Devenir Entrepreneur « Qui à tout prévu, ignore l’imprévu! »

1. Devenir Entrepreneur
« Qui à tout prévu, ignore l’imprévu! »
 Un choix de vie!
 Bien m’associer!
 Les structures juridiques
AVP Assistance - Janvier 2016

2. Un choix de vie…
 La liberté ou presque
 Les avantages
 Les inconvénients
 J’assume mes choix
AVP Assistance - Janvier 2016

3. Bien m’associer…
 Pourquoi m’associer
 Quels sont les avantages
 Quels sont les risques
 Comment éviter un conflit entre associés
AVP Assistance - Janvier 2016

4. Quelle structure juridique?
 Différents types de structures
 Avantages & inconvénients de chacune
 Mon conseil
 Les formalités pour une SAS
AVP Assistance - Janvier 2016

5. AVP Assistance - Janvier 2016
Entreprise individuelle/ EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC
Nombre d’associés (voir 1)
Il n’y a pas d’associé. 1 seul associé de 2 à 100 associés 7 associés minimum. 1 associé minimum. 2 associés minimum.
Montant minimal du capital social (voir 2 et 3)
Pas de capital social,
l’entreprise et l’entrepreneur ne
forment qu’une seule personne.
Capital social librement fixé (2) 37000 € minimum (3) Capital librement fixé
(3)
Pas de minimum
obligatoire. Les
apports sont versés
ou non à la création.
Le solde peut être
versé au fur et à
mesure des besoins.
Qui dirige ?
L’entrepreneur individuel.
Un gérant (personne
physique) qui peut
être ou pas l’associé
unique.
Un ou plusieurs
gérants (personne
physique). Le gérant
peut être ou pas l’un
des associés.
Le conseil
d’administration qui
comprend 3 à 18 membres
obligatoirement
actionnaire. Le président
est désigné par le conseil
d’administration parmi ses
membres. Un directeur
général peut être nommé
pour assurer la gestion
courante.
Les associés nomment
un président, personne
physique ou morale,
associé ou non.
Un ou plusieurs
gérants (personne
physique ou morale).
Le gérant peut être
associé ou non.
Quelle est la responsabilité des associés ? (voir 4)
L’entrepreneur individuel est
seul responsable sur ses biens
personnels (4) Dans le cas de
l’EIRL, la déclaration
d’affectation détermine le
patrimoine affecté à l’activité
professionnelle. Les biens non
affectés sont protégés.
Limitée au montant
de ses apports sauf
faute de gestion ou
cautions à titre
personnel.
Limitée au montant
de ses apports sauf
faute de gestion ou
cautions à titre
personnel.
Limitée au montant de ses apports. Responsable
indéfiniment sur
l’ensemble de leurs
biens personnels et
solidairement.
Quelle est la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité civile et pénale
du chef d’entreprise.
Responsabilité civile et pénale du dirigeant.

6. AVP Assistance - Janvier 2016
Entreprise individuelle/ EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC
Quel est l’imposition des bénéfices ?
Pas d’imposition sur
l’entreprise. Le chef
d’entreprise est imposé au titre
de l’impôt sur le revenu.
Pas d’imposition au
niveau de la société.
L’associé est
imposé, pour sa part
de bénéfice, au titre
de l’impôt sur le
revenu. Possibilité
d’opter sur l’impôt
sur les sociétés.
Les bénéfices sont
soumis à l’impôt sur
les sociétés.
S’agissant d’une
SARL de famille il est
possible d’opter
pour l’impôt sur le
revenu.
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les
sociétés.
Pas d’imposition au
niveau de la société.
L’associé est
imposé, pour sa part
de bénéfice, au titre
de l’impôt sur le
revenu. Possibilité
d’opter pour l’impôt
sur les sociétés.
Dans le cas de l’EIRL,
possibilité d’opter pour l’impôt
sur les sociétés.
Quel est le régime fiscal du dirigeant ? (voir 5)
Impôt sur le revenu dans la
catégorie correspondant à
l’activité de l’entreprise
l’entreprise (BIC ou BNC).
Impôt sur le revenu
dans la catégorie
correspondant à
l’activité de
l’entreprise (BIC ou
BNC).
La rémunération du
gérant est soumise à
l’impôt sur le revenu
(5)
La rémunération du
président du conseil
d’administration est
soumise à l’impôt sur le
revenu (5)
La rémunération du
président est soumise à
l’impôt sur le revenu (5)
Impôt sur le revenu
dans la catégorie des
BIC.
Pour les EIRL ayant opté pour
l’impôt sur les sociétés, la
rémunération de l’entrepreneur
est soumise à l’impôt sur le
revenu (5)
Pour les EURL ayant
opté pour l’impôt sur
les sociétés, la
rémunération du
dirigeant est
soumise à l’impôt
sur le revenu (5)
Pour les SARL
soumises à l’impôt
sur le revenu, le
régime fiscal est
celui de l’impôt sur le
revenu dans la
catégorie
correspondant à
l’activité de
l’entreprise (BIC ou
BNC).

7. AVP Assistance - Janvier 2016
Entreprise individuelle/ EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC
Quel est le régime social du dirigeant ?
Régime social des travailleurs
non salariés (TNS)
Régime social des
travailleurs non
salariés (TNS) si le
gérant est l’associé
unique.
Régime social des
travailleurs non
salariés pour le
gérant majoritaire.
Régime général des salariés pour le président. Régime social des
travailleurs non
salariés
Régime général des
salariés si le gérant
est un tiers.
Régime général des
salariés pour le
gérant minoritaire ou
pour le gérant non
associé.
Quel est le régime social des associés ?
Il n’y a pas d’associé dans une
entreprise individuelle.
L’associé unique est
soumis au régime
social des
travailleurs non
salariés.
Les associés (non
gérants) ne relèvent
d’aucun régime
social.
Les associés ne relèvent d’aucun régime social. Régime général des
travailleurs non
salariés.
Notes
1: Personnes physiques ou morales
2: 20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
3: 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans.
4: Certains biens peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité.
5: Il relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux « traitements et salaires », avec déduction
forfaitaire de 10%).

8. S.A.S.
Société par Actions Simplifiée
Les Formalités
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9. Emoluments du
greffe
TVA INPI BODACC
43,16€ 6,76€ 0.00€ 0.00€
Actes et pièces à produire en annexe au RCS
•Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un
acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire
original
•un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et
les sommes versées par chacun d’eux
Pièces justificatives à joindre au dossier
Un formulaire M0 dûment rempli et signé
Un pouvoir du président en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0
Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les
extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les
démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (de 90 à130€)
Pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne physique:
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le
cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au
Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
Fournir la lettre d’acceptation de leur désignation
COÛT
Répartition du montant exigé pour la formalité de création d'un fonds de commerce
•Joindre à la formalité un règlement de 49,92€ (comprenant 9.36€ de coût de dépôt d'actes).
•Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.
AVP Assistance - Janvier 2016

10. Questions
AVP Assistance - Janvier 2016

11. Merci pour votre attention
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