hexagone : « En France, la constitution des patrimoines met plus de temps, et c'est une
exception française par rapport au reste du monde », indique Laurent Demeure.
Les riches très opportunistes
L'autre enseignement de l'étude, c'est le dynamisme de ces acheteurs de l'immobilier de prestige :
« Ils sont très opportunistes. Ils ont une gestion très active de leur patrimoine : 38% des sondés ont
acquis un bien de prestige au cours des deux dernières années. 61% ont revendu il y a moins de 2
ans ou ont l'intention de revendre dans les deux prochaines années », commente Laurent Demeure.
Ce public dispose d'ailleurs très largement (77% d'entre eux) de plus de deux biens immobiliers. Ils
sont aussi à l'affût des bonnes affaires en Europe.
Lisbonne, dopée par une fiscalité allégée pour les étrangers
Parmi les villes les plus attractives à l'étranger, c'est Lisbonne au Portugal qui recueille le plus de
suffrages avec 14% d'intentions d'achat chez les sondés pour un investissement. Les prix attractifs
sont un argument, mais l'engouement pour ce pays du sud de l'Europe (qui détrône désormais le
Maroc chez les retraités) s'explique surtout par son système fiscal avantageux.
Un statut fiscal, instauré en janvier 2013, permet aux retraités étrangers qui séjournent 6 mois et un
jour par an au Portugal (ou qui disposent d'un logement considéré comme leur résidence principale)
d'être exonérés de l'impôt sur le revenu pendant 10 ans.
Enquête réalisée sur un échantillon exclusif de 141 personnes interrogées du 18 au 21 mai 2015, qui
souhaitent acquérir un bien immobilier de prestige en France d'ici à 2 ans.
Source : La Tribune.fr
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Immobilier : rentabiliser son logement en le
louant pour les vacances
Le 06/05/2015
Shutterstock
Les sites de locations saisonnières se multiplient. Pour autant, la pratique reste très encadrée.
Qui peut louer, sous-louer ? A quel prix ? Avec quelles autorisations, quelles assurances ?
Toutes les explications.
L’opération coup de poing de la Mairie de Paris contre les meublés touristiques n’est pas passée
inaperçue (« les Echos » du 21 mai 2015). Les vérifications se multiplient pour sanctionner ceux qui se
situent en dehors des clous. Faut-il pour autant en conclure que la location temporaire en meublé est
interdite ? Pas du tout. Si elle est très réglementée lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire située
dans une grande ville (voir plus bas), elle ne nécessite, sauf exception, aucune autorisation spécifique
en cas de location d’une résidence principale.
La pratique se développe, notamment via des sites comme Airbnb, Easyloc, HouseTrip, Paristay ou
Lodgis. Elle permet de couvrir une partie des charges ou de s’offrir des vacances... bref de rentabiliser
son logement.
Les règles de la location saisonnière diffèrent de celles de la location classique d’un appartement vide
ou meublé. Et louer son appartement ou sa maison ne s’improvise pas. L’opération nécessite même
un investissement personnel et logistique important. « Mettre son bien en location saisonnière requiert
de libérer de la place, faire un grand ménage et nécessite une bonne organisation si l’on s’occupe soi-
11. La revue de Presse KYLIA
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même de la remise de clefs, etc. Et en louant son logement, on prend toujours un risque. Ceux qui
craignent la moindre tache sur la moquette ou griffure sur le plan de travail feraient mieux de
s’abstenir », souligne Maud Velter, directrice associée de Lodgis.com, agence spécialisée dans la
location meublée.
L'infographie animée
Comment louer sa résidence principale quand on est propriétaire ?
Les contours de la location saisonnière ont été clarifiés par la loi Alur en mars 2014. Elle officialise,
pour les propriétaires, le droit de louer, sans formalité, sa résidence principale pour de courtes durées.
Seule contrainte : ne pas dépasser quatre mois de locations cumulées par an (lire ci-dessous). Pas
besoin d’autorisation de la part des copropriétaires dans la plupart des cas, sauf si, cas assez rare, la
réglementation de la copropriété interdit la location meublée. « C’est néanmoins le cas dans quelques
immeubles résidentiels bourgeois », alerte Maud Velter.
Quid quand on est locataire ?
Si vous êtes locataire de votre résidence principale, la sous-location (régie par la loi du 6 juillet 1989)
est a priori interdite, sauf si vous obtenez le consentement écrit de votre bailleur. Contourner cette
règle constitue un motif de résiliation du bail en cours. En outre, le montant du loyer appliqué au sous-
locataire doit être fixé avec le bailleur et il ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Depuis
la loi Alur, le locataire doit également transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur
ainsi que la photocopie du bail en cours.
