Le magazine des experts comptables Janvier 2011

w w w . e x p e r t s - c o m p t a b l e s . f r
Le Magazine
de l’Ordre
des Experts-
Comptables
292JANVIER 2011
p.22 INTERNATIONAL
p.8
invité du sic
Sic Alain
Griset
p.13 Dossier
Le nouveau
référentiel normatif
un outil pour une conduite sécurisée
des missions de l'expert-comptable
président
de l’APCMA
Kuala Lumpur
théâtre du 18e
Congrès mondial

La loi du 23 juillet va nous
permettre de mieux affirmer
nos compétences au service de
nos clients.
L’interprofessionnalité, intégrée
dans le projet de loi de moder-
nisation des professions judi-
ciaires et juridiques règlemen-
tées, est un véritable progrès en
répondant à une demande forte
des entreprises.
Le statut de tiers de confiance,
quant à lui, vient de nous être
reconnu. Il consacre à la fois,
notre éthique professionnelle
et notre capacité à assister les
personnes physiques dans leurs
déclarations fiscales.
Tous ces sujets, vous le savez,
me tiennent à cœur.
Faire de notre signature un gage
incontournable de sécurité ainsi
qu’un atout pour notre profes-
sion s’avère un objectif majeur.
2011 sera l’année de toutes les
concrétisations.
Ensemble, nous devrons mettre
à profit ces formidables opportu-
nités. C’est pourquoi le Conseil
Supérieur emploiera toute son
énergie à informer les cabinets,
les entreprises ainsi que tous les
acteurs du métier. Car c’est sur le
terrain qu’il faut maintenant s’ap-
proprier ces mesures.
Enfin, au niveau européen, nous
devrons mieux imposer notre
marque. A ceux qui doutent de
l’intérêt des règles comptables et
financières, nous saurons démon-
trer notre valeur ajoutée, le carac-
tère essentiel de la transparence
financière, et des conseils que
nous prodiguons au quotidien.
C’est donc avec confiance dans
notre avenir et fierté du travail
accompli que je vous souhaite, à
toutes et à tous, une excellente
année 2011.
JosephZorgniotti
PrésidentduConseilSupérieur
3
I ÉDITORIAL
2010restera dans nos mémoires
comme une année particulière
pour notre profession !
”
“2011 sera l’année
de toutes les
concrétisations.
Ensemble,
nous devrons
mettre à profit
ces formidables
opportunités
3JANVIER 2011 Sic 292

5
JANVIER 2011 N°292 I sommaire
15. DOSSIER
Revue mensuelle de l’Ordre des Experts-Comptables éditée par Expert-Comptable Media association • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00
• Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication : Joseph Zorgniotti, président • Directeur délégué de la publication : Hervé Boullanger,
secrétaire général • Rédacteur en chef : René Keravel, président de la commission publications • Rédacteurs en chef adjoints : Pierre Grafmeyer, président de la
commission communication, Alain Chandioux, président d’honneur • Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, C. Clipet, P. Collin, E. Damloup, J. Dumont, R. Duringer,
H. Giot, R. Girac, S. Guérin, J. Liziard, H. Michelin, F. Millo, H. Parent, G. Patouillère, N. Resse • Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste • Secrétaire de rédaction : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini
• Régie de la publicité : APAR — Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : janvier 2011 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 e •
supplément avion 44,21 e • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’ECM Association Liste des annonceurs • Cegid 2e de couv. • SDE p. 4 • RCA p. 6 • Sage 4e de couv.
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3. ÉDITORIAL
7. LESTEMPSFORTS
8. INVITÉDUSIC
Alain Griset,
président de l’APCMA
ÉVÉNEMENT
10. Risque de
requalification des
subventions en marchés
publics dans les
associations
Conférence au 5e Forum des
associations et des fondations
et Salon des collectivités
locales et Congrès des maires
de France
12. 1er janvier 2011 :
naissance des premières
EIRL
INTERNATIONAL
20. La profession
comptable en Espagne
Sic met en avant la profession
comptable et de l’audit dans
un pays européen voisin de la
France.
22. Kuala Lumpur,
théâtre du 18e
Congrès
mondial
Six mille professionnels venus
du monde entier se sont
réunis du 8 au 12 novembre
dernier en Malaisie à Kuala
Lumpur, pour assister au
congrès mondial des experts-
comptables.
24. LUDANSLAPRESSE
L’Europe empêtrée
dans la dette
Extraits choisis
de la presse nationale
5
VIE DE L’ORDRE
26. Au cœur de l’actualité avecles journées annuelles du club
fiscal
28. Session du 15 décembre 2010
PROFESSIONEXPERT-COMPTABLE
29. Médiation du crédit aux entreprises : prolongation du
dispositif pour deux ans
30. TVA : les experts-comptables au cœur des enjeux 2011
en télédéclarant avec jedeclare.com
31. Principales questionsportant sur la loi sur laréforme
des retraites
32. Un 3e numéro spécial sur la doctrine comptable
33. Les diplômes de l’expertise comptable
34. La comptabilité, une exception culturelle française
35. Dans quels cas un particulier ou une SCI doitsoumettre
la vente d’un immeuble à la TVA ?
36. Une approche plus conceptuelle du chiffre d’affaires
au cœur d’un ambitieux projet IFRS, pavé de bonnes
intentions
38. Politique en matière d’audit :les leçons de la crise
40. La VAE : une nouvelle opportunité d’accéder aux diplômes
comptables
42. Le rendez-vous annuel de la CCEF : un grand succès !
44. Pensez à unecarrière internationale !
45. Le club Secteur public vous appuie dans le développement
de votre cabinetpour réussir vos réponses aux appels
d'offres
Actusdesrégions
46.Paris-Ile-de-France-48.Limoges-Orléans-Poitou-Charentes-
Vendée-49.Marseille-Pacac-50.Rhônes-Alpes
Les nouvelles normes professionnelles
de l’expert-comptable
Lenouveauréférentielnormatifetdéontologique
del’expert-comptableestunoutilmisenplacepour
uneconduitesécuriséedesmissionsdel’expert-comptable.
Rendez-vous
de la CCEF
Journées annuelles
du club fiscal
JANVIER 2011 Sic 292 5

I Les temps forts
Association femmes diplômées d'expertise
comptable administrateurs
Lancée lors du 65e
Congrès de l’Ordre des
Experts-Comptables en octobre 2010,
l’association a signé ses statuts le
9 décembre dernier. Le 22 décembre, 450
femmes avaient déjà adhéré à l’association.
Fin janvier 2011, l’Association des femmes
diplômées d’expertise comptable administrateurs
compteront environ 1 000 femmes travaillant en
profession libérale. Comme prévu dans les statuts,
les femmes exerçant en entreprise seront bien
évidemment contactées. Via cette association, le
Conseil Supérieur cherche entre autre à mettre en
valeur les femmes de la profession à travers leurs
compétences et leurs expériences du monde de
l’entreprise.
7 femmes élues à la présidence des
Conseils régionaux
En minorité dans la profession, elles
ont été sept à être élues aux dernières
élections, à la présidence des Conseils
régionaux. Félicitations à Catherine
Dumont (Montpellier), Corinne de
Séverac (Martinique), Françoise Berthon
(Paris Ile-de-France), Frédérique
Goigoux (Auvergne), Isabelle Siaux
(Rhône-Alpes), Christiane Company
(Pacac), et Nicole Calvinhac (Toulouse,
Midi-Pyrénées).
Les nouveaux droits d’information des entreprises en
matière de financement
① Les entreprises peuvent désormais disposer, sur
simple demande écrite, de leur notation (Loi Brunel,
article 2)
② Elles peuvent également connaître les raisons d’une
réduction ou d’une interruption de concours bancaires.
(Loi Brunel, article 1)
Décoration
Le 15 décembre dernier dans les locaux du
Conseil Supérieur, rue Cognacq-Jay à Paris,
Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des
Marchés Financiers a remis les insignes d’officier
de la Légion d’honneur à Dominique Ledouble,
président d’honneur du Conseil Supérieur de
l’Ordre des Experts-Comptables.
Signature d’un partenariat entre l’INPI,
l’Institut Supérieur des Métiers et les Experts-
Comptables
Dans le cadre de la 2e Rencontre Nationale
des Entreprises du patrimoine Vivant, (EPV),
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge
des Entreprises, a signé une convention le 13
décembre 2010, avec le directeur de l’INPI, la
présidente de l’Institut Supérieur des Métiers
(ISM), et l’Ordre des Experts-Comptables. Elle a
pour but de promouvoir la propriété industrielle
auprès des Entreprises du Patrimoine Vivant, et
de mobiliser les experts- comptables pour faire
connaître le label EPV et les aides qui lui sont
rattachées.

L’invité du sic I
Alain
Griset
A l’occasion de sa réélection à
la présidence de l’Assemblée
Permanente des Chambres de
Métiers et de l’Artisanat, (APCMA),
Alain Griset, revient pour Sic sur
l’importance de l’artisanat en matière
de création d’emplois, malgré le
ralentissement économique.
Vous venez d’être réélu à la présidence de
l’APCMA. Pouvez-vous rappeler ce qu’est
l’APCMA ?
A. G. : Les présidents des chambres de métiers
et de l’artisanat viennent en effet de m’accorder leur
confiance en m’élisant pour la troisième fois consé-
cutive président de l’Assemblée Permanente des
Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA). C’est
un honneur et une responsabilité.
Pour répondre à votre question, l’APCMA est l'éta-
blissement public national fédérateur des Chambres
de Métiers et de l'Artisanat (CMA) dont la tutelle est
exercée par le ministère chargé de l’artisanat. Notre
ministre de tutelle est actuellement Frédéric Lefebvre.
L’APCMA réunit en assemblée générale les 123 pré-
sidents de CMA deux fois par an, les décisions sont
suivies par l’exécutif constitué en bureau, leur mise
en œuvre préparée par les services de l’APCMA, en
relation avec les CMA. Bien entendu, l’APCMA est
le partenaire des organisations professionnelles du
secteur de l’artisanat dont les élus aux CMA sont tous
issus. En résumé, l’APCMA est tête de réseau national
des chambres de métiers et de l’artisanat et à ce titre
l’interlocuteur des pouvoirs publics nationaux et
européens, tandis que les présidents des chambres
de région et de département sont ceux des maires,
des conseils généraux et régionaux, en bref de tous les
décideurs économiques territoriaux.
Quelles sont les missions de l’APCMA ?
Pouvez-vous citer quelques exemples concrets
de vos actions ces dernières années ?
A. G. : La première mission de l’APCMA est de
renforcer la prise en compte de l’artisanat comme
un secteur essentiel de l’économie. Cela parait
aujourd’hui une évidence, cela n’a pas toujours été la
réalité ! Les textes de lois ou réglementaires ont omis
fréquemment de prendre en compte nos entreprises,
avec leurs spécificités. L’exemple le plus révélateur
remonte à la loi sur les 35 heures qui a posé des
problèmes considérables aux entreprises artisanales
La première
mission de
l’APCMA est
de renforcer
la prise en
compte de
l’artisanat
comme
un secteur
essentiel de
l’économie
“
”
président de l’APCMA
8 Sic 292 JANVIER 2011

