Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.

1. 18 Le journal du Médecin | 7 juin 2019 | N° 2590
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CPTI
Nous avons déjà eu l’occasion de
décrire le nouveau régime qui per-
met aux indépendants qui exercent
leur activité en personne physique de
constituer, en plus de la pension libre
complémentaire pour indépendants
(PLCI), une pension complémentaire
(CPTI) similaire à l’engagement indi-
viduel de pension (EIP) des dirigeants
d’entreprise ou à l’assurance groupe
des employés (voir JDM n°2557). Les
montants qui sont versés dans le cadre
de cette pension sont déductibles à
concurrence de 30 % et doivent être
déclarés en code 1342 de la déclaration
fiscale.
Tax shelter
Nous avons également décrit il y
a peu (voir JDM n°2575 et 2581) le
régime du tax shelter qui permet aux
personnes physiques d’investir dans
des entreprises débutantes ou en crois-
sance et qui offre un avantage fiscal
de 25 % (30% pour les starters) du
montant investi jusqu’à un plafond
de 100.000 euros. Le coût des actions
qui ont été acquises en 2018 doit être
déclaré au code 1334.
Adoption
Les parents qui adoptent un enfant
via un organisme reconnu peuvent
désormais déduire 20 % du coût de
cette adoption dans leur déclaration
fiscale lorsque celle-ci se clôture. Les
parents doivent calculer eux-mêmes
toutes les dépenses exposées pour une
adoption sachant que les dépenses ne
peuvent être antérieures au 1er
janvier
2013. Ces dépenses comportent notam-
ment les frais de dossier, de voyage,
de séjour, etc. et 20 % de leur mon-
tant peut être déclaré au code 1341. La
réduction d’impôt ne peut être supé-
rieure à 6.150 euros, ce qui permet
donc d’engager au maximum 30.750
euros de frais dans le cadre de ce
régime. Notez qu’il n’est pas nécessaire
que la procédure soit clôturée avec
succès, une procédure qui est inter-
rompue ouvre également le droit à la
déduction.
Précompte sur dividendes
Le législateur qui a voulu mobili-
ser l’épargne sur les marchés finan-
ciers permet d’exonérer 640 euros
indexables (800 euros en 2018) du pré-
compte mobilier sur les dividendes.
Étant donné que le précompte mobilier
sur les dividendes est taxé à plusieurs
taux différents et à la source, le contri-
buable doit calculer lui-même s’il a
été taxé à tort et en faire la déclaration
au code 1437 de la déclaration fiscale.
Notez que seuls les dividendes d’ac-
tions ou parts donnent droit à l’exo-
nération, les dividendes des OPC ou
des fonds communs de placement n’y
donnent pas droit. Le contribuable qui
fait valoir cette exonération prendra
le soin de conserver précieusement les
justificatifs qui lui seront immanqua-
blement réclamés lors d’un éventuel
contrôle.
Taxe sur les comptes-titres
La nouvelle taxe sur les comptes-
titres qui est entrée en vigueur en 2018
oblige les banques à retenir annuelle-
ment 0,15 % de la valeur des comptes
dont la moyenne annuelle dépasse
500.000 euros. Les personnes qui dis-
posent de comptes inscrits au sein de
plusieurs institutions bancaires et dont
la moyenne annuelle dépasse 500.000
euros sont tenues de faire une déclara-
tion spontanée et d’acquitter la taxe.
C’est donc pour cette raison qu’un
nouveau code 1072 a été créé.
Economie collaborative
Les personnes qui bénéficient d’une
rémunération qui est exonérée jusqu’à
6.250 euros, par exemple parce qu’elle
rentre dans le cadre de la législation
sur l’économie collaborative, doivent
en faire la déclaration en code 1460.
Forfait pour indépendants
À partir de 2018, les indépendants
qui bénéficient de revenus tirés d’une
activité commerciale ou industrielle et
qui n’ont pas opté pour la déclaration
de leurs frais réels peuvent bénéficier
d’un forfait légal de frais, ce qui n’était
pas le cas auparavant. Ce forfait est le
même que celui qui s’applique aux tra-
vailleurs salariés et correspond à 30 %
du revenu avec un maximum de 4720
euros indexés. Ce forfait est appliqué
automatiquement et ne nécessite pas de
remplir une case spécifique de la décla-
ration fiscale.