Quelle fiscalité ?
Déclarer les revenus issus de la location de courte durée est une obligation bien trop souvent
négligée. Il faudra cocher la case « location saisonnière » sur la déclaration de revenus.
Si vous louez votre résidence principale meublée et que les loyers ne dépassent pas 32.900 euros en
2015, vous êtes soumis au régime du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Dans ce cas,
seule la moitié des loyers doit être intégrée dans la déclaration de revenus (abattement forfaitaire de
50 %), pour être taxée selon la tranche marginale d’imposition du contribuable (+15 % CSG CRDS).
« Il est également possible d’opter pour le régime fiscal réel, mais il se révèle lourd administrativement
et moins adapté aux locations consenties seulement quelques semaines par an », ajoute Maud Velter.
En cas d’oubli de déclaration, l’administration fiscale pourra exiger le paiement de l’impôt sur le
revenu supplémentaire, augmenté des intérêts de retard (0,4 % par mois) et d’une majoration de
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10 %. Elle atteint les 40 % en cas de manquement délibéré. « Dans les faits, la non-déclaration des
loyers issus de la location saisonnière s’avère très difficile à contrôler », constate la directrice associée
de Lodgis.com.
Certains types de locations saisonnières bénéficient de régimes d’imposition plus favorables. Les
gîtes ruraux classés Gîtes de France, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôte. Ils
relèvent du régime du micro-BIC si les recettes n’excèdent pas 82.200 euros en 2014 et l’abattement
forfaitaire est alors égal à 71 %.
Ces biens doivent cependant avoir fait l’objet d’une déclaration en mairie avant d’être offerts à la
location. Enfin, l’activité de chambre d’hôte est totalement exonérée d’impôts, lorsque les loyers ne
dépassent pas 760 euros par an.
Comment s’assurer ?
Tout bailleur qui met en location sa résidence principale, que ce soit en nu ou en meublé, est dans
l’obligation légale de s’assurer. « Souvent il lui suffit de prévenir son assurance qu’il va louer, sous-
louer son appartement », explique Maud Velter. Il est également important qu’il demande à son
locataire d’être assuré pour les risques locatifs. En France, le locataire est présumé responsable des
dommages à la chose louée. C’est la responsabilité locative.
« Très souvent les assurances multirisque habitation françaises couvrent déjà la location de vacances
etc., auquel cas les locataires sont déjà assurés, mais il est important de le vérifier. En revanche, les
étrangers doivent souscrire une assurance le temps de la location (compter de 40 à 50 euros par
semaine) », explique Maud Velter.
Comment louer sa résidence secondaire ?
La situation se complique en revanche lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en location sa résidence
secondaire dans le cadre du meublé touristique. Si ce logement est à Paris, dans les communes de la
grande couronne ou dans une ville de plus de 200.000 habitants, il devra obtenir une autorisation de
la mairie. Pour l’obtenir, il devra d’abord changer l’affectation de sa résidence en bien commercial
auprès de l’administration. Elle est accordée si le bailleur respecte les règles de compensation, c’est-
à-dire à condition qu’une surface équivalente de bureau ou de commerce du même arrondissement
soit convertie en logement et remise sur le marché. Dans le centre et l’ouest de Paris, la
compensation doit même se faire au double de la surface du meublé.
Source : Les Echos.fr
13. La revue de Presse KYLIA
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Ça vous est arrivé : Tout recommencer après
un incendie
Le 02/06/2015
Bidart (64) Il ne restait pas grand-chose à sauver du restaurant La Table des frères Ibarboure, Xabi et
Patrice, après l'incendie qui a éclaté le 18 novembre dernier. Les deux hommes se sont battus pour
rouvrir au plus vite l'enseigne étoilée depuis trente-deux ans. Mission accomplie le 1er juin.
Dans leurs cuisines métamorphosées, les frères Ibarboure : Xabi, le chef-cuisinier, et Patrice, le chef-
pâtissier (à droite).
Parlant d'une seule voix, les deux frères et patrons - Xabi, 33 ans, chef- cuisinier et Patrice, 29 ans,
chef pâtissier - ne s'en cachent pas : "Nous sommes passés par plusieurs stades : tristesse,
énervement, dégoût, mais aussi soulagement de voir qu'il n'y avait eu aucun blessé." Jamais le mot
"découragement" ne sera prononcé.
