Aladoua Saadou

1. Sécurisation foncière des espaces de
production et des droits des
exploitants:
Retour d’expérience sur les forces et
les faiblesses du cadre juridique du
Niger
Aladoua Saadou Expert Foncier
Bamako, 7 et 8 septembre 2017

2. 1. Les outils juridiques de la sécurisation
foncière sur les AHA au Niger
 Les Textes de base
 La Constitution du 25 Novembre 2010 consacre le droit à la
propriété et organise sa protection; cette même constitution permet
néanmoins l’expropriation pour cause d’utilité publique;
 L’Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993 sur le Code Rural, reconnait
le droit foncier coutumier en déclarant en son article 5 « les droits
fonciers bénéficient d’une égale protection, qu’ils résultent de la
coutume ou du droit écrit »; et assure sa protection dans l’article 15
: « le propriétaire ne saurait être privé de son droit que dans le
respect des procédures prévues par la loi notamment celle portant
sur l’expropriation pour cause d’utilité publique »;
 La Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008, modifiant et complétant la Loi
N°61-37 du 24 novembre 1961 définit l’expropriation pour cause
d’utilité publique, et organise son exécution en prévoyant plusieurs
mécanismes de protection et de sécurisation des droits des
producteurs et détenteurs des droits fonciers;

3. 1. Les outils juridiques de la
sécurisation foncière sur les AHA au
Niger (suite) la Loi N° 60-28 du 25 Mai 1960 et son texte d’application, le Décret
N° 69-149 MER/CGD du 19 Octobre 1969 obligent d’une part l’Etat
à immatriculer les terres qu’il aménage, et d’autre part classe les
terres des AHA dans le domaine public de l’Etat;
 L’Arrêté n° 009/MAG/ONAHA/2016 prévoit qu’un contrat
d’occupation enregistré peut être attribué à des exploitants, et
certains exploitants notamment les propriétaires coutumiers
peuvent obtenir un bail emphytéotique pouvant aller jusqu’à 99 ans
de durée;
 La Loi N° 2012-37 du 20 juin 2012 portant Code Général des
Impôts (CGI), en ses articles 737 à 854 disposent sur les
mécanismes d’immatriculation des terres pouvant déboucher sur
l’établissement du Titre Foncier, tel que définit par le Décret du 26
juillet 1932: institue le livre foncier et définit sa structuration;

4. 2. Les défis de la gestion des terres
domaniales au Niger
 Des problèmes juridiques à gérer sur les terres
domaniales:
 Le domaine public de l’Etat s’étend à 25 m après les hautes
eaux; mais visiblement cela est inapplicable;
 Les enjeux autour de la gestion/usage/compensations de
la zone de servitude (actuel et futurs AHAs);
 Le débat juridique sur l’inscription des titres d’exploitation
sur le TF des périmètres (hésitation des services du
cadastre;
 Quelle maîtrise/connaissance des domaines publics et
privés de l’État et de leurs caractéristiques ? Quels types

5. 3. Les défis et enjeux légaux pour l’expérience
d’immatriculation du périmètre de Namardé
 Le Niger dispose de plus de 80 AHA, et aucun d’eux n’a fait
l’objet d’une immatriculation, en dehors d’une découverte
fortuite où un périmètre a été réalisé sur une terre
immatriculée depuis 1943;
 Les exigences en matière de présentation de documents
juridiques ou administratifs, se sont confrontés à
l’inorganisation et la vétusté des archives, et souvent à un
non-respect des prescriptions légales;
 Le régime d’immatriculation était jusqu’à là appliqué sur des
terres privées; avec de petites superficies et souvent sans un
respect rigoureux de la procédure;
 Les exploitants sur les périmètres, ont une faible pratique de
contrat et soupçonne toute initiative tendant à formaliser leur

6. 4. Les principales étapes ayant un contenu
juridique dans la procédure d’immatriculation
 La constitution de la documentation, pour soutenir juridiquement
le demande d’immatriculation: la recherche des actes sur
l’étendue et les limites du périmètres, les documents
administratifs ou juridiques constatant la purge des droits
fonciers, les actes établissant les pouvoirs du requérant à
l’immatriculation;
 L’introduction de la demande et les procédures subséquentes: la
requête d’immatriculation, la publicité foncière, le bornage
contradictoire, l’établissement du Titre Foncier, la délivrance du
TF à qui de droit;
 La formalisation des droits et la sécurisation des occupants des
parcelles : les catégories légales d’occupants, établissement et
signature des contrats, authentification et enregistrement,
inscription des contrats au TF

7. 5. Difficultés et leçons tirées de l’expérience de
Namardé
 L’expérience était confrontée aux difficultés ci-après :
 L’insuffisance et l’inorganisation de la documentation juridique
disponible au niveau des sièges des aménagements et des
agences responsables de leur gestion;
 L’obsolescence et la caducité du cadre juridique sur
l’immatriculation et l’absence d’expérience avérée de titrage
d’espaces public par les administrations domaniales et
cadastrales;
 L’administration en charge de la gestion des AHA, dispose peu
de capacité en matière de gestion foncière et rechignent sur les
coûts financiers de certaines opérations;
 La réticence des exploitants sur la nécessité de la formalisation
de leur occupation, et le caractère sécurisant de l’opération pour
leurs droits;

8. 4. Difficultés et leçons tirées de l’expérience de
Namardé (suite)
 L’expérience de Namardé permet de capitaliser les aspects ci-
après, sur la sécurisation foncière :
 L’élaboration d’un guide de sécurisation, à partir de cette
expérience constitue un résultat tangible, qui peut améliorer les
pratiques et orienter les gestionnaires dans cette nouvelle
activité sur les AHA;
 L’implication des exploitants dans l’opération, doit être conduite
en amont de l’agenda de l’immatriculation, afin de s’assurer de
leur adhésion avant de lancer le compte à rebours;
 L’implication plus directe de certains services de l’Etat
(domaines, conservation foncière, administration territoriale
etc.), peut constituer un facteur stimulant (sécurisant) pour les
populations;

9. 4. Difficultés et leçons tirées de l’expérience de
Namardé (suite)
 L’expérience de Namardé permet de capitaliser les
aspects ci-après, sur la sécurisation foncière :
 La démarche de Namardé a offert un nouveau levier de
négociation entre l’ONAHA et les PTF intervenants dans le
secteur de l’irrigation au Niger;
 La replicabilité de l’approche Namardé à Konni (facile ? pas
facile ?) Que faire des parcelles vendues - illégale selon la
loi, mais paix social? retrait puis réaffectation sur demande
 La sécurisation foncière est possible sur les AHA et
d’autres services publics sont demandeurs

10. MERCI DE
VOTRE AIMABLE ATTENTION