Présentation du CIR et du statut de JEI — DRRT de Corse

1. Les aides fiscales à la R&D
et à l’innovation
Le Crédit d’impôt recherche
Le Crédit d’impôt Innovation
La jeune entreprise innovante

2. Le Crédit d’impôt recherche – Volet R&D
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912
Base de référence
Document simplifié qui ne se substitue pas
aux textes législatifs et réglementaires ainsi
qu’aux instructions applicables en la matière
http://www.belspo.be/belspo/stat/pdf/Frascati2002_finalversion_f.pdf
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Aide_a_
la_recherche_-_devpt/95/9/48467_53959.pdf

3. Le Crédit d’impôt recherche – Volet R&D
- Objectif ?
Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à accéder à
des compétences de haut niveau afin de renforcer leur capacité d’innovation
et leur compétitivité
- Entreprises concernées ?
Industrielles, commerciales et agricoles.
Associations à but non lucratifs
Quels que soient leur taille, leur secteur d’activité et le mode d’exploitation
- Opérations de recherche éligibles
Les activités de recherche fondamentale ;
Les activités de recherche appliquée ;
Les activités de développement expérimental.
3

4. Le Crédit d’impôt recherche – Volet R&D
Pour être éligible au CIR R&D,
La création, l’amélioration d’un produit, d’un processus,
d’un programme etc. doit présenter une originalité ou une
amélioration substantielle ne résultant pas de la simple
.utilisation de l’état des connaissances existantes
4

5. Eligibilité d’un projet R&D
Si pas de difficultés
*
*
Produit
Procédé
=> Innovant
Sans C.I.R
Si difficultés
Si verrous,
incertitudes
échec
succès
Produit, Procédé
AVEC C.I.R
║
V
Innovant

6. Démarche d’identification des activités de R&D
Projet d’innovation :
nouveau produit / procédé /
service
Etat du marché
Opportunités
1
L’entreprise rencontre t-elle des difficultés
scientifiques ou techniques pour mener son
projet à bien ?
Ressources
Contraintes de l’entreprise
NON
OUI
Connaissances accessibles
Constitution de l’état de l’art
2
les connaissances accessibles permettent-elles
:
de résoudre la ou les difficultés ?
OUI
NON
Identification des connaissances manquantes
3
Formulation précise des incertitudes / verrous
scientifiques ou techniques bloquant la
réalisation du projet
Pas de R&D
Activité de R&D
Recherche fondamentale /Recherche
appliquée / Développement expérimental
Travaux non
éligibles au CIR
Travaux éligibles au CIR
Titre de la présentation - jj mmmm aaaa
6

7. – Volet R&D
Projet de développement d’un produit (logiciel) ou procédé (méthode)
Recherche fondamentale,
appliquée, procédés
produit
Positionnement / marché et concurrence
Identification des éléments d’innovation:
résultats visés, contraintes marché
Phasage du projet
(étape/phase/sous-projet/...)
Veille scientifique et technique
Etat de techniques existantes
Dif
fic
u
s id ltés
en
tifié
es
Identification des éléments nouveaux
ou qui vont améliorer sensiblement un
produit existant sur le plan technique,
de l'éco-conception, de l'ergonomie ou
de fonctionnalités
Résultats visés. Identification et classification
des problématiques scientifiques et
techniques
tion
Etat du marché:
catalogues,
descriptifs,
spécifications, etc.
So
lu
Veille Concurrentielle
Positionnement / Etat de l’art scientifique
et technique dans les classes de
problématiques identifiées
Etape/phase
Identification des résultats manquants.
non éligible
Verrous, incertitudes scientifiques ou
CIR
techniques bloquant la réalisation
Travaux éligibles
Contraintes scientifiques ou techniques :
difficultés et facteurs d’incertitudes
potentiels pour chaque étape/phase
du projet.
•
•
•
CIR
Travaux
• visant à résoudre les verrous
• nécessaires à la mise en œuvre
(connexes)
Eléments nécessaires à l’évaluation
des résultats
Eléments nécessaires à concevoir un
prototype R&D ou modèle probatoire
Contributions scientifiques et techniques.
Nouvelles connaissances produites par
l’opération
Brevets, revues,
littérature,
rapports, etc.
Pas
d’identification
possible
Travaux
non éligibles
CIR