Chez les Ibarboure, hôteliers-restaurateurs au coeur du Pays basque depuis trois générations, la
solidarité est sans faille. Et, il y a quelques mois, cette solidarité a été particulièrement précieuse. Le
18 novembre dernier, alors que leur restaurant, La Table des Frères Ibarboure à Bidart, est fermé
14. La revue de Presse KYLIA
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depuis deux jours pour vacances, un incendie se déclare dans la buanderie. Pendant la journée, les
machines avaient tourné à plein régime. Le feu est parti d'une prise électrique et les piles de linge sec
ont joué le rôle de mèche. Xabi Ibarboure se souvient : "C'est un ami restaurateur de Bayonne qui
passait par hasard qui a entendu des crépitements. Il a aussitôt prévenu les pompiers, arrivés vingt
minutes plus tard."
Locaux techniques et de stockage, économat, cave du jour, vestiaires du personnel sont partis en
fumée. Tout comme l'appartement de 200 m2 à l'étage, où résidait Patrice. Il ne reste rien de ses
effets personnels ni des souvenirs d'enfance des deux frères, qui ont vécu ici avec leurs parents
depuis 1988. Un arrachement. Dans les deux salles de restaurant, le salon, les cuisines, à l'accueil, la
fumée et la suie imprègnent les moindres recoins.
"Prendre un courtier en assurances"
Soline, la femme de Xabi, insiste : "Si je peux donner un conseil à mes confères, c'est de prendre un
courtier en assurances qui va rechercher sur le marché le meilleur contrat, et même demander des
aménagements." Dans leur cas, le courtier avait prévu la nomination d'un expert indépendant pour la
famille et la remise à neuf (et pas uniquement une remise en état) des bâtiments. "Cette clause nous
a fait gagner 25 % de prise en charge."
Mi-décembre, la décision est prise : rebâtir sur de nouvelles bases et recommencer au plus vite, alors
que la garantie perte d'exploitation porte sur 24 mois. Dès janvier, une première enveloppe de
100 000 € est versée par l'assureur, tandis que les premiers travaux sont financés par la famille, sur
une trésorerie prévue notamment pour régler les 24 salariés à l'année lors des fermetures pour
congés. "Pour le reste, nous avons obtenu de nos deux banques des prêts à un taux très bas, 1 %.
C'était le moment d'emprunter !", analyse Xabi Ibarboure. L'accord final sur les indemnisations est
signé début mars, couvrant près de 50 % du coût total du matériel.
Un restaurant neuf pour un nouveau départ
La fratrie et le père ("qui a été exceptionnel", souligne Patrice Ibarboure), ont veillé à temps plein sur
le bon déroulement des travaux. Xabi insiste : "C'est grâce à un véritable partenariat entre les
entreprises et l'assureur que nous avons pu tenir les délais." En trois mois, tout a été reconstruit.
Les cuisines possèdent désormais des zones de travail thématiques, une nouvelle cave à vins est
visible depuis la plus grande salle du restaurant sous la superbe rotonde en bois. Le décor des autres
15. La revue de Presse KYLIA
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espaces a été réinterprété, avec des grands carreaux d'inspiration béton dans les zones de passage
et du parquet en chêne de Bourgogne dans les deux salles à manger. Un mobilier plus contemporain
est arrivé, fourni par un fabriquant basque. Avec les nouvelles tables en triangle aux côtés légèrement
arrondis, tous les clients bénéficient d'une vue sur le jardin.
"Cet incendie a été très dur à vivre, mais au final, cette maison lancée par notre père est devenu notre
projet", confient les frères.
Reste à repartir. "Un sportif de haut de niveau qui arrête de s'entraîner pendant six mois ne va devenir
tout de suite champion du monde, sourit Xabi Ibarboure. On va privilégier la qualité à la quantité. On
essaye aussi de repenser notre manière de travailler. Tout en étant chef de cuisine, toujours en
production, il faut être aussi chef d'entreprise. Je vais d'avantage m'appuyer sur nos équipes. Elles
sont aussi motivées que nous pour revenir au plus haut niveau."
Une histoire de famille
En 1966, Michel et Jeanne Ibarboure créent un hôtel dans la maison familiale Briketenia à Guéthary
(64). Douze ans plus tard, leur fils Philippe, cuisinier, y ajoute un restaurant. En 1983, il est rejoint par
don frère cadet, Martin, pâtissier. La même année, la table obtient une étoile Michelin.