parce que rien n’avait été anticipé les
concernant.
Au niveau européen, le problème est iden-
tique. Les grands axes de développement
économique sont adaptés aux grandes
entreprises et le réflexe de « pensez aux
petits d’abord » peine à s’installer. Pour
autant, il faut bien avoir conscience qu’en
Europe, 98 % des entreprises sont des
entreprises à caractère artisanal ou des
petites entreprises (1 à 20 salariés).
En quelques années, l’APCMA s’est atta-
chée à améliorer l’environnement des
entreprises artisanales. Ce n’est qu’en 2008
qu’un statut pour le conjoint collaborateur
est entré en vigueur ! La transmission des
entreprises artisanales, quant à elle, est
devenue un enjeu réel depuis l’exonération,
sous certaines conditions, des plus-values
de cession.
Plus récemment, nous avons obtenu la
création de l’entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL) qui entre en
vigueur au 1er janvier 2011. C’est une évo-
lution considérable du droit français. Car
ce statut prévoit d’affecter un patrimoine
à l’entreprise distinct du patrimoine per-
sonnel. L’entrepreneur, qui se déclare
en EIRL, bénéficie de conditions fiscales
favorables au développement et à l’investis-
sement de son activité tout en réduisant la
prise de risques sur ses biens personnels.
De fait, l’EIRL établit une égalité avec les
entreprises gérées sous d’autres formes
juridiques et notre mission, dès le début
d’année, est de promouvoir ce statut.
Parallèlement nous répondons, en partena-
riat avec les organisations professionnelles,
à la mission de formation dans l’artisanat.
Actuellement, les entreprises artisanales
forment 200 000 apprentis chaque année
et 100 000 le sont par les Centres de For-
mation des Apprentis (CFA) gérés par les
CMA.
Comment se portent les entreprises
artisanales dans cette période
difficile pour l’économie ?
A. G. : L’artisanat figure parmi les sec-
teurs qui créent le plus d’emplois, malgré
un ralentissement dû à la crise économique.
En 2010 on a pu enregistrer une hausse de
3% du nombre d’entreprises artisanales par
rapport à 2009. On doit notamment ce bon
résultat à la médiation du crédit orchestrée
par René Ricol et au relai assuré par les
CMA. La crise a fait émerger l’importance
du type d’économie sur lequel est basé l’ar-
tisanat : l’économie de proximité indispen-
sable à la clientèle et vitale pour l’animation
économique des villes et des zones rurales.
La crise a rendu encore plus sensible le
financement des entreprises artisanales.
La mise en œuvre de l’EIRL est l’occasion
d’ouvrir des discussions avec les banques.
Nous poursuivons parallèlement le renfor-
cement des garanties apportées par des éta-
blissements de type Siagi, Socama, Oséo,
pour qu’elles se substituent aux garanties
personnelles, en particulier pour les EIRL.
Le recrutement de collaborateurs com-
pétents reste une préoccupation pour
les entreprises artisanales, y compris en
période de crise de l’emploi. On évalue à
50 000 le nombre de postes non pourvus
actuellement ! En cause, l’orientation telle
qu’elle est pratiquée et qui méconnait nos
métiers.
Cette situation évolue heureusement favo-
rablement. Nous devons faire face actuelle-
ment à l’arrivée de flux nouveaux constitués
par des cadres entre 40 et 50 ans qui veulent
rejoindre l’artisanat, d’étudiants en mal de
métier, de personnes en reconversion. Pour
les accueillir, nous créons actuellement
des Universités Régionales des Métiers et
de l'Artisanat (URMA), créées en lien avec
des établissements de l’enseignement
supérieur, et chargées de construire des
parcours de formation adaptés aux diffé-
rents cursus. Chacun doit pouvoir rejoindre
la « Première Entreprise de France », qu’il
s’agisse de se former par l’apprentissage du
CAP au diplôme d’ingénieur, d’intégrer une
entreprise en tant que salarié, ou de devenir
manager en créant ou en reprenant une
entreprise artisanale.
Vous venez d’être réélu pour un
mandat de cinq ans. Quelles sont les
priorités de l’APCMA ?
A. G. : L’une des premières tâches est
la poursuite de la modernisation de notre
réseau. Dans le cadre de la révision géné-
rale des politiques publiques, le réseau des
CMA a simplifié son organisation par un
renforcement de l’échelon régional, conso-
lidé et harmonisé les services proposés aux
artisans et à l’ensemble de leurs publics. Ces
différents publics bénéficient désormais de
services communs performants : études et
actions économiques, apprentissage et for-
mation, questions juridiques, qualification,
formalités administratives.
Enfin, les CMA ont pour objectif de renfor-
cer leur rôle dans l’aménagement des terri-
toiresoùlemaintiendesactivitésartisanales
est un levier de dynamisation économique
essentiel. Il n’y a pas de développement de
l’activité économique sans artisan !
Vous avez un nouveau ministre
en charge de l’artisanat, Fréderic
Lefebvre. L’avez-vous rencontré.
Qu’attendez-vous de lui ?
A. G. : Le nouveau ministre nous a
reçus parmi ses premiers interlocuteurs,
témoignant ainsi de son intérêt pour le
secteur. Frédéric Lefebvre a manifesté sa
volonté que l’Etat devienne un véritable
partenaire des artisans et que l’artisanat soit
traité à égalité avec les autres entreprises
dans tous les dossiers. p
L’artisanat figure
parmi les secteurs
qui créent le plus
d’emplois, malgré un
ralentissement dû à la
crise économique
“
”

ÉVÉNEMENTS I
Al’occasion de ces deux
rendez-vous annuels, une
conférence a été organisée sur
le thème du « Risque de requa-
lification des subventions en
marchés publics dans les asso-
ciations. »
Les points essentiels abordés ont
été les suivants :
Quelles précautions prendre
en cas de financement
d’une association par une
subvention versée par une
personne publique ?
Pour éviter tout risque de requalifi-
cation des subventions en marchés
publics, il convient de s’assurer
que les conventions (accords écrits
dès lors que les subventions dépas-
sent 23 000 euros) respectent les
principes suivants :
uL’association est à l’initiative du
projet : soit le projet émane de l’as-
sociation ; soit le projet développé
par l’association s’inscrit dans le
Risque de requalification
des subventions en marchés publics
dans les associations
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a souhaité mettre en avant
ses réflexions sur les risques liés au financement des associations au regard de l’évolution
de la législation et de la jurisprudence en matière de subventions publiques. Il est à noter
que les associations participantes se sont vu remettre le « Guide du routard des associations
et des fondations - édition 2010 » qui permet de connaître l’essentiel des règles comptables,
fiscales et sociales et de mieux appréhender les missions respectives des deux professions,
experts-comptables et commissaires aux comptes, dans les associations.
cadre d’un appel à projets lancé
par une collectivité publique et la
notion d'initiative recouvre dans ce
cas sa conception et sa définition.
uLa direction du projet est assurée
par l’association jusqu’à son achè-
vement.
L’association ne peut prendre en
compte aucune directive émise
par la personne publique qui lui
octroie la subvention. Le projet
doit être porté par l’association,
sous sa seule responsabilité.
uL’absence de lien direct entre les
sommes versées et les prestations
réalisées est respectée.
Les subventions versées aux asso-
ciations ne doivent en aucun cas
constituer la rémunération stricte-
ment proportionnée d’un service
rendu.
uLe projet concerne les besoins
des administrés (et non ceux de la
personne publique).
Le besoin auquel répond l’action
de l’association doit apparaître
comme celui des administrés et
non celui de l’administration.
uL’octroi de la subvention ne doit
pas être automatique.
La subvention doit avoir un carac-
tère discrétionnaire, il ne doit pas
exister de droit à obtenir la subven-
tion. Toute décision d’attribution
d’une subvention est discrétion-
naire (ce qui ne signifie pas qu’elle
est arbitraire) ; elle doit être prise
pour des motifs d’intérêt général.
Existe-t-il une contrepartie
directe pour la personne
publique et quelles en sont
les conséquences ?
Encasdecontrepartiedirecte(pour
la personne publique), l’opération
doit faire l’objet d’un cahier des
charges établi par cette dernière et
d’une mise en concurrence préa-
lable. Il s’agira donc d’un marché
public. Il est rappelé que dès lors
que l’association répond à des
appels d’offres, elle court le risque
Conférence au 5e Forum des associations (28 octobre
2010) et des fondations et Salon des collectivités locales et
Congrès des maires de France (23, 24 et 25 novembre 2010)
Agnès Bricard, vice-présidente du Conseil Supérieur et coordinatrice de la conférence et Jean-Marc Peyrical, avocat
Les
subventions
versées aux
associations
ne doivent
en aucun cas
constituer la
rémunération
strictement
proportionnée
d’un service
rendu
“
”

d’être fiscalisée au titre des impôts commerciaux
et de perdre le bénéfice du mécénat.
Evolution de la législation européenne
en matière d’« aides d’Etat »
Soucieux de garantir la libre concurrence au
sein de l’Union européenne, le droit commu-
nautaire interdit les aides publiques soutenant
des services ou productions dans des conditions
susceptibles d’affecter les échanges entre Etats.
Cette réglementation, dite « des aides d’Etat »,
s’applique à toute entreprise (ou association)
recevant un financement public dès lors qu’elle
exerce une activité économique d’intérêt général,
et ce quel que soit son statut juridique.
Ainsi, une association sans but lucratif exerçant
une activité économique d’intérêt général et
sollicitant un concours financier public sera
qualifiée d’entreprise au sens du droit com-
munautaire et soumise à la réglementation des
aides d’Etat pour la partie de son activité qui est
« économique »1.
La sécurisation de l’octroi d’une aide publique
à une association exerçant une activité écono-
mique d’intérêt général peut être assurée en
prenant quelques précautions simples :
① les concours financiers versés sous forme de
subventions à une association exerçant une acti-
vité économique d’intérêt général qui demeurent
inférieurs à 200 000 euros sur une période de
trois ans ne sont pas qualifiés d’aides d’Etat et
ne sont soumis à aucune exigence particulière en
matière de réglementation d’aides d’Etat ;
② lorsque le concours financier envisagé, pour
une association exerçant une activité économique
d’intérêt général, excède 200 000 euros sur une
période de trois ans, l’octroi de l’aide par la col-
lectivité publique n’est acceptable que s’il peut
être regardé comme la compensation d’obliga-
tions de service public. Les conditions suivantes
doivent être remplies :
ul'association est explicitement chargée, par un
acte unilatéral (loi, règlement ou délibération
d'une collectivité territoriale) ou contractuel, de
l'exécution d'obligations de service public claire-
ment définies dans leur consistance, leur durée et
leur étendue ;
ules paramètres sur la base desquels la compen-
sation financière de l'exécution d'obligations de
service public est calculée ont été préalablement
établis, de façon objective et transparente ;
ula compensation financière versée au regard
des obligations mises à la charge de l'association
est à la fois strictement proportionnée aux coûts
occasionnés par l'exécution des obligations de
service public et périodiquement contrôlée et
évaluée par la collectivité pour éviter la surcom-
pensation. p
1
Dans la pratique, la grande
majorité des activités exercées
par les associations peuvent
être considérées comme des
« activités économiques ».
Seules quelques activités
spécifiques, notamment
dans le domaine social, sont
susceptibles de ne pas l’être
(réinsertion des personnes en
grande difficulté par exemple).
Le droit
communautaire
interdit les
aides publiques
soutenant des
services ou
productions dans
des conditions
susceptibles
d’affecter les
échanges entre
Etats
“
”
Une association sans but
lucratif exerçant une activité
économique (…) sera qualifiée
d’entreprise au sens du droit
communautaire
“
”
Conférence organisée par
Harry Knafo, responsable
association banque postale,
avec de g. à dt. Michel
Namura, DGS mairie de
St Ouen, Agnès Bricard,
CSOEC, Jean-Michel Moreau,
Club Secteur Public, Jean-
Marc Peyrical, avocat,
Charles-Aymeric Caffin,
ministère de la Jeunesse et
des Solidarités Actives.