8. – Volet R&D
Projet de développement d’un produit (logiciel) ou procédé (méthode)
Volet CIR
Étape / Phase /
sous-projet 1
Étape / Phase /
sous-projet 2
Étape / Phase /
sous-projet 3
R&D
Travaux connexes
Pas de
difficultés
solution
pas de
solution
Brevets, revues, littérature, rapports, etc.
Veille scientifique et technique / Etat de l’art
1 Projet produit = 0, 1 ou plusieurs projets de R&D
1 projet de R&D = inclus dans un ou plusieurs projets produit

9. Le Crédit d’impôt recherche – Les dépenses éligibles
Principales dépenses éligibles
•
•
- Les dotations aux amortissements des immobilisations
affectées à la recherche
- Les personnels
Les chercheurs (doublement de la prise en compte des salaires concernant
les jeunes docteurs)
CIR R&D
Les techniciens de recherche
•
- Frais de fonctionnement
•
- Les dépenses sous traitées (dépenses doublées pour une sous-traitance
(75% des dotations aux amortissements et 50%
des dépenses de personnel, 200% pour les jeunes docteurs)
avec une université ou un organisme public de recherche)
•
CII
- Les brevets, la veille technologique (plafonnée à 60 k€)
- Certaines dépenses d’innovation (Crédit d’impôt innovation)
9

10. Le Crédit d’impôt recherche – L’innovation ?
pas de définition mais des caractéristiques :
- processus long, imprévisible et peu contrôlable,
- ne se réduit pas à l’invention et n’est pas seulement technologique,
- au bout de ce processus, sont créés des produits, des services ou des procédés
nouveaux qui font la démonstration qu’ils répondent à des besoins (marchands ou
non marchands) et créent de la valeur pour toutes les parties prenantes.
une innovation ne se décrète pas, ne se planifie pas mais se constate par le succès
commercial (ou sociétal) qu’elle rencontre.
naît souvent aux marges des entreprises existantes et dans des interactions avec
des acteurs très différents et ne saurait être le fait d’un seul acteur.
10

11. Le Crédit d’impôt recherche – modifications loi de
finances 2014
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Concernant le CIR (appliquées au crédit d’impôt calculé au titre des
dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014):
1.Dépenses relatives aux « jeunes docteurs »:
appréciation de la stabilité de l’effectif salarié au niveau des seuls personnels de
recherche (et non plus effectif salarié total de l’entreprise)
2. Brevets: règles de territorialité:
Dorénavant seront également éligibles les dépenses exposées hors de l’EEE
11

12. Le Crédit d’impôt recherche – modifications loi de
finances 2014
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Concernant les JEI
Dispositif en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 (et non plus
31 décembre 2013)
Extension du champ de l’exonération aux salariés ou mandataires sociaux affectés
directement à la réalisation de prototypes ou installations pilotes.
Fin de la dégressivité: exonération de cotisations sociales et patronales rétablie à
taux plein pour les 7 années suivant la création de l’entreprise
Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2014
Titre de la présentation - jj mmmm aaaa
12

13. 1. Dotations aux amortissements CIR :
a)Biens meubles et immeubles acquis à l’état
neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel)
abis)
En cas de sinistre touchant les
immobilisations visées au a, la dotation aux
amortissements correspondant à la différence
entre l’indemnisation d’assurance et le coût de
reconstruction et de remplacement.
2. Dépenses de personnel :
2-1. Les chercheurs
2-2. Les techniciens de recherche
2-3. Le cas particuliers des jeunes docteurs

14. 2- Dépenses de personnel : CIR
2.1. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)
Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs
travaillant à la création de connaissances sur des produits, des
procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.
Le chef de projet doit posséder cette qualification.
2.2. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)
Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour
assurer le soutien technique indispensable aux travaux de
recherche.
Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui, sans remplir les
conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

15. 2-3 Jeunes docteurs : CIR
Les dépenses de personnel se rapportent à des personnes
titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent…
…sont prises en compte pour le double de leur montant
pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement,…
…à condition que :
•
le contrat de travail de ces personnes soit leur premier
à durée indéterminée.
•
l'effectif « recherche » de l'entreprise ne soit pas
inférieur à celui de l'année précédente.

