2. LA RESPONSABILITÉ DES agissements de leurs filiales, et/ou à y contact national (PCN) qui puisse
dédommager le cas échéant les accueillir les plaintes déposées à
MAISONS MÈRES ENVERS parties prenantes spoliées à l’encontre des maisons mères
LES ACTES DE LEURS l’étranger. concernant les agissements d’une
FILIALES Les ONG à l’origine de cette initiative
filiale. Chaque PCN a pour le moment
une grande latitude de fonction-
aimeraient qu’une maison mère gère nement pour remplir cette mission. Le
Une cinquantaine d’organisations les activités de ses filiales afin qu’elles
(ONG) exigent en Suisse, du nôtre se trouve au sein du SECO,
respectent les droits de l’homme et Secrétariat d’Etat à l’Economie, et n’a
Conseil Fédéral et du Parlement, l’environnement, et qu’en cas de publié en 2011 le communiqué que
une législation pour obliger les mauvais comportement d’une filiale, d’une seule procédure (celle de la
multinationales basées dans notre la maison mère soit légalement tenue plainte contre Triumph par des
pays à faire respecter les droits responsable (donc passible de syndicats des Philippines et de
humains et l’environnement à poursuites juridiques) dans le pays où Thaïlande). Le PCN suisse dit pouvoir
leurs filiales étrangères. elle a établi son siège social. La proposer une «plateforme de
nomenclature est parlante : une mère dialogue ou jouer le rôle de
Nous avons déjà décrit le pouvoir que responsable des actes de ses enfants médiateur et œuvrer au règlement de
la libéralisation des marchés a mis en … les lecteurs-parents diront «oui l'affaire. La procédure de médiation
mains des entreprises trans- mais non» ! Car ce n’est pas si simple est confidentielle et exige l'assen-
nationales. La majorité des plus au fond: où commence la timent des parties intéressées. A
grandes économies mondiales ne sont responsabilité d’une filiale, où l'issue de la procédure, le PCN doit
plus aujourd’hui « incarnées » par des s’arrête celle de sa maison mère ? Il trouver un équilibre entre trans-
pays mais par ces multinationales est aussi difficile d’imaginer qu’un parence et confidentialité. »
(comparaison respectivement du parent soit responsable de tous les
Produit National Brut et du chiffre actes de ses enfants que d’imaginer En somme un rôle discret et très
d’affaires): l’activité des multina- qu’il puisse au contraire fermer les nuancé à ce jour, même si le ton des
tionales représente les 2/3 du yeux sur tous les actes de ses enfants. Principes directeurs (aussi bien ceux
commerce mondial (stat. UNCTAD). Est-ce qu’une législation serait assez de l’ONU que ceux de l’OCDE),
souple pour gérer une multitude de commence à durcir quant à la
Au niveau mondial, le nombre de «ça dépend»? responsabilité qui incombe aux Etats,
sociétés mères (possédant 50% ou de mettre en place des procédures
plus d’une autre société affiliée) est La panacée est évidemment ailleurs, assurant la protection des droits
passé de 6’000 à 82’000 entre 1967 dans une gestion proactive des filiales humains et l’accès à la justice pour la
et 2009, et le nombre de leurs filiales afin d’y intégrer les mêmes standards réparation des dommages.
à l’étranger est passé de 27’000 à de respect des droits de l’homme et
plus de 800’000 ces trente dernières de l’environnement que dans le pays Ces dispositifs semblent d’autant plus
années1. de la maison mère. Mais cette urgents à inventer que les plus
démarche se heurte forcément à des grandes multinationales ne seront
Or il paraît que la Suisse détient «le immenses dilemmes : des contextes peut-être bientôt plus majoritai-
record mondial en matière de politique et économique parfois trop rement en Europe ou aux Etats-Unis
concentration de multinationales par divergents pour que tous les intérêts (voir graphique); il sera dès lors diffi-
habitant»2. Normal dès lors d’analyser puissent être conciliés, les pressions cile d’aller donner des leçons ailleurs
ce que notre pays pourrait mettre en financières (de la concurrence, de sur ce que nous n’aurions pas réussi à
œuvre dans le cadre des enjeux de l’actionnariat), la difficulté d’obtenir mettre en place « chez nous »!
