La présentation pour tout connaître de la SASU. Quelle est la responsabilité du président de la SASU et quelles sont les règles de gestion au sein de la société. Ce guide vous permettra aussi de savoir quel régime fiscal et social est le mieux adapté à votre SASU et les différentes option pour la création de votre SASU.

1. Tout savoir sur
la création
d’une SASU

2. Sommaire du guide de la SASU
Lancer une entreprise peut être un acte difficile. Que vous soyez un artisan, une
entreprise de services, un site e-commerce ou une startup, vous montez votre
activité pour plus d’indépendance, de revenus ou même pour suivre votre
passion. Après avoir pris votre décision, vous êtes confronté à de multiples
challenges qui n’ont rien à voir avec votre domaine d’expertise.
Dans ce guide, vous trouverez toutes les explications sur la forme juridique
SASU ( le nombre d’associés, leurs responsabilités, l’organisation de la gestion
quotidienne, le régime fiscal et social d’un associé).
Nous espérons vous donner toutes les cartes en main pour prendre les
meilleures décisions et ainsi faire de Captain Contrat, un acteur dans la réussite
de votre projet.

3. 1. Nombre d’associés
d’une SASU
Vous pouvez créer une SASU uniquement si vous avez prévu d’être le seul associé
au sein de l’entreprise. Dans le cas d’un projet à plusieurs associés, il faudra se
tourner vers la SAS.
Pour pouvoir être associé d’une SASU, la personne physique ou morale doit effectuer
un apport au capital de la société en contrepartie de la remise d’actions.
A SAVOIR : Depuis le 1er janvier 2009, il n’existe plus de montant minimum imposé.
En contrepartie de votre apport au capital, vous recevez un certain nombre
d’actions. Ces dernières vous permettent d’avoir un droit de regard sur la vie de
l’entreprise.
Forme juridique à associé unique
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est l’une des formes juridiques
les plus utilisées ces derniers temps par les créateurs d’entreprises. Créée en 1999
pour contrer la lourdeur de la Société Anonyme, la SASU a connue un engouement
important pour les PME et projets qui cherchent à se développer rapidement.
En 2015, près d’une société sur deux nouvellement créées était une société par
actions simplifiée : la SASU représentant 27% des créations d’entreprises contre 5%
en 2010. Son équivalent à plusieurs associés, la SAS, représentant 21% des créations
contre 9% en 2010.

4. 2. Responsabilité de
l’associé unique en SASU
Il est obligatoire de nommer un président dans une SASU.
Le président de la SASU est la personne désignée qui assurera la gestion
quotidienne de la société.
Celui-ci peut être l’associé unique ou un tiers (qui a été désigné comme
mandataire). Le cas le plus courant est de nommer l’associé unique en tant que
gérant.
L’étendue de votre pouvoir en tant que gérant est définie dans les statuts de la
SASU. C’est pourquoi il est recommandé d’être vigilent dans la rédaction de cette
clause présente dans les statuts.
En tant que gérant, vous engagez votre responsabilité civile et/ou pénale en cas
de fautes de gestion commises dans l’exercice de vos fonctions.
Qu’est qu’une faute de gestion ?
Une faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est
appréciée par les tribunaux au cas par cas. On peut la définir comme tout acte ou
omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social.
Exemples :
- Négligence et passivité
- Acte de gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise
- Infractions et fraudes
Quelle est la responsabilité de l’associé unique ?
1er cas : vous êtes associé de la SASU ainsi que le président

5. La responsabilité de l’associé d’une SASU est limitée à ses apports.
En tant qu'associé non gérant, vous ne pourrez pas être poursuivi sur votre
patrimoine personnel pour des dettes contractées par votre société. Vous risquez
uniquement de perdre votre investissement.
Il est cependant fait exception à ce principe si vous êtes considéré comme le
dirigeant de fait de votre entreprise. Dans ce cas, votre responsabilité est la
même que celle du gérant de droit c’est à dire celui désigné dans les statuts :
votre patrimoine personnel pourra être engagé si vous commettez une faute de
gestion.
Quelle est la responsabilité de l’associé unique ?
2ème cas : vous êtes associé de la SASU mais non le président
2. Responsabilité de
l’associé unique en SASU

