1. La propriété intellectuelle, une valeur
pour votre société
An Meheus - Avocat
Holland Van Gijzen

2. Table des matières
1. Introduction
2. Propriété intellectuelle
3. Relation employeur-employé?
4. Alternatives à la PI ?
5. L’utilisation des actifs de PI pour financer votre entreprise
6. Gestion des droits de PI
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3. 1. Introduction
Les sociétés sous-estiment la valeur de la Propriété Intellectuelle
(PI).
Pourtant, la PI est un actif intangible qui possède une réelle valeur
commerciale :
 Source de revenus (ex. royalties)
 Gage ou caution pour un prêt
 Augmente la valeur de votre société (ex. en cas de vente)
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4. Propriété Intellectuelle…?
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5. 2. Propriété intellectuelle?
1. Droits d’auteur
2. Marques
3. Brevets
4. Dessins & Modèles
5. Noms de domaine
6. Autres (ex. droits des bases de données, logiciels)
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6. 2. PI – Droits d’auteur
 Définition
Les droits d’auteur protègent “les oeuvres littéraires ou artistiques” originales
 Protection
- Conditions ?
 Une oeuvre littéraire ou artistique, mise en forme concrète de manière à
être perceptible par les sens
 L’oeuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter la personnalité de l’auteur
- Formalités?
Sous le droit belge, la protection du droit d’auteur existe automatiquement dès
la création de l’oeuvre, sans formalités particulières.
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7. 2. PI – Droits d’auteur
 Etendue de la protection?
- Droits?
 Les droits patrimoniaux (ex. droit de reproduction, droit de communication au public,…)
 Les droits moraux (ex. droit de paternité, droit à l’intégrité de l’oeuvre,…)
- Durée?
 Le droit d’auteur a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur.
 Exemples?
 Slogan, article, thèse, logiciel, ….
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8. 2. PI – Marques
 Définition d’une marque
Une marque est “un signe utilisée par une entreprise afin d’identifier ses produits et
services, et qui permet au public de les distinguer de ceux d’une autre entreprise.”
Ce signe peut être des mots, dessins, lettres, chiffres, la forme de biens….
 Exemples
- une dénomination sociale, logo ou slogan, la couleur d’un logo,…
- le logo-Apple, les lettres “RTL-TVI”,…
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9. 2. PI – Marques
 Enregistrement
- Protection par le droit des marques?
 Le titulaire a un droit exclusif d’utiliser ou de ne pas utiliser la marque protégée ou
d’autoriser son utilisation par un tiers.
- Conditions?
 Le signe doit être susceptible de représentation graphique, avoir un caractère
distinctif (>< descriptif), être licite et disponible.
- Offices?
 Dépôt Benelux: Office Benelux de la Propriété Intellectuelle(OBPI)
 Marque Communautaire: Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI)
 Dépôt international: Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
- Durée?
 10 ans et renouvelable indéfiniment
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10. 2. PI - Brevets
 Définition
Un droit exclusif et temporaire d’exploiter une invention, attribué par une
autorité nationale ou supranationale, en échange de la divulgation de l’invention
dans le monde.
Le titulaire du brevet à le droit d’interdire l’utilisation ou la copie de son invention par
les tiers.
 Conditions?
 L’invention (solution ou contribution technique) doit être:
 nouvelle
 avoir un caractère inventif
 susceptiple d’application industrielle.
 légal, moral, éthique
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11. 2. PI - Brevets
 Enregistrement
- Protection?
 Les droits du breveté comprennent:
 Un droit exclusif, temporaire et limité d’exploiter l’invention à une échelle
nationale (utiliser, produire, vendre, importer ou exporter) et corrélativement, le
droit d’empêcher les tiers d’exploiter l’invention
 Le droit d’octroyer des licences sur son brevet
 Le droit de céder son brevet
- Offices ? (procédures sont coûteuses)
 Pour un brevet belge:
 Office (belge) de la Propriété Intellectuelle(OPRI)
 Pour un brevet européen:
 Office Européen des Brevets (OEB)
 Avantage: une seule demande pour une “protection nationale” dans plusieurs pays
 Création d’une coopération renforcée entre 25 Etats en matière de brevet européen
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12. 2. PI - Brevets
 Pour une demande internationale de brevet (PCT):
 Demande auprès d’un organisme national ou régional et publication sur le site
de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
 Permet une protection de son invention en dehors de l’Europe
- Durée?
