LA ZRR est un ensemble de communes en zones rurales disposant d'une économie fragile avec une faible densité de population et des emplois en déclin. Ces communes bénéficient d'aides d'ordre fiscal.

1. POURQUOI ET COMMENT
S’IMPLANTER EN ZONE DE
REVITALISATION RURALE - ZRR ?
Sources au 14/10/16 :
• Service public
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139
• Les aides
http://les-aides.fr/focus/bpRg/quelles-aides-pour-les-creations-d-entreprises-en-zones-aidees.html
CRITÈRES POUR
BÉNÉFICIER DE
L'EXONÉRATION
Création avant
le 31/12/2020
Exercer une
activité
industrielle,
commerciale,
artisanale ou
libérale
Avoir un régime
réel d'imposition
Avoir son siège
social au sein d'une
ZRR
La masse
salariale doit
être inférieure à
11 salariés
Le capital doit
être détenu à
moins de 50%
par une ou
plusieurs autres
sociétés
Sont exclues de ces avantages fiscaux :
• Les banques, assurances, entreprises exerçant une activité financière
• Les entreprises de gestion et/ou de location d’immeubles
• Les extensions d’activités déjà existantes
• Les reprises effectuées au profit de l’époux du cédant ou de ses
ascendants, descendants, frères et sœurs
• Les reprises prévoyant la détention de plus de 50% des parts de la
société par le cédant
• Les entreprises effectuant des bénéfices agricoles
Années 1 à 5
100% 75% 50% 25%
Année 6 Année 7 Année 8
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES
INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :
05 56 40 94 20
ATTENTION !
Avantage fiscal de 200.000€ sur trois exercices.
Avantage fiscal de 100.000€ pour les entreprises de transport.
Comment bénéficier de cette exonération ?
Aucune formalité n’est requise.
Exonération totale durant 5 ans maximum.
Avantage fiscal de 200.000€ maximum sur 3 exercices.
Comment en bénéficier ?
Adresser un formulaire spécial au service des impôts des entreprises en même temps que l’envoi de la
déclaration annuelle ou au plus tard le 31/12 de l’année de création.
Qu’est-ce qu’une ZRR ? Ensemble de communes en zones rurales disposant d’une
économie fragile, avec une faible densité de population et des emplois en déclin.
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - CFE
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET TAXE D’HABITATION
A QUI S'ADRESSE
CETTE EXONÉRATION ?
A QUI S'ADRESSE
CETTE EXONÉRATION ?
Les entreprises ayant une activité industrielle, de
recherche, d'étude, d'ingénierie, d'informatique et
de services de direction.
Les activités commerciales, artisanales et
professionnelles effectuées par des entreprises
avec le même type d'activité. L'entreprise doit avoir
moins de 5 salariés et être dans une commune de
moins de 2.000 habitants.
Les créations d'entreprises par des artisans
dans la réalisation de travaux de fabrication,
transformation, réparation.
Aucune formalité
Soumis à un
agrément des
collectivtés
territoriales
Soumis à un
agrément des
collectivtés
territoriales
Hôtels Délibération des collectivités
territoriales et des EPCI
Délibération des collectivités
territoriales et des EPCI
Délibération des collectivités
territoriales et des EPCI
Chambres d’hôtes
Meublés de tourisme
Taux d’exonération