Appui à la définition de la stratégie d'intervention foncière
1. Quels outils fonciers pour la gestion des zones humides
et des milieux aquatiques ?
Jonathan BANIGO
Stage de fin d’études
30/03/2015 - 30/09/2015
Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
Département de la Planification et de la Programmation
Service Planification
Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional - Aix-Marseille Universités
Master 2 Urbanisme et Aménagement - 2014/2015
Spécialité Urbanisme Durable, Projet et Action Opérationnelle
2. Genèse de la réflexion
• APPUYER LA DÉFINITION D’UNE STRATÉGIE D’INTERVENTION
FONCIÈRE
• Enjeu foncier maîtrise foncière
• Les limites de l’acquisition foncière
Coût (foncier + procédures + indemnités)
Effet d’aubaine (dérégulation des prix)
Acceptation des procédures d’acquisition contraintes
Quid de la gestion des espaces acquis?
• Les potentialités de la maîtrise d’usage
Quels outils fonciers?
Dans quels contextes les mobiliser?
2
5. Une réponse sous 3 formes
• MÉMOIRE : PROPRIÉTÉ FONCIÈRE VS MAÎTRISE D’USAGE
5
6. La méthode
• LA MÉTHODE
• Fiches outils fonciers
Recherche bibliographique
Revue SDOC
• Fiches retour sur expérience
Recherches des projets (recherches Internet, SDOC, autres agences de l’eau) base de
données retours sur expérience
Étude sur 3 « milieux type »
Cours d’eau
Zones humides
AAC
Etude comparative : 3x2 cas
Dossiers + entretiens avec les porteurs de projets/acteurs : EPTB, EPCI, départements,
communes, CEN, SAFER etc.
6
Les Echaudés (23) La Loye (39)
Cluse du lac d’Annecy (74) Les Marches (73)
Lons-le-Saunier (39) Virieux-sur-Bourbre (38)
7. La méthode
• LA MÉTHODE
7
Difficultés Limites
Fiches outils foncier Complexités des textes de loi
Multitudes des outils fonciers
Rendu synthétique
Aspect théorique
Manque de recul par rapport à la
mise en pratique
Fiches retours d’expérience Trouver des projets qui relèvent
d’une véritable stratégie foncière et
non pas d’une intervention
d’opportunité
Complexité des jeux d’acteurs
Nombre de cas limités
Pertinence des comparaisons
Légitimité à analyser de manière
critique la stratégie foncière
8. Fiches outils fonciers
• 3 CRITÈRES DE CLASSIFICATION
8
FINALITÉ SANS PROPRIÉTÉ FONCIÈRE AVEC PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
MAÎTRISE D'USAGE - RÈGL.
SCoT
PLU Servitudes d'utilité publique
Parc national
Réserve naturelle
Arrêté préfectoral de protection de biotope
MAÎTRISE D'USAGE - CONTR.
Servitudes conventionnelles
Mesures agroenvironnementales et climatiques
Natura 2000
Bail rural à clauses environnementales
Convention de mise à disposition - bail SAFER
Prêt à usage - commodat
Clauses particulières d'un acte de vente
Convention pluriannuelle de pâturage
INTERVENTION ET GESTION- RÈGL.
Projet d'intérêt général
Déclaration d'intérêt général
INTERVENTION ET GESTION- CONTR.
Convention de gestion
Convention de mise à disposition du terrain d'assiette
Bail emphytéotique - bail emphytéotique administratif
Bail civil, bail de pêche, bail de chasse, usufruit
Autorisation temporaire du domaine public
INFORMATION ET PROSPECTION
Observation foncière
Animation foncière
ACQUISITION
Acquisition à l'amiable
Acquisition à titre gratuit
Acquisition contrainte : droits de préemption
Acquisition contrainte : expropriation pour cause d'utilité publique
REDISTRIBUTION FONCIÈRE
Aménagement foncier
Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
Association syndicales de propriétaires
14. Retours d’expérience
• COURS D’EAU
• Restauration du ruisseau des Echaudés
14
Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle (27)
Objectifs • Reprofilage du lit mineur
• Enlèvement des protections de berge
• Arasement du merlon de curage
Porteur de projet • SIBVR
Contexte foncier • 1,7 km linéaire
• Parcellaire peu morcelé (13 propriétaires)
• Propriétés privées
• Occupation agricole
Stratégie d’intervention • DIG
• Conventionnement
15. Les résultats
• RETOURS D’EXPÉRIENCE
• Cours d’eau : restauration du ruisseau des Echaudés
15
Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle
Objectifs • Reprofilage du lit mineur
• Enlèvement des protection de berge
• Arasement du merlon de curage
Porteur de projet • SIBVR
Contexte foncier • 1,7 km linéaire
• Parcellaire peu morcelé (13 comptes de
propriété)
• Propriétés privées
• Occupation, agricole
• Site Natura 2000
Stratégie d’intervention • Conventionnement avec transfert d’une
partie des coûts d’intervention aux
propriétaires (20%)
• DIG
Résultat • Réalisation des travaux
Limites • Pas de garantie d’entretien
Contractualisation de l’intervention sur le ruisseau des Echaudés. Réalisation J. Banigo d’après données SIBVR.