développement durable dans les des informations précises et fiables ou Répartition des 500 premières firmes transnationales
filiales des grandes multinationales encore la gageure de partager la mondiales en 2006 et en 2010.
qui « habitent » chez nous … même vision de la Responsabilité D’après Laurent Carroué, Entreprises, le règne des
sociale et environnementale (une transnationales, L’atlas des mondialisations, Le Monde, 2010.
Nombre de multinationales ont sorte de «vision universelle de la
longtemps considéré le respect des bonne éducation des enfants», cela
Droits de l’homme et de ne vous paraîtrait-il pas utopique
l’environnement au sein de leurs également ?).
filiales étrangères comme étant du
seul ressort de celles-ci et du pays qui Pourtant les jalons d’un «cadre pour
les héberge. Les ONG, les grandes la Responsabilité d’entreprise», ont
instances internationales puis enfin été posés dans la plupart des pays au
l’œil du public ont toutefois contraint sein de l’OCDE, basés sur des
ces sociétés à une prise de conscience Principes directeurs édités en 1976 et
(de leur responsabilité) étendue à mis à jour régulièrement (voir Journal
toute leur chaîne de valeur. Il n’existe de Guilé No 5). Ces Principes ont été 1 Laurent Carroué « Entreprises: le règne des
toutefois toujours pas de cadre légal adoptés par plus de 40 Etats et transnationales », Atlas des mondialisations, Hors-série
2 Site internet de la campagne « Recht ohne Grenzen »
contraignant ces entreprises, qui ont constituent un ensemble de normes,
Lire aussi:
des ramifications mondiales, à dont celle qui demande à chaque Etat
«RSE: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-
2 répondre légalement, au siège, des de mettre en place un point de 2014» – Bruxelles 25 octobre 2011
3. L’INTÉRÊT DES MARCHÉS d’entreprises ou encore structure 2) l’épineuse question de l’interven-
actionnariale : on y apprend ainsi que tionnisme politique pour transformer
FINANCIERS POUR LES 69% des entreprises cotées dans le les normes autorégulatrices actuelles
INFORMATIONS EXTRA- monde publient à ce jour un rapport en législations contraignantes.
FINANCIÈRES sur leur RSE, dont 95% des 250 plus
Si le premier frein se desserre avec
grandes sociétés du monde.
l’expansion globale du cadre de la
Alors que les Rapports Annuels de Observant ensuite les 100 plus GRI, qui sortira une 4e version de ses
responsabilité sociale ou de grandes entreprises par pays, ou lignes directrices de reporting en
développement durable se font région, on constate l’avance de 2013, le plus difficile sera de laisser à
parfois plus épais que les rapports l’Europe (71%) et des Etats-Unis, la l’économie le temps de l’adaptation.
annuels des comptes, quel est volonté très affichée de la Chine Oui, bientôt toutes les entreprises
l’intérêt que porte la place (59%) mais aussi de la Russie (58%), auront adopté des KPI (Key
financière à ce contenu? ou encore une Inde pour l’instant Performance Indicators), mais peu
faiblement mobilisée (20%) – d’entre elles savent pour l’heure les
Le rapport annuel de Responsabilité pourtant les entreprises indiennes qui aligner à la réalité de leur métier de
sociale de l’entreprise est devenu une font l’exercice sont parmi les plus base et à leur stratégie d’avenir.
sorte d’obligation pour les sociétés, si pertinentes du monde d’après la
même étude; ces chiffres restent Le second point de questionnement
pas légale du moins factuelle, afin que est plus délicat : dans certains pays,
ses parties prenantes puissent évaluer donc des «repères» de tendances.
où le gouvernement a mis en place
tout ce qui ne se trouve pas dans Si la remise en question n’est plus des mesures contraignantes pour
leurs comptes financiers et analyser la possible sur la nécessité de ces l’information extra financière (France,
durabilité de la stratégie et des informations, sur l’utilisation crois- Danemark, UK, Afrique du Sud ou
activités de la société. sante qu’en font les marchés Etats-Unis), on ne peut nier un taux
financiers mais aussi les sociétés, il de transparence supérieur.