 20 ans à partir du dépôt de la demande
 Certificat complémentaire de protection (CCP)
 Exemples
- Logiciels (éléments techniques), médicaments,…
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13. 2. PI - Brevets
Le futur …le Brevet Européen
 Demande auprès l’OEB en Anglais, Français ou Allemand
 Permet une protection de son invention avec seulement une demande en Europe
(mais pas en Italy et en Espagne) moins cher et plus effective
 Mesures spéciales en faveur des PMI’s, entre autre une indemnité pour les frais de
traduction et réduction du montant du taxe de renouvellement annuel
 Seulement un taxe de renouvellement annuel pour toute la territoire de l’Europe
 Juridiction unifiée en matière de brevets (une plus grande sécurité juridique)
 L’accord entrera en vigueur dès ratification par 13 Etats Membres, dont les 3 Etats
Membres possédant le plus grand nombre de brevets européens.
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14. 2. PI – Noms de domaine
 Définition
Les noms de domaine sont les adresses de site Internet. En général, elles comprennent les
dénominations des entreprises, ou d’autres identifiants.
 Exemples
- www.carrefourbelgium.be
 Enregistement
- Conditions?
 Le nom doit être disponible (en principe, “premier arrivé, premier servi”)
 Le nom choisi ne doit pas être préjudiciable à un tiers
- Offices?
 Noms de domaine nationaux (“.be”): En Belgique, L’ASBL DNS.be
 Nom de domaine génériques (.com , .org , .net,…): Internet Corporation for Assigned
Names & Numbers (ICANN)
 Noms de domaines “.eu”: European Identity (EURid)
-
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15. 2. PI - Autres
 Droit des bases de données
 Définition: la base de données est une collection, un recueil d’éléments indépendants, c'est-à-
dire séparables les uns des autres sans que cela réduise la valeur informative de chaque
élément
 Protection: un droit sui generis protège le contenu des bases de données (Loi du 31 août 1998
sur le protection des bases de données si l'obtention, la vérification ou la présentation du
contenu atteste un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel
 Durée: 15 ans à partir du moment où la base de données est achevée.
 Exemples: un site Internet d’annonces immobilières, d’annonces d’emploi, d’informations
financières, un annuaire téléphonique spécialisé,…
 Logiciels
 Le droit d’auteur couvre les programmes d’ordinateur dans ses différents aspects: code-
source, code objet, éléments esthétiques, interfaces, matériel préparatoire, structure du
programme, etc.
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16. 3. Relation employeur-employé
► Titularité des créations réalisées par les salariés Qui est titulaire ?
► Risques:
 vente des actions de l’entrepise ou vente d’une branche d’activité
 le salarié quite l’entreprise
EMPLOYEUR EMPLOYE
TITULAIRE?
Risque Opportunité
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17. 3. Relation employeur - employé
 Droits d’auteur
 Les droits d'auteur sont automatiquement attribués à l'employé comme la personne qui a
effectivement réalisé la création, sauf convention contraire (écrite) pour autant que l'invention
consiste en une activité intellectuelle de l'employé (Article 6 Loi sur les droits d’auteur de 30
Juin 1994)
 Brevets
 Il n'y a pas de clauses spécifiques en droit belge en ce qui concerne le transfert de propriété du
brevet.