ÉVÉNEMENTS I
Le droit fiscal, plus prag-
matique, reconnaît depuis
très longtemps un patrimoine
d’affectation à l’entrepreneur
individuel. En 1998, le Conseil
d’Etat est même allé plus loin en
reconnaissant la validité d’un
« bail fiscal à soi-même »I.
La loi du 15 juin 2010II a fait explo-
ser la notion « d’unicité du patri-
moine » en proposant le cadre
juridique de l’Entrepreneur Indi-
viduel à Responsabilité Limitée
(EIRL).
Plus récemment, l’ordonnance
du 10 décembre 2010III est venue
adapter le droit applicable aux
entreprises en difficultés à l’EIRL.
Car il ne faut pas perdre de vue que
ce cadre a pour premier objectif
la protection du patrimoine des
entrepreneurs. Hervé NovelliIV, à
l’occasion de la présentation du
projet de loi, évoquait le drame
vécu par de trop nombreux entre-
preneurs individuels malchan-
ceux à l’occasion d’une liquida-
tion judiciaire.
Il est impossible de reprendre ici
toutes les dispositions juridiques,
fiscales et sociales qu’implique le
cadre juridique de l’EIRL. Les pro-
fessionnels trouveront sur le nou-
veau site, www.eirl.fr, qui prend
la suite du site, www.infoeirl.fr,
une documentation à jour. Par
ailleurs, des commentaires de la
part de l’administration fiscale
ne manqueront pas de recadrer
1er JANVIER 2011 :
NAISSANCE DES PREMIÈRES EIRL
certaines dispositions.
Il convient, pour notre profession,
de mesurer les implications de ce
statut qu’il ne faut pas réduire à un
simple outil d’optimisation fiscale.
Dès le 1er janvier 2011, il faut que
nous soyons à même de proposer
l’EIRL aux créateurs d’entreprise.
Par ailleurs, parmi les 1,5 million
d’entrepreneurs individuels en
France, nombreux seront ceux
intéressés pour faire muter leur
entreprise vers ce cadre juridique
protecteur. Nous aurons la pru-
dence de conserver une trace écrite
de notre démarche informative.
En effet, dans quelques mois,
certains entrepreneurs individuels
confrontés aux affres d’une liqui-
dation judiciaire pourraient être
tentés de nous reprocher un défaut
de conseil.
Les experts-comptables vont jouer
un rôle prépondérant dans le choix
des options fiscales et sociales
consécutives à l’adoption de cette
forme. On peut citer : l’option à
l’impôt sur les sociétés, l’établis-
sement de l’inventaire des biens
affectés, l’opportunité de reverser
une part du résultat de l’entreprise
dans le patrimoine non affecté. Ces
options auront des conséquences
lourdes.
La création d’une EIRL suppose
que l’ensemble des biens néces-
saires à l’exercice de l’activité
professionnelle soient affectés à
celle-ci. Pour l’affectation de biens
excédant 30 000 euros, un rapport
sera à établir, là encore nos ser-
vices pourront être sollicités.
De plus, et nous sommes au cœur
même de notre activité, l’adoption
de l’EIRL suppose la tenue d’une
comptabilité d’engagementV y
compris pour les titulaires de BNC
(Bénéfices Non Commerciaux).
Cette obligation peut drainer vers
nos cabinets certains profession-
nels libéraux jusqu’alors non
clients. En tout état de cause, l’éta-
blissement et le dépôt des comptes
annuels seront des formalités
substantielles et notre profession
est ici incontournable.
Enfin, il convient de préciser que
la protection du patrimoine privé
octroyé à l’entrepreneur ayant
choisi le cadre juridique de l’EIRL
est, elle aussi, limitée. Certains
manquements fiscaux ou sociaux
répétés ou certaines manœuvres
frauduleuses de l’entrepreneur
sont de nature à faire perdre le béné-
fice du cloisonnement des patri-
moines. Les experts-comptables
vontdoncjouerunrôlepédagogique
permanent.
Le cadre juridique de l’EIRL nous
offre l’occasion de missions nou-
velles au profit des TPE. Pour par-
faire nos compétences, ce statut
doit constituer un thème majeur
de notre plan de formation pour
2011. p
I
L’expression est empruntée
à Frédéric Douet, qu’il utilise
dans l'étude intitulée Propos
désobligeants sur certains
aspects fiscaux du principe
de liberté d’affectation
comptable publiée dans le
cadre de l’ouvrage collectif
dénommé Ecrits de fiscalité
des entreprises – Etudes à
la mémoire du professeur
Maurice Cozian LexisNexis
Litec 2009. Celle-ci
commente la jurisprudence
du Conseil d’Etat du 8 juillet
1998 n° 164657.
II La loi du 15 juin 2010
n° 2010-658 (JORF du 16
juin 2010) donne un cadre
juridique à l’EIRL et consacre
les articles L526-6 et suivants
du Code de commerce à
celui-ci. Il introduit aussi
des dispositions fiscales et
sociales.
III
L’ordonnance du 10
décembre 2010 n° 2010-1512
(JORF du 10 décembre 2010)
réforme principalement le
livre sixième du Code de
commerce.
IV
Discours prononcé par
Hervé Novelli, secrétaire
d’Etat chargé de l’artisanat,
du commerce, des petites
et moyennes entreprises,
du tourisme et des services
et de la consommation, à
l’Assemblée Nationale le 17
février 2010.
V
L’article L. 526-13 du Code
de commerce impose ce
formalisme tout en apportant
une exception au bénéfice
des entreprises relevant
du régime micro ou au
forfait, notamment les auto-
entrepreneurs.
Pierre-Alain Millot, expert-comptable

DOSSIER
Les nouvelles normes
professionnelles
de l'expert-comptable

DOSSIER L’intervention du professionnel
comptable constitue un véritable
gage de fiabilité, pour les utilisateurs
d’informations financières et
comptables
“
”
Dans les années 1990, la pro-
fession comptable s’est dotée
d’un corps de normes pro-
fessionnelles. Ses objectifs
principaux étaient d’assurer une harmo-
nisation des pratiques professionnelles
mises en œuvre dans le cadre des mis-
sions entrant dans le périmètre d’inter-
vention de la profession, et de permettre
un exercice professionnel sécurisé.
Dans un environnement économique qui
requiert de plus en plus de transparence,
l’expert-comptable joue un rôle essentiel
dans le processus de fiabilisation des
informations produites par l’entreprise.
L’intervention du professionnel comptable
constitue un véritable gage de fiabilité pour
les utilisateurs d’informations financières
et comptables. Dans ce contexte, il est
essentiel que les missions qu’il est amené
à mettre en œuvre soient effectuées dans
le cadre de normes professionnelles recon-
nues par la communauté financière natio-
nale et internationale.
Compte tenu de l’évolution des missions
et du contexte dans lequel elles s’inscri-
vent, il est apparu utile de mettre à jour
le référentiel existant dont la dernière
actualisation date de 2003. Ainsi, lors de sa
session du 7 juillet 2010, Le Conseil Supé-
rieur a adopté sur proposition de la com-
mission des Normes professionnelles, un
nouveau référentiel des missionsI
de
l’expert-comptable se voulant conforme aux
pratiques internationales.
Le nouveau référentiel normatif
Joëlle Lasry, présidente de la commission des Normes professionnelles
et Michel Ribollet, vice-président de la commission des Normes professionnelles
1
Le schéma de la structure du nouveau référentiel est reproduit dans le tableau ci-contre.
Le nouveau référentiel normatif et déontologique de l’expert-comptable est un outil
mis en place pour une conduite sécurisée des missions de l’expert-comptable.
Tout en répondant aux besoins des entre-
prises, l’application de ce référentiel est de
nature à valoriser l’image d’une profession
exerçant de manière homogène des travaux
qui conduisent à la diffusion d’une informa-
tion comptable et financière fiabilisée.
Les normes sont parfois perçues comme
des obligations et des contraintes alors
qu’elles représentent une véritable opportu-
nité. Elles sont un vecteur de confiance pour
les utilisateurs des travaux effectués par les
experts-comptables. Par la mise en œuvre
de diligences clairement définies, elles
contribuent à sécuriser les missions des
professionnels de l’expertise comptable.
Enfin, elles constituent un ensemble d’ou-
tils mis à la disposition des professionnels
et destinés à guider, faciliter et sécuriser
leur démarche dans l’exercice des missions
qu’ils réalisent.
Les normes professionnelles spécifiques à
certaines missions ont d’ailleurs voca-
tion à être accompagnées de guides d’ap-
plication dont l’élaboration est d’ores
et déjà inscrite dans le programme de
travail de la commission des Normes
professionnelles pour l’année 2011. p
CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE
PRÉFACE AUX NORMES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MISSIONS D'ASSURACE ET AUX AUTRES PRESTATIONS
NORME RELATIVE À LA MAÎTRISE DE LA QUALITÉ AU SEIN DU CABINET
CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE
Autres missions d'assurance
(hors comptes complets historiques)
Missions
sans assurance
Normes applicables
aux autres missions
d'assurance (NP 3000)
Missions sur la base de procédures
convenues (NP 4400)
Mission de compilation (NP 4410)
Guide d'application
Autres missions sans assurance
prévues par la loi ou le règlementII
Autres prestations
fournies à l'entité
Normes Attestations
particulières (NP 3100)1
Normes Informations
prévisionnelles (NP 3400)
Guides
et pratiques
professionnelles
Examen
limité
Audit
contractuel
PrésentationIII
Normes d'examen
limité (NP 2400)
et guide
d'application
Normes d'audit
(ISA)
et guide
d'application
Normes de
présentation (NP 2400)
et guide
d'application
I
Légales ou contractuelles II
Exemple : comptes de campagne, comités d'entreprise III
Norme applicable au visa fiscal
Schéma de la structure du référentiel normatif et déontologique
Missions d'assurance
sur comptes complets historiques
Sic 292 JANVIER 201114

DOSSIER L’objectif principal de la commission
des Normes professionnelles a été de transposer
le référentiel international (…) en l’adaptant,
conformément au principe international, aux
spécificités nationales et aux besoins des entreprises
“
”
Il convient au préalable de rappeler
que l’Ordre des Experts-Comptables
est membre de l’Ifac (International
Federation of Accountants) et qu’en
cette qualité l’institution est engagée
dans un processus de convergence avec
les normes internationales. A ce titre,
l’Ordre a l’obligation de rendre compte
périodiquement à l’Ifac des travaux mis
en œuvre en ce sens.
Au-delà de cette mise en conformité avec
les pratiques internationales, ce nouveau
cadre de référence résulte d’une volonté
affirmée de clarifier le contenu des normes
existantes ainsi que leur champ d’applica-
tion.
Quelles ont été les étapes de cette
actualisation ?
Les travaux d’actualisation s’inscrivent
dans la continuité de ceux initiés sous
la mandature précédente par Dominique
Lecomte.
L’objectif principal de la commission
des Normes professionnelles a été de
transposer le référentiel international
applicable depuis avril 2009 en l’adap-
tant, conformément au principe interna-
tional, aux spécificités nationales et aux
besoins des entreprises.
C’est ainsi que le programme de travail
de la commission a prévu, en complé-
ment à la transposition elle-même :
ule maintien de la norme applicable à la
mission de présentationII, cette mission
Pourquoi un nouveau référentiel ?
correspondant à un besoin national ;
ul’élaboration d’une norme spécifique
applicable aux attestations particulières
délivrées par l’expert-comptable ;
ula révision du statut des « normes géné-
rales » au regard du Code de déontologie
de la profession et des nouvelles dispo-
sitions légales, réglementaires et norma-
tives applicables depuis la parution du
précédent référentiel.
Parallèlement, la transposition a néces-
sité d’élaborer en amont un glossaire
reprenant la définition des termes utili-
sés dans les normes, une définition des
principes fondamentaux sur lesquels
s’appuie l’élaboration d’une norme ainsi
que l’adoption d’une structure unique
de rédaction pour toutes les normesIII
désormais présentées sous un format dit
« clarifié ».
Quels sont les apports du
référentiel ?
Par rapport au précédent publié en 2003,
le nouveau référentiel se veut à la fois
plus complet et plus clair dans sa pré-
sentation ; il est de nature à répondre
aux questions essentielles des profes-
sionnels relatives à la conduite de leurs
missions.
Un rappel de la hiérarchie des obliga-
tions à respecter
Le référentiel 2010 précise la hiérarchie
La révision du référentiel normatif international qui s’est achevée en 2009 et la
parution en 2007 d’un Code de déontologie de la profession ont été l’occasion pour le
Conseil Supérieur d’actualiser le référentiel adopté en 2003.
des trois obligations à la charge de
l’expert-comptable ; il dispose que
l’expert-comptable se doit de les respec-
ter pour toutes les missions entrant dans
son champ de compétence. En premier
lieu, les principes de comportement
définis par le Code de déontologie des
professionnels de l’expertise comptable.
Ensuite, la norme relative à la maîtrise
de la qualité des missions et enfin les
dispositions des normes profession-
nelles spécifiques applicables à chaque
mission qui sont reprises dans le cadre
de référence des missions.
Des normes plus proches de la pratique
professionnelle
Le contenu des normes a été enrichi par
des aspects pratiques qui facilitent leur
utilisation par les professionnels ; des
modalités d’application et des commen-
taires sont intégrés dans la norme qui
permet d’aider le professionnel à respec-
ter les obligations requises.
Des normes clarifiées
Conformément au référentiel inter-
national, les normes sont désormais
présentées sous un format « clarifié »,
c'est-à-dire qui distingue les obligations
requises, d’une part, et les modali-
tés d’application et les commentaires
attachés, d’autre part, le tout formant
un ensemble cohérent et homogène.
L’objectif visé par l’adoption de cette
II
Cette mission n’est pas prévue par le référentiel international. - III
A titre d’illustration, voir la structure de la norme applicable à la mission de présentation en annexe 1.

