FIDDAYS - Le pacte d'associés : Intérêts et points de vigilance N°3 - Salle A - 9h30 / 10h30 CABINET ALOY - Tiphaine BRISSEZ - Avocat Associé

1. Fidaquitaine© - Aloy ©
Le pacte d'associés :
Intérêts et points de vigilance
N°3

3. Fidaquitaine© - Confidentiel
SOMMAIRE
 1. Généralités sur le pacte d’associés
 2. Intérêts du pacte d’associés
 3. Limites du pacte d’associés
 4. Les réflexions préalables à mener
 5. Les clauses du pacte

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1.1 Définition du pacte d’associés
 Document privé extra statutaire permettant
l’approfondissement de certaines règles
régissant les relations entre tous ou
certains associés d’une société.
 En complément ou en contradiction avec
les règles posées par les statuts de la
société.
1. GÉNÉRALITÉS

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1.2 Validité du pacte d’associés
 Le pacte est un contrat. Il est donc soumis
aux règles générales du droit des contrats :
consentement éclairé, un objet licite, effet
relatif.
 Le pacte doit respecter les règles
impératives du droit général (droit civil) et
du droit spécial des sociétés.
 Pacte généralement plus présent dans les
SAS ou les SA. Plus rare dans les SARL.
1. GÉNÉRALITÉS

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 Flexibilité
Minoritaires / Majoritaires
Grande liberté (rédaction et procédures), pas de formalisme
 Adaptabilité
Groupe d’associés
Salariés
Eviter les situations de blocage et ou mise en danger de la société
 Confidentialité
Ni publié, ni enregistré
 Efficacité
Exécution forcée (article 1221 du code civil)
2. INTERETS DU PACTE D’ASSOCIES

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 Modification du pacte à l’unanimité des signataires
 Inopposabilité aux tiers et aux autres associés non
signataires
 En cas de contradiction avec les statuts, la clause
du pacte peut être privée d’effet
la clause de prévalence du pacte sur les statuts a un effet limité.
 Le risque de blocage
3. LIMITES DU PACTE D’ASSOCIES

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 Avec qui conclure le pacte ?
 Quand conclure le pacte ?
 Quelle durée ? (Attention à la durée indéterminée)
 Quels sont le risques ?
 Quelles sont les sanctions ?
sanctions pécuniaires, indemnisation, rupture du pacte,
sortie forcée, exécution forcée, etc.
4. REFLEXIONS PREALABLES

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5.1 La direction de la société
 Constitution d’un organe collégial (statutaire ou non)
Modalités de désignation des membres
Fonctionnement
Pouvoirs (pouvoir de représentation / de contrôle / de gestion)
 Limitation de pouvoirs d’un dirigeant
Contrôle des associés minoritaires (/! à l’opposabilité aux tiers)
 Contrôle des conditions de nomination et de
révocation des dirigeants
 Conditions de rémunérations des dirigeants
 Information des associés
5. LES CLAUSES DU PACTE

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5.1 La direction de la société
 Décisions collectives des associés
Veto accordé à un associé (/! à la suppression du droit de vote)
Distribution de dividendes
5. LES CLAUSES DU PACTE

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5. LES CLAUSES DU PACTE
5.2 Le transfert des titres : Contrôler la composition du
capital
 Clause d’inaliénabilité : interdiction de vendre tout ou partie de
sa participation pendant une durée déterminée
 Clause de préemption
Procédure enfermée dans des délais
instauration de rangs de priorité
 Clause d’agrément
Rachat en cas de refus
 Les cas de transfert libre
 La limite : l’opposabilité de la clause aux tiers

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5.2 Les opérations sur capital : Contrôler les équilibres
dans la répartition du capital
 Clause anti dilution : les associés bénéficient d’un droit de
priorité de souscription lors d’une nouvelle augmentation de capital
 Clause de premier regard
5. LES CLAUSES DU PACTE

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5.3 Les opérations de cession : Les clauses
d’entrainement
 Clause de cession forcée : les associés s’engagent à céder leurs
titres en cas d’offre d’un tiers qui souhaitent acquérir 100% du capital et
des droits de vote de la société
 Clause de cession conjointe (totale ou
proportionnelle) : permet aux associés (minoritaires) de céder
leurs titres en cas de changement de contrôle
 Clause de liquidité : permet aux investisseurs de céder leur
participation à une certaine échéance (rachat, mandat de cession, buy
or sell)
5. LES CLAUSES DU PACTE

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5.4 La protection des intérêts de la société : Les
engagements des dirigeants et/ou des associés
 Engagement d’exclusivité
 Engagement de non concurrence
 Engagement de non débauchage et de non
dénigrement
5. LES CLAUSES DU PACTE

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5.5 La protection des intérêts de la société et des autres
associés : Les sanctions des dirigeants/associés
 Droit de retrait : permet aux associés (investisseurs) de se faire
racheter leurs titres en cas de violation des obligations des dirigeants
 Clause de « bad leaver » et de « good leaver »
 Les déclarations et garanties des associés dirigeants
5. LES CLAUSES DU PACTE

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