ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image
•Als PPT, PDF herunterladen•
0 gefällt mir•1,706 views
Droit d'auteur et droit à l'image - 3ème cours - ecommerce - Master 2 - Ertudes euorpéennes et internationales - Université de Metz
![De quoi parlons nous? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]](data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAAAAAP///yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7)
Empfohlen
Empfohlen
Weitere ähnliche Inhalte
Was ist angesagt?
Was ist angesagt? (20)
Andere mochten auch
Andere mochten auch (20)
Ähnlich wie ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image
Ähnlich wie ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image (20)
Mehr von Université de Metz
Mehr von Université de Metz (20)
Kürzlich hochgeladen
Kürzlich hochgeladen (16)
ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'image
- 1. 26/10/09 Copyright – Copyleft www.partypirate.org Droit d’auteur, droit voisin droit à l’image Jacques Folon Partner Just In Time Mnagement Professeur à l’ICHEC – ISFSC Professeur invité Université de Metz
- 3. La propriété intellectuelle © www.pctig.com
- 5. Février 2008
- 6. Février 2008
- 7. Février 2008
- 9. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
- 10. Février 2008
- 11. Février 2008
- 12. Février 2008
- 13. Février 2008
- 14. Février 2008
- 15. Février 2008
- 16. Février 2008
- 17. Février 2008
- 18. Février 2008
- 20. Février 2008
- 21. Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
- 22. Le contexte international Les Traités OMPI de 1996 Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’) Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’) EU Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001) = Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996 La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007) Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle de juillet 2005 Février 2008
- 26. Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
- 36. QUELQUES EXEMPLES D’ŒUVRES PROTEGEES Février 2008
- 43. Qui représente qui ? Février 2008 UTILISATEURS Ayants droit Societes étrangéres SACEM SDRM … répertoire
- 49. ACQUISITION DES DROITS DES COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS
- 53. EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
- 64. Février 2008
- 65. Février 2008
- 66. Février 2008
- 67. Février 2008
- 68. Février 2008
- 69. Février 2008
- 70. Février 2008
- 71. Février 2008
- 72. Février 2008
- 73. Février 2008
- 74. Février 2008
- 75. Février 2008
- 76. Février 2008
- 77. Février 2008
- 93. 6 DROIT A L’IMAGE Février 2008
- 97. QUESTIONS ?
- 100. Février 2008 Jacques Folon + 32 475 98 21 15 ICHEC ebiz c/o I.Choquet, Rue au Bois, 365 A 1150 Bruxelles [email_address] [email_address] www.ichec-ebiz.be www.ichec.be www.jitm.be MERCI de votre attention