Plus-values de cessation
Les plus-values de cessation sur les
immobilisations corporelles qui sont
réalisées à l’occasion de la cessation
définitive de l’activité indépendante
à partir de l’âge de 60ans ou du décès
ou en cas de cessation définitive occa-
sionnée par des circonstances particu-
lières (handicap, expropriation, etc.)
sont désormais taxées à 10 % en lieu
IMPÔTS Le millésime 2019 de la déclaration fiscale est marqué par l’apparition de
nouveaux codes et une digitalisation accrue. Parmi les nouveautés, la déclaration voit
apparaître une nouvelle rubrique destinée à la taxe sur les comptes-titres, de nouvelles
réductions d’impôts, un nouveau forfait légal de frais pour les indépendants et quelques
autres mesures que nous vous résumons en quelques lignes.
Les nouveautés de la déclaration fiscale
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2. 19Le journal du Médecin | 7 juin 2019 | N° 2590
et place du taux de 16,5 % qui préva-
lait antérieurement. Elles doivent être
déclarées au code 1686 de la déclara-
tion fiscale.
Digitalisation
L’administration fiscale accroît
encore davantage la digitalisation de
ses services. Elle ne permettra plus
aux contribuables qui ont introduit
une déclaration fiscale électronique en
2018 d’obtenir une déclaration papier,
sauf à en faire la demande par télé-
phone. L’administration devrait donc
envoyer près de 330.000 déclarations
papier en moins cette année. Exit aussi
Zoomit puisque l’administration fiscale
enverra désormais l’avertissement-ex-
trait de rôle sur la plateforme eBox
(https://mye-box.be/fr) qui est le canal
électronique pour les documents offi-
ciels.
Simplification
L’administration devrait aussi
envoyer un grand nombre de déclara-
tions simplifiées où elle complète elle-
même la déclaration des contribuables
sur la base des informations qui lui
sont communiquées par différents
services (pensions, employeurs, etc.).
En cas d’accord avec le contenu de ce
document, il ne faut rien faire, mais il
est nécessaire de rester prudent et de
bien le vérifier puisqu’il ne reprend
pas toujours l’intégralité de votre
situation fiscale. En effet, ce docu-
ment ne tient pas toujours compte des
déductions fiscales auxquelles vous
avez droit.
Délai
La déclaration fiscale papier doit être
introduite pour le 28 juin tandis que la
déclaration électronique doit quant à
elle, être introduite pour le 11 juillet.
Nous vous avions déjà fait remarquer
l’an passé que la jurisprudence avait
considéré que ce double délai était
discriminatoire et il ne faudra donc
pas trop vous en faire si le premier
délai est dépassé de quelques jours. En
cas de dépassement du second délai,
les comptables disposent d’un délai
jusqu’au 24 octobre, pour peu que le
mandat soit activé avant le 31 août.
Les plus distraits s’exposeront à une
amende de 50 à 1.250 euros.
Sans toutefois détailler l’intégra-
lité des nouveautés qui intéresseront
peu les lecteurs de ces lignes, le millé-
sime 2019 de la déclaration fiscale est
beaucoup moins spectaculaire que les
années précédentes. En plus de son
apparente simplicité, le législateur a
introduit plusieurs nouvelles réduc-
tions d’impôts salutaires. Nous verrons
à l’analyse du prochain millésime de la
déclaration fiscale si les mauvaises lan-
gues avaient, à tort ou à raison, vu un
effet électoral à cette bienveillante sim-
plicité.
Jérôme Havet, avocat.
Assurance
protectionjuridique
Gestion
Ce stimulant est aujourd’hui
ancré dans une loi du 22
avril 2019 qui entrera en
vigueur le 1er
septembre de
cette année. La réduction d’impôt ne
s’élèvera pas à 30 % comme annoncé
dans notre article, mais bien à 40 %
avec un plafond indexable de 310
euros pour l’année 2019 (ex 2020), ce
qui signifie que la réduction d’impôt
s’élèvera donc à maximum 124 euros
cette année.
L’assureur qui propose une assu-
rance protection juridique devra
délivrer une attestation annuelle et
s’engager dans le contrat à respec-
ter certaines conditions minimales
que nous avions déjà détaillées. La
réduction d’impôt s’appliquera aux
contrats conclus à partir du 1er
sep-
tembre, mais aussi aux contrats qui
auront été conclus avant cette date,
sous réserve d’adaptation aux nou-
velles conditions minimales prévues
par la loi.
Jérôme Havet, avocat
EN BREF Nous annoncions dans le numéro du 18 janvier
2019 (JDM n°2570), qu’une loi en préparation visait à
instaurer un incitant fiscal lors de la conclusion d’une
assurance protection juridique.
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