DOSSIER Le nouveau référentiel
est de nature à répondre
aux questions essentielles
des professionnels relatives
à la conduite de leurs missions
“
”
nouvelle présentation est de rendre les
normes professionnelles plus claires et
compréhensibles non seulement pour
les experts-comptables mais également
pour les autres acteurs du monde écono-
mique et financier.
A cet effet, la commission utilise une
terminologie précise qui n’est pas uni-
quement issue de la pratique et définit
un plan suffisamment structuré pour
éviter les redondances.
Une présentation clarifiée
de la cartographie des missions
Le nouveau cadre de référence des
missions distingue dorénavant trois
grandes natures de missions de l’expert-
comptable :
ules missions normalisées qui donnent
lieu à une expression d’assurance de la
part du professionnel comptable ;
ules missions normalisées qui ne don-
nent pas lieu à une expression d’assu-
rance ;
ules autres missions et prestations non
normalisées.
Cette présentation permet au profes-
sionnel de mieux situer ses interventions
au sein du cadre de référence.
Des nouvelles normes transposées
Dans le cadre de la mise en conformité
avec le référentiel international, le
Conseil Supérieur a souhaité normaliser
deux missions qui étaient prévues dans
le référentiel précédent de 2003 mais ne
faisaient pas l’objet de normes spéci-
fiques, à savoir la mission de compila-
tion de comptes et la mission d’examen
d’informations sur la base de procédures
convenues.
Il a également décidé la transposition de
la norme traitant de la maîtrise de la qua-
lité par les professionnels de l’expertise
comptable.
Par ailleurs, les 36 normes internatio-
nales d’audit « clarifiées » (ISA) ont été
reprises dans le référentiel sur la base
de la traduction effectuée conjointement
par l’Ordre des Experts-Comptables, la
Compagnie Nationale des Commissaires
aux Comptes et l’Institut des réviseurs
d’entreprises de Belgique.
Enfin, suite aux demandes répétées
émanant des professionnels, une norme
traitant des « attestations particulières »
a été élaborée.
La mission de compilation de comptes
Une norme spécifique à la mission de
compilation de comptes a été introduite
dans le référentiel. Cette norme, dont le
champ d’application a été strictement
défini, a vocation à être d’utilisation
limitée. En effet, elle est réservée aux
entités qui entrent dans le périmètre
de consolidation d’un groupe qui fait
l’objet d’un audit, qui assure en interne
la production de sa comptabilité et qui
requiert en amont de la consolidation
de ses comptes, un travail de mise en
forme des documents de synthèse de ses
filiales (dans le respect de la législation
française).
Dans une mission de compilation,
l'expert-comptable utilise ses compé-
tences, en vue de recueillir, classer et
présenter la synthèse d'informations
financières sous une forme compréhen-
sible et exploitable.
Il n’est pas obligé de contrôler les
déclarations sur lesquelles s'appuient
ces informations. Toutefois, la mission
de compilation ne se résume pas à une
opération d’agrégation de comptes
sans valeur ajoutée du professionnel
comptable. En d’autres termes, l’ab-
sence d’expression d’assurance sur les
comptes ne signifie pas l’absence de
diligences et de responsabilité.
Le professionnel comptable doit en
particulier faire preuve d’esprit critique
et exercer son devoir de conseil ; il doit
notamment s’interroger sur la poursuite
de sa mission dans le cas où des ano-
malies significatives seraient relevées
et où la direction s’opposerait à leur
correction.
Les procédures mises en œuvre ne per-
mettent pas et n’ont pas pour objectif
de permettre à l’expert-comptable de
donner une assurance quelconque sur
les informations financières ou sur les
comptes. La mission de compilation
peut porter sur des comptes annuels ou
intermédiaires.
La mission d’examen d’informations
sur la base de procédures convenues
Une mission d’examen d’informations
effectuée sur la base de procédures de
contrôle définies en commun avec une
entitéIV, porte essentiellement sur des
informations financières et/ou non
financières préalablement établies par
l’entité ; il peut s’agir par exemple :
ude rubriques de comptes annuels ou
intermédiaires (comptes fournisseurs,
clients, achats réalisés auprès de parties
liées, chiffre d'affaires)
udu résultat d'une branche d’activité,
ud’un document de synthèse isolé (par
exemple un bilan),
ud’un jeu complet de comptes.
Dès lors que l’expert-comptable ne
rapporte que sur des constats, aucune
assurance n'est exprimée dans son rap-
port sur les informations examinées. Il
appartient aux destinataires du rapport,
désignés dans la lettre de mission, d'ap-
précier les procédures de contrôle et les
constats de l'expert-comptable. A eux de
tirer leurs propres conclusions à partir
des travaux et des constats mis en œuvre
par l'expert-comptable.
Celui-ci met en œuvre des procédures de
contrôle préalablement convenues avec
l’entité (et/ou avec d’autres tiers inté-
ressés) ; ces procédures sont consignées
dans la lettre de mission. A l’issue de ses
travaux, il émet un rapport qui contient
la description des procédures mises en
IV
Et /ou avec d’autres tiers intéressés.

DOSSIER Le contenu des
normes a été enrichi par
des aspects pratiques qui
facilitent leur utilisation
par les professionnels
“
”
œuvre et les constats qui en découlent.
C’est sur la base de ces constats que
l’entité (et/ou d’autres tiers intéressés)
se forge(nt) une opinion sur la qualité
des informations.
Le rapport issu de cette mission est à
diffusion restreinte c'est-à-dire qu’il
doit être adressé par l’expert-comptable
exclusivement à l’entité (et le cas échéant
aux tiers intéressés) qui a décidé avec
l’expert-comptable des procédures à
mettre en œuvre et des résultats atten-
dus.
La norme de maîtrise de la qualité
par les professionnels de l’expertise
comptable
Cette norme est issue de la transposition
de la norme internationale de contrôle
qualité ISQC 1, (Quality control for firms
that perform audits and reviews of his-
torical financial information,and other
assurance and related services engage-
ments) publiée en anglais par le nor-
malisateur international en avril 2009.
Elle a été traduite en français d’une part
par l’Institut des réviseurs d’entreprises
de Belgique et la CNCC et, d’autre part,
par l’Institut canadien des comptables
agréés.
La transposition de cette norme a été
effectuée à partir du texte original en y
apportant les adaptations nécessaires au
contexte national.
Cette norme constitue un des piliers du
cadre de référence et se situe après le
Code de déontologie, dans la hiérarchie
des textes normatifs. Elle est applicable
à toutes les missions y compris celles
qui ne font pas l’objet de normes spéci-
fiques.
Sur le fond, cette norme n’est que la
transposition écrite des procédures que
les cabinets mettent déjà en œuvre au
sein de leur organisation, pour être en
mesure de proposer à leurs clients des
prestations de qualité. Elle traite essen-
V
Voir tableau de correspondance en annexe 2.
Paragraphe
INTRODUCTION 1
NATURE DE LA MISSION 2
OBJECTIF DE LA MISSION 3
DEFINITIONS 4
OBLIGATIONS REQUISES
Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel 5-9
Procédures à mettre en œuvre 10-17
Documentation des travaux 18
Rapport (Attestation) 19-24
APPLICATION PRATIQUE ET AUTRES COMMENTAIRES
Introduction (Réf. : Para.1) A1
Nature de la mission (Réf. : Para.2) A2
Exercice de l’esprit critique (Réf. : Para.9) A3
Prise de connaissance (Réf. : Para. 10) A4
Lettre de mission (Réf. : Para. 11) A5
Organisation de la comptabilité (Réf. : Para. 12) A6
Régularité de la comptabilité (Réf. : Para. 13) A7
Clôture des comptes (Réf. : Para. 14) A8
Cohérence et vraisemblance des comptes (Réf. : Para. 15) A9
Documentation des travaux (Réf. : Para. 18) A10-A11
Contenu de l’attestation (Réf. : Para.19) A12
Annexe 1 : normes professionnelles applicables aux missions d’assu-
rance sur des comptes historiques
La mission de présentation de comptes (NP 2300).
(Norme approuvée par la commission des Normes professionnelles du 24 mars 2010)
Annexe 1 : Exemple de lettre de mission
Annexe 2 : Exemples d’attestations
Attestation sans observation E1
Attestation avec observation(s)
(désaccord, incertitude, limitation)
E2
Attestation avec refus d’attester (incohérences,
désaccords, incertitudes graves et multiples,
limitations dans les diligences)
E3
Cas particulier(s) ?:
Compte rendu de travaux à utiliser exclusivement
lorsque l’entité est soumise au commissariat
aux comptes
E4

DOSSIER Dans le cadre du développement
du périmètre des missions, la commission
des Normes professionnelles prévoit
de normaliser en 2011 les missions
d’assurance
“
”
tiellement des procédures d’acceptation
des missions, de supervision et de revue
des travaux, et de l’émission des rap-
ports. Cette norme est un gage de sécu-
rité pour les cabinets.
Un guide de mise en œuvre de cette
norme dans les cabinets de petite et
moyenne taille a été élaboré par l’Ifac.
Une version française est en cours d’éla-
boration par la commission des Normes
professionnelles.
Cette norme qui constitue un outil pré-
cieux pour les professionnels est l’un
des apports majeurs de ce nouveau réfé-
rentiel.
L’adoption de cette norme a entraîné la
révision du statut des normes générales.
En effet, après analyse des dispositions
contenues dans les normes générales
du référentiel de 2003 (normes et com-
mentaires de comportement, de travail
et de rapport), il est apparu que ces dis-
positions étaient désormais, dans leurs
principes fondamentaux, incluses dans
l’ordonnance de 1945 modifiée, le Code
de déontologie, la norme ISQC1 et les
normes professionnelles spécifiques à
chacune des missions normalisées.V
Les attestations particulières
Cette norme est « générique » en ce
sens qu’elle s’applique lorsque l’expert-
comptable est sollicité par l’environne-
ment économique pour se porter garant
de certaines informations financières ou
non financières ; c’est une norme impor-
tante pour l’élargissement du périmètre
des missions.
Les attestations particulières délivrées
par l’expert-comptable à la demande
d’une entité peuvent avoir une origine
légale ou contractuelle ; elles portent
sur des informations le plus souvent de
nature comptable et financière, mais qui
ne constituent pas des comptes annuels
ou intermédiaires.
Ces attestations ont pour objectif, sur la
base de contrôles appropriés à la nature
de la demande formulée, d’attester les
informations contenues dans un docu-
ment établi par la direction de l’entité.
On peut citer par exemple :
ules attestations de conformité des
comptes de copropriété (origine contrac-
tuelle) ;
ules attestations de régularité de la
comptabilité des huissiers de justice
(origine légale) ;
ules attestations « ECOFOLIO » en
application du Code de l’environnement
(origine légale).
Ces missions font appel aux techniques
d’examen limité ou d’audit selon le degré
d’assurance attendu par le client ou par
le tiers demandeur.
La norme définit le cadre et les obliga-
tions requises de l’expert-comptable
lorsqu’il est amené à délivrer une attes-
tation particulière ; elle comprend un
exemple susceptible de répondre à un
large panel de demandes.
La structure du nouveau référentiel
A l’instar des autres référentiels euro-
péens, la structure du nouveau référen-
tiel normatif proposé par la commission
comprendra :
uun mot du Président ;
uune préface ;
ule Code de déontologie des profession-
nels de l’expertise comptable ;
ule schéma général du référentiel com-
prenant le cadre de référence des mis-
sions ;
uun glossaire des termes utilisés ;
ula norme de maîtrise de la qualité
comprenant en annexe la norme « blan-
chiment » ;
ules normes applicables aux missions
sans expression d’opinion ;
ules normes applicables aux missions
avec expression d’opinion ;
ules normes applicables à la mission
d’audit telles que traduites par l’Institut
des réviseurs d’entreprises de Belgique,
la Compagnie Nationale des Com-
missaires aux Comptes et l’Ordre des
Experts-Comptables ;
ula norme applicable aux attestations
particulières.
Cette structure est évolutive en ce
sens qu’elle sera complétée des autres
normes professionnelles actuellement
en cours d’élaboration, comme par
exemple la norme relative à la mission
d’examen d’informations financières
prévisionnelles.
Date d’application
Le projet de référentiel adopté lors de la
session du Conseil Supérieur du 7 juillet
2010 a été transmis au ministre du Bud-
get pour agrément le 16 septembre 2010.
Dans l’hypothèse où l’agrément minis-
tériel est obtenu avant fin mars 2011, le
nouveau référentiel sera applicable au 1er
Janvier 2012, ce qui laissera une période
minimale de neuf mois pour former les
confrères.
Si cette actualisation normative est à
ce jour pratiquement achevée en ce qui
concerne le cœur de métier de l’expert-
comptable, d’autres travaux importants
restent à réaliser, qui sont pour la plu-
part une conséquence directe de l’ap-
plication du nouveau référentiel. C’est
ainsi que la commission des Normes
professionnelles a souhaité revoir en
étroite collaboration avec la commis-
sion Juridique, le contenu de tous les
exemples de lettres de mission publiées
à ce jour et notamment les conditions
générales d’intervention.
Par ailleurs, dans le cadre du dévelop-
pement du périmètre des missions,
elle prévoit de normaliser en 2011 les
missions d’assurance qui ne portent pas
sur des comptes historiques, comme par
exemple, l’examen par l’expert-comptable
d’informations financières prévision-
nelles établies par l’entreprise. p