Cinq ans plus tard, le restaurant migre à un kilomètre de là, à Bidart. La nouvelle enseigne, La Table
des Frères Ibarboure, s'installe dans une belle bâtisse datant de 1765. Les deux frères y travaillent
ensemble jusqu'en 2008. Puis Martin rejoint Briketenia, y ajoutant un restaurant éponyme. Tandis que
Philippe et Anne-Marie continuent à exercer dans le restaurant de Bidart, avec leur fils Xabi, rejoint
par Patrice en 2013.
Source : www.lhotellerie-restauration.fr
16. La revue de Presse KYLIA
16
D'auto-entrepreneur à patron de société: les
précautions à prendre
Le 04/06/2015
L'auto-entrepreneur doit d'abord choisir la forme juridique adaptée à son projet et comprendre que les
mécanismes de fonctionnement ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle qu'en société.
Le régime de l'auto-entrepreneuriat est adapté aux créateurs qui veulent tâter le terrain avant
de créer une "vraie" société. La bascule nécessite de respecter quelques étapes.
Philippe Carrez fait partie de ces auto-entrepreneurs qui ont quitté le régime de l'auto-entrepreneur
pour grandir et créer une société. En 2009, ce passionné de plongée a profité de la création du régime
pour réaliser son rêve : proposer des visites virtuelles des fonds marins. "Je voulais tester mon idée
sans prendre trop de risques. Et surtout éviter le casse-tête des démarches administratives." Deux
ans plus tard, flirtant dangereusement avec les plafonds de chiffres d'affaires et se heurtant aux
limites du régime, il décide de basculer en SAS (société par actions simplifiée). "J'étais confronté à un
problème de crédibilité face à mes concurrents et j'avais besoin d'inclure la TVA dans mes factures
client", explique ce breton, dont la société, Subocéana, emploie aujourd'hui sept personnes et prévoit
600 000 euros de chiffres d'affaires en 2015.
Le cas de Philippe Carrez n'est pas unique. Mais encore rare. D'après les dernières statistiques
connues, 7 % des auto-entrepreneurs quittent le régime pour se développer et créer une société
17. La revue de Presse KYLIA
17
(SARL, SA, SAS...). "Les motivations sont multiples. Certains dépassent les seuils de chiffres
d'affaires (32 900 euros pour les activités de conseil, 82 200 pour les activités commerciales en 2014-
2015), d'autres veulent s'associer, lever des fonds ou pouvoir déduire leurs charges", constate
Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs. Mais attention, la
transformation d'une auto-entreprise en société suppose de se poser les bonnes questions et de
respecter un certain nombre d'étapes.
Préparer la bascule
L'auto-entrepreneur doit d'abord choisir la forme juridique adaptée à son projet et comprendre que les
mécanismes de fonctionnement ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle qu'en société. Dans
une société, par exemple, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le
compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme. L'auto-entrepreneur doit également
se livrer à une étude chiffrée en tenant compte de la rémunération envisagée, de son statut de
dirigeant, des charges sociales et fiscales qui seront à payer par la société et par lui-même, mais
également du coût de l'opération de transformation en société. "Le recours à un expert-comptable
et/ou à un avocat est indispensable pour préparer cette transition" prévient Grégoire Leclerq.
La sortie du régime a en effet des conséquences sur le régime fiscal et sur le calcul des cotisations
sociales.
En société, l'entrepreneur est imposé sur la base des bénéfices réalisés et non plus selon un
pourcentage de chiffre d'affaires. Au niveau social, il peut rester affilié au RSI (Régime social des
indépendants), sauf s'il devient gérant minoritaire de SARL (société à responsabilité limitée) ou
dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SA (société anonyme).
En cas de maintien d'affiliation au RSI, les cotisations seront calculées et payées selon les règles
communes des travailleurs non salariés (TNS). Des cotisations provisionnelles devront être payées
soit sur la base des revenus d'auto-entrepreneur de l'année N-1, soit sur une base forfaitaire. "C'est
évidemment plus lourd à gérer. Avant, en trois clics, je déclarais mes cotisations sociales. Aujourd'hui,
le volet administratif est plus compliqué. Mais je m'appuie sur mon expert-comptable qui s'occupe de
toutes ces démarches nouvelles pour moi", explique Philippe Carrez.
