Livret des salariés CREPA

1. Juin 2015
Votre
complémentaire
Livret du salarié
SANTÉ

2. 2
La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des
cabinets d’avocats.
Le 1er
janvier 2016, l’ensemble des salariés devra bénéficier d’une couverture complémentaire santé au sein
de son Cabinet.
Aussi la CREPA, votre Institution historique et experte de la profession, propose à votre employeur à partir
du 1er
octobre 2015, une offre Complémentaire santé s’ajoutant à sa gamme actuelle de produits retraite,
prévoyance et dépendance.
Cette offre collective, spécialement développée pour vos besoins se décline en trois formules distinctes,
ESSENTIELLE, CONFORT et PRIVILEGE.
En souscrivant à l’une de ces formules, votre employeur vous permet ainsi de bénéficier d’une Complémentaire
santé (aussi appelée mutuelle) dont il finance une partie.
Vous pouvez également accéder à une couverture plus complète en choisissant une option facultative pour
vous et votre famille*.
Pour vous informer de son choix, votre employeur vous a remis la fiche correspondant à la Formule CREPA à
laquelle il a demandé à adhérer.
Elle comprend les garanties obligatoires souscrites par votre employeur ainsi que l’éventuelle option facultative
à laquelle vous pouvez vous affilier et vous permettant d’accéder aux garanties de niveau supérieur.
*(conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS et enfant fiscalement à charge)

3. 3
a
LES OBLIGATIONS LÉGALES
DES CABINETS D’AVOCATS
L’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale
issu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du
14 juin 2013 prévoit l’obligation pour toutes les
entreprises, quelle que soit leur taille, de mettre en
place un contrat Complémentaire santé (appelé
communément « Mutuelle ») au bénéfice de tous
leurs salariés au plus tard le 1er
janvier 2016.
Le contrat Complémentaire santé souscrit par l’employeur doit
répondre, à défaut de tout accord conventionnel ou d’entreprise
plus favorable, aux obligations prévues par la loi et ses décrets
d’application, notamment :
»»Des montants de remboursement minimum ou « Panier de
soins »,
»»Un financement par l’employeur d’au moins 50 % de la
cotisation de la couverture santé obligatoire du salarié.
UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ,
POUR QUOI FAIRE ?
La Complémentaire santé intervient en complément des
remboursements de l’Assurance Maladie obligatoire et dans la
limite des frais réels engagés. Elle permet de couvrir, en tout ou
partie, les dépenses restant à votre charge et, le cas échéant,
celles qui ne sont pas du tout remboursées par l’Assurance Maladie
obligatoire selon les garanties souscrites par l’employeur.
Une complémentaire santé collective
À savoir
Les obligations conventionnelles des cabinets d’avocats :
Les partenaires sociaux de la profession ont signé un avenant n°110 à la Convention Collective Nationale de la
branche organisant la couverture frais de soins de santé des salariés.
Cet avenant n’a à ce jour pas fait l’objet d’une extension par le ministère compétent.
La volonté des partenaires sociaux était de garantir les salariés de la branche à un niveau supérieur à celui du
« Panier de soins » prévu par la loi.
Cette volonté est matérialisée par le niveau de garanties obligatoires de la formule « Confort » proposé par la
CREPA.