DOSSIER
Les normes sont parfois
perçues comme des obligations
et des contraintes alors qu’elles
représentent une véritable
opportunité
“
”
Normes générales du référentiel 2003
Correspondance texte législatif, réglementaire ou normatif
applicable depuis 2003VI
Normes de comportement professionnel
111. Indépendance Art. 5, 6 et 17 du Code de déontologie
112. Compétence Art. 5 et 8 du Code de déontologie
113. Qualité du travail Art. 5 et 8 du Code de déontologie
114. Secret professionnel et devoir de
discrétion
Art. 7 du Code de déontologie
115. Acceptation et maintien des missions Art. 10 du Code de déontologie et norme « Maîtrise de la qualité »
paragraphes 26 à 28 et A18 à A23)
116. Déclaration à TRACFIN - Code monétaire et financier
- Ordonnance du 30 janvier 2009
- décret du 16 Janvier 2010
- Norme « Blanchiment » du 7 septembre 2010
Normes de travail
121. Programmation des travaux Norme « Maîtrise de la qualité » paragraphes 30 - 31 et A30 -31
122. Lettre de mission Art. 11 du Code de déontologie
123. Délégation et supervision Norme « Maîtrise de la qualité » paragraphes 30 et 31 et A30 et A31
124. Utilisation des travaux d’autres
professionnels
Intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la
mission considérée et dans la norme ISA 500
125. Documentation des travaux Norme « Maîtrise de la qualité » paragraphes 45 à 47 et A54 à A63
VI Sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel pour ce qui concerne la norme « maîtrise de la qualité des
missions ».
Annexe 2 : tableau de correspondance des normes générales 2003 avec les textes légaux
réglementaires et normatifs publiés depuis cette date.
Dans le référentiel de 2003, les normes générales comprenaient :
udes normes de comportement,
udes normes de travail,
uune norme de rapport.
Depuis cette date, l’essentiel des dispositions contenues dans les normes générales, a été repris dans le Code de déon-
tologie, le Code monétaire et financier, ses décrets d’application, et dans la norme traitant de la maîtrise de la qualité
par les professionnels de l’expertise comptable.
Le tableau de correspondance s’établit comme suit :
La norme générale 130 qui impose (sauf cas exceptionnel) l’obligation pour le professionnel comptable d’établir un
rapport écrit pour toutes les missions qui lui sont confiées, est reprise pour les missions normalisées dans un para-
graphe spécifique de la norme de travail. A noter que l’obligation générale d’établir un rapport pour toute mission
est prévue par l’article 2 de l’ordonnance de 1945 et que la norme « Maîtrise de la qualité » y fait allusion à plusieurs
reprises.

international I
Contrairement à ce qui se passe chez
nous, les activités de l’expert-comptable
sont en Espagne totalement libres ; il
n’existe aucune obligation de diplôme ou
d’inscription à une chambre profession-
nelle et théoriquement toute personne peut
tenir des comptabilités, dresser des états
financiers, donner des conseils en matière
comptable, fiscale, de droit du travail ou
d’organisation d’entreprise en général.
Il n’existe pas non plus de filière spécifique
d’enseignement de la comptabilité. Plu-
sieurs cursus universitaires incluent des
connaissances de base en comptabilité.
Cependant un enseignement plus appro-
fondi de la comptabilité est délivré dans le
cursus de la Licence (niveau mastère) d’Ad-
ministration et de Gestion des Entreprises
(Licencia en Administración y Dirección de
Empresas), ou de celui du Diplôme (niveau
bachelor) des Sciences de l’Entreprise
(Diplomado en Ciencias Empresariales).
Il existe une exception à cette absence de
réglementation, l’audit légal, qui est régi
par les dispositions de la Directive 2006/43
EC (« Directive Audit ») transcrite en droit
espagnol, et qui est décrit plus loin.
Les professionnels dont le domaine de
compétences est le plus proche de celui de
l’expert-comptable sont :
ul’économiste (economista),
ule diplômé en commerce et gestion (titu-
lado mercantil y empresarial).
L’économiste
L’économiste, de formation universitaire
de niveau mastère, a un domaine de com-
pétences plus large que celui de l’expert-
comptable. Aux activités traditionnelles
La profession comptableen Espagne
Sic met en avant la profession comptable et de l’audit dans un pays européen voisin
de la France. Coup de projecteur sur l’Espagne.
de conseil et d’assistance de ce dernier en
matière comptable, fiscale, de droit du tra-
vail, des sociétés, des contrats, peuvent s’y
adjoindre entre autres celles de syndics de
copropriétés, d’assistance à l’exportation,
de courtage en assurances, de gestion d’en-
treprises en difficulté par exemple.
Pour pouvoir se prévaloir du titre d’ « eco-
nomista », il est nécessaire d’être inscrit
sur le registre du collège des économistes
espagnols dont dépend le domicile profes-
sionnel.
Les Collèges territoriaux ont à leur tête un
Conseil Général des Collèges d’Econo-
mistes Espagnols (CGCEE, Consejo Gene-
ral de Collegios de Economistas de España)
Le CGCEE est une entité de droit public
dotée de la personnalité morale pleine et
entière pour atteindre ses objectifs qui
sont :
ul’organisation de l’exercice professionnel
des economistas,
ula représentation exclusive de la profes-
sion dans son ensemble,
ula défense et la protection des intérêts
professionnels des economistas,
ul’établissement d’échanges, accords ou
tout type de relations avec des organisa-
tions de même nature, au niveau national
ou international.
Le CGCEE est structuré par type d’activités,
en un ensemble de comités spécialisés :
uOrganisación de Economistas de Educa-
ción OEE (économistes dans l’enseigne-
ment),
uRegistro de Economistas Auditores de
Sistemas de Información RASI (auditeurs
informatique) ,
uRegistro de Economistas Auditores REA
(auditeurs),
uRegistro de Economistas Asesores Fis-
cales REAF (conseils fiscaux),
uRegistro de Economistas Forenses REFor
(experts judiciaires).
Par ailleurs au sein du Conseil Général des
commissions et groupes de travail se sont
constitués afin d’étudier le domaine d’acti-
vité de l’économiste :
Philippe Arraou, président de la commission des Relations européennes et internationales,
expert-comptable, commissaire aux comptes, economista auditor de cuentas

uCommission « Economistas
expertos en contabilidad y infor-
mación financiera » (experts en
comptabilité et information finan-
cière),
uGroupes de travail : Medioam-
biente (environnement), Pro-
ductos financieros y servicios
(produits financiers et services),
Expertos contables (experts
comptables), Normas y procedi-
mientos (normes et procédures).
La profession d’ « economista » est
réglementée par la loi et ne peut
être exercée que par les personnes
titulaires d’un doctorat ou d’une
licence en sciences politiques,
économiques, commerciales ou
de l’entreprise. Les économistes
sont habilités à étudier et propo-
ser des solutions techniques aux
problèmes de l’économie en géné-
ral et de ceux de l’entreprise en
particulier, sous tous ses aspects,
par des travaux ou des missions
appropriées, en émettant des rap-
ports et recommandations.
Diplômé en commerce
et gestion (titulados
mercantiles)
Les diplômés sont les experts en
micro-économie qui exercent
les fonctions de conseil fiscal et
comptable, de conseil en organi-
sation et gestion d’entreprise, de
réviseur comptable et d’assistance
aux entreprises en difficulté. De
même que pour les « economis-
tas », un conseil supérieur coiffe
les conseils territoriaux : Conseil
Supérieur des Associations de
Diplômés en Commerce et Ges-
tion d’Entreprise (Consejo Supe-
rior de Colegios Oficiales de Titu-
lados Mercantiles y empresariales
CSCOTME).
Par ailleurs, ils sont organisés en
registres spécialisés :
uRegistro General de Asesores
Fiscales REGAF (conseils fiscaux)
uRegistro General de Auditores
REGA (auditeurs)
uRegistro de Expertos Contables
Judiciales RECJ (experts comptables
judiciaires)
Le CSCOTME regroupe environ
30 000 professionnels, dont 2 000
inscrits au REGA.
Un projet élaboré depuis déjà plu-
sieurs années vise à fusionner Les
Titulados Mercantiles avec les Eco-
nomistas. Il pourrait voir le jour
très prochainement dans le but
d’intégrer les Titulares Mercan-
tiles au sein des Economistas et de
fermer la filière. Les Economistas
jouiraient alors d’une plus grande
puissance.
Audit légal
La profession de réviseur comptable
en Espagne est organisée via un
organisme autonome de l’Etat,
adossé au ministère des Finances
et de trois corps professionnels
représentatifs des réviseurs. L’or-
ganisme est l’ICAC, Instituto de
Contabilidad y Auditoría de Cuen-
tas. Il exerce deux fonctions :
normalisateur comptable, chargé
de l’adaptation du plan comptable
général aux directives comptables
européennes, de l’amélioration
et du perfectionnement de la pla-
nification comptable, et organe
de supervision de l’audit des
comptes ; il a dans ce domaine les
compétences suivantes :
uhomologation et publication
des règles. Il gère les techniques
d’audit élaborées ou révisées par
les institutions représentatives des
commissaires aux comptes, ainsi
que l’élaboration ou l’adaptation
de ces mêmes règles dans les cas
où les institutions ne participent
pas à cette élaboration ;
uconvocation à l’examen d’apti-
tude professionnelle exigé pour
accéder au Registro Oficial de
Auditores de Cuentas ; homolo-
gation des cours d’enseignement
théorique exigés pour l’accès au
Registre officiel précité, ainsi que
des programmes d’enseignement
théorique dispensés par les uni-
versités ;
ugestion du « Registro Oficial de
Auditores de Cuentas (ROAC) » ;
ucontrôle de l’activité au moyen
des systèmes de contrôle de qualité
et de recherches ;
uexercice du pouvoir de sanction
applicable aux commissaires aux
comptes et aux sociétés d’audit ;
uproposition de modifications
réglementaires ;
uréponse aux consultations reçues
par rapport à l’application de la
réglementation sur l’audit des
comptes ;
ucoordination et coopération
internationale.
Les trois corps représentatifs de la
profession font office de syndicat
en apportant des services et en
assurant un rôle de représentation
de la profession :
ul’Instituto de Censores Jurados
de Cuentas de España, fondé en
1943 et se consacrant exclusive-
ment à la révision comptable,
ule REA, (Registre des Econo-
mistes Auditeurs) émanation des
économistes, qui a vu le jour dans
les années 1980,
ule REGA, instrument des diplô-
més créé à la suite du REA.
L'inscription à ces organisations
est facultative.
Pour pouvoir pratiquer l’audit
en Espagne, l’immatriculation
au ROAC est obligatoire. Cette
dernière est obtenue lorsque les
conditions suivantes sont rem-
plies :
uobtention d’un titre universitaire
officiel,
usuivi d’une formation initiale
théorique,
uacquisition d’une expérience
pratique,
uréussite à un examen d’aptitude
organisé et reconnu par l’Etat. p