Deux mécanismes de transfert
Les auto-entrepreneurs désireux de passer en société doivent procéder à la radiation de leur
entreprise individuelle (sur le site lautoentrepreneur.fr, rubrique cesser-modifier son activité). Ils
doivent également évaluer la valeur des actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et
18. La revue de Presse KYLIA
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incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.) de leur entreprise pour la transférer dans la
nouvelle société.
La première solution consiste à créer une société et à apporter au capital de celle-ci les actifs de
l'entreprise individuelle. Il s'agit alors d'un apport en nature. Selon la valeur de ces apports et le
pourcentage de capital qu'ils représentent, l'intervention d'un commissaire aux apports pour leur
évaluation peut être obligatoire.
La deuxième solution consiste à vendre son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société
créée simultanément. Dans ce cas, la répartition du capital de la nouvelle société est libre. Le
dirigeant peut ainsi plus facilement prendre la majorité du capital social s'il le souhaite. Ce mécanisme
présente deux avantages :
1/ la société nouvellement créée emprunte pour acheter le fonds de commerce et déduit les intérêts
de cet emprunt de son résultat imposable ;
2/ l'entrepreneur perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce.
De nouveaux avantages
Les auto-entrepreneurs qui basculent avec la motivation de grandir trouvent de nouveaux avantages
en société. Ils ne sont plus soumis à la franchise de TVA et peuvent récupérer la TVA payée sur leurs
achats de biens et services. "C'est aussi un avantage pour ceux qui travaillent en B to B car la
franchise de TVA pouvait les handicaper", ajoute Grégoire Leclercq. Qu'ils soient en SARL, SA ou
SAS, les dirigeants de société peuvent également déduire de leur chiffre d'affaires les charges réelles,
y compris l'amortissement des immobilisations (matériel, mobilier, véhicule utilitaire, etc.). Un point
important pour une petite entreprise qui a besoin d'investir pour se développer. Enfin, à la différence
d'une entreprise individuelle, une société peut se financer en ouvrant son capital à des investisseurs
privés. "Nous sommes en phase de levée de fonds auprès de business Angels et sommes entrés en
contact avec Bpifrance pour obtenir des financements supplémentaires" raconte Philippe Carrez.
Une chronologie à respecter
Avant de radier son activité d'auto-entrepreneur, le créateur doit préparer en amont la transition vers
le passage en société : choix de la forme juridique (SARL, SAS...), rédaction des statuts, valorisation
des actifs, ouverture d'un compte bancaire professionnel... Il doit en parallèle déposer les statuts de la
nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de
commerce et attendre la délivrance de son numéro de Siret pour commencer sa nouvelle activité.
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"Attention, les délais peuvent être longs entre la phase de préparation et la bascule. Il faut compter
entre un et trois mois selon que l'on est bien organisé ou non", met en garde Grégoire Leclerq. Sur le
plan commercial, il faut également prévoir un peu de temps pour mettre à jour les contrats. Tous les
documents signés avec les clients, les fournisseurs, les assureurs... - qui étaient en nom propre -
devront dorénavant être au nom de la nouvelle société.
Source : lentreprise.lexpress.fr
20. La revue de Presse KYLIA
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Achat en nom propre, société civile
immobilière : quelles solutions pour acheter
ses locaux professionnels ?
Le 04/06/2015
Au-delà de ne pas payer de loyers à perte, l’acquisition de locaux professionnels permet à un
entrepreneur de développer son patrimoine personnel. Achat en nom propre, société civile
immobilière : quels sont les avantages et les inconvénients de chacune de ces solutions ?
L’achat en nom propre : investir en toute sécurité
Pour ne pas faire peser le poids de l’acquisition sur son activité professionnelle, il est possible
d’accéder à la propriété immobilière en effectuant un achat en nom propre. Concrètement, les locaux
professionnels sont achetés à titre privé, puis loués à la société qui les occupe. Le bâtiment est ainsi
dissocié du patrimoine de l’entreprise et protégé si celle-ci rencontre des difficultés financières. Autre
avantage pour l’acquéreur : le fait de louer les locaux lui fournit un revenu complémentaire utile pour
rembourser son emprunt.
Dans la mesure où le bien n’est pas intégré au patrimoine de l’entreprise, au moment de la cession,
le produit de la vente appartient au dirigeant qui récupère ainsi son investissement. Cependant, en
cas de succession, le bien est obligatoirement cédé en indivision s’il y a plusieurs héritiers.
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Autre inconvénient : l’investisseur voit son imposition alourdie, puisque les loyers versés par
l’entreprise apparaissent dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, à la section « revenus fonciers ».
