Découvrez notre guide dédié au pacte d'associés, afin de tout connaître sur la création d'un contrat entre associés. Quelles sont les différences avec des statuts, quels sont les avantages et les intérêts de signer ce pacte ? Quelles sont les clauses à ne pas oublier dans la rédaction du pacte d'associés ? Vous trouverez dans ce guide toutes les informations nécessaires pour mener à bien la création de votre pacte d'actionnaires.

1. Présente
LE GUIDE JURIDIQUE
pour tout savoir sur le pacte d’associés

2. Suivez le guide !
1. Qu’est ce qu’un pacte d’associés ?
2. Quelles différences avec des statuts ?
3. Quel est l’intérêt de signer un pacte d’associés ?
4. Quelles sont les clauses du pacte d’associés ?
5. Quelles sanctions en cas de non respect ?
Sommaire des points évoqués
Le pacte d’associés

3. DÉFINITION
Le pacte d’associés

4. Ce contrat est destiné à définir les relations entre les
actionnaires signataires.
Un pacte d’associés est un contrat signé par tous les actionnaires
ou seulement par certains d’entre eux.
Le pacte d’associés ne se substitue en aucun cas
aux statuts de société, il vient en complément.
Les conflits entre associés sont la
3ème
source d’échec des
entreprises.
3ème

5. LES DIFFÉRENCES
Le pacte d’associés
Les statuts juridiques
VS

6. Tableau récapitulatif
Statuts de société
Pacte d’associés
Nature Contrat de société Convention extra-statutaire
Objet Règle le fonctionnement de la
société et son organisation
Règle les rapports et les relations
entre les actionnaires signataires
Contenu Mentions obligatoires et respect de
certaines dispositions d’ordre public
Libre
Publicité/Opposabilité Public
S’impose à tous les associés, à la
société et aux tiers
Privé
S’impose aux actionnaires
signataires du pacte
Modification En assemblée générale
extraordinaire
Par un avenant signé par tous
Sanction en cas de non-respect Nullité de l’acte Dommages et intérêts

7. Bien que vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction de
vos statuts SAS et qu’il est donc possible d’y insérer de
nombreuses clauses, le pacte d’associés et les statuts sont 2
documents juridiques bien distincts qui remplissent 2 objectifs
séparés.
Les statuts formalisent le fonctionnement et l’organisation de votre
société.
Le pacte d’associés formalise les rapports et relations entre
associés.
Pour bien comprendre la différence

8. LES INTÉRETS
Signer un pacte
d’associés

9. Liberté
contractuelle
Discrétion
Opposabilité
limitée

10. Le pacte d’associés a pour objet d’apporter des solutions aux problèmes
de rigidité que l’on peut trouver parfois dans les statuts et
fonctionnement des sociétés. Il permet par ailleurs d'aborder des points
capitaux qui n'auraient rien à faire dans les statuts, ou qui les rendraient
exagérément lourds : droits de consultation, d'information, de sortie...
Liberté contractuelle
Discrétion
La caractéristique d’un pacte d’actionnaires est, sauf exceptions, de
ne pas être publié. En cela, il se distingue des statuts d’une société
qui doivent être déposés au greffe du tribunal où toute personne
peut en prendre connaissance. Le pacte d’actionnaires permet de
conserver entre ses seuls signataires le secret de ses dispositions.

11. Continuez la lecture
du guide pacte d’associés