international I
La plénière du 23 novembre 2010
était consacrée, le matin, à l’ac-
tualité de la jurisprudence française et
communautaire et l’après-midi, au trai-
tement comptable et fiscal des actifs des
entreprises. L’occasion, entre autres, de
revenir sur l’application de la réforme de
la TVA immobilière et sur les obligations
déclaratives en matière de CET.
Comme un air de Jeux Olympiques, mais
version comptabilité. Dans la métropole
de 4 millions d’habitants, une impres-
sionnante cérémonie d’ouverture s’est
déroulée dans une salle immense regrou-
pant outre les 6 000 délégués des pays, de
nombreuses organisations internationales
comme la Banque mondiale, la Commis-
sion européenne, le Forum international
des régulateurs d’audit indépendant, ou
encore le Conseil de stabilité financière. Le
Premier ministre malaisien étant empêché
de participer à l’événement pour cause de
maladie, c’est le vice-Premier ministre qui
était présent. Durant cinq jours, deux cents
intervenants de 40 pays ont animé quatre
sessions plénières et trente-cinq ateliers,
avec le même objectif : couvrir tous les
domaines où la profession est en évolution.
Michel Prada et Patrick de Cambourg figu-
raient parmi les intervenants français, le
premier sur l’IVSC (International Valuation
Standards Council), et le second sur la qua-
lité de l’audit.
Kuala Lumpur,
théâtre du 18e Congrès Mondial
Six mille professionnels venus du monde entier, se sont réunis du huit au douze novembre
dernier en Malaisie, à Kuala Lumpur, pour assister au congrès mondial des experts-
comptables qui a lieu tous les quatre ans. Les représentants de 134 pays différents ont débattu
autour du même thème : le soutien à la création de valeur. L’événement était organisé par
l’Ifac (International Federation of Accountants) et l’institut professionnel de Malaisie.
Cinquante-cinq experts comptables français étaient présents.
Pas de médailles d’or, durant ce congrès,
mais des distinctions honorifiques ont été
remises pour saluer le fait d’avoir marqué
très fortement la profession mondiale.
René Ricol a été honoré par l’Ifac pour le
rôle crucial qu’il a joué comme président
de l’organisation entre 2002 et 2004 après
les scandales financiers du début du siècle.
René Ricol lors de la
plénière d'ouverture

Il est parvenu à conforter les mis-
sions de normalisation interna-
tionale au travers d’une réforme
profonde de la gouvernance de
l’institution garantissant la prio-
rité donnée à l’intérêt général.
En lui décernant cet hommage,
le président de l’Ifac a égale-
ment fait état des responsabilités
que René Ricol a exercées plus
récemment en France auprès du
gouvernement, en réponse aux
conséquences de la crise finan-
cière mondiale sur l’économie
nationale.
Le vice-ministre des Finances
chinois,leDr.WangJun,aluiaussi
été distingué pour le rôle qu’il a
joué dans l’adoption en Chine des
normes comptables et des normes
professionnelles internationales.
Enfin, Robert Mednick a reçu le
prix Robert Sempier de l’Ifac pour
avoir, notamment, mis en place
et animé pendant six ans le pro-
gramme de conformité applicable
aux instituts membres de l’Ifac.
La première séance plénière a
porté sur l’un des thèmes essen-
tiels de cette conférence : le déve-
loppement durable. Une vidéo
spécialement enregistrée par le
prince de Galles, dont la fon-
dation s’occupe entre autres de
l’environnement dans la gestion
des entreprises et des activités
économiques, a été présentée aux
participants.
« Global Reporting Initiative »,
projet important pour l’Ifac, visant
à compléter les états financiers
en y intégrant des informations
pertinentes et normalisées sur
tous les éléments du développe-
ment durable, a été longuement
évoqué dans la troisième plénière.
Il associe la profession comptable
aux responsabilités de notre temps
envers les générations futures.
La seconde séance plénière s’est
intéressée, elle, au développement
des marchés et des transactions
financières conformes aux règles
de l’islam. Les finances islamiques
devraient jouer un rôle déterminant
dans les années à venir. La Malaisie
a d’ailleurs montré son ambition
de conserver un rôle de tout pre-
mier plan, comme le prouve la pré-
sentation faite par la gouverneure
de la banque centrale de Malaisie
lors de cette séance. Des ateliers
ont repris toutes les questions
liées à la finance islamique et à ses
conséquences en termes de gestion
et de reporting financier.
D’autres groupes de travail ont
proposé un éclairage à un niveau
mondial de différents thèmes :
normes comptables, publiques ou
privées, normes professionnelles,
déontologie, Ifac…
Quelles seront les évolutions et
les transformations de la profes-
sion comptable à l’horizon 2020 ?
Une question soulevée déjà lors
de la dernière session plénière
du congrès mondial et débattue
en détail à Kuala Lumpur, dans
différents ateliers : la formation
des professionnels, l’organisation
des institutions, comment mieux
répondre aux attentes des gestion-
naires en termes de gouvernance et
de management des entreprises, le
rôle de la profession à l’égard des
entreprises.
Le congrès a offert une vision dyna-
mique de la profession comme
facteur éclairant et fiable dans un
environnement économique com-
plexe et diversifié. Les techniques
et le monde évoluant rapidement,
les atouts de la profession ne sont
que plus précieux.
Les participants ont également
souligné lors de la session plénière
de clôture, que la mondialisation
accrue mais aussi la crise finan-
cière avaient incontestablement
rehaussé la profession comptable,
lui attribuant un rôle grandissant
dans la communication financière.
En outre, ils ont souligné que cette
communication allait exiger des
aptitudes et des compétences col-
lectives.
En marge de ce vaste rassem-
blement professionnel, de nom-
breuses réunions se sont déroulées
entre les instituts membres de
l’Ifac.
L’Ifac elle-même avait rassemblé
tous ses membres le 5 novembre
pour son assemblée générale sta-
tutaire annuelle, afin de prendre
des décisions importantes pour la
Fédération. C’est à cette occasion
que le Suédois Göran Tidström
s’est vu remettre la charge de la
présidence de l’Ifac par Robert
Bunting, parvenu au terme de son
mandat de deux années.
Le Néo-Zélandais Warren Allen
devient le nouveau Deputy presi-
dent de la Fédération mondiale. A
ce titre, il animera notamment le
Comité de stratégie et des finances
qui propose au Conseil d’adminis-
tration les orientations à retenir
pour l’avenir à moyen terme.
Une réunion du Board de l’Ifac a
également eu lieu le 8 novembre,
qui a commencé à esquisser la
nature de la réponse que l’Ifac
donnera aux questions posées par
la Commission européenne dans
le Livre vert sur l’audit. Le Conseil
d’administration a également
décidé la création d’un nouveau
groupe consultatif, auquel notre
confrère Jacques Potdevin va par-
ticiper, chargé d’éclairer le Board
sur les questions relatives aux poli-
tiques publiques et à la régulation.
Comme après les J.O, le travail et
l’entrainement des professionnels
de la comptabilité et de leurs orga-
nisations ont repris dès le lende-
main des grands rassemblements
festifs. Rendez-vous en Italie, à
Rome en 2014, pour le prochain
congrès mondial. p

Lu dans la presse I
L'Europe empêtrée
dans la dette
C'est une vérité que, psychologiquement,
les investisseurs ont du mal à accepter,
pourtant, c’est la vérité : un Etat peut
défaillir, écrit Jean-Marc Vittori dans Les
Echos du 30 novembre ; y compris des Etats modernes
et occidentaux. Malgré les promesses des gouver-
nements sur la protection des épargnants, il faut se
rendre à l'évidence : « la finance ne peut rien garantir à
100%. Toute l'activité financière peut se résumer à une gra-
duation du risque. L'actionnaire gagne gros, il risque gros.
Le prêteur gagne peu, il risque peu, mais... il risque tout de
La crise financière qui n'en finit pas pose la double
question de l'infaillibilité de la dette souveraine
et de l'avenir de l'euro.
même. Quand il y a crise, il doit perdre, même si son débiteur
est un Etat. En cas de pépin, les prêteurs devront finir par
subir des pertes, « passer chez le coiffeur » (les Anglo-Saxons
parlent de « haircut » pour évoquer une réduction de dette). Il
faut, poursuit Vittori, tout faire pour amortir le choc. Le Fonds
européen de stabilité esquissé (…) par le Conseil européen va
dans le bon sens. Mais il faudra aller plus loin. Le « coiffeur »
passera fatalement dans la dette ancienne de plusieurs Etats
européens. Les investisseurs tremblent, mais ils n'y échappe-
ront pas. Ce n'est qu'une question de temps ».
L'insolente santé du G14
Moins médiatique que le G8 ou le G20, le G14 se porte bien. Merci. Le magazine Les Enjeux Les Echos de décembre
rappelle que ce groupe, qui comprend la Chine, l'Inde, le Brésil, le Chili, la Norvège, la Suède, Israël, le Canada,
l'Australie, la Thaïlande, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud et Taïwan, rassemble 3 milliards d'hommes.
Il a certes connu la crise ( -2,4% au Canada et -5% en Suède l'an passé) mais il va connaître une croissance qui
dépassera les 3% l'an prochain.
Explications ? La solidité des institutions et des marchés financiers de cette zone, qui ont résisté à la crise, leur
gestion intelligente de leurs importantes matières premières, qui les a conduits à ne pas se laissés endormir au point
de laisser dépérir leur industrie. Et, bien sûr, le rôle moteur de la Chine autour de laquelle gravitent la moitié des pays
du G14 qui organise un marché asiatique avec une redoutable efficacité, de sorte que, prophétise le magazine, les
Européens et les Américains qui comptent sur cette zone pour trouver des relais de croissance risquent de trouver
rapidement porte close.

