Découvrez un des supports de présentation des conférences du Club Fidaquitaine et d'Allianz qui ont eu lieu le 22 et 24 janvier 2019.

1. DIRIGEANTS,
quelle est la stratégie
fiscale et sociale à adopter
pour 2019 ?

2. LOI DE FINANCES 2019
Fidaquitaine© - Confidentiel
Quelques mesures concernant
les entreprises.

3.  Possibilité pour les sociétés qui ont opté à l’Impôt sur les sociétés de
revenir sur leur option dans les 5 ans
 Certaines sociétés qui ne sont pas de droit soumises à l’IS peuvent opter
pour cet impôt. Cette option était jusqu’à présent irrévocable.
Il sera désormais possible de revenir en arrière pendant un délai de 5 ans.
 Nouveau dispositif de suramortissement pour les équipements
robotique et certains équipements frigorifiques acquis en 2019 et
2020
Suramortissement de 40 % réparti sur la durée d’amortissement du bien
LOI DE FINANCES 2019 : LES ENTREPRISES

4.  Création d’une exonération pour les créations d’entreprises dans les
zone de développement prioritaire
 Exonération à 100% pour les 2 premières années puis 75%, 50% et 25%
 Le zonage des ZDP est en attente.
 Majoration du Crédit d’impôt Mécénat
 Le crédit d’impôt Mécénat était plafonné à 0,5% du CA
 Le plafond est désormais de 10,000€ si le CA est inférieur à 2,000,000€
LOI DE FINANCES 2019 : LES ENTREPRISES

5.  Imposition des plus values de cession de titres
 En cas de cession de titres de PME, le paiement de l’impôt sur la plus value
est étalé en fonction du crédit vendeur.
LOI DE FINANCES 2019 : LES ENTREPRISES

6. COMPRENDRE LE
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Fidaquitaine© - Confidentiel
Un nouveau mode de paiement
de l’impôt pour les particuliers.
Un nouveau rôle pour les
entreprises.

7.  Supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant
Aujourd’hui : je paie l’impôt sur mes revenus de l’année précédente
Demain : je paierai l’impôt sur mes revenus de l’année en cours
 Eviter les difficultés de trésorerie rencontrées par les contribuables du fait de fluctuations de revenus
d’une année sur l’autre ou de changements de situation personnelle et/ou professionnelle
Les objectifs
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE

8.  L’administration calcule en année N le taux du PAS sur la base des derniers revenus
déclarés connus
 L’impôt est prélevé à la source directement par l’employeur pour les salaires ou par voie
d’acompte prélevé par l’administration pour les revenus des indépendants et les revenus
fonciers
 Les prélèvements ainsi opérés s’imputeront sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de
laquelle ils ont été effectués
Les modalités
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE

9. Le timing
 Les grandes étapes
Printemps
2018
Eté 2018
Automne
2018
Janvier
2019
Printemps
2019
LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE

10. LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

11. Feront l’objet d’une retenue à la source :
 Les revenus salariaux et de remplacement
les salaires
les indemnités journalières de Sécurité Sociale
les pensions de retraites, etc.
 Sur la base du revenu net imposable
LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

12. Feront l’objet d’un acompte :
 Les revenus professionnels des titulaires de BIC, BNC, BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc.
 Les rémunérations des gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS, des associés en nom des sociétés de
personnes, de l’associé unique personne physique d'une EURL, des associés d'une exploitation agricole à
responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)
 En principe, sur la base du revenu net imposable de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi
(règles particulières de calcul de l’acompte existent en matière de BIC, BA et BNC, de revenus fonciers, de
pension alimentaire, etc.)
LES REVENUS CONCERNÉS
PAR LES ACOMPTES

13. LES REVENUS EXCLUS
DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Seront notamment exclus du prélèvement à la source :
 Les revenus de capitaux mobiliers(les dividendes, les intérêts de compte courant, etc.)
 Les plus-values sur cession de valeurs mobilières
 Les plus-values immobilières

14. LE CALCUL DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE

15. LE TAUX DE DROIT COMMUN
/ LE TAUX INDIVIDUALISÉ
Le taux « de droit commun »
 Calculé par l’administration
 Taux = Montant IR lié aux revenus entrant dans le champ du PAS / Montant des revenus retenus pour l’assiette
du PAS
Le taux « individualisé »
 Sur option le taux du PAS peut être individualisé pour les couples et s’appliquer aux revenus dont chacun des
époux a disposé personnellement

16. LE TAUX PAR DÉFAUT (TAUX NEUTRE)
Lorsque le collecteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal
Sur option du contribuable, par souci de confidentialité

