1. Commune de PLOERMEL
Synthèse et traitement de
la dette
Situation au 17/12/2014

2. La situation de la dette
• Evolution du Capital restant dû
• Au 1er janvier 2014 : 15 185 234
• Échéances de l’année en cours : 2 111 111 €
• dont remboursement de capital : 1 354 660 €
• dont remboursement d’intérêts : 756 450 €
• Au 1er janvier 2015 : 13 830 573

3. Les partenaires bancaires ( 6 )
39
12
20
23
5
en %
SFIL
CREDIT AGRICOLE
CAISSE D'EPARGNE
DEXIA
AUTRES

4. La structure de la dette
9,411,000907504
2,832,604
793,092
taux fixe
taux fixe faible
taux variable faible
taux variable

5. La définition
• classé en fixe lorsqu’il est à taux fixe sur toute sa
durée : il n’est pas sensible aux variations des taux
financiers (taux moyen : 4,74%) part : 67%
• Fixe faible: plusieurs phases d’intérêt :fixe puis
variable d’où exposition aux variations des marchés
(taux moyen : 4,05%) part : 7%
• Variable : taux variable sur toute la durée (taux
moyen 0,17%) part : 6 %
• Variable faible : les taux indexés sont classés dans
cette catégorie (taux moyen 13,45%) part : 20 %

6. Gestion antérieure de la dette dite
structurée
• Au début : des remboursements assortis d’intérêts
modérés, puis une dérive haussière à partir de 2008
• Une négociation menée en 2012 par nos prédécesseurs
afin de sécuriser la dette moyennement exposée se
traduit par l’obtention d’intérêts à taux modérés entre
4 et 6 % sans augmenter la durée de remboursement
mais en acquittant une pénalité de sortie de
+ de 200 000€
• Les emprunts à risque qui subsistent à ce jour
représentent près de 20 % de la dette

7. 3 orientations s’offrent désormais à la
commune pour traiter les emprunts à
taux indexés
• Le refinancement de la dette auprès de la SFIL
qui a pris le relais de DEXIA pour le traitement
de la dette dite structurée
• Le refinancement auprès d’autres organismes
bancaires
• L’engagement d’une procédure contentieuse à
l’encontre de DEXIA

8. OPTION 1
le remboursement anticipé
• Le refinancement du capital restant dû soit :
• 2 832 604 €
• Mais cette possibilité est assortie des
conditions fixées lors de la souscription du
contrat : le paiement d’une indemnité de
remboursement anticipé (IRA) d’un montant
de …….3 862 000 €! au 31/12/2014……..

9. REMEDES : Pour atténuer l’impact de l’IRA
l’Etat a mis en place deux dispositifs
• Deux dispositifs distincts mais complémentaires
permettent de moins mal sortir de la situation :
• 1) La SFIL (société de financement local), organisme
public, qui s’est substitué à DEXIA pour le traitement de
cette nature de prêts propose des refinancements. Des
négociations suivies ont démarré avant l’été
• 2) L’institution d’ un fonds de soutien pour aider à
prendre en charge les IRA à concurrence de 15, 30 ou 45
%. La décision du pourcentage accordé relève de Bercy
qui accordera l’aide sur dossier présentant la situation
financière de la collectivité

10. Si on demande à bénéficier du
fonds de soutien, 2 modalités
et 3 hypothèses
• Versement en 1 seule fois ou mensuellement sur toute la
durée du prêt consenti (choix à opérer)
• Le taux d’intérêt proposé par la SFIL sur le capital restant dû
( 2,8 M €) et sur le nouvel emprunt consenti pour régler la
pénalité de rachat s’élève à 4,40 %
• Le montant du fonds de soutien accordé par Bercy repose sur
3 hypothèses de prise en charge de la pénalité par l’Etat : 15,
30 ou 45%.
• Selon le degré de prise en charge les échéances seraient les
suivantes :

11. Le montant des échéances
Situation avant la réévaluation du
Franc suisse la 15 janvier
taux Annuité de
remboursement
Annuité
globale
( Capital restant dû ) 2 832 604 4,40 % 255 903
Si Fonds de soutien à 45
%
1 070 000 4,40 % 97 000 352 903
Si Fonds de soutien à 30
%
1 555 000 4,40 % 141 000 396 903
Si Fonds de soutien à 15
%
2 030 000 4,40 % 184 000 439 903
Pour mémoire Prévision 2015
(Taux 15%)
576 687

12. Les échéances
simulation sur 30% fonds de soutien
272,171
333,110
371,948
576,687
436,968
326,000
396,385
400231 404,684
411,630
420,296
0
100,000
200,000
300,000
400,000
500,000
600,000
700,000 2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2012
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
non refinancé
refinancé

13. Le versement du fonds de soutien
• Possibilité de versement en une seule fois et
imputation sur le nouvel emprunt
• Possibilité de versement étalée sur la durée
des remboursements des emprunts : 15 ans
• Dépôt préalable d’un dossier auprès du Préfet
avant le 31 décembre 2014

14. 2ème hypothèse : le recours à d’autres
sources bancaires
• Avantages : des taux d’intérêt plus avantageux
• Inconvénients : le ticket de sortie n’est pas
assorti du fonds de soutien et le capital
emprunté est de ce fait beaucoup plus
important
• On se retrouve enfermé dans le système mis
en place par le législateur

15. La 3ème solution envisageable
• Le recours judiciaire contre la SFIL
• On peut gagner ou non !
• Faut-il intenter un recours ?
• Les recours au motif d’absence de mention de TEG dans le contrat ont
été écartés par le législateur en juin 2014 (vote du Parlement).
• La décision rendue par le TGI de PARIS dans l’affaire opposant la SFIL à
LILLE METROPOLE est intervenue 4 ans après l’assignation en 2010 et
renvoie les parties à une médiation sans se prononcer sur le préjudice !
• Dans l’attente du jugement, on peut réduire les versements à la SFIL
mais il nous faut provisionner les intérêts à hauteur des montants du
contrat ( le taux atteint actuellement 28 % )
• La faiblesse des arguments de recours accroît les risques d’un jugement
défavorable et nous fait perdre la possibilité de bénéficier du fonds de
soutien.

16. En conclusion
• Le piège tendu à l’origine s’est refermé et on le voit que, quel que soit
le choix opéré, l’addition est salée.
• Par souci de pragmatisme et après avis des cabinets de conseils qui
suivent le dossier il a été déposé auprès du Préfet, en décembre, une
demande d’aide du fonds de soutien sur la base d’une indemnité de
rachat de 3,8 millions d’€.
• Le 15 janvier dernier, soit 15 jours plus tard, les prévisions bâties en
décembre ont été totalement bouleversées par la réévaluation du
Franc Suisse . Les conséquences : l’IRA ne devrait plus s’élever à 3,8
millions mais subir une hausse de 20% et le taux d’intérêt atteindrait
28% en attendant la conclusion d’un nouvel emprunt en juin.
• On ne peut qu’espérer que le gouvernement réagira devant cette
situation afin de ne pas couler les collectivités locales qu’il a déjà si
fortement chargées. La balle est dans son camp.