L'Islande a eu raison de ne
pas payer
Le 2 décembre, également dans Les
Echos, sous le titre « Pourquoi l'Irlande
doit défaillir », Augustin Landier et
David Thesmar, professeurs d'écono-
mie, vont dans le même sens.
« En prétendant éviter un défaut au citoyen
ordinaire, plaident-ils, on ne lui rend
pas service. Au lendemain d'une longue
période d'excès, une économie qui cherche
à rembourser toutes ses dettes s'expose à
une longue gueule de bois. Pour dégager
l'argent nécessaire, elle est contrainte de
comprimer sa demande intérieure, de rogner
sur l'éducation et les investissements de long
terme, plongeant le pays dans le chômage et
la stagnation pendant des années. Souvent
la solution la plus efficace est de renégocier
avec les créanciers un rééchelonnement de
la dette ou une annulation partielle ce qui
revient dans les deux cas à réduire la valeur
de leurs créances. Les prêteurs imprudents
sont punis, ce qui les encourage à faire
attention dans le futur (…).
On peut vite se remettre d'un défaut souve-
rain. Les Islandais, par exemple, ont choisi
de ne pas rembourser une partie des créances
étrangères contractées par leurs banques. On
prédisait alors à ce pays un bannissement
durable des marchés financiers. Il emprunte
aujourd'hui à environ 5%, soit à peu près
le même taux que l'Espagne et deux fois
moins cher que l'Irlande. Et sa performance
économique est bien meilleure. »
« L'Europe est à la croisée des chemins. Soit
elle cède à nouveau à la phobie allemande
de la faillite souveraine et aux menaces de
lobbies bancaires, (…) soit l'Europe donne
aux Etats surendettés un « fresh start » à l'is-
landaise en mettant sous tutelle les grandes
banques continentales trop fragilisées... »
Une crise politique inévitable
L'Europe - et l'euro - voilà bien la
question que soulève cette intermi-
nable crise financière. « La situation
de l’Union européenne entre dans une
phase critique », écrit, inhabituellement
pessimiste, Alexandre Adler dans Le
Figaro (27/11). Il faut bien reconnaître
que les chiffres qu’il avance (après
s’être étonné du passage avec succès
des stress tests de l’été dernier par
les banques irlandaises...), font froid
dans le dos. Il existe actuellement,
explique-t-il, 700 milliards d’actifs
toxiques en Europe, dont 250 en
Allemagne même. Il faut y ajouter
les crédits accordés par les banques
allemandes, françaises et autres au
Portugal, en Grèce et en Espagne,
qui deviennent douteux et qu’on
peut chiffrer à 800 milliards. Voilà
donc 1.500 milliards de dette dou-
teuse en Europe. De quoi disposent
les banques pour faire face ? De 20
milliards de profits estimés pour l’en-
semble des banques européennes en
2010. On voit tout de suite l’ampleur
du défi. D’autant, constate, sur un
autre plan, Alexandre Adler, que les
efforts demandés aux populations
grecque, irlandaise et portugaise,
sont manifestement excessifs et
qu’on est au bord de l’explosion
sociale. La seule solution, estime-t-il,
serait d’autoriser les pays en difficulté
à dévaluer et les pays qui le peuvent
à consolider l’euro par une conver-
gence macro-économique. Mais l’Eu-
rope n’est pas prête à cela. Pas plus
qu’elle n’est prête à faire face à une
crise politique qui paraît inévitable ! p
Faut-il augmenter
les salaires ?
Ce n'est pas le journal de la CGT ou de
la CFDT qui le dit, mais le très sérieux
magazine L'Expansion de décembre :
pour relancer la machine économique il
devient urgent d'augmenter les salaires.
La fiche de paie des salariés du monde
entier a été amputée en 2009 de « pas
moins de 580 milliards de dollars » au
bénéfice du profit des entreprises, affirme
Emmanuel Lechypre en ouverture d'un
dossier de plusieurs pages.
La question n'est pas, poursuit-il, de
savoir si cela est choquant ou pas,
mais plutôt si c’est bon ou pas pour
l'économie. Or, affirme-t-il, ce mouvement
de balancier complique la sortie de crise
(...) parce que les salariés sont allés
chercher ce qu'ils n'avaient plus sur leur
feuille de paie auprès des banques et
des sociétés de crédit pour maintenir
leur train de vie (…). En quinze ans, leur
endettement a doublé presque partout.
Mais la crise a sonné la fin de cette
prospérité à crédit. Cette pression sur
l'emploi et les rémunérations au moment
où le robinet du crédit a été sérieusement
resserré, condamne l'Occident à se priver
du moteur de la consommation qui
absorbe pourtant entre 60 et 70% du
PIB. Privées de ce socle de demande, les
entreprises ne sont pas incitées à investir
et consacrent une partie démesurée de
leurs profits à cajoler les actionnaires
au risque d'entretenir une spirale dans
laquelle s'alimentent mutuellement sous-
investissement et sous-consommation ».

vie de l’ordre I
La plénière du 23 novembre 2010
était consacrée, le matin, à l’ac-
tualité de la jurisprudence française et
communautaire et l’après-midi, au trai-
tement comptable et fiscal des actifs des
entreprises. L’occasion, entre autres, de
revenir sur l’application de la réforme de
la TVA immobilière et sur les obligations
déclaratives en matière de CET.
Le lendemain, les participants pouvaient
assister à quatre ateliers parmi cinq :
uDroit à déduction de la TVA et restructura-
tion d’entreprise
uSEL, EIRL…, vers la fin des BNC ?
uActualités fiscales des groupes
uCrédit d’impôt recherche : difficultés
comptables et fiscales
uActualités de l’épargne salariale dans les
PME
Sécurité juridique : le point de vue
de la DGFiP
Le déjeuner-débat du 23 novembre sur le
thème « Sécurité juridique : le point de vue
de la DGFiP », a notamment permis à Jean-
Pierre Lieb, chef du service juridique de la
fiscalité de la DGFiP, d’annoncer le projet
Pergam qui consiste en la refonte complète
de la doctrine administrative fiscale.
Jean-Pierre Lieb a confirmé que l’ensemble
des déclarations qui sont actuellement
effectuées en EFI, le seront l’année pro-
chaine en EDI, répondant à une vive attente
de la profession inlassablement relayée
auprès des pouvoirs publics par le Conseil
Supérieur.
Au cœur de l’actualitéavec les journées
annuelles duclub fiscal
300 membres du club fiscal, qui compte aujourd’hui 3 000 experts-comptables,
se sont réunis lors des Journées annuelles, les 23 et 24 novembre 2010 à Paris.
Son intervention a porté sur la façon
dont l’administration entend renforcer la
sécurité juridique des contribuables par la
prévention des conflits juridictionnels et le
recours au rescrit.
La prévention des conflits juridictionnels
concerne en premier lieu le contentieux de
masse que constituent les 4 500 000 récla-
mations par an reçues par les services de la
DGFiP, correspondant pour la plupart à des
demandes gracieuses, dont le traitement
intervient dans le délai d’un mois pour qua-
siment 98% des cas.
Jean-Pierre Lieb a souligné les efforts de
l’administration dans le cadre des conten-
tieux afin :
ude réduire leur nombre en s’abstenant
de saisir le juge dans 87% des cas où elle
pourrait le faire ;
ud’accélérer les délais puisqu’aujourd’hui
plus de 97% des affaires devant les tribu-
naux administratifs et les cours adminis-
tratives d’appel font l’objet d’un mémoire
dans un délai inférieur à six mois.
Ainsi, le nombre d’affaires devant les tribu-
naux est passé de 24 000 environ en 1999 à
17 000 aujourd’hui. De nouveaux types de
contentieux sont apparus avec des enjeux
budgétaires considérables : par exemple, 30
millions d’euros environ pour cinq ou six
questions prioritaires de constitutionnalité
récemment posées au juge constitutionnel.
De même certains contentieux devant la
Cour de justice européenne ou la Cour
européenne des droits de l’Homme repré-
sentent également des enjeux budgétaires
importants.
Quant au rescrit, il constitue en quelque
sorte l’opinion juridique et fiscale de l’ad-
ministration fiscale, avec cette particularité
qu’il engage l’administration envers le
contribuable qui, lui, est libre de l’accepter
ou de ne pas la suivre.
Le nombre de rescrits est passé de 9 800
en 2006 à près de 20 000 cette année bien
que certains rescrits ne rencontrent pas un
grand succès, notamment ceux en matière
de crédit d’impôt recherche et d’abus de
droit ou encore le « rescrit-valeur » en cas de
donation d’entreprises ou de titres.
Enfin, il convient de mentionner les mesures
récentes, telles :
ula publication d’un certain nombre de res-
crits sur le site « impots.gouv.fr » ;
ula possibilité pour un contribuable de

bonne foi, lorsque l’administration a pris
formellement position sur sa demande,
de solliciter un second examen de cette
demande.
Projet de loi de finances 2011 et
réforme fiscale
Au cours du déjeuner-débat du 24
novembre, Charles de Courson, député de
la Marne, vice-président de la commission
des Finances de l’Assemblée nationale, a
exposé ses vues sur la réforme des impôts
sur le patrimoine, ISF et bouclier fiscal et
sur l’actualité de l’imposition des entre-
prises.
S’agissant de l’ISF et du bouclier fis-
cal, dont le président de la République a
annoncé la suppression, Charles de Cour-
son a présenté les solutions envisagées
pour leur remplacement afin de compenser
les pertes budgétaires correspondantes. Le
gouvernement devrait déposer une loi de
finances rectificative portant uniquement
sur la réforme du patrimoine et qui serait
votée avant l’été.
Concernant l’imposition des entreprises,
ont été évoquées certaines mesures conte-
nues dans les projets de loi de finances 2011
et de loi de finances rectificative pour 2010 :
ula CET et la révision des valeurs locatives
des locaux professionnels ;
ula possibilité pour les communes de
fixer entre 200 et 6 000 euros le plafond de
base de cotisation minimum de CFE des
redevables dont le chiffre d’affaires ou les
recettes, hors taxes, sont au moins égaux à
100 000 euros.
Lors des débats, le rapporteur général de
la commission des Finances a indiqué que
cet amendement est indirectement lié à la
suppression par le Conseil constitutionnel
du régime spécifique des « BNC moins de
cinq salariés ».
Enfin, Charles de Courson a conclu sa
présentation par des considérations sur
l’efficacité du crédit d’impôt recherche,
en particulier sur la question de la corré-
lation de l’augmentation du CIR résultant
des dispositions législatives adoptées ces
dernières années avec celle de l’effort de
recherche consenti en contrepartie par les
entreprises. p
Focus sur la revue internet du Club fiscal
Retrouvez les interventions de Charles de Courson et de Jean-
Pierre Lieb sur le site « clubfiscal.net » en consultant le
numéro de novembre 2010 de la revue internet du Club Fiscal
(accès gratuit sans identifiant ni mot de passe).
Cette revue, qui est envoyée via la Sicnewsletter, est divisée
en trois rubriques :
uactualité législative, doctrinale et jurisprudentielle, avec
la possibilité de consulter les documents originaux et ainsi,
de vérifier si des informations parues au cours du trimestre
pourraient être utiles à vos clients ;
uaide-mémoire, outils sous forme de tableaux synoptiques
ou de visuels commentés ;
uvie du Club, rubrique dans laquelle sont insérés en lien
les enregistrements des conférences du Club Fiscal, ce qui
vous permet d’y assister presque « comme si vous y étiez » :
synchronisation de l’enregistrement audio et des visuels +
possibilité de téléchargement de la présentation.
Les possibilités de consultation offertes aux lecteurs sont
accrues par l’adjonction en lien dans la revue internet d’un
moteur de recherches par mots clés.
Homologation des Journées annuelles
2010 par la CNCC
La journée de plénière du mardi 23 novembre 2010 est
homologuée pour 7h00.
Concernant la journée du 24 novembre 2010, est homologué
pour 1h30 chacun des ateliers suivants :
udroit à déduction de la TVA et restructuration d’entreprise ;
uactualité de l’épargne salariale dans les PME ;
uactualités fiscales des groupes ;
ucrédit d’impôt recherche : difficultés comptables et fiscales.