S’il a sollicité un emprunt, l’investisseur est donc imposé sur des revenus qu’il ne perçoit pas.
Société civile immobilière : s’associer pour mieux acheter
L’achat par le biais d’une société civile immobilière (SCI) est une démarche plus encadrée que
l’achat en nom propre. Elle permet de s’associer à un ou plusieurs partenaires, qu’il s’agisse de
partenaires actifs ou de membres de sa famille, pour réaliser l’acquisition du bien, y compris avec un
capital initial limité.
Les locaux seront la propriété de la SCI, qui les loue ensuite à l’entreprise. Comme pour l’achat en
nom propre, les loyers perçus permettent de rembourser l’emprunt sollicité pour financer le bien.
D’un point de vue fiscal, ce mode d’achat offre la possibilité de déduire les intérêts de l’emprunt du
revenu imposable de la SCI, allégeant ainsi l’imposition des acquéreurs associés.
Par ailleurs, au bout de 15 ans, la revente des parts de la société civile immobilière est exonérée de
l’impôt sur les plus-values immobilières. Le dirigeant de la SCI peut donc décider de céder ses parts
progressivement, en étant exonéré de droits de succession. Cette solution est idéale pour se
constituer un patrimoine plus simple à transmettre qu’un immeuble en indivision par exemple.
La création d’une SCI requiert cependant des formalités comptables et juridiques à ne pas négliger,
notamment au moment de la rédaction de statuts. Par ailleurs, il est important de noter que les
associés de la société civile immobilière verront la base de leur impôt sur le revenu augmenter
progressivement au fil du remboursement de l’emprunt initial, comme si les investisseurs étaient
propriétaires en nom propre. Il est recommandé de faire appel à un expert comptable pour prévoir
tous les paramètres d’une telle démarche avant d’y avoir recours.
Source : www.ciel-mon-bureau.fr
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La mort dans les baux commerciaux
Le 04/06/2015
Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son
quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches.
Mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l’infranchissable obstacle de la mort.
Qui pense aux conséquences de sa propre mort au jour où il signe, en tant que personne physique,
un bail commercial, qui engage sur 3, 6, 9 ans, voire plus ?
Hormis le rédacteur d’acte avisé, qui évoquera le sujet tabou, peu de baux comportent des mentions
sur les conséquences d’une situation qu’il est pourtant difficile d’éluder, que ce soit pour le bailleur ou
le preneur.
I. Après la mort, qui reste-t-il ?
C’est l’article 1742 du Code civil qui parle le mieux du sujet : applicable en matière de baux
commerciaux, il prévoit :
« Le contrat de louage n’est pas résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ».
Le décès du preneur commercial ou de son bailleur ne met donc pas un terme au bail commercial.
Mais il est de nature à générer des interrogations légitimes sur la personne de ceux qui restent.
1.1. Le décès du bailleur
a) La première question qui peut se poser, principalement pour le preneur, est de savoir qui recevra
les loyers, si le bailleur décède.
Lorsque les règlements ont lieu par virement, le preneur sera avisé de poursuivre ce mode de
paiement, tant qu’il n’aura pas reçu de contrordre de la part des héritiers ou d’un notaire en charge de
la succession.
Si les paiements ont lieu par chèque, le preneur aura tout intérêt à disposer de documents officiels
permettant de justifier de la personne des héritiers (en particulier de l’existence d’un usufruitier, qui
aurait vocation à appréhender les loyers).
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A défaut, il versera les loyers entre les mains du notaire en charge de la succession et, s’il n’y en a
pas (oui, ç’arrive encore de nos jours !), fera nommer judiciairement un administrateur, qui recevra les
fonds pour le compte de la succession en cours de règlement.
b) A qui le preneur doit-il adresser les actes importants de la vie d’un bail commercial, une fois le
bailleur décédé ?
Si le preneur souhaite, par exemple, faire délivrer un congé ou une demande de renouvellement de
bail, à qui la transmettre, si le bailleur n’est plus ?
Lorsque le preneur ne connait pas les héritiers, il devra se tourner vers les tribunaux et demander
qu’un administrateur judiciaire de la succession soit nommé : il lui notifiera alors son congé ou sa
demande de renouvellement.
En revanche, s’il connait un ou plusieurs héritiers, il suffit qu’il notifie sa demande à l’un d’entre eux
pour qu’elle soit valable (CA Bordeaux, 4 avr. 1991).