16. Retours d’expérience
• COURS D’EAU
• Restauration du ruisseau des Echaudés
16
Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle (27)
Objectifs • Reprofilage du lit mineur
• Enlèvement des protections de berge
• Arasement du merlon de curage
Porteur de projet • SIBVR
Contexte foncier • 1,7 km linéaire
• Parcellaire peu morcelé (13 propriétaires)
• Propriétés privées
• Occupation agricole
Stratégie d’intervention • DIG
• Conventionnement
Résultat • Réalisation des travaux
• Coût 25 000€ (80% AE RMC, 20% CD 23, - 20%
privés)
Limites • Pas de garantie d’entretien
Le ruisseau des Echaudés en juillet 2014 (haut)
et en septembre 2014 (en bas), après restauration. Photos : SIBVR.
17. Retours d’expérience
• COURS D’EAU
• Restauration de l’espace de mobilité zone pilote de la Loue
17
Localisation La Loye (39)
Objectifs • Restitution de l’espace de mobilité de la Loue (zones d’érosion, zones de d’inondation)
• Arasement des chemins digues
• Redéfinition du parcellaire
Porteurs de projet • La Loye
• CCVA
• CD 39
Contexte foncier • 4,9 km linéaire
• > 1 000 ha
• Parcellaire morcelé (230 comptes de propriété)
• Propriétés privées / cours d’eau domanial
• Occupation agricole des sols
Stratégie d’intervention • AFAF
• Acquisition / échange (CCVA) établissement des zones d’érosion et d’inondabilité sur
les propriétés intercommunales
20. Les résultats
• RETOURS D’EXPÉRIENCE
• Cours d’eau : restauration du ruisseau des Echaudés
20
Localisation Corneville sur Risle, Condé sur Risle
Objectifs • Reprofilage du lit mineur
• Enlèvement des protection de berge
• Arasement du merlon de curage
Porteur de projet • SIBVR
Contexte foncier • 1,7 km linéaire
• Parcellaire peu morcelé (13 comptes de
propriété)
• Propriétés privées
• Occupation, agricole
• Site Natura 2000
Stratégie d’intervention • Conventionnement avec transfert d’une
partie des coûts d’intervention aux
propriétaires (20%)
• DIG
Résultat • Réalisation des travaux
Limites • Pas de garantie d’entretien
Acquisitions de la CCVA au 01/07/15. Réalisation J. Banigo d’après données CCVA.
21. Retours d’expérience
• COURS D’EAU
• Restauration de l’espace de mobilité zone pilote de la Loue
21
Localisation La Loye (39)
Objectifs • Restitution de l’espace de mobilité de la Loue (zones d’érosion, zones de d’inondation)
• Arasement des chemins digues
• Redéfinition du parcellaire
Porteurs de projet • La Loye
• CCVA
• CD 39
Contexte foncier • 4,9 km linéaire
• > 1 000 ha
• Parcellaire morcelé (230 comptes de propriété)
• Propriétés privées / cours d’eau domanial
• Occupation agricole des sols
Stratégie d’intervention • AFAF
• Acquisition / échange (CCVA) établissement des zones d’érosion et d’inondabilité sur
les propriétés intercommunales
Résultat • Simplification parcellaire 3,93 1,97 ha/ îlot
• Maîtrise foncière partielle des bords de Loue (67 ha)
Limites • Coût
• Outil alternatif : servitudes de la loi risque 2003
22. Retours d’expérience
• ZONES HUMIDES
• Cluse du lac d’Annecy
22
Localisation Saint-Jorioz, Doussard, La Thuile (74)
Objectifs • Entretien de 3 marais :
— marais de l’Enfer,
— marais du Bout du lac et
— marais de Giez-Doussard-Faverges
Porteur de projet • CEN de Haute Savoie (ASTERS)
Contexte foncier • Parcellaire très morcelé
• Part de la propriété privée variable
• 176 ha
23. Retours d’expérience
• ZONES HUMIDES
• Cluse du lac d’Annecy
23
Etat du foncier sur la cluse du lac d’Annecy.
Source : SAFER 74.
Marais de Giez-Doussard-Faverges
Marais de l’Enfer.
Marais du Bout du lac
24. Retours d’expérience
• ZONES HUMIDES
• Cluse du lac d’Annecy
24
Localisation Saint-Jorioz, Doussard, La Thuile (74)
Objectifs • Entretien de 3 marais :
— marais de l’Enfer,
— marais du Bout du lac et
— Marais de Giez-Doussard-Faverges
Porteur de projet • CEN de Haute Savoie (ASTERS)
Contexte foncier • Parcellaire très morcelé
• Part de la propriété privée variable
• 176 ha
Stratégie d’intervention 1. Acquisition
2. Conventionnement
3. Associations syndicales de propriétaires
Résultat • Non aboutissement du projet
Limites • Démarche basée sur le volontariat
• Manque de portage politique
25. Retours d’expérience
• ZONES HUMIDES
• Zones humides des Abymes
25
Localisation Les Marches (73)
Objectifs • Intervention sur 5 zones humides
• Restauration des roselière
• Création de mares à amphibiens
• Préservation de la qualité de l’eau
Porteur de projet • Les Marches
• SAFER 73
Contexte foncier • 16,5 ha
• Parcellaire morcelé (45 propriétaires)
• Propriété privée
• Occupation agricole, pression urbaine
• Périmètre ENS
Stratégie d’intervention • Acquisition amiable 5 000€/ ha
• Contractualisation (commodat)
Lac Clair - Veyrier
Grange Longe
Les Abymes
Bornecaz
Bisplaine
Etat du foncier sur les zones humides des Abymes. Source : SAFER Rhône-Alpes.