Pour satisfaire la demande croissante demeure deux freins à une expansion
des investisseurs en matière encore plus fulgurante : Un groupe d’experts de la Com-
d’informations non financières, mission Européenne a synthétisé ci-
Bloomberg offre une base de données 1) la difficulté à transformer les dessous les enjeux du reporting3, et
avec 247 mesures extra financières informations extra financières en travaille sur la nature des exigences à
classées en 5 catégories : CDP, indicateurs significatifs, pertinents, mettre en œuvre pour y répondre:
environnement, social, gouvernance mesurables, comparables, fiables … et sujet «mainstream», s’il en est, pour
et diffusion de l’information. Une donc gérables ; les marchés financiers également.
équipe de la Harvard Business School
a étudié1 l’utilisation faite de cette
base par les clients de Bloomberg, en
relevant les statistiques de
consultation sur une période donnée :
le postulat étant que si un
investisseur se donne la peine d’aller
consulter une mesure, c’est qu’elle a
un intérêt certain à ses yeux ... Sans
grand étonnement ce sont les
données de la dernière catégorie, à
savoir le degré de transparence
générale du reporting, qui intéressent Companies may not fully Investors may not be able
integrate social and to build relevant non
le plus les utilisateurs. Les marchés Companies may not be held
environmental issues financial information into
sufficiently accountable for
financiers sont donc extrêmement their impacts into their core business their decision-making
conscients désormais de l’importance
de ces informations, et cherchent à
évaluer en premier lieu si une société
fait partie de celles qui ont anticipé
leur avenir en fonction des enjeux
ESG – ou pas …
La plupart des entreprises sont depuis
une dizaine d’années déjà en phase
d’apprentissage accéléré de Respon-
sabilité d’Entreprise! La dernière
enquête de KPMG2 (parue en 1 «Market Interest in Nonfinancial Information» , Eccles, Krzus & Serafeim, Harvard Business School 2011
novembre) montre le taux de 2 International Survey of Corporate Responsibility Reporting, KPMG, November 2011
«reporting» par pays, régions, tailles 3 Expert Group on Disclosure of Non-Financial information by EU Companies, Meeting reports
3
4. EMPREINTE EAU : d’instruments pour aider une
NOUVEAUX INDICATEURS
entreprise à mesurer son utilisation BEST
d’eau – premier pas indispensable à
ENVIRONNEMENTAUX l’établissement d’objectifs précis et WISHES
POUR L’OR BLEU chiffrés pour la politique de gestion
des risques, voire pour une
D’après l’IFPRI1, 2,4 milliards de planification d’actions stratégiques
personnes (soit 36 % de la d’efficience pour saisir de nouvelles
population mondiale) vivent dans opportunités concurrentielles. On
des régions en manque d’eau, sans peut citer le CEO Water Mandate du
compter que près de 40 % de la Global Compact, le Ceres Aqua Gauge,
production mondiale de céréales le Global Water Footprint Standard ou
le Global Water Tool du WBCSD, sans
est en danger de durabilité pour
compter la future nouvelle norme ISO
les mêmes raisons. Les entreprises 14046 (encore à l’étude) « Empreinte
deviennent soucieuses également eau – Exigences et lignes directrices ».
