1. Impacts du budget fédéral
sur les crédits d’impôt R&D
Avec les faits saillants
du budget du Québec
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2. Ordre du jour
 Introduction
 Budget fédéral : des bonnes et des mauvaises nouvelles
 Vers plus de mesures directes
 Gestion du programme de RS&DE
 Honoraires conditionnels
 Récapitulatif et conclusions
 Budget du gouvernement du Québec
 Période de questions
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3. Contexte
 Le gouvernement fédéral a mandaté le comité d’experts
Jenkins pour réévaluer l’efficacité de ses programmes
incitatifs à la R&D
 L’ombudsman fédéral vient de publier son rapport suite à
des plaintes sur l’administration du programme par l’Agence
du Revenu du Canada (ARC)
 Depuis des mois, des médias critiquent le programme de
RS&DE
 Le premier ministre lui-même avait annoncé des
changements au programme de RS&DE dès le budget 2012
 Tout ça sur un fond de problèmes internes et
de durcissement de l’application des critères d’admissibilité
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4. Situation actuelle
 3,6 G $ de crédits d’impôt par an
 2/3 versés à 20 % des demandeurs (grandes entreprises)
Type de demandeurs CI totaux
33%
SPCC Non-SPCC
80% 20% 67%
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5. Sommaire des coupures
 Coupures totales de 1,33 G $ d’ici 2016-2017
 Coupure graduelle des crédits d’impôt de RS&DE de
35 M $ en 2013 à 500 M $ en 2016
 D’ici 5 ans = -14 % de crédits d’impôt de RS&DE
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6. La bonne nouvelle
Salaires Frais généraux
Restent
admissibles
Sous-traitants liés Matériaux
et non liés consommés
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7. Les mauvaises nouvelles :
Dépenses en capital
100 % 0%
2014 +
2012 et 2013
% admissible
 Raison : simplifier le programme
 C’est l’élément de conformité le plus complexe
 Conseil : louer sinon acheter et utiliser avant le 31 déc.13
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8. Impacts sur les dépenses de RS&DE
2012 Sous-traitants non liés
% admissible
100 % 80 %
2013 +
 Raison : ne plus payer de CI sur le profit du sous-traitant
 Pas de changements pour les sous-traitants liés
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9. Autre mauvaise nouvelle :
Frais généraux
2014 +
2012
2013
65 % 60 % 55 %
 À réévaluer : considérer la méthode de calcul
traditionnelle plutôt que de remplacement?
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10. Mauvaise nouvelle pour les grandes cies
Taux de crédit non-remboursable
20 % 15 %
2012 et 2013
2014 +
 Raison : réductions des taux d’impositions du revenu des
sociétés (de 22 % en 2007 à 15 % en 2012)
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11. Bonne nouvelle pour les PME
Taux du crédit pour les SPCC
35 % 35 %
2012
2013 +
 Pas de changements
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12. Recommandations de Tom Jenkins
 Il proposait de baser le CI destiné aux SPCC sur les coûts
de main-d'œuvre uniquement
 Limiter l’utilisation des CI au paiement des impôts dus
 = plus de chèques de remboursement
 Seules les PME rentables toucheraient aux CI
 "Mr. Jenkins is hesitant to say Ottawa’s prescription will do
the trick in delivering better business research and
innovation. He worries, for example, about the effect a cut
in the signature SR&ED tax credit will have on the
behaviour of major R&D players, including his own
company."
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13. Chronologie des changements
• Pas de changements
2012
• Sous-traitants non liés admissibles à 80 % seulement
• Taux pour les frais généraux passe de 65 % à 60 %
2013
• Dépenses en capital ne seront plus admissibles
• Taux pour les frais généraux passe à 55 %
2014 • Taux pour CI non remboursables baisse de 20 % à 15 %
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14. Taux combinés SPCC
90% 82% 80% 79%
80%
70% Capital
60% Matériaux
47%
50% 40% 40% Sous-traitants
40%
Salaires
30%
35%
20% 35% 35%
10%
0%
0%
2012 2013 2014
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15. Taux exacts SPCC
Type de dépenses 2012 2013 2014 Coupures
Salaires 82,125 % 80,375 % 78,625 % -4 %
Sous-traitants non liés 47,188 % 40,188 % 40,188 % -15 %
Matériaux consommés 35 % 35 % 35 % 0%
Dépenses en capital 35 % 35 % 0% -100 %
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16. Taux combinés non-SPCC
50% 47% 46%
38%
40% Capital
27% Matériaux
30% 23%
20% Sous-traitants
20% Salaires
10% 20% 20%
15%
0%
0%
2012 2013 2014
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17. Taux exacts non-SPCC
Type de dépenses 2012 2013 2014 Coupures
Salaires 47 % 46 % 38,125 % -19 %
Sous-traitants non liés 27 % 23 % 19,438 % -28 %
Matériaux consommés 20 % 20 % 15 % -25 %
Dépenses en capital 20 % 20 % 0% -100 %
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18. Coupures en M$
600
500
400
Taux de CII
300 Frais généraux
Sous-traitants
200 Capital
100
0
2012 2013 2014 2015 2016
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19. Coupures en M$
Source des coupures 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Taux du CII de 20 à 15 % 0 0 190 285 295 770
Dépenses en capital
0 0 15 40 40 95
de 100 à 0 %
Frais généraux
0 10 55 95 100 260
de 65 à 55 %
Sous-traitants non liés
0 25 55 60 65 205
de 100 à 80 %
Total 0 35 315 480 500 1330
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20. Mesures directes
Soutien indirect Soutien direct
