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GoGIN Activité Evaluation juridique

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Présentation de la composante Evaluation juridique réalisée par le projet européen GoGIN. Actions réalisées et progamme à venir présentés lors du comité de pilotage en avril 2019

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GoGIN Activité Evaluation juridique

  1. 1. COMITÉ CONSULTATIF DU PROJET GOGIN Point sur les évaluations juridiques Dakar – le 9 avril 2019 KE-Legal, Marta Chantal Ribeiro
  2. 2. CONCEPT INSTITUTIONNEL sous-jacent à l’ évaluation du système juridique et judiciaire des États 2 CEDEAO | CEEAC | CGG UNODC Union Européenne Autres partenaires GoGIN SWAIMS
  3. 3. LA TEAM 3 Giuseppe Sernia Ousmane Diouf Marta Chantal Ribeiro Thomas Tarrade Les évaluations sont coordonnées par l’UNODC qui a une vaste expérience et a déjà effectué des évaluations juridiques et judiciaires dans plusieurs États et continuera à le faire dans le cadre du projet SWAIMS La composition des missions bénéficie de la participation d’un représentant des Org. Région. / l’Architecture de Yaoundé
  4. 4. Évaluation du système juridique et judiciaire des États: DÉFIS JURIDIQUES 4 Les évaluations sont centrées sur la lutte contre la criminalité en mer ( crime = acte illicite le plus grave ) pour relever les défis de l’architecture de Yaoundé suivants: • Mise en œuvre au plan national des traités et accords internationaux relatifs à la lutte contre la criminalité en mer (domestication) • Adoption des législations et règlementations nationales robustes et efficaces concernant la lutte contre la criminalité en mer • Renforcement de la capacité d’action de l’Etat en mer ( Marine, Police, autres administrations ) • Renforcement de la capacité et performance administrative et judiciaire des États ( enquête ; poursuite ) • Renforcement de la coopération internationale à tous les niveaux pour lutter contre la criminalité́ transnationale organisée • Création d’un cadre régional de lutte contre la criminalité en mer : harmonisation des législations nationales
  5. 5. Évaluation du système juridique et judiciaire des États: METHODOLOGIE 5 • Développement d’ une méthodologie solide et harmonisée pour les évaluations juridiques et judiciaires • Contacts officiels/diplomatiques pour l’organisation de la première mission d’évaluation sur le terrain • Réunions sur le terrain et échange d’emails: partage, par les autorités nationales, des instruments législatifs et réglementaires, des autres informations pertinentes et des expériences sur le cadre juridique actuel et son applicabilité à des situations concrètes • Élaboration du rapport présentant une analyse détaillée du droit national et des recommandations • Partage et présentation du rapport préliminaire aux autorités nationales lors d'une seconde mission sur le terrain avant d'être finalisé ( échange des idées et amélioration du rapport ) • Partage du rapport final avec les autorités nationales, régionales et centres de l’Architecture de Yaoundé ( CIC, CRESMAO, CRESMAC ) • Par la suite d'autres activités ( v.g., formation, modification de la législation ) peuvent être menées à l’initiative de l’Etat ou dans le cadre de la coopération régionale (en particulier, CIC – UNODC – projets UE)
  6. 6. Évaluation du système juridique et judiciaire des États: STRUCTURE DES RAPPORTS: 6 • Liste des instruments législatifs et réglementaires • Liste des autorités nationales consultées • État de ratification des conventions internationales sur les crimes les plus importantes • Système d’autorité en mer et procédure légale: arraisonnement; inspection; fouille, détention et saisie; enquête et poursuite • Étendue de la juridiction de l’État en mer ( territoriale et extraterritoriale ) • Criminalisation et système de sanction  State House (ONS); Ministères ( Affaires Étrangères, Défense/Marine, Justice, Pêches )  Autorité Maritime / Préfecture Maritime  Police Nationale / Gendarmerie Nationale / Police Maritime / Garde côtière  Police judiciaire  Bureau du Procureur général de la République  Tribunaux / Conseil Supérieur de la Magistrature  piraterie (CNUDM)  des vols à main armée, brigandage (SUA)  trafic de stupéfiants, des humains, des armes (Vienna, UNTOC)  criminalité organisée transnationale (UNOTC)  pêche INN (FAO)
  7. 7. Évaluation du système juridique et judiciaire des États: ÉTAT DES LIEUX 7 ÉVALUATIONS ACHEVÉES (Zones F et G) • Sénégal (Ousmane Diouf, Giuseppe Sernia et Thomas Tarrade) • Liberia (Thomas Tarrade et Giuseppe Sernia) • Cabo Verde (Marta Chantal Ribeiro et Giuseppe Sernia): en cours de traduction en anglais ÉVALUATIONS EN COURS (Zones F et G) • Sierra Leone: première mission conclue (Marta Chantal Ribeiro et Giuseppe Sernia) • Guinée Conakry: première mission prévue pour mai (Marta Chantal Ribeiro, Ousmane Diouf et Giuseppe Sernia) • The Gambia: première mission prévue pour mai (Marta Chantal Ribeiro, Ousmane Diouf et Giuseppe Sernia)
  8. 8. -Renforcement de l'efficacité des systèmes juridiques et judiciaires: CONCLUSIONS 8 • Les évaluations sont une condition préalable essentielle pour une connaissance complète et précise de la situation existante dans chaque région et pour qu’elles soient examinées, conjointement avec l’État concerné et suite à son accord, dans les actions futures au niveau régional ( en particulier, CIC – UNODC – Projet SWAIMS /UE ) • La coopération des autorités nationales ( en amont ou en aval ) est fondamental et décisif • Le cadre international régi par le droit de la mer est fréquemment mal compris • Lois et réglementations anciennes, insuffisantes ou pensées pour les problèmes du territoire terrestre ou côtier • Familles juridiques diversifiées ( v.g., common law et droit civil ) - il faut être prudent dans l’effort d’harmonisation afin de ne pas dénaturer, sans avantage évident, le système de chaque famille juridique • Manque des cadres humains ( en nombre et en qualité ) et de ressources matérielles et financières • Au plan régional: objectifs similaires en échelle – la duplication des initiatives ayant le même objectif et la surcharge des autorités nationales doit être évitée ...TOUTEFOIS LES SIGNAUX SONT POSITIFS
  9. 9. -Renforcement de l'efficacité des systèmes juridiques et judiciaires: CONCLUSIONS 9 ...PERSPECTIVES PROMETTEUSES • Ouverture et coopération des autorités nationales • Processus de réforme législative en cours et ouverture à de nouvelles réformes • Engagement du CIC et des centres régionaux • Identité régionale renforcée • Volonté de coopération régionale et interrégionale
  10. 10. Gulf of Guinea Inter-regional Network 10 ▰ Merci de votre attention ▰ QUESTIONS?

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