Communication faite par M. Saadou Aladoua lors du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitation amélioré des aménagements hydro-agricoles de l’ONAHA, qui s'est tenu à Konni le 6 août 2015. Organisé par l'Office national des aménagements hydro agricoles (ONAHA) en partenariat avec GWI, l'événement était mis en œuvre par l’UICN et l’IIED.

1. Contrat d’exploitation à
l’attention des exploitants sur
les périmètres irrigués au Niger
ALADOUA Saadou
Consultant Juriste Août 2015
Forum national d’enrichissement
Konni, 06 Août 2015

2. Contexte de réalisation du nouveau
contrat dit « amélioré »
 79 AHA au Niger totalisant 15 804,6 ha, certains
dès avant les indépendances, et les terres selon
la loi, appartiennent à l’Etat;
 Travaux sur Programme Kandadji: étude sur le
statut des terres aménagées; étude sur le bail
emphytéotique, étude sur le contrat amélioré
pour les exploitants non propriétaires…);
 Certains périmètres font l’objet de réclamations
foncières, et les responsables sont désarmés.

3. Justifications pour l’adoption de
nouveaux droits aux exploitants sur les
périmètres
 L’Etat est sur le point de concéder des droits non
reconnus sur les anciens périmètres;
 L’étude sur les mesures de sécurisation des
périmètres a proposé de les immatriculer au Livre
Foncier, et sécuriser les droits des exploitants en
les inscrivant sur les TF ;
 L’octroi des droits durables permet des
investissements importants sur les périmètres.

4. Contenu du contrat d’exploitation
amélioré
 Portée réglementaire du contrat:
• Il s’agit d’un contrat-type, de format et de
contenu uniformes sur l’ensemble des
périmètres sous gestion ONAHA;
• Il s’agit d’un contrat qui sera adopté par
arrêté, qui s’impose à tous ceux qui exploite
une parcelle sur un périmètre

5. Contenu du contrat d’exploitation
amélioré (suite)
 Objet et champ d’application (art. 1er
à 3) :
• Les parties: ONAHA (Etat) et exploitant;
• L’objet: exploitation d’une parcelle, sur la
base de droits et obligations pour chaque
partie, aux fins de production agricole;
• Domaine: PI, réalisé par l’Etat et les CT, ou
avec leurs concours

6. Contenu du contrat d’exploitation
amélioré (suite)
 Durée du contrat (art.4):
• 10 ans renouvelable indéfiniment;
• Procédure de renouvellement par ONAHA
• Possibilité de ne pas renouveler pour
l’exploitant, ou de résiliation pour l’Etat;
• Contrat enregistré (voir art.12).

7. Contenu du contrat d’exploitation
amélioré (suit)
 Droits et obligations des parties (art.5 et 6):
• Droits: parcelle viable, exploiter en paix, laisser
en héritage, bénéfice des appuis techniques,
possibilité de prêter ou louer;
• Obligations: mettre en valeur toute la
parcelle, payer la redevance, respecter les
consignes techniques, adhérer et respecter à
la coopérative créée sur le périmètre

8. Contenu du contrat d’exploitation
amélioré (suite)
 Rupture du contrat (art. 7 à 11) :
• Moment/initiative: en cours ou en fin de contrat par
l’ONAHA ou l’exploitant;
• Conditions: retard/refus de paiement de la redevance
non respect des consignes techniques, incapacité de
mettre en valeur la parcelle, non respect des décisions
de la coopérative, absence d’accord entre héritiers;
• Modalités: notification de la faute, droit pour le fautif
de se défendre, possibilité d’un recours devant le juge.

9. Contenu du contrat d’exploitation
amélioré (suite)
 Formalités/validité du contrat (art.12):
• Adoption par le MAG de l’arrêté portant
approbation du contrat-type;
• Signature par les parties (ONAHA et exploitant),
enregistrement aux impôts et inscriptions sur le TF du
périmètre au niveau du cadastre;
• Frais des formalités et du renouvellement du contrat
à la charge de l’Etat.

10. Contenu du contrat d’exploitation
amélioré (suite)
 Règlement des litiges (art.13):
• Règlement amiable entre les parties; si non recours
à la conciliation devant l’autorité coutumière ou
administrative la plus proche;
• Faute de conciliation, porter l’affaire devant le juge
du foncier rural (avec possibilité d’appel et de
cassation auprès des juridictions supérieures).

11. MERCI DE VOTRE ECOUTE