16. 3 . Frais de fonctionnement CIR :
(3 taux fixés forfaitairement)
- 75 % des dotations aux amortissements
- 50% des dépenses de personnel
- Taux de 200% pour les dépenses de personnel qui
se rapportent à l’embauche d’un jeune docteur

17. 4.1 - Recherche sous-traitée : CIR
Prise en compte pour le double de son montant
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Des organismes publics de recherche,
Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant
au grade de master
Des fondations de coopération scientifique agréées par la MESR
Des établissements publics de coopération scientifique
Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche
agréées par le MESR
Des associations ayant pour fondateur et membre l’un des organismes
mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés dont le capital ou les droits de vote
sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes. Ces
associations et sociétés doivent être agréées par le MESR et avoir conclu une
convention. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d’une unité
de recherche relevant de l’organisme
Des centres techniques industriels
La recherche peut être sous-traitée au sein de l’UE
ou dans un autre État de l’E.E.E.

18. 4.2 - Recherche sous-traitée : CIR
Prise en compte pour son montant réel
Des sociétés privées
Des associations (autres que celles qui ont conclu une convention
avec un organisme de recherche ou un établissement d’enseignement
supérieur)
Des experts individuels.
Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant des
autres dépenses de recherche, avant application des plafonds (2 ou
de 10 millions d’euros).
La recherche peut être sous-traitée au sein de l’UE
ou dans un autre État de l’E.E.E.

19. 5-Frais de brevets et de COV : CIR
Sont éligibles :
Les frais de :
- Amortissement,
- Dépôt,
- Maintenance,
- Défense,
- Assurance,
- Dépenses exposées dans le cadre d'actions en
contrefaçon.

20. 6-Dépenses de normalisation : CIR
Les dépenses de normalisation sont retenues pour la moitié de leur
montant. Elles comprennent notamment :
• les salaires (chargés) afférents aux périodes pendant lesquelles les
salariés participent aux réunions de normalisation ;
• les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ;
fixées forfaitairement à 30 % de ces salaires.
Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à des
réunions dans les organismes officiels de normalisation chargés
d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales.
(Cf. liste de ces organismes sur le site du ministère).

21. 7-Dépenses de veille technologique : CIR
Sont éligibles les dépenses de veille engagées lors de la réalisation
d’opérations de R&D, dans la limite de 60.000 euros par an.
La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour
permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil
d'informations sur les acquis scientifiques et techniques,
technologiques et technico-économiques relatifs au domaine considéré
afin d'en déduire les opportunités de développement.
Par exemple : abonnement à des revues scientifiques, à des bases de
données, participation à des congrès scientifiques, facture d’un
prestataire …

22. Le Crédit d’impôt recherche – Le calcul
•
•
Calcul CIR R&D
Crédit d’impôt en volume
Taux de 30% jusqu’à 100 M€ de
dépenses de R&D
Taux de 5% pour la partie des dépenses
qui excède 100 M€
22

23. Préparer sa déclaration CIR - Volet R&D
L’entreprise doit identifier le/les projet(s) éligible(s) et les
moyens y associés au cours de l’année :
1 - concernant la qualification des personnels (CV,
diplôme le plus élevé); les chefs de projets devant être
des scientifiques ou des ingénieurs.
2 - relatifs aux temps passés aux travaux de R&D (ceuxci doivent être déterminés agent par agent, projet par
projet, année par année).
3 - rendant compte de la nature des travaux réalisés.
4 - concernant les dépenses sous-traitées (copie du
contrat de sous-traitance).

24. Le crédit d’impôt innovation
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10: le champ d’application
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20: les dépenses
Base de référence
Document simplifié qui ne se substitue pas
aux textes législatifs et réglementaires ainsi
qu’aux instructions applicables en la matière
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Aide_a_
la_recherche_-_devpt/95/9/48467_53959.pdf

25. Les entreprises concernées
et les activités innovantes éligibles
A. Entreprises concernées
Uniquement les PME au sens communautaires.
- effectif salarié <250 personnes;
- CA < 50 Millions d’euros ou bilan annuel <43 Millions d’euros
B. Activités innovantes éligibles
Les opérations de conceptions de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits.
25