26. Les résultats
• ZONES HUMIDES
• Zones humides des Abymes
26
Localisation Les Marches (73)
Objectifs • Intervention sur 5 zones humides
• Restauration des roselière
• Création de mares à amphibiens
• Préservation de la qualité de l’eau
Porteur de projet • Les Marches
• SAFER 73
Contexte foncier • 16,5 ha
• Parcellaire morcelé (45 propriétaires)
• Propriété privée
• Occupation agricole, pression urbaine, ENS
• Périmètre ENS
Stratégie d’intervention • Acquisition amiable 5 000€/ ha
• Contractualisation (commodat)
Résultat • Non aboutissement de l’animation foncière
• Abandon du projet suite au changement
d’équipe municipale
Limites • Démarche basée sur le volontariat
• Non recours aux outils coercitifs (préemption
SAFER, ENS)
Lac Clair - Veyrier
Grange Longe
Les Abymes
Bornecaz
Bisplaine
Etat du foncier sur les zones humides des Abymes. Source : SAFER Rhône-Alpes.
27. Conclusion
• GESTION DES ZH ET MILIEUX AQUATIQUES : PROPRIÉTÉ OU
MAÎTRISE D’USAGE ?
• Un ensemble de droits régissant l’appropriation de l’espace
33
Maîtrise d’usagePropriété
Usus
Fructus
Abusus
28. Conclusion
• GESTION DES ZH ET MILIEUX AQUATIQUES : PROPRIÉTÉ OU
MAÎTRISE D’USAGE ?
• Un ensemble de droits régissant l’appropriation de l’espace
• Des limitations à la maîtrise d’usage
Espaces d’application
Pas forcément adaptée aux enjeux liés à l’eau
Absolutisme du droit de propriété français difficulté d’obliger le propriétaire à faire
• Des démarches complémentaires
34
Protection
Intervention – gestion
Maîtrise d’usage
Enjeu environnemental
Propriété
29. Conclusion
• GESTION DES ZH ET MILIEUX AQUATIQUES : PROPRIÉTÉ OU
MAÎTRISE D’USAGE ?
• Un ensemble de droits régissant l’appropriation de l’espace
Disjoints et répartis par la puissance publique
Variables dans le temps et dans l’espace
• Des limitations à la maîtrise d’usage
Espaces d’application
Pas forcément adaptée aux enjeux liés à l’eau
Absolutisme du droit de propriété français difficulté d’obliger à faire
• Des démarches complémentaires
• Deux approches subordonnées au contexte de mise en œuvre
Portage politique
Sensibilité des acteurs
35
Hinweis der Redaktion
Stage réalisé au sein du DPP, service planification, sous responsabilité de F. Chambaud
Après avoir
Département de l’Eure
avec transfert d’une partie des coûts d’intervention aux propriétaires (20%)
Département de l’Eure
avec transfert d’une partie des coûts d’intervention aux propriétaires (20%)
Pas de garantie de sécurisation pérenne des aménagements car pas de clause d’entretien des travaux
Département du Jura
Département du Jura
Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la haute bourbre
Les SUP encadrent l’activité agricole : densité de pacage réduite, limitation des intrants et épandage d’effluents
Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la haute bourbre
Les SUP encadrent l’activité agricole : densité de pacage réduite, limitation des intrants et épandage d’effluents
Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la haute bourbre
Les SUP encadrent l’activité agricole : densité de pacage réduite, limitation des intrants et épandage d’effluents
Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la haute bourbre
Les SUP encadrent l’activité agricole : densité de pacage réduite, limitation des intrants et épandage d’effluents
Dup de 2012 ppr1 60 ha culture selon mode bio, ppr2 160 ha culture raisonnée, PPE 1500 ha mise en place de bandes enherbées
Un ensemble de droits disjoints et répartis par la puissance publique
Variables dans le temps et dans l’espace
Un ensemble de droits disjoints et répartis par la puissance publique
Variables dans le temps et dans l’espace
Absolutisme du droit de propriété = possibilité d’interdire, possibilité d’autoriser un acteur à intervenir
Gestion conservatoire/protection outils de maîtrise d’usage
Intervention gestion propriété
Un ensemble de droits disjoints et répartis par la puissance publique
Variables dans le temps et dans l’espace
Absolutisme du droit de propriété = possibilité d’interdire, possibilité d’autoriser un acteur à intervenir