4. 4
COMMENT FONCTIONNE LE CONTRAT
SOUSCRIT PAR MON EMPLOYEUR ?
Des garanties obligatoires et une option
facultative
Si votre employeur a directement souscrit à la formule PRIVILEGE
proposée par la CREPA, vous disposez des garanties les plus
complètes de notre offre.
Si tel n’est pas le cas, vous bénéficiez des garanties obligatoires
du contrat collectif souscrit par votre employeur et vous pouvez,
si vous le souhaitez, opter pour l’option facultative qui vous
permettra d’augmenter votre niveau de garanties.
Notre offre Complémentaire santé : 3 formules
santé modulables
»»La formule ESSENTIELLE comprend :
■■ un premier niveau de garanties obligatoires choisi par
l’employeur supérieur au minimum légal obligatoire,
■■ un deuxième niveau de garanties facultatives et optionnelles
choisi par le salarié pour rendre plus confortable sa couverture
santé, et financièrement à sa charge.
»»La formule CONFORT comprend :
■■ un premier niveau de garanties obligatoires choisi par
l’employeur répondant à la volonté des partenaires sociaux
de la branche des salariés des cabinets d’avocats de mettre
en place une couverture santé complète et confortable
à un tarif maîtrisé,
■■ un deuxième niveau de garanties facultatives et optionnelles
choisi par le salarié pour une couverture santé maximale, et
financièrement à sa charge.
»»La formule PRIVILEGE comprend :
■■ unseulniveaudegarantiesobligatoireschoisiparl’employeur
pour une couverture santé maximale.
Qui peut bénéficier de mon contrat ?
Vos ayants droit (conjoint et enfants) peuvent bénéficier des
garanties obligatoires et facultatives de votre couverture
Complémentaire santé.
Concernant les garanties obligatoires, votre employeur prend à
sa charge une partie de la cotisation MAIS il peut laisser à votre
seule charge la partie de cotisation qui permet à vos ayants droit
de profiter de votre complémentaire santé.
CALCUL ET PARTAGE DES COTISATIONS
Les garanties obligatoires
Il existe 2 cas de figure :
»»Votre employeur a opté pour la cotisation dite
Uniforme : le montant de la cotisation sera indépendant du
nombre d’ayants droit couverts par la mutuelle :
■■ Vous pouvez faire bénéficier vos ayants droit de la
Complémentaire santé CREPA, sans surcoût et la cotisation
est partagée entre votre employeur et vous-même.
»»Votre employeur a opté pour une cotisation de
type Adulte-Enfant : le montant des cotisations sera
fonction du nombre de personnes de votre foyer couvertes par
la Complémentaire santé CREPA.
■■ Si la cotisation à laquelle participe votre employeur vous
couvre personnellement, vous garderez à votre charge
l’autre part de votre propre cotisation et la totalité de la
cotisation permettant à vos ayants droit de bénéficier de la
Complémentaire santé CREPA.
■■ Si la cotisation à laquelle participe votre employeur concerne
vos ayants droit et vous-même, les cotisations seront
obligatoirement partagées avec votre employeur.
Que savoir du régime frais de santé CREPA ?
Garanties
Niveau 1
Garanties
Niveau 2
Garanties
Niveau 3
Formule
ESSENTIELLE
Base du régime
obligatoire
Option
facultative
au choix du salarié
Formule
CONFORT
Base du régime
obligatoire
Option
facultative
au choix du salarié
Formule
PRIVILEGE
Régime
obligatoire

5. 5
Les garanties de l’option facultative
En optant pour l’option facultative, vous pouvez également en faire
bénéficier vos ayants droit ou une partie d’entre eux, à condition
que vous soyez vous-même bénéficiaire de cette option facultative
et que vos ayants droit bénéficient également des garanties
obligatoires.
La cotisation de l’option facultative est fonction du nombre de
bénéficiaires Adulte-Enfant de cette option et est intégralement à
votre charge.
Comment m’acquitter de mes cotisations ?
La part de cotisation à votre charge relative aux garanties
obligatoiresestprélevéesurvotrebulletindepaie etl’ensemble
de la cotisation est payée directement par votre employeur à la
CREPA.
Si vous avez opté pour une option facultative, la cotisation de
celle-ci sera directement prélevée sur votre compte bancaire par
VIVINTER.
QUI GÈRE MES REMBOURSEMENTS ?
Pour vous garantir des services de haute qualité, la CREPA a fait le
choix de s’appuyer sur un professionel expérimenté et de renom,
spécialiste de la gestion des contrats frais de santé pour une grande
majorité des organismes d’assurance français.
Ainsi, VIVINTER, centre de gestion situé à Clichy, est chargé de :
»»Rembourser vos frais de santé dans les plus brefs délais,
»»Mettre en place la télétransmission avec la Sécurité sociale,
»»Délivrer vos prises en charge hospitalières,
»»Coordonner votre service de tiers-payant,
»»Vous permettre d’accèder à de nombreux services en
ligne (modifier vos données personnelles, visualisation de
vos garanties, suivi de vos remboursements, localiser les
professionnels de santé proche de chez vous pratiquant le
tiers-payant, consulter les conseils pratiques et informations
médicales....).
PUIS-JE BÉNÉFICIER DU SERVICE
DE TIERS-PAYANT ?
Le tiers payant est le mécanisme par lequel votre Caisse Primaire
d’Assurance Maladie ou votre assurance complémentaire « paie »
à votre place vos dépenses de santé.
Chacun de vos bénéficiaires, dès lors qu’il dispose de son propre
numéro de Sécurité sociale, recevra également une attestation de
tiers payant, à condition d’avoir adressé à VIVINTER une copie de
son attestation de droit Sécurité sociale.
Votre carte de tiers payant vous permet de bénéficier de la dispense
d’avance de frais auprès des praticiens ayant un accord dans les
domaines suivants :
■■ pharmacie,
■■ biologie (laboratoires),
■■ radiologie,
■■ auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmières...),
■■ soins externes : consultations et examens en centre médical,
clinique ou hôpital,
■■ transport (taxis et ambulances).
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte
au professionnel de santé en même temps que votre carte Vitale.
Cederniernousenverraensuitelafacturedelapartcomplémentaire.
Pour le bon fonctionnement du tiers payant, il vous incombe de
signaler à votre pharmacien ou autre professionnel de santé
habituel tout changement vous concernant.
Conseil
Privilégiez le tiers payant total (Sécurité sociale + part
complémentaire) ; ainsi vous n’aurez aucune somme à avancer
(sauf dépassements d’honoraires éventuels) et aucun justificatif
à produire.
Rappel
SivousprésentezchezvotrepraticienvotrecarteVitalesansl’attestation
tiers payant, vous ne bénéficierez que du tiers payant Sécurité sociale.
Il faudra alors adresser à VIVINTER le justificatif de paiement pour
prétendre au remboursement de la part complémentaire (sinon
vous ne serez pas remboursé).
La validité de la carte de tiers payant cesse dès la rupture du contrat
de travail du salarié sauf dans le cas de la portabilité des droits.Vous
devez cesser de l’utiliser et la retourner impérativement à VIVINTER.
Son utilisation vous expose à une demande de remboursement des
sommes indûment avancées.