26. Définition du nouveau produit
Définition
Bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances
supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de
ses fonctionnalités.
A. Un bien corporel ou incorporel
Uniquement les innovations de bien à l’exclusion des innovations de service et des
autres innovations (procédé, commercialisation, organisation).
B. Critère de nouveauté
1. Marché de référence: tous les produits commercialisés par l’ensemble des
entreprises du marché considéré à la date du lancements des travaux.
2. Supériorité des performances
Obligation de qualifier précisément les performances des produits. L’entreprise peut
utiliser:
- Ses propres documents (études de marchés)
- Des documents publics (catalogues datés, brevets utilisés…)
- Des documents sectoriels ou d’autres entreprises.
- Des documents d’autres entreprises (par exemple, les descriptifs techniques).
26

27. Définition des performances supérieures 1/2
1. Des performances
technique
supérieures
sur
le
plan
Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision,
temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.) en faisant intervenir des
connaissances ou des techniques nouvelles ou en s’appuyant sur l’utilisation ou la
combinaison de techniques existantes .
2. Des performances supérieures sur le plan de l'écoconception
L’éco-conception est une approche globale qui prend en compte les impacts
environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le
développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première
(extraction…) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant
par la fabrication, la logistique et la distribution.
27

28. Définition des performances supérieures 2/2
3. Des performances supérieures sur le plan de
l'ergonomie
L'ergonomie s'intéresse à deux grands types de problématiques :
- problématique de l'adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et
morphologiques de l’être humain ou d’une certaine population, c'est l'ergonomie
physique ;
- problématique de l'adaptation des outils au fonctionnement cognitif des
utilisateurs, c'est l'ergonomie cognitive.
La supériorité des performances au plan de l’ergonomie s’entend du point de vue
du produit, et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit.
Elle consiste en l’amélioration sensible de l’ergonomie physique ou cognitive du
produit.
4. Des performances supérieures sur le plan des
fonctionnalités
Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par
l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de
fonctionnalités qui existent sur le marché.
28

29. Définition des prototypes et installations pilotes
1. Le prototype d’un nouveau produit
Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les
caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas
nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier
présente des performances supérieures répond à un besoin technique ou
commercial.
2. L’installation pilote d’un nouveau produit
Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant
de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité
industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et
répond à un besoin technique ou commercial.
29

30. Les dépenses éligibles
- Les dotations aux amortissements
Biens créés ou acquis à l'état neuf à compter du 1 er janvier 2013 et affectés directement à la réalisation
d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
•
•
- Les dépenses de personnel
Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes
ou installations pilotes de nouveaux produits.
•
•
- Les frais de fonctionnement
75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel
•
•
- Les dépenses relatives à la PI
1.
2.
3.
4.
•
•
- les amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale
- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale
- les frais de dépôt de dessins et modèles
- les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale et de dessins et modèles
- Les dépenses sous traitées
Les dépenses confiées à des entreprises agréées.
30

31. Les dépenses ļ 舼     ées :
갴댘講塝◎곇
Attribution de l’agrément
L’agrément des entreprises tierces est accordé par le
Ministère chargé de la recherche ou le Ministère chargé de
l’industrie selon les cas.
-
Demande d’un agrément CII:
- Si non agréée CIR: compétence Ministère chargé de l’industrie
- Si agréée CIR: compétence MESR
-
Demande d’un agrément CIR et CII : compétence MESR
- Demande d’un agrément CIR : compétence MESR
31

32. Le calcul du CII
Crédit d’impôt en volume
Les dépenses entrent dans la base de calcul du CIR
dans la limite globale de 400 000 € par an.
Le taux du crédit d’impôt est de 20%.
Le montant du CII obtenu est ajouté au montant du CIR
R&D.
32

33. Limite entre CIR R&D et CII
La réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut
correspondre :
- soit à une activité de R&D (dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique,
opération entreprise en vue d'accroître la somme des connaissances);
- soit à une activité innovante (la définition du nouveau produit);
Remarque: une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes,
par exemple lorsqu'une activité innovante soulève une incertitude technique.
- soit à aucune de ces deux activités, lorsqu’elle concerne, par exemple, un
prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau pour l'entreprise mais pas
pour le marché ou des phases ultérieures de développement du produit.
Ainsi, une même opération pourra successivement faire l’objet des deux
crédits d’impôts en fonction de la phase de recherche, de développement puis
d’innovation.
33