vie de l’ordre I
Interprofessionnalité
Les sénateurs ont adopté le 8 décembre le
principe d’une interprofessionnnalité capi-
talistique entre professionnels du chiffre
et du droit. Par ailleurs, a été ajoutée à la
possibilité d’assister en matière fiscale les
personnes physiques dans leurs démarches
déclaratives, l'aspect social et administratif.
Ces dispositions, intégrées au sein du
projet de « Loi de modernisation des pro-
fessions judiciaires ou juridiques et de cer-
taines professions réglementées » doivent
désormais faire l’objet d’un vote conforme
à l’Assemblée nationale au début de l’année
2011.
Tiers de Confiance
Jean Arthuis, président de la commission
des Finances du Sénat, avec l’appui du
ministre du Budget, François Baroin, a
présenté un amendement au projet de loi
de finances rectificative pour 2010, qui
vise à reconnaitre aux professionnels de
l’expertise comptable un statut de tiers de
confiance.
Il s’agirait, dans le cadre de l’assistance
auprès des personnes physiques pour éta-
blir leurs déclarations fiscales, de donner
la possibilité:
ude réceptionner les pièces justifiant cha-
cune des déductions du revenu, réductions
ou crédits d'impôts ;
ud’établir la liste de ces pièces, ainsi que les
montants y figurant ;
ud’attester l'exécution de ces opérations ;
ud’assurer la conservation de ces pièces
jusqu'à l'extinction du délai de reprise de
l'administration ;
ude les transmettre à l'administration sur
sa demande.
Session du 15 décembre 2010
Interprofessionnalité, Tiers de Confiance, signature électronique de l’expert-comptable,
budget agrégé 2011, baisse des redevances du Conseil Supérieur, réforme des cotisations et
réforme du règlement intérieur traitant des élections ordinales… Autant de sujets à l’ordre du
jour de la dernière session de l’année 2010.
Ce nouveau dispositif consacre notre
compétence et atteste de notre éthique
professionnelle. C’est également pourquoi
il a été reconnu aux professions d’avocats
et de notaires poussant un peu plus l’idée
d’interprofessionnalité.
Réforme des cotisations
La session a adopté les textes portant
réforme des cotisations ordinales articulés
autour des points suivants :
usuppression du droit d’entrée ;
uréduction des cotisations des personnes
physiques pour les première et deuxième
années d’inscription ;
uréduction des cotisations des sociétés
unipersonnelles ;
uinstauration d’une cotisation proportion-
nelle assise sur l’effectif et/ou le chiffre
d’affaires.
Budget agrégé du Conseil
Supérieur 2011
La session a adopté le budget agrégé du
Conseil Supérieur pour l’année 2011 qui a
été présenté à l’équilibre.
Conséquence de la
réforme des cotisa-
tions, les redevances
acquittées par les
Conseils régionaux
auprès du Conseil
Supérieur sur les coti-
sations qu’ils perçoi-
vent sont en baisse :
ules redevances cor-
respondant aux 1re et
2e années d’inscription
sont réduites respecti-
vement de 2/3 et 1/3 ;
u de même, la rede-
vance des sociétés unipersonnelles dont
l’associé est une personne physique est
réduite de moitié ;
uquant à la redevance de base, elle a été
réduite de 1,2%, passant de 680 à 672 euros.
Les charges externes sont globalement
stables. Quatre actions prioritaires sont
ciblées : les normes professionnelles, la
signature électronique, le contrôle Qualité
et la lutte contre l’exercice illégal.
Réforme du règlement intérieur de
l’Ordre portant sur les élections
Le vote par correspondance aux élections
ordinales appartient désormais au passé.
Tirant les enseignements du dernier scrutin
de 2008, la session a entériné le vote élec-
tronique « total » en modifiant le règlement
intérieur.
Bien que le vote ait lieu en principe à par-
tir de leur propre connexion internet, les
experts-comptables conserveront la possi-
bilité de se rendre dans leur Conseil régio-
nal afin d’utiliser de manière sécurisée un
poste mis à leur disposition. p

I PROFESSION EXPERT-COMPTABLE
ENTREPRISES
Bilan d’activité fin 2010
Près de 30 000 entreprises ont saisi
la Médiation du crédit depuis l’ori-
gine et parmi les dossiers acceptés
en médiation (plus de 23 000),
63 % ont été clôturés avec succès,
soit deux sur trois. Le dispositif
de la Médiation du crédit a ainsi
contribué depuis son lancement
à conforter près de 13 000 entre-
prises de toutes tailles dans leur
activité, de débloquer 3,2 milliards
d’encours et de préserver près de
230 000 emplois en France. L’on
notera que l’essentiel des dossiers
reçus en médiation concerne de
très petites entreprises.I
Mobilisation au service de
l’économie
La Médiation s’investit également
en faveur des dispositifs d’ac-
compagnement et de prévention,
entretient des relations avec les
tribunaux de commerce, travaille
au quotidien avec Oséo, a mobilisé
les réseaux socioprofessionnels,
favorise le renforcement des fonds
propres avec notamment le Fonds
Stratégique d’Investissement (FSI)
et le Fonds de Consolidation et de
Développement des Entreprises
(FCDE), l’amélioration des rela-
tions entre clients et fournisseurs,
et agit pour une meilleure com-
préhension des mécanismes de
financement avec l’Observatoire
du financement des entreprises…
Médiation du crédit aux entreprises :
prolongation du dispositif pour deux ans
Christine Lagarde, ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, a souligné que « grâce à Gérard
Rameix et avant lui René Ricol, ainsi qu’à toutes les équipes de la Médiation du crédit aux entreprises,
près de 13 000 entreprises et près de 230 000 salariés ont vu leur activité confortée… C’est la raison pour
laquelle le Président de la République a souhaité pérenniser le dispositif de la Médiation ». William Nahum
est depuis l'origine Médiateur national du crédit délégué, chargé des relations avec les organismes socio-
professionnels et les Tiers de Confiance de la Médiation.
Actualités
L’arrêt du dispositif CAP + pour la
fin décembre 2010 et la dernière
prolongation du dispositif CAP
jusqu’à juin 2011, dans des condi-
tions permettant à l’offre privée
de prendre le relais des dispositifs
publics, ont été annoncés.II
Par ailleurs, la « Médiation des
relations inter-entreprises indus-
trielles et de la sous-traitance » a
été lancée ; cette dernière a pour
objectif d’améliorer les relations
entre clients et fournisseurs.III
Enfin, le Conseil Supérieur vient
de faire deux propositions à la
Médiation du crédit afin de faciliter
l’accès au financement pour les
TPE-PME : motivation des refus et
dossier en ligne pour les crédits de
faible montant.IV p
N’hésitez pas à utiliser la Médiation du
crédit pour vos clients et faites-nous
part de vos expériences, en contactant la
commission des Entreprises :
esimoni@cs.experts-comptables.org
I
Vous pouvez consulter le rapport d’activité de la Médiation du crédit aux
entreprises sur le site www.mediateurducredit.fr.
II
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Ordre : www.experts-
comptables.fr.
III
www.mediateur.industrie.gouv.fr.
IV Retrouvez le détail de ces propositions sur le site de l’Ordre,
www.experts-comptables.fr, rubrique « développement et financement ».
Comment saisir la Médiation du crédit ?
Dès lors que l’entreprise rencontre des difficultés
avec sa banque (réduction, non renouvellement des
encours, refus de concours…), n’hésitez pas à saisir
la Médiation du crédit :
uen constituant un dossier en ligne sur le site
www.mediateurducredit.fr
uéventuellement en sollicitant l’accompagnement
bénévole d’un Tiers de Confiance de la Médiation
(400 experts-comptables le sont) sur simple appel :
uFrance métropolitaine . . . . . 0 810 001 210
uGuadeloupe . . . . . . . . . . . . 0 800 111 971
uMartinique . . . . . . . . . . . . . 0 800 008 112
uRéunion . . . . . . . . . . . . . . . 0 800 642 642
uGuyane . . . . . . . . . . . . . . . 0 800 000 406
Un processus simple, rapide, gratuit et confidentiel en cinq étapes
① La validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr déclenche la procédure.
② Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit
un schéma d’action avec le déclarant.
③ Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont cinq jours ouvrés pour revoir leurs positions. En
cas de demande d’intervention d’OSEO, ce délai est porté à dix jours.
④ A l’issue de ce délai, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les
difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de
blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.
⑤ L’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son
dossier.

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I
DÉMATÉRIALISATION
Enjeu majeur de l’e-administration,
la dématérialisation des
déclarations de TVA s’accélère :
soyez incontournables pour la
DGFiP
La DGFiP continue la baisse des seuils.
L’obligation de télédéclarer et télérégler
la TVA concerne depuis le 1er octobre 2010
tous vos clients dont le chiffre d’affaires
atteint 500 K euros. Au 1er octobre 2011, ce
seuil tombe à 230 K euros. Allez-vous lais-
ser vos clients seuls face à leur obligation
et gérer eux-même leur compte fiscal ? Par
ailleurs, la DGFiP complète les télépro-
cédures EDI : l’intégralité des différentes
déclarations de TVA- CA3, CA12, demandes
de remboursement de crédit mais aussi
les acomptes du régime RSI (3514) depuis
octobre 2010- sont disponibles en EDI,
donc évidemment transmissibles via jede-
clare.com.
Les OGA aussi attendent les
déclarations de TVA : soyez
incontournables pour les OGA
En 2011, la DGFiP renforce les obligations
des OGA. Ainsi le compte-rendu de mission
que l’OGA devra obligatoirement réaliser
pour chacun de ses adhérents et trans-
mettre à la DGFiP, comprend notamment
le contrôle de la TVA. Pour cela, l’OGA doit
impérativement se procurer une copie de
toutes les déclarations de TVA réalisées sur
l’exercice. Comment ? Auprès de chaque
adhérent? Qui se retournera immédiate-
ment vers son cabinet? En se connectant
manuellement à chaque compte fiscal ? Le
plus simple, le plus efficace, le plus produc-
TVA : les experts-comptables
au cœur des enjeux 2011
en télédéclarant avec jedeclare.com
Entre la baisse des seuils et les nouvelles obligations des OGA en matière de contrôle TVA,
les cabinets ont l’opportunité d’accompagner leurs clients, tout en gagnant en productivité
et en consolidant leur position de partenaire incontournable.
tif pour le cabinet est évidemment de télé-
transmettre automatiquement une copie de
la télédéclaration EDI-TVA à l’OGA, simul-
tanément à l’envoi vers la DGFiP. Votre
plateforme jedeclare.com et les éditeurs ont
adapté leurs logiciels pour permettre cette
multi-distribution, à l’instar de ce qui existe
déjà pour EDI-TDFC.
Généralisez EDI-TVA à l’ensemble
de vos clients
Rejoignez vos confrères qui transmettent
déjà par jedeclare.com les télédéclarations
et les téléréglements EDI-TVA de 220 000
dossiers. Le collaborateur envoie par lot
les télédéclarations dès le début du mois,
le prélèvement ne s'effectuera qu'au jour de
l'échéance. Vous faites gagner à vos clients
des jours de trésorerie, tout en supprimant
les contraintes de gestion des délais pos-
taux et bancaires. Simplicité, productivité
et sécurité car jedeclare.com exerçe une
surveillance préventive des télédéclarations
confiées: son « airbag » bloque les télédé-
clarations identiques, notamment une fois
la Date Limite de Substitution passée, pour
éviter les doubles prélèvements.
Trois points clés pour mettre en œuvre EDI-TVA
1. Etre abonné à jedeclare.com (Offre Essentielle)
2. Envoyer le formulaire de souscription et le bordereau
d’adhésion au télé-règlement accompagné du RIB au SIE dont
dépend l’entreprise, attendre la confirmation du SIE avant
de télétransmettre.
3. Mettre à jour votre logiciel pour la campagne EDI-TVA 2011
Téléchargez la fiche pratique de mise en œuvre sur www.jedeclare.info
Besoin d’aide ? Contactez le service assistance par mail, assistance@jedeclare.info,
ou par téléphone au 08 90 71 06 13
jedeclare.com fluidifie les relations
cabinet-client et anticipe les
actions collaborateurs
Côté client, jedeclare.com peut l’informer
automatiquement, au nom de votre cabinet,
par mail ou fax, des références de la décla-
ration émise et du montant à payer. Votre
client peut même garder la totale maîtrise
de son règlement, si vous lui déléguez le
droit de valider et/ou modifier son montant
à payer. Votre client peut également télé-
déclarer lui-même via un sous-compte de
votre abonnement, que vous lui ouvrez et
que vous supervisez.
Côté collaborateur, jedeclare.com exerce
une véritable surveillance préventive des
flux déposés ou non ! Au cours du pre-
mier trimestre 2011, le site s’enrichit d’un
véritable tableau de bord de suivi des flux :
chaque collaborateur est ainsi alerté immé-
diatement des dossiers qui n’auraient pas
été déposés à l’approche d’une échéance,
ou qui n’auraient pas été « rejoués » suite à
un rejet. p

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