6. 6
QUI PEUT ADHÉRER À LA
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?
Le salarié et ses ayants droit. Le salarié pourra demander
l’affiliation des personnes suivantes :
• son conjoint,
• son concubin,
• son partenaire lié par un PACS,
• ses enfants fiscalement à charge.
PEUT - ON CUMULER LES REMBOURSEMENTS
DE DEUX COMPLÉMENTAIRES SANTÉ ?
OUI
Si après le remboursement de la Sécurité sociale et d’une
première Complémentaire santé il reste des frais à votre charge,
vous pourrez envoyer à VIVINTER le décompte de la première
Complémentaire santé.
Vous serez alors remboursé selon la garantie du contrat et dans la
limite des frais restant à votre charge.
SI LE SALARIÉ GARDE SA COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ OU S’IL EST COUVERT PAR SON
CONJOINT PAR UNE COMPLÉMENTAIRE
OBLIGATOIRE, QUID DE LA
TÉLÉTRANSMISSION ? LA CPAM FAIT-ELLE LE
LIEN ENTRE LES DEUX ?
C’est le salarié qui décide de l’organisme destinataire de la
télétransmission. Si le salarié bénéficie déjà de la télétransmission
via la complémentaire de son conjoint, il peut la conserver.
JE SUIS DÉJÀ COUVERT PAR UNE MUTUELLE
INDIVIDUELLE, QUEL INTÉRÊT POUR MOI?
Ce contrat Complémentaire santé permet de bénéficier de garanties
mieux adaptées à vos attentes, à un prix plus compétitif grâce à
une mutualisation avec les salariés de votre cabinet.
Vous bénéficiez en outre d’une participation patronale à vos
cotisations.
J’AI DÉJÀ UNE MUTUELLE INDIVIDUELLE.
JE SOUHAITE LA RÉSILIER.
COMMENT PROCÉDER ?
Vous devez envoyer un courrier de résiliation de votre contrat à votre
assureur individuel.
FAUT-IL REMPLIR UN QUESTIONNAIRE DE
SANTÉ POUR ÊTRE ASSURÉ
PAR LA CREPA ?
NON
Dans le cadre d’un contrat collectif, votre adhésion est effective sans
aucune formalité médicale préalable.
EST-IL POSSIBLE DE CONTINUER À BÉNÉFICIER
DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
EN CAS DE DÉPART DE L’ENTREPRISE ?
OUI
Il existe 2 cas de figure :
»»En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une
faute lourde avec inscription au Pôle Emploi, pour une durée
égale à celle du dernier contrat de travail avec un maximum de
12 mois, sans contrepartie de cotisation (article L.911-8 du Code
de la sécurité sociale).
»»Dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°89-1009 du
31/12/1989 (dite loi Evin).
Questions - Réponses

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Mes notes

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Document non contractuel édité par la CREPA - Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale -
N° Siret : 784 411 175 00028
80 rue Saint Lazare 75009 PARIS
VIVINTER est une marque de SIACI SAINT HONORE - 18, rue de Courcelles – 75384 Paris Cedex 08 - Tel. : +33 (0)1 4420 9999 - Fax : +33 (0)1 4420 9500
Courtage d’assurances – N° d’immatriculation ORIAS 07 000 771 – Société par actions simplifiée – Capital de 14 143 816 Euros
572 059 939 RCS Paris - APE 6622 Z - N° de TVA Intracommunautaire : FR 54 572 059 939
Ce livret ne constitue pas la notice d’information détaillée prévue par l’article L.932-6 du Code de la sécurité sociale qui, seule, régit les rapports entre les parties concernées.
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hospitalière
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