34. Projet de développement d’un produit
produit
Veille Concurrentielle
Positionnement / marché et concurrence
Identification des éléments d’innovation:
résultats visés, contraintes marché
Etat du marché:
catalogues,
descriptifs,
spécifications, etc.
Veille scientifique et techniq
Etat de techniques existante
Travaux potentiellement éligibles au CII
Phasage du projet
ide
ntif
iée
s
Travaux
non éligibles
CII
Positionnement / Etat de l’art scientifique
et technique dans les classes de
problématiques identifiées
So
luti
on
s
Pas d’identification
possible
Identification des éléments nouveaux
ou qui vont améliorer sensiblement un
produit existant sur le plan technique,
de l'éco-conception, de l'ergonomie ou
de fonctionnalités
Etape/phase
Identification des résultats manquants.
non éligible
Verrous, incertitudes scientifiques ou
CIR
techniques bloquant la réalisation
Travaux éligibles
•
Contraintes scientifiques ou techniques :
difficultés et facteurs d’incertitudes
potentiels pour chaque étape/phase
du projet.
Intégration des travaux : Prototype ou
installation pilote
• conception
• configuration et ingénierie
• développement
• essais et évaluation
Qualifier précisément les
performances
Travaux éligibles au CII
n
•
tio
s
ita
at
o
lt
pl
su
•
Ex
ré
es
d
CIR
Travaux
• visant à résoudre les verrous
• nécessaires à la mise en œuvre
(connexes)
Eléments nécessaires à l’évaluation
des résultats
Eléments nécessaires à concevoir un
prototype R&D ou modèle probatoire
Contributions scientifiques et techniques.
Nouvelles connaissances produites par
l’opération
Brevets, revues,
littérature,
rapports, etc.

35. Projet de développement d’un produit (logiciel)
Qualifier précisément les performances ->
amélioration sensible -> eligible CII
Étape / Phase /
sous-projet 1
Étape / Phase /
sous-projet 2
– Volet Innovation
Volet CIR
Étape / Phase /
sous-projet 3
R&D
Travaux connexes
Pas de difficultés
solution
pas de
solution
Brevets, revues, littérature, rapports, etc.
Titre de la présentation - jj mmmm aaaa
35

36. Le Crédit d’impôt recherche – Les
déductions
Doivent êtres déduites de l’assiette du CIR R&D :
1) Toutes les subventions publiques (Union Européenne, État,
collectivités territoriales, ANR, ANRT, Bpifrance…), l’année de
l’encaissement et au prorata de leur affectation en R&D ou à
l’innovation ;
2) Les avances remboursables, l’année de leur encaissement.
Elles sont ajoutées aux bases de calcul du CIR l’année du
remboursement ;
3) Le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre
de prestations de conseil.
36

37. Déclaration CIR et CII
Résumé
L’entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII
ou bien des deux dispositifs
Assiette des dépenses
d'innovation
Assiette des dépenses de
R&D
+
Amortissement
+
Amortissement
+
Personnel
+
Personnel
+
Frais de fonctionnement
+
Frais de fonctionnement
+
Recherche sous traitée au public
+
Frais et défense des brevets, COV,
dessins et modèles
+
Sous-traitance
-
Subventions et Avances remboursables
-
Prestations de conseil
+
Recherche sous traitée au privé
+
Frais et défense des brevets et COV
+
Dépenses de normalisation
+
Dépenses de veille technologique
-
Subventions et Avances remboursables
-
Prestations de conseil
CII = 20 % de l'assiette dans la
limite de 400 K€
CIR = 30 % de l'assiette jusqu’à
100 M€ et 5% au delà
37

38. Comment demander le CIR
Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice
fiscal de l'entreprise.
Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative
au CIR (formulaire n° 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de solde
de l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l’obligation
de présenter à l’appui d’une demande de remboursement
immédiat les pièces justificatives attestant de la réalité des
dépenses de recherche.
38