• Crédits RS&DE : • Soutien à la R&D :
─ 1,33 G $ + 1,1 G $
• Capital de risque :
+ 500 M $
 Réattribution des fonds de crédits d’impôt vers du soutien
direct
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21. Capital de risque
 + 400 M $ pour appuyer les investissements en capital de
risque de démarrage par le secteur privé
 + 100 M $ pour la Banque de développement du Canada
(BDC) afin d’appuyer ses activités en capital de risque
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22. Organisations gouvernementales
 110 M $ par an au Conseil national de recherches du
Canada (CNRC) pour doubler l’aide aux entreprises avec
le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI)
 67 M $ en 2012, alors que le Conseil national de
recherches du Canada (CNRC) réoriente ses activités
vers la recherche dirigée par l’entreprise et pertinente
pour l’industrie
 95 M $ sur 3 ans, puis 40 M $ par an pour rendre
permanent le Programme canadien pour la
commercialisation des innovations, et y ajouter un volet
d’approvisionnement militaire
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23. 6 M $ pour améliorer la
gestion du programme
 Déjà communiqué par l’ARC depuis 2 ans
 Amélioration à l’outil d’auto-évaluation
 Collaboration avec les représentants de l’industrie sur les
nouveaux enjeux
 Nouveau
 Autorisation d’un 2e examen scientifique pour améliorer la
procédure d’avis d’opposition
 Ça reste à voir sur le terrain
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24. Améliorations administratives
 Accessibilité, prévisibilité et uniformité (encore!)
 Hausser le nombre d’examinateurs techniques
= plus d’inspections?
 Plus de formation et soutien technique pour les examinateurs
techniques
= inspections plus sévères?
 Améliorer les méthodes d’assurance de la qualité
 Examen des procédures de règlement des différends
 Projet de révision des politiques de la RS&DE :
à publier d’ici le 31 décembre 2012
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25. Top 5 des problèmes selon l’ARC
1. Attaques personnelles contre les examinateurs
2. Information insuffisante pour l’analyse des dossiers
3. Les fonds voués à l’innovation sont « détournés » vers les
consultants
4. Réclamations de plus en plus agressives
5. Demandes frivoles plus nombreuses (carpet bombing)
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26. Honoraires conditionnels
 % sur le montant de crédits d’impôt accordé
 Le gouvernement mènera une étude
 en consultant les contribuables
 pour mieux comprendre les raisons et
 pour déterminer si des mesures s’imposent
 Interprétation
 Pas de remise en question du rôle des consultants
 Est-ce que l’ARC imposera la tarification horaire?!
 Programme de certification des consultants?
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27. Approche gagnant-gagnant
 Taux à % plus cher que taux horaire?
 Aucun risque financier pour le client
 Right-sizing de la réclamation : on sait jusqu’où aller
 Bon pour le fonds de roulement : % payable après la
réception des CI
 Notre expérience : les entrepreneurs préfèrent ce modèle
d’affaires
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28. Rapport de l’ombudsman
 Après deux ans et demi d’études
 + 6 mois de prolongation
 Les conclusions :
 Absence de plaintes concrètes
 Donc, pas de conclusions concrètes
 Seule recommandation à l’ARC : mieux communiquer
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29. Récapitulatif et nos conclusions
Sur les impacts du budget fédéral sur la RS&DE
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30. Impact selon le type d’entreprises
Non-SPCC : Entreprises des
grandes secteurs
entreprises, industriels qui Entreprises
entreprises utilisent des d’autres
étrangères et biens de secteurs qui
entreprises RS&DE, la utilisent la
méthode de SPCC qui
publiques méthode de développent
remplacement remplacement
et des sous- leur R&D à
et des sous- l’interne
traitants traitants
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31. Nos conclusions : quelques surprises
 Le gouvernent n’a pas suivi les recommandations les plus
sévères du rapport Jenkins pour les PME
 Changement de cap : de mesures indirectes vers des
mesures directes, mais moins radical que prévu
 Les grandes entreprises seront plus affectées par les
changements que les PME
 L’effet sur les PME en particulier en TI sera mineur
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32. Pour conclure nos conclusions
 L’accès au capital de risque permettrait de combler le
vide entre l’innovation et la commercialisation
 Les impacts sur la gestion du programme par l’ARC
restent à voir : de bonnes intentions renouvelées
 Les provinces ne devraient pas réagir à cette perte de
revenus
 Le ménage est terminé pour l’instant (au moins jusqu’en
2015)
 Les grands enjeux restent entiers : ROI de la R&D,
investissements R&D au Canada vs OCDE, etc.
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33. Budget du gouvernement du Québec
 RS&DE : aucun changement
 Affaires Électroniques (CDAE) : aucun changement
 Même si les budgets sont dépassés X 3
 Programme se termine toujours le 31 déc. 2015
 Titres multimédias : il y a des changements
 Modification dans la catégorisation des titres
 Notion de commercialisation revue
 Changement aux règles de sous-traitance
 Nouveaux crédits d’impôt
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34. Questions
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7 juillet 2010