6. 3. Règles de gestion
de la SASU
Comment organiser la gestion dans votre SASU ?
La gestion de la société est définie par l’associé unique qui est libre d’organiser la
direction de la SASU comme il/elle le souhaite.
Sa gestion est simplifiée puisque les décisions sont prises par acte unilatéral de
l’associé unique de la SASU (soit sans consentement de la part d’autres personnes).
Il exerce les pouvoirs des assemblées ordinaires et extraordinaires, sans qu’il soit fait
de distinction. Il peut se prononcer aussi bien sur l’approbation des comptes que sur
le transfert du siège social par exemple.
Ces décisions unilatérales doivent être reportées dans un registre spécial (livre,
classeur, etc..) qui sera côté et paraphé.
C'est dans ce contexte que l'affectation du résultat financier est décidée.
3 choix sont possibles:
1) la mise en réserve
2) l'augmentation de capital
3) la distribution en dividendes.
1er cas : prise de décision par le président et associé unique

7. 3. Règles de gestion
de la SASU
Comment organiser la gestion dans votre SASU ?
Dans une telle hypothèse, l’associé unique peut décider de limiter les pouvoirs du
président pour certains actes ou certains engagements financiers.
Cela nécessite au préalable d’indiquer dans les statuts de la SASU l’ensemble des
décisions qui nécessitent une approbation.
Les documents sociaux (rapport de gestion, comptes annuels) sont établis par le
président et approuvés par l’associé unique. En effet, il appartient expressément au
président, qu’il soit ou non l’associé unique, d’établir les comptes annuels et le
rapport de gestion.
Ces comptes sont ensuite approuvés par l’associé unique dans le cadre de
l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
C’est dans le cadre d'une assemblée générale que l’associé unique approuve et
définit un certain nombre d'actions et de décisions.
Découvrez notre guide sur l’approbation des comptes.
2ème cas : prise de décision par le président non associé

8. 4. Régime social de
la SASU
Le président de la SASU qui exerce une activité dans la société, qu’il soit associé ou
non, relève du régime des assimilés salariés.
Qu’est ce que cela signifie ?
Vous bénéficierez d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au
régime général de la sécurité sociale (URSAFF). Vous profiterez également, à revenu
équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants.
C'est une différence importante par rapport à un dirigeant majoritaire de EURL qui
relève de son coté du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Vous dépendez du régime des assimilés salariés
Votre régime social dépend de la forme juridique que vous allez retenir et de votre
participation au sein de l'entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : le régime
des assimilés salariés (AS) et le régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Le régime juridique englobe la protection se rapportant à l’assurance maladie-
maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité de travail, invalidités-décès et à la
retraite.

9. L’associé unique d'une SASU n’est pas automatiquement affilié à l'assurance
chômage. Vous pouvez cependant contracter une assurance auprès d'un organisme
spécialisé.
En cas de non rémunération, vous pouvez continuer de bénéficier de l'ARE.
Quelles conséquences pour moi ?
Le régime assimilé salarié étant plus protecteur que celui de TNS, celui-ci est plus
coûteux. Votre salaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
traitements et salaires. Vous pouvez y déduire vos frais professionnels réels ou avec
un abattement de 10% (voir l'option la plus avantageuse pour vous).
Si aucune rémunération n'est versée, la société ne doit pas payer de cotisations
sociales contrairement au régime des TNS.
ATTENTION :
4. Régime social de
la SASU

10. 5. Régime fiscal de la
SASU
Un entrepreneur peut choisir entre 2 régimes fiscaux :
1. Impôts sur les sociétés (IS)
2. Impôts sur le revenu (IR)
Les 2 régimes les plus populaires
Le choix du régime fiscal est à effectuer lors de la déclaration d’existence de
l’entreprise ou de l’activité.
Pour rappel, le régime fiscal permet principalement de déterminer la méthode de
calcul du bénéfice imposable. Ce choix va également impacter la fréquence de vos
déclarations.
Le créateur d’entreprise n’est pas forcément libre de choisir son régime fiscal, les
options dépendant du statut juridique retenu dans le lancement de son projet.

11. LIRE LE GUIDE COMPLET
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Vous pouvez nous contacter au 01 83 81 67 25
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