puisque près d’un quart du PIB
mondial est réalisé dans les ré- Quelques chiffres étant parfois plus
gions en pénurie d’eau! explicites que bien des mots, voici des
exemples4 d’utilisation en ressource
Le CDP Water Disclosure Project «eau» pour certain produits que nous
annonce, pour la seconde fois, les consommons tous :
résultats de son questionnaire2 - la production d’1 kg de viande de
adressé aux quelque 300 plus grandes bœuf nécessite environ 15’000 litres
entreprises mondiales concernées par d’eau;
les enjeux de l’eau: près de 60% des - environ 1’000 litres d’eau pour un
litre de lait ;
L’équipe de Guilé
répondants reconnaissent désormais
une exposition aux risques liés à - 300 litres pour un litre de bière (ne vous souhaite
l’eau, pouvant avoir un impact réel- le prenez pas comme un conseil de
lement significatif sur leurs activités. consommation durable!) ; d’excellentes Fêtes
- 140 litres pour une tasse de café ;
En toute logique, presque chaque - 11’000 litres pour un kg de tissu en et une heureuse
entreprise dispose d’une stratégie ou coton ;
d’une politique pour la gestion - 3’400 litres pour un kg de riz ou
Nouvelle Année
efficace de l’eau, 81% des répondants
au CDP déclarent également avoir des
1’300 litres pour un kg de blé, etc. 2012
objectifs liés à la gestion de l’eau, Après s’être activement engagées
mais le taux baisse drastiquement à pour l’évolution de leur empreinte IMPORTANT
57% lorsqu’il s’agit de délivrer des carbone, les entreprises comprennent Nous aurions un souhait à exprimer:
objectifs/cibles concrets et quan- aujourd’hui que la problématique de pourriez-vous nous envoyer votre
titatifs, qui se limitent d’ailleurs l’eau y est non seulement liée – feedback sur l’intérêt que présente
généralement à des réductions de puisqu’elle fonctionne en vase ce Journal de Guilé pour vous ?
l’utilisation d’eau au sein de la communiquant avec les ressources Juste quelques mots sur le contenu
société. Une minorité d’entreprises, énergétiques – mais qu’elle va faire actuel, ou sa pertinence à vos yeux,
26% des répondants, déclare suivre partie des déterminants essentiels de ou des sujets qui devraient y être
les risques liés à l’eau dans leur chaîne durabilité de leur activité. abordés, ou le format, quoique ce
d’approvisionnement en exigeant des soit qui nous permettrait d’alimenter
1 InternationalFood Policy Research Institute
informations de leurs fournisseurs. Et 2 CDP
nos bonnes résolutions 2012 ! Des
Water Disclosure Project 2010
pourtant ce ne serait là qu’un «bout 3 2030 Water Resources Group, « Charting Our vœux de bonne année sont
de la route» puisqu’à l’aube de fortes Water Future : Economic frameworks to inform également acceptés …
pénuries (de l’ordre de 40% decision-making » 2009 Adresse email: rochat@ppt.ch
4 Water Footprint Network, www.waterfootprint.org
d’excédent de demande par rapport
aux ressources en 20303, d’après une Journal publié par de Pury Pictet Turrettini & Cie S.A.
des nombreuses études sur le sujet), Fonds Guilé - 12 rue de la Corraterie - 1204 Genève - +41 22 317 00 30
l’utilisation de l’eau devrait être
analysée et gérée dans l’entier du Contact:
cycle de vie des produits, depuis la Mme Doris Rochat Monnier (rochat@ppt.ch) ou M. Melchior de Muralt
matière première jusqu’à la fin de www.ppt.ch/guilefunds
Tous les numéros du Journal de Guilé sont accessibles en PDF sur le site internet dans la
l’utilisation par le consommateur.
rubrique Journal de Guilé.
Pourtant dans le microcosme du La Fondation Guilé - Domaine de Guilé - Route du Mont Renaud 19-21
développement durable, il commence 2926 Boncourt - www.guile.net
4 à exister p léth ore d e gu id es et Parution: 12 décembre 2011