17. PRISE EN COMPTE DES
CHANGEMENTS DE SITUATION
 En cas de mariage ou de PACS
 En cas de divorce
 En cas de décès
 En cas de naissance d’un enfant ou d’adoption d’un enfant mineur

18. MODULATION DES PRÉLÈVEMENTS
Une modulation des prélèvements sur demande
 Pour la retenue à la source ou les acomptes
 Tant à la hausse qu’à la baisse
Le contribuable, seul responsable de la modulation du
prélèvement
 En cas de modulation à la baisse excessive du prélèvement
 Risque de majoration pouvant aller jusqu’à 50 % selon l’importance de la modulation injustifiée

19. LE RÔLE DU COLLECTEUR
DE L’IMPÔT

20. POUR LA RETENUE À LA SOURCE
L’entreprise collectrice du PAS
 Des échanges d’informations via la DSN
 Soumise au secret professionnel
3 obligations
 Récupérer et appliquer le taux du PAS
 Prélever la retenue à la source
 Déclarer et reverser cette retenue à la source à l’administration
L’entreprise, responsable de la collecte et du reversement
 L’entreprise, débitrice légale
 Des retards et insuffisances sanctionnés

21. UN CONSEIL ….
Pour les salariés qui sont fiscalisés, le salaire net de janvier va être
inférieur à celui de décembre.
En contrepartie les acomptes d’impôt sur le revenu disparaissent.
Mais, ce qui est perçu par le salarié, c’est le salaire net versé….
Les employeurs doivent communiquer vis-à-vis de leurs salariés
fiscalisés.
- La plupart des logiciels ont permis d’indiquer sur les feuilles de paie
de novembre et de décembre quel aurait été le salaire net versé si le
PAS avait été appliqué
- Une nouvelle information des salariés est souhaitable avant le 31
janvier

22. POUR L’ACOMPTE
Un acompte calculé par l’administration
Un acompte prélevé directement par l’administration
 Tous les mois (base Revenu N-2 pour les acomptes de janvier à août et N-1 pour septembre à décembre)
 Tous les trimestres sur option
Une modulation des acomptes possible
 Une cadence des acomptes modifiable
 Des règles spécifiques en début et fin d’activité (Possibilité de verser spontanément des acomptes en cas
de début d’activité et de suspendre en cas de cessation d’activité)
Le contribuable, responsable du paiement des acomptes

23. 2018 : UNE ANNÉE TRANSITOIRE

24. CALCUL DU CIMR
Un « crédit d’impôt
modernisation du
recouvrement »
 Objectif : éviter un cumul d’imposition en 2019
 CIMR : IR dû au titre de 2018 x (montant net imposable
des revenus non exceptionnels / total des revenus nets
imposables au barème progressif)

25. UN CIMR POUR LES SEULS
REVENUS NON EXCEPTIONNELS
Pour les revenus « non exceptionnels »
 Les traitements et salaires
 Les revenus des dirigeants
 Les revenus des indépendants
 Les revenus fonciers

26. LE CIMR POUR LES CHEFS D’ENTREPRISES
 Le CIMR sera calculé sur la base du plus faible des deux montants
suivants :
- celui de leurs revenus nets imposables au titre de 2018 ;
- ou le plus élevé de leurs revenus nets imposables des
années 2015, 2016 et 2017
 ATTENTION :
 Pour l’appréciation du montant des revenus non exceptionnels
éligibles au CIMR, il est aussi tenu compte
 des rémunérations versées aux membres de la famille du dirigeant s’ils
sont salariés de l’entreprise qu’il dirige
 et des rémunération perçues par le dirigeant qui ne contrôle pas la
société, mais dont le conjoint, le partenaire de Pacs, les parents, les
enfants ou les frères et sœurs contrôlent la société qui les lui verse.

27. LE CIMR POUR LES CHEFS D’ENTREPRISES
 A noter :
 Si le contribuable perçoit des rémunérations provenant de plusieurs sociétés qu’il
contrôle, le caractère non exceptionnel des revenus perçus en 2018 s’apprécie société
par société.
 Un ajustement est opéré en 2020, en fonction de la rémunération perçue en 2019 si un
plafonnement du CIMR a été effectué :
- si le montant net imposable de la rémunération perçue en 2019 est supérieur ou égal à
celui de 2018,
- si le montant net imposable de la rémunération perçue en 2019 est inférieur à celui
perçu en 2018, mais supérieur ou égal à la plus élevée des rémunérations perçues de
2015 à 2017,
- si le dirigeant est en mesure de justifier de la hausse des rémunérations qu’il a perçu
pour la seule année 2018 (par rapport à celles perçues en 2019 et pour la période de
2015 à 2017), sous réserve :
- que la hausse des rémunérations perçues en 2018 (par rapport à celles de la
période 2015-2017) corresponde à une évolution objective des responsabilités du dirigeant
ou à la rémunération normale de sa performance au sein de la société en 2018 ;
- et que la diminution de cette rémunération en 2019 est elle aussi justifiée.