Il a toutefois été jugé que, lorsque le preneur a connaissance du décès du bailleur et que la situation
découlant de ce décès peut être connue en effectuant des recherches élémentaires auprès du service
de publicité foncière, la demande de renouvellement qui n’aurait pas été signifiée à l’usufruitier et au
nu-propriétaire, héritiers du bailleur décédé, est irrégulière (CA Toulouse, 2ème ch. 1ère sect.,
31 juill. 2012).
c) Un autre sujet est celui de la validité des actes réalisés pour le compte du bailleur décédé.
S’est en effet posée la question de savoir si un congé pouvait valablement être délivré par des
personnes autres que le bailleur décédé.
La Cour de cassation s’était semble-t-il positionnée de manière tranchée, en considérant que « le
congé délivré au nom d’une personne décédée est entaché d’une irrégularité de fond » (Cass. 3e civ.,
19 mars 1997).
Ainsi en fut-il d’un congé délivré par la succession du bailleur décédé, groupement dépourvu de la
personnalité morale (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 6 juin 2012).
Cependant, en application de l’article 2008 du Code civil, qui prévoit :
« Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce
qu’il a fait dans cette ignorance est valide. »
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il a été admis que le mandataire du bailleur (un administrateur de biens, par exemple) qui n’aurait pas
été informé du décès de son mandant, a délivré un congé valable au preneur, si, ce faisant, il est resté
dans les limites de son mandat (Cass. 3e civ., 19 juill. 1995)
1.2. Le décès du preneur
a) Qui se substitue au preneur commercial, personne physique décédé ?
Normalement, ses héritiers : encore faut-il, là aussi, qu’ils soient connus du bailleur.
Dans la mesure où celui-ci a connaissance du décès de son preneur, il doit faire toute diligence pour
identifier les héritiers, s’ils existent. En effet, s’il décidait, par exemple, de délivrer un congé, celui-ci ne
serait valable qu’à condition que tous les héritiers l’aient reçu.
Si le bailleur ne connait qu’un seul héritier, il est conseillé qu’il enjoigne celui-ci, par sommation
interpellative, de lui communiquer le nom des autres héritiers ou, encore mieux, celui du notaire en
charge de la succession qui lui transmettra les informations utiles (notamment les prénoms, nom et
adresse desdits héritiers).
A défaut, tout comme dans le cas du bailleur décédé, il convient de saisir un administrateur par voie
judiciaire, avant de signifier tout congé.
b) Les héritiers sont normalement tenus du paiement des loyers : ils peuvent cependant décider de
renoncer à la succession, selon certaines formes précisées par la loi (articles 804 et suivants du Code
civil).
Dans un tel cas, la dette de loyer n’est pas transmise et les héritiers ne sont pas tenus des arriérés de
loyer qui auraient couru jusqu’au jour de la renonciation à succession (CA Paris, 6e ch. B, 16 janvier
2003).
Si le preneur n’a pas d’héritier ou de légataire, le bailleur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire
pour défaut de règlement des loyers et défaut d’exploitation du local, si une clause du bail
(fréquemment stipulée) prévoit que les locaux doivent faire l’objet d’une exploitation permanente.
S’il existe une pluralité d’héritiers et que ceux-ci ne renoncent pas à la succession, à défaut de clause
dans le bail commercial prévoyant la solidarité passive en cas de décès, les héritiers sont tenus
conjointement des loyers et non solidairement. Ainsi, par exemple, s’il existe trois héritiers, chacun
sera tenu à hauteur d’un tiers des dettes locatives.
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Il en sera néanmoins différemment si tous les héritiers reprennent ensemble l’exploitation, car dans ce
cas, la solidarité nait de la nature commerciale de l’obligation dont ils deviennent débiteurs (Cass.
com., 16 janv. 1990)
II. Après la mort, que reste-t-il ?
Certes, le bail commercial se poursuit après le décès de l’un de ses contractants : mais, dans quel
état se trouve-t-il, une fois parvenu entre les mains des héritiers du défunt ?
2.1. L’arrivée du bail dans le patrimoine des héritiers du bailleur
Pour les héritiers du bailleur, c’est un bloc monolithique qui leur parvient.
Ainsi sont-ils tenus des obligations qui étaient celles du défunt, notamment en ce qui concerne les
travaux que celui-ci s’était engagé à entreprendre, à sa charge, dans les locaux objet du bail.
A titre d’exemple, si un congé avec refus de renouvellement avait été délivré du vivant du bailleur, les
héritiers seraient alors tenus au paiement de l’indemnité d’éviction qui pourrait être due.