 Il y a le principe de liberté contractuelle
 S’il n’y a pas de contrat, on doit distinguer 3 situations:
 Inventions de service
 Inventions mixtes
 Inventions libres
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18. 3. Relation employeur-employée
 Dessins & Modèles
 Droits des bases de données
 Logiciels
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19. 3. Relation employeur-employée
 Clause de confidentialité -> important
 Avantages d’un clause de confidentialité dans le contrat de travail
 L'employeur peut préciser et délimiter l'obligation de confidentialité de
l'employé
 L'employeur peut déterminer la durée de l'obligation de secret de
l’employé après la résiliation de contrat de travail
 L'employeur peut préciser les conséquences d'une éventuelle violation de
l'obligation de confidentialité par l'employé
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20. 4. Alternatives à la PI ?
Trade secrets (“secret de fabrication”)
Propriété intellectuelle
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21. 4. Alternatives à la PI ?
Conditions (TRIP’s agreements):
 Une information confidentielle
 L’information doit avoir une valeur commerciale en raison de son caractère
confidentielle
 Prendre les mesures nécessaires afin que toute personne connaissant le secret
signe un contrat (accord ou clause de confidentialité)
Types:
 Technique (secret de production ou industriel)
 Commerciaux (technique de vente, marketing,…)
Avantages:
 Bonne alternative à l’obtention d’un brevet
 Peut être protégé de manière illimitée (>< 20 ans pour les brevets)
 Aucune formalité ni aucun frais
 Utile pour cacher une information à nos concurrents (procédé, formule,
recette,…)
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22. 4. Alternatives à la PI ?
Désavantages:
 Rétro-ingénierie
 Risque de divulgation du secret (par les anciens employés, …)
 Les dommages-intérêts ne compenseront pas le dommage souffert
 Ne confère pas le même niveau de protection que les droits de PI (n’augmente
pas la valeur de l’entreprise)
 Difficile d’établir la valeur de la société
Exemples:
 La recette de Coca-Cola
 Les détails d’une méthode de production
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23. “Les actifs de PI peuvent
augmenter la valeur de la
société”
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24. 5. Utiliser la PI pour le financement
“Une valeur pour votre société” … mais comment?
► Différentes options:
 PI peut être transféré, donné en licence ou utiliser comme garantie pour obtenir un
financement.
 PI qui est protégée donne une indication du potentiel d’une société.
 C’est pourquoi la PI peut être utilisé pour obtenir des fonds supplémentaires
d’investisseurs privés ou du gouvernement ou des business angels.
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25. 6. Gestion des droits de PI
Problèmes dans la pratique:
 La PI est invisible.
 La valeur de la société n’est pas optimisée
 Qui est propriétiare de la PI? C’est un problème en cas de transfert de la PI ou en cas
d’octroi de licence.
 Paiement des taxes: expiration de la PI si les délais ne sont pas respectés.
 Incertitude quant à la date d’expiration de la PI, c’est important pour la stratégie commerciale
d’une société.
 Supervision insuffisante de la PI: cela à pour conséquence qu’une tièrce partie peut utiliser
votre PI sans votre consentement !
 Il est possible que la PI n’est pas correctement enregistrer (problème dun point de vue tax
mais c’est aussi un risque pour la société).
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26. 6. Gestion des droits de PI
La gestion de votre PI comprend les étapes suivantes:
1. Audit /identification de la PI
2. Protection de la PI
3. Développement d’une stratégie de la PI
 Commercialisation de la PI par la société même et amélioration de
la PI
 Licences
 Joint ventures
 Transfers
4. Supervision de la PI
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27. HVG/Ernst & Young
Legal
Finance &
reporting
IP Tax
Valuation
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28. Notre équipe
IP/ICT team
► Philippe Ernst
► An Meheus
► Shana Van den Branden
Nous collaborons avec des professionnels spécialisés IP/ICT dans différents
pays, par exemple en France, Pays-Bas, Allemagne, Portugal, Espagne, Italie,
Finlande, Suisse, Russie.
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29. Questions?
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30. Coordonnées
HVG Advocaten/Avocats An Meheus
Avocat
2013 HVG Advocaten / Avocats
Tel.: +32 (0)2 774 94 57
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