39. L’utilisation du Crédit d’impôt recherche
•
•
•
Imputation du crédit d’impôt (CIR et CII) sur l’impôt sur
les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû par
l’entreprise.
L’excédent constitue une créance sur l’Etat remboursée
au terme d’une période de trois ans, si elle n’a pu être
utilisée pendant ce délai pour payer l’impôt.
Remboursement immédiat pour :
Entreprises nouvelles, RJ/LJ, JEI et PME au sens communautaire.
•
•
Possibilité de mobiliser auprès d’une banque le montant
de la créance non imputée ou non remboursée.
Possibilité de préfinancement.
39

40. Sécurisation du Crédit d’impôt recherche
Rescrit fiscal
(L 80 B 3° et 3° bis du LPF)
La demande de l’entreprise doit intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt
de sa déclaration CIR.
Pour le CIR: Quatre interlocuteurs : l’administration fiscale, les DRRT (Délégations
Régionales à la Recherche et à la Technologie), Bpifrance ou l’ANR.
Pour le CII: Un seul interlocuteur: l’administration fiscale qui sollicitera l’avis des
DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi).
La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l’avis est réputé favorable.
Contrôle sur demande (L 13CA du LPF)
L’entreprise peut demander à l’Administration fiscale un contrôle sur l’éligibilité de ses
dépenses. L’Administration fiscale peut solliciter le MESR sur la nature scientifique et
technique des travaux décrits.
40

41. Le Contrôle
L’administration fiscale peut, selon les cas, faire appel au
Ministère chargé de la recherche ou au Ministère chargé de
l’industrie :
- Pour la partie CIR: compétence MESR / DRRT
- Pour la partie CII: compétence MRP / DIRRECTE
Pas de requalification des dépenses de la part de
l’administration du CIR en CII et inversement. Seule l’entreprise
pourra en faire la demande si elle l’estime fondé.
41

42. LA JEUNE ENTREPRISE
INNOVANTE
42

43. Jeune Entreprise Innovante :
5 conditions cumulatives
1- Etre une PME (au sens communautaire)
2- Avoir moins de 8 ans
3- Etre réellement nouvelle
4- Avoir un capital détenu directement ou
indirectement à 50% au moins par des personnes
physiques ou certaines sociétés d’investissement.
5- La R&D (définition CIR) doit représenter 15% des
charges de l’entreprise.
43

44. Jeune Entreprise Innovante
1. Avantages fiscaux
• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire ;
• Exonération d’impôt (50 %) sur l’exercice bénéficiaire suivant ;
• Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;
• Possibilité d’exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la contribution
économique territoriale pour une durée de 7 ans.
Pour la JEI, ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,
c’est à dire à 200 k€ par période de 3 ans.
•Exonération des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. détenues par des
personnes physiques
44

45. Jeune Entreprise Innovante
2.1. Avantages sociaux
Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité,
vieillesse, décès) et d'allocations familiales pour les rémunérations versées aux personnels
affecté à des opérations de recherche ou d’innovation suivant :
• Les chercheurs et techniciens de recherche ;
•Les salariés affectés directement aux opérations liées CII.
• Les mandataires sociaux (gérants minoritaires de sarl, PDG et DG de SA, Présidents et
dirigeants de SAS) ;
• Les gestionnaires de projets (organisation, coordination, planification du projet dans ses
aspects administratifs, financiers et technologiques);
• Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
(élaboration, dépôt, gestion et défense des titres de PI, des accords juridiques liés aux
transferts de technologie) ;
• Les personnels chargés des tests pré-concurrentiels (tests techniques nécessaires au
développement ou à la mise au point du produit ou du procédé) ;
45

46. Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire
2.2. Avantages sociaux
Plafonnement de l’exonération
- plafond de rémunération mensuelle brute par personne
fixé à 4,5 fois le SMIC (6 502 € pour 2014) à partir duquel
l’exonération ne joue plus ;
- plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et
par établissement employeur, fixé à cinq fois le plafond
annuel de la sécurité social (187 740 € en 2014).

47. Sécurisation de la qualification JEI
L’entreprise peut demander un avis à l’administration
pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI.
Un seul interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite
le DRRT sur la nature scientifique et technique des
travaux.
L’avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis
favorable est réputé obtenu.
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48. Merci pour votre attention
drrt.corse@recherche.gouv.fr
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