2.2. L’arrivée du bail dans le patrimoine des héritiers du preneur
a) Quid en cas d’interruption de l’activité commerciale ?
Reprendre le commerce du défunt peut avoir un intérêt patrimonial certain, pour ses héritiers.
Toutefois, cette reprise peut parfois nécessiter un certain temps de préparation, pendant lequel
l’exploitation sera interrompue.
Or, comme indiqué ci-dessus, il n’est pas rare que le bail prévoie, parmi les obligations du preneur,
l’engagement d’exploiter de manière ininterrompue son activité dans les locaux loués.
Dans un tel cas, les tribunaux sont assez compréhensifs et permettent aux héritiers de ne pas
reprendre l’activité commerciale immédiatement, sous réserve qu’ils le fassent dans un délai
« raisonnable » après le décès (CA Paris, 1ère ch., Sect. urg., 18 novembre 1986).
Il a pu être jugé qu’un délai d’une année, suite au décès, était trop long et ne justifiait pas la non-
exploitation du fonds (CA Paris, 14ème ch. B, 15 décembre 1983).
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Il peut être conseillé, le cas échéant, de faire exploiter le fonds, à tout le moins, par un salarié du
preneur décédé ou, si le bail ne l’interdit pas, un locataire-gérant.
b) Quid en cas d’absence d’immatriculation des héritiers au registre du commerce et des sociétés ?
Rappelons que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur constitue l’une
des conditions que doit remplir le preneur qui souhaite bénéficier de la propriété commerciale et donc,
d’un droit au renouvellement du bail.
Ladite condition s’apprécie, soit à la date du congé délivré par le bailleur, soit au jour de la demande
de renouvellement émise par le preneur.
Si le fonds de commerce n’a pas encore été attribué à l’un des héritiers ou que personne ne l’exploite
suite au décès du preneur, il existe un risque de résiliation du bail, en cas de délivrance d’un congé
par le bailleur dans l’intervalle.
Pour pallier cette difficulté, l’article L. 145-1, III du Code de commerce prévoit qu’en cas de décès du
titulaire du bail, le statut des baux commerciaux peut être revendiqué par les héritiers ou ayants droit
du preneur décédé, dans la mesure où, même s’ils n’exploitent pas le fonds, ils demandent le
maintien de l’immatriculation du défunt pour les besoins de sa succession.
Cette demande, qui s’effectue conformément aux articles R. 123-46 7° et 8° du Code de commerce,
entraîne un maintien du bénéficie du statut pour une durée d’un an renouvelable une fois.
c) Quid si les héritiers ne veulent pas poursuivre l’exploitation ?
Dans cette hypothèse, les héritiers ayant accepté la succession doivent-ils nécessairement payer les
loyers jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours ?
La loi Pinel du 18 juin 2014 est récemment intervenue sur ce sujet, en ajoutant à l’article L. 145-4 du
Code de commerce.
la faculté pour les ayants droit du preneur décédé de donner congé, à tout moment, dans les formes
et délais de l’article L. 145-9 dudit code.
Toutefois, seules les successions ouvertes après le 19 juin 2014 sont concernées.
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III. La mort… que peut-on y faire ?
Peut-on évoquer cet événement dans un bail commercial et anticiper ses conséquences (à défaut du
moment)?
L’article L.145-9 alinéa 3 du Code de commerce le prévoit indirectement :
« Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à
demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification
faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la
réalisation de l’événement prévu au contrat. »
Il est donc possible de stipuler que le bail sera résilié lorsque surviendra un événement expressément
envisagé à l’avance, qui peut être le décès de l’une ou l’autre des parties.
Cependant, cette résiliation ne peut pas être mise en œuvre pendant les neuf premières années du
bail : si le décès se produit pendant cette période, la résiliation ne prendra effet qu’à expiration de
cette durée incompressible.
Toutefois, la survenance de cet événement ne peut pas priver le preneur de sa propriété
commerciale : aussi, cette cause conventionnelle de résiliation ne saurait constituer un obstacle au
versement au preneur d’une indemnité d’éviction.
IV. Conclusion
La loi et la convention permettent donc d’aménager les suites d’un décès de l’une des parties à un bail
commercial.
Il n’en demeure pas moins que cette situation, exceptionnelle et pourtant tristement banale, ouvre une
zone de turbulences dans l’exécution du bail, qui implique une vigilance particulière et une bonne
connaissance des règles applicables.
Source : www.neuman-avocat.fr
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