28. LE CIMR POUR LES CHEFS D’ENTREPRISES
 Pour les dirigeants percevant pour la 1ère fois en 2018 une
rémunération de l’entreprise qu’ils dirigent, le CIMR est calculé en
retenant le montant de la totalité de la rémunération perçue en
2018 et fera l’objet d’un ajustement en 2020 dans les conditions
suivantes :
 si le montant des revenus d’activités (revenus liés à la fonction de gérant,
BIC, salaires, etc.) perçus en 2019 est supérieur ou égal au montant des
revenus d’activités perçu en 2018, le CIMR octroyé est maintenu ;
 si le montant des revenus d’activités perçus en 2019 est inférieur au
montant des revenus d’activités perçu en 2018, le CIMR est remis en cause
à hauteur de la différence entre le CIMR accordé et celui qui aurait été
accordé si les rémunérations perçues en 2018 avait été égales à celles
reçues en 2019. Mais le CIMR peut être maintenu si on justifie que la baisse
de 2019 est lié à des facteurs objectifs (baisse des résultats)

29. SORT DES CRÉDITS ET
RÉDUCTIONS D’IMPÔT 2018
Maintien des crédits et réductions d’impôt 2018
 Reversement intégral du montant des avantages fiscaux à la fin de l’été 2019
Crédit d’impôt salarié à domicile, garde d’enfants, Pinel,
dons aux associations
 Maintien du crédit d’impôt
 Versement d’un acompte de 60 % le 15 janvier 2019
 Versement du solde à l’été 2019

30. DISPOSITIFS ANTI-OPTIMISATION
Des dispositifs « anti-optimisation »
 Possibilité pour l’administration de demander des justifications sur les éléments de calcul du
CIMR
 Un délai pour agir porté à 4 ans (au lieu de 3 ans)
Concernant les revenus fonciers
 Imputation sur les revenus fonciers 2018 des charges se rapportant à l’année 2018, quelle que
soit l’année du paiement effectif
 Une règle spéciale pour la prise en compte des travaux déductibles en 2019 (plafonnement à la
moyenne des travaux 2018 et 2019)

31. PEUT-ON ENCORE FAIRE QUELQUE CHOSE?
Pour les BNC
 Le résultat 2018 est lié aux encaissements -> trop tard pour jouer dessus
Pour les BIC
 Le résultat 2018 est lié aux arbitrages de résultats -> peu de marge de manoeuvre
Pour les Présidents de SAS et les gérants minoritaires de SARL
 Les bulletins de paie de décembre sont sortis -> Pas de possibilité de modification
Pour les Gérants majoritaires de SARL
 Possibilité de jouer avec les comptes courants (Primes à inscrire en compte courant :
l’inscription en compte courant vaut paiement)

32. LA LOI « GILETS JAUNES »
Fidaquitaine© - Confidentiel
Quelques opportunités pour les
entreprises ?

33. LA LOI « GILETS JAUNES »
(MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES)
La Prime
 Montant maximal de 1,000€ par salarié
 Exonération de toutes les contributions sociales (patronales et salariales : urssaf,
chomage, retraite, CSG/CRDS, Taxes parafiscales)
 Exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés.
Modalité de versement de la prime
 Le versement de la prime peut être conditionnée à un plafond de salaire fixé par
l’entreprise.
 En tout état de cause l’exonération n’est acquise qu’aux salariés ayant une
rémunération inférieure à 3 fois le smic 2018 soit 53946€

34. LA LOI « GILETS JAUNES »
(MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES)
Modalité de versement de la prime
 Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères
tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective
pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
 Pour bénéficier de l'exonération, la prime doit avoir été versée entre le 11 décembre
2018 et le 31 mars 2019
 La prime ne peut se substituer à des éléments de salaires
 Mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur prise
avant le 31 janvier
 https://www.fidaquitaine.com/actualite-informations-entrepreneurs/employeurs-
salaries-primes

35. LA LOI « GILETS JAUNES »
(MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES)
Exonération des heures supplémentaires
 Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier
2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par
salarié
 Ces heures supplémentaires bénéficient d’une réduction du taux de cotisation salariale
sur les retraites (décret en attente)
 Les entreprises de moins de 20 personnes conservent la réduction de 1,50€ par heure
supplémentaires sur les cotisations patronales.

36. Merci pour votre attention

38. 38
3 av. Georges Clemenceau 33150 CENON
05 56 40 94 20
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ENSEMBLE,
C U L T I V O N S V O T R E R É U S S I T E !